Fonction publique : le contrat irrégulier d’un non ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS 01/02/2009

Fonction publique : le contrat irrégulier d'un non titulaire est créateur de droit

par Bernard Poujade

Même frappé de nullité, le contrat engage l'administration, qui doit régulariser la situation de l'agent non titulaire, voire lui verser des indemnités.

Cet arrêt de la section du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008, « M. Carvallo » (n° 283256)...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / rupture contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / emploi dans l'administration territoriale

Recrutement et concours | Ville d'Albertville

Les concours de la fonction publique territoriale, les stages et les emplois ouverts à la Ville et au CCAS d'Albertville.

Travailler à la mairie d'Albertville

La voie normale d'accès à la FPT est le concours. Les postes à pourvoir, diffusés sur ce site sont des recrutements sur liste d'aptitude, par voie de mutation ou bien de détachement. Certaines offres d'emploi peuvent être...

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Site : http://www.albertville.fr

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / offre d'emplois fonction publique territoriale

Fiches pratiques | Congés légaux : quels droits et quelles ...

  Universités, Recherche, Gestion

Congés légaux : quels droits et quelles obligations de service pour les enseignants-chercheurs ?

Publié le 15 octobre 2012, Modifié le 13 novembre 2012 Par L'ORS

Sollicitée régulièrement sur les incidences que peut avoir un congé sur le volume annuel d'enseignement et sur les autres obligations de service des enseignants et...

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Site : http://www.lors.fr

Thèmes liés : conge maternite fonction publique enseignant / fonction publique maladie et conges annuels / fonction publique conge fin d activite / decret conges annuels de la fonction publique territoriale / circulaire fonction publique conges annuels

CDG 35 - Le temps de travail et les congés

Le temps de travail et les congés

Le temps de travail et les congés dans la fonction publique suscitent de nombreuses questions de la part des agents auprès de leur interlocuteur RH, qui souhaitent connaître les dispositions existantes auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre.

Le temps de travaiL

Différentes notions se rapportent au temps de travail, notamment la répartition du...

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Site : cdg35.fr

Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / amenagement et reduction du temps de travail fonction publique territoriale / amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

CDG 35 - Le temps de travail et les congés

Le temps de travail et les congés

Le temps de travail et les congés dans la fonction publique suscitent de nombreuses questions de la part des agents auprès de leur interlocuteur RH, qui souhaitent connaître les dispositions existantes auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre.

Le temps de travaiL

Différentes notions se rapportent au temps de travail, notamment la répartition du...

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Site : cdg35.fr

Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / amenagement et reduction du temps de travail fonction publique territoriale / amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Recrutement - FIPHFP

Favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est l'une des missions premières du FIPHFP .

Les personnes en situation de handicap accèdent à l'emploi public de deux façons:

par la voie de droit commun : le concours, dont les épreuves peuvent être aménagées (avec un financement du FIPHFP ),

via un recrutement sous contrat, avec une...

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Date: 2017-04-04 01:26:03
Site : http://www.fiphfp.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale loire / centre de gestion publique territoriale eure et loir / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / formation centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriales

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

A compter de cette date, les personnels des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole...

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Date: 2007-03-13 17:29:59
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : amenagement et reduction du temps de travail fonction publique territoriale / reduction du temps de travail pendant la grossesse dans la fonction publique / loi sur la reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique

CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique ...

Comment est calculé le nombre de congés annuels pour les agents employés à temps non complet ?

Le droit à congés annuels est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.

Un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine a droit à 25 jours de congés (il pose 5 jours pour une semaine complète de congés).

Un agent employé à temps non complet travaillant 3 jours par...

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Site : http://www.cdg18.fr

Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / decret conges annuels de la fonction publique territoriale / circulaire fonction publique conges annuels / conges annuel dans la fonction publique / conge maladie dans la fonction publique

Emploi / concours - CENTRE DE GESTION 72 - LA SARTHE

Arrêtes de DVE du CNFPT

Tous les documents

Faire des remplacements

La loi du 26 janvier 1984 dispose en son article 25, que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles à la demande des collectivités territoriales....

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Site : http://www.cdg72.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriales / centre de gestion des concours de la fonction publique / centre de gestion de la fonction territoriale

Catégorie B | Le CNFPT - National

Catégorie B

Qui est concerné.e ?

Pour les formations d'intégration : tou.te.s les fonctionnaires de catégorie B nommé.e.s après concours (hors filières police et pompier.ère.s).

Quels sont les objectifs ?

- identifier les enjeux du service public à travers les mécanismes d'élaboration des politiques territoriales, les stratégies de mise en oeuvre et l'évaluation des résultats...

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Site : http://www.cnfpt.fr

Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / centre de formation de la fonction publique d'etat / decret fonction publique territoriale categorie b

Remboursement des frais liés aux déplacements temporaires ...

Le taux de remboursement des frais d'hébergement en métropole et le taux de l'indemnité de mission, outre-mer, peuvent ainsi être déterminés par délibération.

Les indemnités de mission versées lorsque l'agent est en formation continue peuvent être diminuées d'un pourcentage fixé par délibération lorsque l'agent est logé ou nourri dans une structure administrative. S'agissant des...

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Date: 2017-04-04 01:51:10
Site : http://circulaires.cdg77.fr

Thèmes liés : decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale / remboursement frais de deplacement fonction publique / tarif remboursement frais de transport fonction publique / remboursement frais de transport fonction publique / indemnite forfaitaire deplacement fonction publique territoriale

Le CESU FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Depuis 2010, le C.G.O.S délivre des Chèques Emploi-Service Universels pour le compte du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Ce CESU est entièrement préfinancé et il est à destination des agents de la Fonction publique hospitalière travaillant dans un des établissements publics de santé, social et médico-social, adhérant au C.G.O.S et s'acquittant de la contribution patronale spécifique CESU.

Qu'est-ce que le CESU ?

Le Chèque Domicile CESU est un moyen de paiement qui vous permet de régler tous les

services à la personne à domicile...

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Date: 2016-12-15 13:22:38
Site : https://www.cheque-domicile-universel.com

Thèmes liés : cesu fonction publique emploi a domicile / agents de la fonction publique hospitaliere / emploi fonction publique hospitaliere / paie fonction publique hospitaliere / paie fonction publique hospitaliere 2016

Agence de la santé publique du Canada - phac-aspc.gc.ca

L'Agence a soutenu la création du Réseau pancanadien de santé publique

dans le but d'améliorer la collaboration dans le cadre des interventions de santé publique liées aux éclosions et à d'autres problèmes de santé publique au Canada, y compris l'élaboration d'ententes et de protocoles. Dirigé par le Réseau de santé publique (coprésidé par l'administrateur en chef de la santé...

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Site : http://www.phac-aspc.gc.ca

Thèmes liés : agent technique fonction publique d'etat / centre national de la fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / centre de formation de la fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

REFORME DES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ...

Cette surcotisation est appliquée sur la base du traitement brut indiciaire et la NBI correspondant à ceux d'un agent du même grade, échelon et indice, exerçant ses fonctions à temps plein pour un emploi à temps complet.

Les services non travaillés ne peuvent excéder une prise en compte de plus de 4 trimestres, en liquidation, pour l'ensemble de la carrière.

La période de surcotisation...

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Site : http://policerurale.over-blog.com

Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2013 / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale

FPT-Les positions administratives

Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité de la...

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Site : http://www.statut-fpt.fr

Thèmes liés : cadre fonction publique d'etat / avancement d'echelon fonction publique territoriale 2015 / detachement dans la fonction publique d'etat / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Les positions administratives-Le détachement

Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité de la...

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Site : http://www.statut-fpt.fr

Thèmes liés : cadre fonction publique d'etat / avancement d'echelon fonction publique territoriale 2015 / detachement dans la fonction publique d'etat / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Vers une hausse de 30 à 70 euros des salaires des ...

nombreux dans le public a parler de leur salaire mais aucun mot sur les avantages

Répondre

backoffice

16/06/2015 21:31

@nadgo1970 : Je tiens à préciser sans animosité à votre égard,vous insistez sur la croissance ,la bonne santé des entreprises,la consommation des ménages,tout cela pour continuer à assurer le train de vie des fonctionnaires,vous ne trouvez pas cela égoïste ? Encore une...

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Site : http://lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : salaire fonction publique categorie c 2015 / salaire des agents de la fonction publique territoriale / salaire adjoint administratif fonction publique territoriale / salaire des agents de la fonction publique / salaire agent administratif de la fonction publique

Dette, déficit et dépenses publiques : quelles ...

SYNTH�?SES DES D�?BATS

Résumé

La dette publique française atteint un niveau sans précédent depuis l'après-guerre. Si le contexte des années 2008-2014 en est en partie responsable, cet endettement provient aussi de ce que les comptes publics n'ont jamais été à l'équilibre depuis quarante ans. En particulier, la France ne profite guère des périodes fastes pour consolider ses...

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Site : http://francestrategie1727.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / offre d'emploi fonction publique territoriale france / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique

- Salaire des AESH, ex AVS contrat de droit public ...

o Tous les indices dans la fonction publique  >>>

o Sources :  Légifrance  >>>

o Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2014, le montant du SMIC brut horaire à 9,53 EUR, soit 1 445,38 EUR bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires  >>>...

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Site : http://mouvement-national-precaires-education-nat ...

Thèmes liés : valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2013 / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2014 / indice de traitement brut de la fonction publique

MENH1637094N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

. éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle.

1.1.2 Dates d'inscription

Les candidats s'inscrivent par Internet du mardi 7 février 2017, à partir de 12 heures, au mardi 7 mars 2017, 17 heures, heure de Paris.

Il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

1.1.3 Saisie des données et attribution d'un numéro d'inscription

Des...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique 2013 / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d'inscription fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique

Absentéisme des fonctionnaires : sur Europe 1, RTL et ...

Comme nous le signalions en décembre 2013 dans notre article « Absences des fonctionnaires : comment malinformer sur des rapports » , « [certains] médias ont fait de la chasse au fonctionnaire leur fonds de commerce ». La sortie fin novembre par le courtier en assurances Sofaxis de son « Panorama des absences au travail pour raisons de santé dans les collectivités territoriales en...

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Date: 2017-04-04 02:53:02
Site : http://www.acrimed.org

Thèmes liés : arret de travail fonction publique hospitaliere jour de carence / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / mairie collectivite locale ou territoriale / statut contractuel fonction publique d'etat / recherche emploi fonction publique d'etat

Retraite pour invalidité : montant - Forum de la Fonction ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : pension de retraite invalidite fonction publique / fonction publique territoriale retraite pour invalidite / calcul de la retraite pour invalidite dans la fonction publique / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / calcul de la pension de retraite dans la fonction publique territoriale

Définitions : statut - Dictionnaire de français Larousse

Homonymes

Ensemble des dispositions législatives ou réglementaires fixant les garanties fondamentales (droits et obligations) accordées à une collectivité publique ou à un corps de fonctionnaires ou d'agents publics (statut général de la fonction publique, statut des magistrats).

Législation applicable à un justiciable en fonction de sa nationalité ou de son domicile (statut personnel), en fonction du lieu de l'objet litigieux (statut réel) ou applicable en un lieu du territoire ou...

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Site : http://www.larousse.fr

Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique / statut de la fonction publique d etat / statut fonctionnaire fonction publique / statut dans la fonction publique territoriale

MENH1223815N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Personnels enseignants des premier et second degrés, conseillers principaux d'éducation et conseillers d'orientation-psychologues - session 2013

NOR : MENH1223815N

note de service n° 2012-090 du 23-5-2012

MEN - DGRH D1

La présente note de service précise les modalités d'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, des conseillers...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique 2013 / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d'inscription fonction publique / concours d'entree a la fonction publique 2013

Recrutement par voie contractuelle sans concours de ...

Accueil > Personnels et recrutement > Administratifs et techniques

Recrutement par voie contractuelle sans concours de personnels en situation de handicap

Année 2017 - Attaché d'administration, Secrétaire administratif, Adjoint administratif, Infirmier, Assistant de service social, Agent technique de laboratoire

Bénéficiaire de l'obligation d'emploi dans les filières administrative,...

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Site : http://www.ac-rouen.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / concours adjoint administratif fonction publique d'etat

Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de ...

Centre de gestion de la fonction publique territoriale  /  Carrière et Paie  /  Actualités statutaires

Actualités statutaires

Publiée le 29/03/2017 - En savoir plus

Depuis le 26 février 2017, les plafonds de l'indemnité de mobilité sont modifiés pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Thèmes liés : tableau d'avancement fonction publique territoriale categorie c / tableau d'avancement fonction publique territoriale 2013 / tableau d'avancement dans la fonction publique territoriale / avancement d'echelon fonction publique territoriale 2015 / tableau d'avancement dans la fonction publique

La mobilité des agents contractuels | Portail de la ...

Le titre VIII bis du décret du 17 janvier 1986 ouvre aux agents contractuels le bénéfice de la mise à disposition, d'une part et d'un congé de mobilité, d'autre part.

1 - La mise à disposition de l'agent contractuel (article 33-1 du décret du 17 janvier 1986)

La définition de la mise à disposition est analogue à celle des fonctionnaires : « La mise à disposition est la situation de...

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Date: 2017-04-04 01:32:28
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / concours agent d'accueil fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / l organisation administrative des collectivites territoriales

CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

Courrier de l'agent à l'autorité territoriale

Lettre de saisine de l'autorité territoriale

Expertise du médecin agréé

Certificat médical du médecin traitant

 

Majoration pour tierce personne

 

Définition :Si l'agent titulaire d'une pension d'invalidité est obligé de recourir à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il...

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Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : administration territoriale de l'etat / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / fonction publique territoriale+maladie professionnelle et retraite

MENH1625388N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  2016  >  n°42 du 17 novembre 2016  >  Personnels

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : detachement dans la fonction publique d'etat / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

CDG 32 - Le régime indemnitaire

Modalités de mise en place des primes et indemnités

Références :

article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale

décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires et agents territoriaux

les agents bénéficiaires

Tous les agents publics territoriaux sont susceptibles de bénéficier d'un régime...

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Site : cdg32.fr

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / agent fonction publique territoriale non titulaire / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / prime et indemnite dans la fonction publique territoriale

LA PRIME SPECIALE D’INSTALLATION - cfdt-colombes.fr

CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER :

1) CONDITION LIÉE A L'AFFECTATION

Peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime spéciale d'installation :

- les personnes qui accèdent à un premier emploi de fonctionnaire territorial

- les personnes qui accèdent à un grade ou à un emploi de la fonction publique territoriale alors qu'elles ont déjà eu la qualité de fonctionnaire, si elles...

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Site : http://www.cfdt-colombes.fr

Thèmes liés : prime speciale d'installation dans la fonction publique territoriale / prime d'installation fonction publique territoriale montant / prime d'installation dans la fonction publique territoriale / prime d'installation dans la fonction publique d'etat / prime d'installation dans la fonction publique

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

Mail : carrieres@cdg63.fr

Rôle

Mission d'accompagnement des gestionnaires des ressources humaines des collectivités et établissements publics affiliés pour assurer, par mutualisation, un déroulement de carrière des fonctionnaires, dans le cadre législatif et réglementaire.

A l'instar de nombreux Centres de Gestion, et dans le cadre de la mise en oeuvre de nouveaux outils informatiques au...

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Site : http://www.cdg63.fr

Thèmes liés : gestion des carrieres fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale 63 / centre de gestion de la fonction publique territoriales / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Bienvenue sur QCM de culture générale - qcm-de-culture ...

17395 inscrits

Bienvenue !

Ce site regroupe 2976 QUESTIONNAIRES de culture générale (soit 68965 QCM). A la fin de chacun de ces tests, une notation et une correction vous seront proposées. Celles-ci vous permettront d'accroître vos connaissances et d'évaluer votre niveau. Les QCM sont classés par catégories thématiques et par difficulté:

: Niveau facile. Ces QCM s'adressent aux...

Lire la suite


Site : http://www.qcm-de-culture-generale.com

Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / concours fonction publique administratif categorie c / concours adjoint administratif fonction publique territoriale / preparation concours fonction publique categorie c / concours adjoint administratif fonction publique

Bienvenue sur QCM de culture générale - qcm-de-culture ...

17395 inscrits

Bienvenue !

Ce site regroupe 2976 QUESTIONNAIRES de culture générale (soit 68965 QCM). A la fin de chacun de ces tests, une notation et une correction vous seront proposées. Celles-ci vous permettront d'accroître vos connaissances et d'évaluer votre niveau. Les QCM sont classés par catégories thématiques et par difficulté:

: Niveau facile. Ces QCM s'adressent aux...

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Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / concours fonction publique administratif categorie c / concours adjoint administratif fonction publique territoriale / preparation concours fonction publique categorie c / concours adjoint administratif fonction publique

OST - Mutuelle Nationale Territoriale | MNT

Accueil > Découvrir La MNT > L'Observatoire social territorial (OST)

L'Observatoire social territorial (OST)

Avant tout favoriser le mieux-être au travail des agents

Comme le définit l'Organisation mondiale de la santé, « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. »

Initiatrice de...

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Site : http://www.mnt.fr

Thèmes liés : l organisation des collectivites territoriales / agent d'accueil fonction publique territoriale / organisation travail fonction publique territoriale / travail fonction publique territoriale / organisation d une collectivite territoriale

Carrière, statut - Association des Techniciens ...

Indemnisation des frais de changement de résidence

Il s'agit de l' indemnisation des frais de changement de résidence occasionnés par les déplacements des agents à la suite d'une affectation définitive dans une commune différente de celle dans laquelle ils étaient antérieurement affectés et prononcée, soit par la même autorité territoriale dans le cas d'un changement d'affectation, soit par l'autorité de la collectivité d'accueil dans le cas...

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Site : http://www.attf.asso.fr

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

Fonction publique : que sont le comité médical et la ...

Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires.

Comité médical

2 médecins généralistes,

1 médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

Il est obligatoirement consulté sur :

la prolongation des congés de maladie ordinaire...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique / conge maladie dans la fonction publique / fonction publique maladie longue duree / longue maladie fonction publique

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique 2014 / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

TRA - Bulletin Officiel N°2003-13: Annonce N°20

MINIST�?RE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

DE LA R�?FORME DE L�?�?TAT

ET DE L�?AM�?NAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction générale de l�?administration

et de la fonction publique

Bureau FP7 no 2033

MINIST�?RE D�?L�?GU�? AU BUDGET

ET �? LA R�?FORME BUDG�?TAIRE

Direction du budget

Bureau 6 A

Circulaire interministérielle du 27 mai 2003 concernant les règles...

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Date: 2010-12-02 11:20:48
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : poste fonction publique territoriale outre mer / cotisation securite sociale fonction publique territoriale / departement francais outre mer / definition d une collectivite territoriale / cotisation securite sociale fonction publique

IFTP - indemnité pour frais de transport des personnes ...

Accueil - Blog territorial - IFTP - indemnité pour frais de transport des personnes (trajets professionnels et domicile)

IFTP - indemnité pour frais de transport des personnes (trajets professionnels et domicile)

05/01/2017

Modifié le 03.02.2016

A l'occasion de déplacements professionnels temporaires ou sur le trajet domicile-travail, les agents de la fonction publique peuvent bénéficier...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : indemnite frais de transport fonction publique / remboursement frais de transport concours fonction publique / tarif remboursement frais de transport fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale / remboursement frais de transport fonction publique 2015

Publications dernières infos - safpt.org

Vers une version low coast du PPCR ?

Le CSFPT réuni le 6 juillet dernier a examiné, outre le livre blanc " demain la fonction publique territoriale ", 12 projets de textes réglementaires. C'est bien le texte traitant de la réforme du statut des agents de maîtrise qui fit le plus de grabuge. Le reclassement en catégorie B de ces agents fut refusé et la version low cost du PPCR présentée, ne restera pas sans lendemain !

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Demande d'autorisation pour cumuler ses...

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Site : http://www.safpt.org

Thèmes liés : cumul activite fonction publique / projet de reforme categorie b fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale categorie c / statut agent de maitrise fonction publique territoriale / projet de reforme fonction publique territoriale

Les métiers de la sécurité publique - lesmetiers.net

Liens utiles

Les métiers de la sécurité publique

En uniforme et au contact de la population le plus souvent, différentes catégories d'agents de l'Etat et des collectivités territoriales contribuent au maintien de l'ordre et à la sécurité des citoyens.

La Gendarmerie offre des possibilités de carrières variées :

opérationnelles : les gendarmes assurent des missions de police...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : police nationale fonction publique d'etat / concours adjoint administratif fonction publique d'etat / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale

École des hautes études en santé publique — Wikipédia

�?cole des hautes études en santé publique

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 (février 2013)

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Date: 2017-04-02 13:54:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / concours ingenieur d'etude fonction publique

Retraite anticipée des fonctionnaires de catégorie active

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Qu'est-ce que la catégorie active ?

La catégorie active recouvre les emplois de la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) exposés à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles : charpentiers, éboueurs, infirmiers (dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades), maçons, policiers municipaux, sages-femmes, sapeurs pompiers...

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Site : https://retraite.dispofi.fr

Thèmes liés : categorie active de la fonction publique territoriale / emploi fonction publique territoriale categorie c / categorie sedentaire fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite a taux plein / emploi fonction publique hospitaliere categorie c

Vie professionnelle et situation personnelle - Congé de ...

Le congé de formation professionnelle est accordé aux fonctionnaires souhaitant étendre ou parfaire leur formation personnelle.

Modalités d'attribution

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et à la condition d'avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration.

La...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : conge formation professionnelle fonction publique territoriale / conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere / conge de formation professionnelle fonction publique / conge de formation dans la fonction publique territoriale / conge de formation dans la fonction publique hospitaliere

Formation Fonction Publique Territoriale : Organisation et ...

Les institutions de la FPT

Le conseil supérieur de la FPT (CSFPT)

Le centre national de la FPT (CNFPT)

Le centre de gestion (CDG)

Les organes de participation au sein des collectivités

Les commissions administratives paritaires (CAP)

Les comités techniques (CTP)

Les comités d'hygiène de sécurité et de conditions de travail...

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Site : http://www.cnfce.com

Thèmes liés : formation centre de gestion de la fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / centre de formation fonction publique territoriale / organisation administrative fonction publique territoriale

Fonds de solidaritéCalcul - Fonds de solidarité

Depuis le 1er janvier 1998, il n'y a plus de part salariale de cotisation de sécurité sociale pour les agents titulaires puisque le basculement s'est fait au profit de la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.).

En revanche, pour les agents non titulaires, il subsiste une part salariale de cotisation de sécurité sociale obligatoire.

Dans tous les cas, la C.S.G. -dans sa totalité- n'est...

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Site : http://www.fonds-de-solidarite.fr

Thèmes liés : cotisation securite sociale fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / securite sociale retraite fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat

Sélection du JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Sélection du JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Categorie : Actualités JO

Cette sélection comprend notamment un texte relatif à la fonction publique territoriale.

FPE

 

10 Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du...

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Site : http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / agent technique fonction publique d'etat

Quelle application de la jurisprudence Danthony dans la ...

09/05/2016 | par Mickaël Verne , Pauline Armand | RH

© Jastrow

En 2011, avec sa célèbre "Jurisprudence Danthony", le Conseil d'État clarifiait la grille d'analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d'un vice de procédure sur un acte administratif. Trois ans et demi après, quelles en ont été les applications en droit de la fonction publique ?

Article publié le 8...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / l organisation administrative des collectivites territoriales / emploi dans l'administration territoriale / agent technique fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat

Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / projet de loi fonction publique territoriale / differentes collectivites territoriales et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivite territoriale emploi d'avenir