Indemnité de départ volontaire : plein feu sur un miroir ...

Karl Olive, le maire de la ville de Poissy (LR) a début avril mis sous le feu des projecteurs le décret du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.

Certains médias ont parlé d'un « plan de départ volontaire » ou d'une mesure « identique à une rupture conventionnelle dans les entreprises privées ».

Cependant, ce n'est pas uniquement avec cette indemnité que la ville de Poissy atteindra son objectif de réduire de 200 le nombre de ses agents. Même le chiffre d'une quarantaine d'agents qui seraient intéressés par le...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite fonction publique territoriale / depart volontaire fonction publique / indemnite de depart a la retraite fonction publique / agent de la fonction publique d etat / agent technique fonction publique d'etat

Dispositions relatives au temps partiel | Portail de la ...

Le temps partiel annualisé

1 - Principe

Les agents contractuels peuvent, s'ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

L'autorisation de travailler à temps partiel peut être accordée aux agents recrutés à temps complet et ayant une année d'ancienneté. Elle peut en outre être accordée aux agents remplissant ces conditions lors d'une reprise de fonctions après un...

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Date: 2017-04-04 01:41:27
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique / remuneration temps partiel fonction publique / texte loi temps partiel fonction publique / temps partiel fonction publique refus

Un décret relève le minimum de traitement dans la fonction ...

Actu Fonctionnaires

Un décret relève le minimum de traitement dans la fonction publique

Un décret « portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé » a été présenté en Conseil des ministres, mercredi 4 juillet 2012, par la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu.

Ce décret vise à tenir compte de l'augmentation...

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Date: 2017-04-03 10:14:47
Site : http://www.unsa-dgfip.org

Thèmes liés : indice de traitement brut de la fonction publique / indice de traitement brut dans la fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique / point d indice fonction publique

Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011

Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011

Un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée une activité qualifiée d'accessoire, mais après autorisation seulement.

Présentation décret fonctionnaires du 20 janvier 2011

La législation a toujours fortement limité la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise . Pour exercer une activité secondaire, un fonctionnaire devait :

 ou bien se limiter aux dérogations prévues à la loi de 1936 (Production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, Enseignements, consultations et expertises),

 ou bien...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / activite accessoire fonction publique territoriale remuneration / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale

Complémentaire santé labellisée fonction publique territoriale

Les avantages d'une complémentaire santé labellisée fonction publique territoriale

Les avantages d'une couverture labellisée

L'offre santé est éligible à la participation employeur.

Les options de l'offre santé répondent aux dépenses de santé en fonction des besoins de chacun.

Le choix du niveau de couverture s'effectue librement parmi trois options proposées :

Les autres avantages spécifiques proposées par ACORIS Mutuelles

Une gestion rapide et efficace favorisée par la transmission électronique des feuilles de maladie et la...

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Date: 2017-04-03 18:23:48
Site : http://www.acorismutuelles.fr

Thèmes liés : complementaire sante labellisee fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / participation complementaire sante fonction publique territoriale / decret complementaire sante fonction publique territoriale / mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale

Le droit individuel formation dans la fonction publique ...

Dans la fonction publique hospitalière, le texte législatif qui régit ce droit à la formation est le  décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

Les agents bénéficiaires

Les agents qui peuvent bénéficier de ces droits sont tous les agents hospitaliers titulaires et non titulaires.

Il est demandé à l'initiative de l'agent après accord de son établissement.

Les actions de formations peuvent porter :

 sur des actions inscrites au plan de formation (adaptation à l'évolution de...

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Date: 2017-04-04 01:15:16
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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / droit formation fonction publique hospitaliere / droit individuel a la formation fonction publique / conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere

Missions de la commission de réforme dans la fonction ...

 

Accidents de service ( accidents de travail et accidents de trajet)

Tout ce qui survient sur le lieu de travail, pendant le temps de travail ne constitue pas forcément un accident du travail : les textes imposent la survenue d'un fait accidentel, soudain, brutal.

Les jurisprudences des tribunaux administratifs tendent désormais à prendre en accident du travail des évènements qui surviennent sur les lieux de travail sans fait accidentel, les lombalgies dans l'exercice du travail par exemple.

Allégement du travail des commissions de réforme depuis le décret du 17 novembre...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / commission de reforme fonction publique territoriale recours / direction generale de l administration et de la fonction publique / commission de reforme fonction publique territoriale 31

Possible interdiction de l'intérim dans le public

Les professionnels de l'intérim se sont élevés aujourd'hui contre une possible interdiction de l'intérim dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale, menaçant de saisir Bruxelles si la mesure entre en vigueur. La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière un amendement en ce sens, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires. L'examen du texte en séance débute ce mercredi. «C'est vraiment une mesure incompréhensible, qui va à l'inverse du sens de...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / projet de loi fonction publique territoriale / interim fonction publique d'etat

Retraite pour invalidité (fonction publique) | service ...

Retraite pour invalidité (fonction publique)

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Les salaires ont baissé en 2014 dans la fonction publique ...

Les statistiques de l'Insee sur les salaires dans la fonction publique interviennent toujours avec un important décalage mais sont révélatrices des tendances lourdes suivies par l'Etat employeur. Les données analysées par l'Insee, et publiées le 21 juillet, sont la photographie, à fin 2014, d'une fonction publique qui connaît un gel du point d'indice depuis 4 ans, et d'un gouvernement qui, tout en poursuivant la doctrine du gel, met en place des mesures partielles, pour les catégories les plus faiblement rémunérées notamment, mais augmente parallèlement les cotisations...

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Thèmes liés : salaire fonction publique categorie c 2014 / salaire net fonction publique categorie c / fonction publique salaire brut net / point d'indice fonction publique 2014 / salaire moyen fonction publique

RUPTURE ANTICIPEE CDD FONCTION PUBLIQUE - autre - 8986 - FPH

Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

" RUPTURE ANTICIPEE CDD FONCTION PUBLIQUE " - autre

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Thèmes liés : rupture contrat cdd fonction publique / rupture cdd fonction publique / contrat cdd fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / rupture contrat fonction publique

Réforme de l’Administration sénégalaise : pourquoi et ...

Réforme de l'Administration sénégalaise : pourquoi et comment ?

Réforme de l'Administration sénégalaise : pourquoi et comment ?

9 avril 2014

0

2964

Le président de la République est le seul comptable des échecs de l'Administration tout comme il est l'unique bénéficiaire de ses succès. Pour deux raisons au moins :

  il dispose seul de la prérogative constitutionnelle de définir la politique de la nation dont l'Administration n'est qu'un (simple) exécutant ;

  il nomme discrétionnairement aux emplois civils en vertu des compétences que lui confère la Charte fondamentale...

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Date: 2017-04-04 02:13:21
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Prévention des risques psycho-sociaux : la fonction ...

Prévention des risques psycho-sociaux : la fonction publique a encore du chemin à parcourir

Santé au travail

Prévention des risques psycho-sociaux : la fonction publique a encore du chemin à parcourir

Publié le 24/02/2016 o Par Martine Doriac o dans : A la une , A la une emploi , A la Une RH , Actu Emploi , France , Toute l'actu RH

Luis Louro - Fotolia.com

L'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, se met en place avec une grande lenteur, ont déploré les membres du comité de suivi le 10...

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Thèmes liés : organisation syndicale representative fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / securite sociale fonction publique / bilan social fonction publique / condition travail fonction publique territoriale

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en ...

Les agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Une matière qui évolue au fil du temps, notamment sur l'étendue du devoir de réserve. Les blogs ou les réseaux sociaux, nouveaux canaux d'expression, conduisent à redéfinir le statut de la parole du fonctionnaire.

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution

Née de la décentralisation, la fonction publique territoriale doit penser...

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Thèmes liés : mobilite fonction publique loi 2009 / loi relative fonction publique territoriale / loi sur la mobilite fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Devenir policier municipal - Emploi Public

L.Martin o 16/02/2015

©  Fotolia

Le nombre de policiers municipaux a presque quadruplé en 25 ans. Ils étaient 560 en 1984. Et plus de 21.000 en 2015 selon les statistiques les plus récentes du ministère de l'Intérieur. Côté recrutement, ce métier arrive en tête des offres d'emplois au premier trimestre 2016.

[Mise à jour : 01/02/2017] En 2015, la France compte 20 996 policiers municipaux et 7 137 agents de surveillance de la voie publique, avec des variations selon les territoires. Sur 3 486 collectivités territoriales disposant d'un...

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Thèmes liés : offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / offre d'emploi fonction publique territoriale france / police municipale fonction publique territoriale / offre d'emploi collectivite territoriale ile de france / offre d emploi fonction publique territoriale

Jours fériés dans la fonction publique | service-public.fr

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans la fonction publique  >Jours fériés dans la fonction publique

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Thèmes liés : fonction publique service public / primes de service fonction publique hospitaliere / conges annuel dans la fonction publique hospitaliere / travail temps partiel fonction publique hospitaliere / agent service fonction publique

Rapport Cornut-Gentille et C. Eckert, décembre 2011

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19

I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19

II.- LES MESURES DE LA RGPP 22

III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23

PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25

PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29

I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30

A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT 30

1.- Un rôle d'analyse et de préparation à la décision publique 30

2.- les thèmes abordés 30

3.- Le cadre de la participation des consultants privés aux audits 31

4.- Le secret...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat / ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration

38 statuts particuliers de la fonction publique en Algérie ...

morjane

20/04/2010, 11h16

«Trente-huit statuts particuliers ont été finalisés parmi un ensemble avoisinant 45 statuts du secteur de la fonction publique en Algérie», a indiqué à l'APS le directeur général de la fonction publique, M. Djamel Kharchi.

Cette opération, qui a démarré en 2006 et qui «touche à sa fin», a été réalisée en un temps «record», s'est félicité M. Kharchi, qui a ajouté qu'entre 2006 et 2009, 37 statuts ont été adoptés en Algérie.

Selon ce responsable, l'opération en question se trouve actuellement à sa troisième phase qui concerne les...

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Site : http://www.algerie-dz.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / statut general de la fonction publique algerie / statut particulier de la fonction publique

CFDT : Code des fonctions publiques - lois, décrets ...

Quel est l'objectif du Code des fonctions publiques ?

Il s'agit de publier les lois, les décrets, les arrêtés, les circulaires importantes, et accessoirement, des rapports et questions parlementaires, explicitant ou complétant les textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits des agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, au sein de rubriques classées par thèmes. 

À...

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Date: 2017-04-04 02:56:48
Site : http://www.cfdt-code-fonctions-publiques.fr

Thèmes liés : code de la fonction publique d'etat / texte fonction publique d'etat / code de la fonction publique / fonction publique enseignement prive / contrat de droit prive dans la fonction publique

secrétaire médicale - assistant médico-administratif AMA ...

secrétaire médicale - assistant médico-administratif AMA - dans la fonction publique hospitalière : salaire , primes et NBI

mardi 16 octobre 2012

Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit et il est extrait du « guide des carrières des personnels de la fonction publique hospitalière » édité par la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins ( DHOS ).

Suite au protocole LMD 2010, les secrétaires médicales et les adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière sont reclassés dans les nouvelles grilles de salaire du NES à...

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Date: 2017-04-04 00:51:18
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : secretaire medicale fonction publique hospitaliere salaire / concours adjoint administratif fonction publique hospitaliere / adjoint administratif de la fonction publique hospitaliere / secretaire medicale fonction publique hospitaliere / agent administratif de la fonction publique hospitaliere

Emplois fonctionnels et emplois de cabinet - GERESO

Emplois fonctionnels et emplois de cabinet

2 jours

Emplois fonctionnels et emplois de cabinet

Recrutement, rémunération et statut des agents

Vous travaillez dans la Fonction Publique Territoriale ? Vous êtes à la recherche d'une formation vous permettant de faire le point sur vos connaissances relatives aux emplois fonctionnels et aux emplois de cabinet ? Faites confiance à GERESO : nos experts ont élaboré une formation très complète sur ce thème. Vous aurez ainsi la possibilité de sécuriser vos modalités de recrutement, mais aussi vos procédures de fin de fonction. Nous...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : emploi fonctionnel fonction publique territoriale / gestion des carrieres fonction publique territoriale / fonction publique territoriale statut carrieres / cabinet recrutement fonction publique territoriale / procedure de recrutement dans la fonction publique territoriale

ARCHIVÉE - Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Version du document du 2003-04-01 au 2003-07-01 :

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-33

Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada

Titre abrégé

S.R., ch. P-32, art. 1.

Définitions

2   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

administrateur général

Loi sur la gestion des finances publiques

, du sous-ministre;

b)  dans une division ou direction de la fonction publique désignée comme un ministère selon la définition de ce terme, de la personne que le gouverneur en conseil peut désigner à ce titre pour...

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Site : http://lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : titulaire de la fonction publique sans concours / agent de la fonction publique d etat / agent de la fonction publique a b c / concours fonction publique locale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à l'activité de service, des avantages spéciaux fixés par règlement d'administration.

Art. 25. - Paragraphe 1 er. Tout agent en activité de service a droit:

1) à un congé de reconstitution de 30...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / agent service fonction publique

IFTP - indemnité pour frais de transport des personnes ...

Accueil - Blog territorial - IFTP - indemnité pour frais de transport des personnes (trajets professionnels et domicile)

IFTP - indemnité pour frais de transport des personnes (trajets professionnels et domicile)

05/01/2017

Modifié le 03.02.2016

A l'occasion de déplacements professionnels temporaires ou sur le trajet domicile-travail, les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'une prise en charge financière, sous certaines conditions, par leur employeur.

Il est donc utile de connaître l'étendue et les modalités de versement de l'IFTP

CHAMP D'APPLICATION DE l'IFTP

Le...

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Thèmes liés : indemnite frais de transport fonction publique / remboursement frais de transport concours fonction publique / tarif remboursement frais de transport fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale / remboursement frais de transport fonction publique 2015

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Cependant, si des exceptions étaient déjà prévues, elles sont devenues beaucoup plus nombreuses depuis la création du statut d'auto-entrepreneur.

Principe de non cumul...

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Thèmes liés : cumul activite fonction publique temps partiel / fonction publique conge fin d activite / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / creation entreprise fonction publique territoriale / reglement concernant travail temps partiel fonction publique

Salaires des fonctionnaires : le point d’indice augmenté ...

Salaires des fonctionnaires : le point d'indice augmenté de 1,2 % en deux temps

Fonction publique

Salaires des fonctionnaires : le point d'indice augmenté de 1,2 % en deux temps

Publié le 17/03/2016 o Par Martine Doriac Romain Mazon o dans : A la une , A la une emploi , A la Une RH , Actu Emploi , France , Toute l'actu RH

DHSimon

Après une hibernation qui aura duré six ans pour les fonctionnaires, le point d'indice sera revalorisé en deux étapes, une première de 0,6 % au 1er juillet 2016, une seconde de 0,6 % en février 2017. Les syndicats de la fonction publique...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : point d'indice fonction publique territoriale 2013 / point d'indice fonction publique territoriale 2014 / point d'indice fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique 2014 / point d'indice fonction publique 2017

ARTT - Le protocole d'accord cadre

liées au calendrier scolaire (nombre de jour travaillés et/ou amplitude quotidienne réduits)

enseignement, animation

amplitude quotidienne réduite

standards dont CAU

Si des agents sont soumis à plusieurs types de sujétions particulières prévues dans le tableau qui précède, ils bénéficient de la contrepartie la plus importante.

Le groupe de pilotage permanent prévu à l'article 16 examine les cas de sujétions particulières et catégories de personnels qui n'y sont pas répertoriés.

Il est par ailleurs éventuellement recouru à la notion...

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Date: 2007-09-28 08:53:01
Site : http://cadresvp.free.fr

Thèmes liés : offre d emploi d agent de fonction territoriale 44 / agent technique fonction publique d'etat / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / lettre demande travail temps partiel fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique

Fonctionnaires : remboursement des frais de déplacement ...

(d x 0,337) + 1 288

d x 0,401

Les agents peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel (automobile, véhicules à moteur à 2 roues), à certaines conditions. Cette utilisation doit soit entraîner une économie ou un gain de temps appréciable, soit être rendue nécessaire :

par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun,

ou par l'obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

pour les impôts : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2015 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : remboursement frais de deplacement fonction publique / decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale / remboursement frais de transport fonction publique 2015 / remboursement frais de transport fonction publique / montant frais de repas fonction publique territoriale

Un panorama statistique des cadres de la fonction publique ...

Le CNFPT vient de publier son « portrait statistique des cadres de la fonction publique territoriale », portant sur l'année 2013. Dans un cadre marqué par plusieurs évolutions législatives importantes (lois Maptam et Notre) et de mesures réglementaires nouvelles (décret concernant le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux), le CNFPT souhaite fournir des éléments statistiques précis sur les cadres de la FPT, c'est-à-dire « les 24 cadres d'emplois relevant de la catégorie A », la catégorie A+ (administrateurs, ingénieurs en chef ; etc.), et les emplois fonctionnels...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / echelle 3 categorie c fonction publique territoriale

Le congé de formation CHSCT pour les représentants du ...

19 septembre 2015 Pas de commentaire

Tous les représentants titulaires du personnel au Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail - CHSCT - ont droit à une formation spécifique financée par l'employeur pour leur permettre d'appréhender et d'assurer au mieux leur mandat et leurs missions au sein de cette instance.

La formation, qui comprend une partie théorique et une partie pratique, doit permettre aux membres de CHSCT d'identifier les ressources internes et externes à l'établissement et de maitriser les différents outils prévus par les dispositions du Code du...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : conge formation professionnelle fonction publique territoriale / conge de formation syndicale dans la fonction publique territoriale / conge de formation professionnelle fonction publique / conge de formation dans la fonction publique territoriale / conge de formation dans la fonction publique

Questions réponses fonction publique - temps de travail ...

Combien d'heures par an doivent je effectuer si je suis à temps non complet 90%

1 réponse - Affaires générales - temps de travail

Changement d''horaires.

...

Je suis secrétaire de mairie depuis plus de 20 ans J'effectue 12 h en mairie et je suis payée 18 car à l'époque, je faisais des démarches en préfe

1 réponse - Affaires générales - temps de travail

À combien d''heures a-t-on droit pour passer à temps complet

...

Actuellement étant ATSEM et titularisée effectuant 31h50 par semaine pour 24 h 50 rémunérés (annualisés)je voulais savoir s'il vous plaît à

1 réponse -...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique hospitaliere / contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / temps de travail fonction publique

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs, constituent également des emplois fonctionnels les emplois de DGS et de DGA des établissements publics locaux dont la liste est fixée par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988, soit :

Communautés...

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Annick Girardin précise l'agenda social 2016 de la ...

Pour son premier conseil commun de la fonction publique, la ministre Annick Girardin a précisé l'agenda social 2016. Les membres du CCFP se sont également prononcés sur quelques dispositions du projet de loi « égalité et citoyenneté », dont l'une a fait l'objet d'un avis négatif unanime des syndicats.

Les « partenaires sociaux » de la fonction publique n'auront pas de répit dans les mois à venir. Lors de la première séance plénière du conseil commun de la fonction publique sous « l'ère Girardin », le 29 mars, les membres de cette instance se sont vu préciser l'agenda...

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Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / valeur de l'indice de la fonction publique hospitaliere / valeur de l'indice de la fonction publique territoriale

Personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux ...

Personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques

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 « ATOSS » redirige ici. Pour les articles homophones, voir ATOS et Athos .

On appelle personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, connus aussi sous d'autres appellations comme IATOS (« personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ») ou ATOSS (« personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé »),...

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Date: 2017-03-26 22:22:39
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Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / concours adjoint administratif fonction publique d'etat / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  >L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / agent administratif de la fonction publique / contractuel de la fonction publique contrat / agent contractuels de la fonction publique / fonction publique service public

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

A compter de cette date, les personnels des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale des greffes bénéficieront de la réduction du temps de travail en application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 qui fixe à 35 heures par...

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Date: 2007-03-13 17:29:59
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : amenagement et reduction du temps de travail fonction publique territoriale / reduction du temps de travail pendant la grossesse dans la fonction publique / loi sur la reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique

Gabon : Communiqué final du conseil des ministres du 29 ...

Jeudi, le 29 Janvier 2015, sous la Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l'Etat, le Conseil des Ministres s'est réuni à partir de 13 heures, dans la salle habituelle au Palais de la Présidence de la République.

Avant l'examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil des Ministres s'est félicité du séjour effectué à Libreville, le 26 janvier 2015, par Son Excellence Docteur YAYI BONI, Président de la République du Bénin.

Cette visite de travail et d'amitié a permis à Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de...

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Site : http://www.gabonlibre.com

Thèmes liés : ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / concours adjoint administratif fonction publique d'etat / loi fonction publique d'etat

Handicap, tous concernés - education.gouv.fr

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du poste de travail peut également consister en un aménagement des horaires : l'aménagement horaire prévu par la loi ne consiste pas en un allégement de service. Il s'agit de voir de quelle manière...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique / maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique

La Sécurité sociale des fonctionnaires

2/20/17

La Sécurité sociale des fonctionnaires

Tous les agents publics, titulaires et contractuels, doivent être affiliés à la Sécurité sociale pour bénéficier d'une couverture santé. Pour chacune des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), il existe des interlocuteurs et des démarches particulières, notamment pour gérer les remboursements...

Affiliation à la Sécurité sociale une obligation pour tous les agents publics

Les fonctionnaires ne dépendent pas du régime général de la Sécurité sociale, à l'exception des contractuels qui sont...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : caisse securite sociale fonction publique hospitaliere / cotisation securite sociale fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique / securite sociale fonction publique / mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du poste de travail peut également consister en un aménagement des horaires : l'aménagement horaire prévu par la loi ne consiste pas en un allégement de service. Il s'agit de voir de quelle manière...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique / maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique

CDG 19 - Les jours fériés

Les jours fériés

Références :

Loi n° 47-773 du 30 avril 1947 modifiée par la loi n° 48-746 du 29 avril 1948 relative à la journée du 1er Mai (J.O des 1er mai 1947 et 30 avril 1948)

Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant r�?glement sur la comptabilité publique

Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà des 5 semaines de congés payés légales.

La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales ; ces dispositions sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. Une...

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Site : cdg19.fr

Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique territoriale / position d'activite fonction publique / fonction publique maladie et conges annuels / circulaire fonction publique conges annuels / remuneration des agents de la fonction publique

Point d'indice des fonctionnaires : Girardin pour une ...

le 12/03/2016 à 08:00

Annick Girardin Crédits photo : CHARLES PLATIAU/REUTERS

L'�?lysée et Matignon doivent rendre leur arbitrage mardi. La ministre de la Fonction publique, elle, communiquera jeudi sur l'ampleur du geste consenti par le gouvernement.

Déjà contesté sur son préprojet de loi travail, l'exécutif cherche à tout prix à éviter un clash avec les fonctionnaires. Alors que le point d'indice, qui sert de base au calcul du salaire des quelque 5,4 millions d'agents de la fonction publique , est gelé depuis 2010, Annick Girardin, la nouvelle ministre de la Fonction...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : point d'indice fonction publique 2017 / point d'indice fonction publique / point d indice fonction publique / indice fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat

agent de maitrise , quelques questions !!! - Forum de la ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ;

si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche .

Message par leirbag91 » jeu. 21 janv. 2016 21:28

bonjour aux membres du forum ,

Actuellement...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : poste agent de maitrise fonction publique territoriale / agent de maitrise fonction publique territoriale salaire / prime agent de maitrise fonction publique territoriale / agent technique fonction publique d'etat / agent de maitrise de la fonction publique territoriale

Retenue sur salaire dans la fonction publique : la ...

18 mars 2016 Pas de commentaire

L'arrêt N°372377 du Conseil d'État du 2 novembre 2015 a indiqué que la décision par laquelle l'autorité administrative procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 n'a pas à être motivée.

Cela constitue une mesure purement comptable, qui n'a pas le caractère d'une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Dans cette situation, un agent de la fonction publique n'avait pas fait parvenir à son...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : agent service fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / salaire agent administratif de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / salaire des agents de la fonction publique

Bourse de l'emploi, Fonction Publique Territoriale, Centre ...

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Consulter aussi :

- cap-territorial

L article 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale prévoit que tout emploi créé ou qui devient vacant doit faire l objet d une...

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Site : http://www.cdg58.com

Thèmes liés : site d'offre d'emploi de la fonction publique territoriale / offre d emploi fonction publique territoriale / bourse a l'emploi fonction publique territoriale / bourse d'emploi de la fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Fonction publique : parcours professionnels, carrières et ...

Les engagements du gouvernement relatifs à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique commencent à se concrétiser.

L'article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit certaines mesures notamment :

Instauration d'un abattement permettant la transformation de primes en points d'indice ;

Mesure concernant l'avancement d'échelon.

Transfert d'une partie des primes dans le traitement indiciaire

Le protocole « Parcours professionnels, carrière et rémunérations » (PPCR)...

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Date: 2017-04-04 00:41:51
Site : http://www.snptes.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur du point d'indice dans la fonction publique 2015 / valeur du point d'indice dans la fonction publique / valeur du point d indice dans la fonction publique / point d'indice fonction publique 2017

CDG 19 - La période de stage et la titularisation

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale

Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Préambule :

Un fonctionnaire territorial stagiaire...

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Site : cdg19.fr

Thèmes liés : allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

CDG 24 - La période de stage et la titularisation

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale

Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Préambule :

Un fonctionnaire territorial stagiaire...

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Site : cdg24.fr

Thèmes liés : allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Les contractuels | Portail de la Fonction publique

infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

 

secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et corps analogues ;

assistants de service social des administrations de l'Etat ;

 

d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat ;

adjoints techniques de 1re classe des administrations de l'Etat ;

adjoints techniques de laboratoire de 1re classe et adjoints technique principal de laboratoire de 2e classe des administrations de l'Etat.

 

Pour le recrutement sans concours dans les corps de la catégorie C, les arrêtés fixant les modalités d'accès...

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Date: 2017-04-04 02:06:37
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / recrutement agent d'accueil fonction publique / concours agent d'accueil fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique

CDG 32 - La période de stage et la titularisation

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale

Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation obligatoire des fonctionnaires...

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Site : cdg32.fr

Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / offre d emploi d agent de fonction territoriale 44