Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est légalement reconnue » ne peut pas bénéficier d'une subvention municipale (CE, 28 octobre 2002, Commune de Draguignan, n°216706).

De même, les associations ayant fomenté des actes troublant...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat

Les cabinets de recrutement de la fonction publique ...

12/11/14

Ces cabinets qui chassent les fonctionnaires

En quête d'agents de la fonction publique territoriale ou de profils du privé prêts à intégrer des collectivités, une poignée de cabinets se partage le marché du recrutement par approche directe de dirigeants territoriaux. Tour d'horizon.

Light Consultants

Spécialiste du secteur public depuis 1989, Light Consultant est le plus important cabinet de recrutement sur ce marché, en nombre de missions (300 par an), de personnes dédiées (15 consultants) et de CV (37 000). Localisé à Paris, il cible les dirigeants et cadres des...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

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Retraite fonction publique : deux nouveaux avantages ...

Catégorie A

+ 31 euros / mois

Le montant de la rémunération nette des fonctionnaires est garanti, les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire étant compensés par l'employeur.

Le COR rappelle que ce basculement va se traduire aussi par une moindre assiette de cotisation pour le RAFP dont la montée en puissance est en cours, mais dont l'effet sur la pension des agents partant aujourd'hui à la retraite reste encore marginal. Si cette réforme devait être une première étape de prise en compte de toutes les primes, la disparition de la retraite par...

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Site : http://www.ifrap.org

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Les élus locaux veulent plus de souplesse dans la gestion ...

Assouplir le statut de la fonction publique territoriale, renforcer la place de l'employeur territorial dans les discussions relatives à la gestion des RH et trouver des leviers efficaces de management, telles sont les têtes de chapitre du Manifeste pour bâtir la fonction publique territoriale de demain, présenté hier par Villes de France, dans le cadre de ses 9e Rendez-vous de l'intelligence locale. L'association propose notamment « d'alléger les procédures de révocation d'un agent inapte », de « prioriser les compétences dans le recrutement plutôt que le statut »,...

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Site : http://www.maire-info.com

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Le statut de la fonction publique - Emploi Public

SOMMAIRE DE DOSSIER

Le statut de la fonction publique

Le statut général des fonctionnaires n'a rien d'une vieille bible poussiéreuse. Il ne cesse d'évoluer et fait l'objet d'une mise à jour tous les ans. Tout (futur)...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : statut general de la fonction publique / statut fonctionnaire fonction publique / statut de la fonction publique d etat / emploi dans la fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat

Document unique : collectivité territoriale | Evaluation ...

Classé sous Conseils , Juridique , Outils par experton | 5 commentaires

Le Document Unique concerne aussi les collectivités territoriales.

Pour rappel, les collectivités territoriales - et notamment les 36.700 municipalités - sont astreintes à des obligations légales très strictes en matière de prévention des risques professionnels.

Elles « sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (article 2-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Elles doivent désigner les agents chargés d'assurer sous leur...

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Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales et leurs competences / agent administratif collectivite territoriale / agent technique collectivite territoriale

Les pouvoirs de police du maire - wikiterritorial.cnfpt.fr

9.2. L'éventuelle responsabilité de la commune

En vertu de l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C'est une mission polyvalente qui le conduit à intervenir dans des domaines très divers (stationnement des véhicules, lutte contre le bruit, sécurité des établissements recevant du public, sécurité des activités sportives, etc.). Cette intervention peut se faire dans le cadre de la police générale ou...

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Thèmes liés : police nationale fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique territoriale police municipale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Point d'indice salarial en France — Wikipédia

Le point d'indice salarial permet de calculer tous les salaires de la fonction publique française.

Sommaire

4.1 Articles connexes

Un indice nécessaire au calcul du salaire des fonctionnaires[ modifier | modifier le code ]

Chaque fonctionnaire (d'�?tat, territorial ou hospitalier) dispose d'un grade et d'un échelon dans le grade, qui détermine le nombre de points d'indice de son salaire. Pour connaitre le montant de son salaire annuel brut, chaque fonctionnaire et personnel assimilé (vacataire, contractuel, etc.) multiplie la valeur du point d'indice par le nombre de points de son...

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Date: 2017-03-30 11:33:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : valeur du point d'indice de la fonction publique 2013 / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice dans la fonction publique / valeur du point d indice dans la fonction publique / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique

Comment fonctionne la retraite minimum garantie

La pension de retraite d'un fonctionnaire titularisé ne peut pas se situer en deçà d'un certain montant appelé « mini... "

Mis à jour le 04/07/2016

 

La pension de retraite d'un fonctionnaire titularisé ne peut pas se situer en deçà d'un certain montant appelé « minimum garanti ». Il existe un équivalent pour les agents non titulaires baptisé « minimum contributif ».

 

Les agents de la fonction publique bénéficient d'une retraite « plancher ». Ce dispositif, qui diffère selon qu'ils soient ou non titularisés, leur permet de percevoir une pension minimum même...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : minimum pension de retraite fonction publique / agent non titulaires de la fonction publique / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / pension de retraite invalidite fonction publique / pension de retraite fonction publique

Logement fonctionnaires, Immobilier – Paris ...

Logements pour fonctionnaires sur Paris

 

Au travers des partenariats que nous avons noués avec la plupart des administrations parisiennes, notre rôle, depuis 20 ans, est de trouver des logements aux agents de la fonction publique...

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Site : http://www.immofonctionnaires.com

Thèmes liés : fonction publique logement fonctionnaires / emploi dans la fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / agent de la fonction publique d etat / logement de fonction fonction publique d'etat

Formation caces, incendie, secourisme, cqp, centre de ...

EXPERIMENTES DANS LE METIER ET SUIVI

UNE FORMATION PEDAGOGIQUE OBLIGATOIRE

Formation

L'Ofpa Formation est un centre de formation, créée depuis 1992, accordant la formation pour tout public particulier ou personnel d'entreprise. Il propose plusieurs formations au métier de sécurité dans différentes régions de France dont voici les détails.

La formation CACES 59 et 62

Afin de suivre une formation CACES dans le Nord, Ofpa Foramtion vous propose une formation qui vous permettra d'obtenir une attestation de conduite R389 CAT 3. Cette initiation, que ce soit pour la théorie ou la pratique,...

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Site : http://www.ofpa-formation.fr

Thèmes liés : centre de formation de la fonction publique d'etat / formation fonction publique d'etat / agent technique fonction publique d'etat / emploi agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique

MENH1637094N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

. éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle.

1.1.2 Dates d'inscription

Les candidats s'inscrivent par Internet du mardi 7 février 2017, à partir de 12 heures, au mardi 7 mars 2017, 17 heures, heure de Paris.

Il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

1.1.3 Saisie des données et attribution d'un numéro d'inscription

Des écrans informatifs guident les candidats tout au long de la saisie des données nécessaires à leur inscription.

À l'issue de cette opération, les informations saisies par les candidats leur sont...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique 2013 / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d'inscription fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique

Entretien professionnel dans la fonction publique - GERESO

Entretien professionnel dans la fonction publique

Apprécier la valeur professionnelle des agents

Au cours de cette formation, vous bénéficierez d'un tour d'horizon complet du cadre légal, des objectifs et des enjeux de l'entretien professionnel dans votre établissement. Vous apprendrez à préparer et sécuriser vos entretiens, pour éviter les risques d'irrégularités dans la procédure. Vous découvrirez aussi des techniques de communication pour échanger de manière constructive et impliquer vos agents.

Objectifs

Connaître le cadre légal, l'objectif et les enjeux de l'entretien...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : fonction publique entretien professionnel / formation professionnelle fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / fonction publique carriere a l'ecoute / agent technique fonction publique d'etat

Sélection du JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Sélection du JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Categorie : Actualités JO

Cette sélection comprend notamment un texte relatif à la fonction publique territoriale.

FPE

 

10 Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

       ...

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Site : http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / agent technique fonction publique d'etat

Textes soumis pour avis | Conseil Supérieur de la Fonction ...

Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicables aux assistants territoriaux socio-éducatifs.

Date d'examen prévue : 01/03/2017

Accéder au dossier

Séance plénière : 01/03/2017

Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (décret en Conseil d'Etat).

Date d'examen prévue : 01/03/2017

Accéder au dossier

Séance plénière : 01/03/2017

Projet de décret modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement...

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Date: 2017-04-04 01:01:15
Site : http://www.csfpt.org

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / concours d'ingenieur en chef fonction publique territoriale / concours d ingenieur de la fonction publique territoriale

retraite pour invalidite - Forum de la Fonction Publique ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ;

si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche .

Citation

Message par gd8 » jeu. 13 sept. 2007 20:26

Bonjourje viens de recevoir ce matin le...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite pour invalidite / forum territoriale fonction publique / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / forum fonction publique / formation fonction publique d'etat

CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

Courrier de l'agent à l'autorité territoriale

Lettre de saisine de l'autorité territoriale

Expertise du médecin agréé

Certificat médical du médecin traitant

 

Majoration pour tierce personne

 

Définition :Si l'agent titulaire d'une pension d'invalidité est obligé de recourir à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir une majoration spéciale.

 

Lettre de saisine de l'autorité territoriale

Expertise du médecin agréé (par le biais d'un formulaire) :

- AF3, la collectivité fait la demande de tierce...

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Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : administration territoriale de l'etat / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / fonction publique territoriale+maladie professionnelle et retraite

Dans la fonction publique, 1 agent sur 6 est contractuel ...

Les contractuels handicapés, bénéficient, eux, de mesures spécifiques .

Un statut en formation

Le droit des contractuels de la fonction publique, appelés aussi...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : statut des agents contractuels de la fonction publique / agent contractuels de la fonction publique / statut contractuel fonction publique d'etat / statut des contractuels de la fonction publique / emploi contractuel dans la fonction publique

Définitions : statut - Dictionnaire de français Larousse

Homonymes

Ensemble des dispositions législatives ou réglementaires fixant les garanties fondamentales (droits et obligations) accordées à une collectivité publique ou à un corps de fonctionnaires ou d'agents publics (statut général de la fonction publique, statut des magistrats).

Législation applicable à un justiciable en fonction de sa nationalité ou de son domicile (statut personnel), en fonction du lieu de l'objet litigieux (statut réel) ou applicable en un lieu du territoire ou...

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Site : http://www.larousse.fr

Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique / statut de la fonction publique d etat / statut fonctionnaire fonction publique / statut dans la fonction publique territoriale

Arrêt maladie — Wikipédia

Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]

Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le maintien du salaire ou de ne payer que le minimum réglementaire. En cas de maintien du salaire, l'employeur déduit du salaire ce que la sécurité sociale verse à l'assuré, sauf si les indemnités de la...

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Date: 2017-03-30 10:37:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : 10 ans d'anciennete dans la fonction publique / securite sociale fonction publique / code de la fonction publique d'etat / fonction publique convention collective / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat

Droit des associations en France — Wikipédia

Droit des associations en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

En France , le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901 [1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises (sauf Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).

La loi 1901 régissant les associations est sommaire. Les lois...

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Date: 2017-04-01 19:53:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

La conduite des tracteurs dans les collectivités ...

La conduite des tracteurs dans les collectivités territoriales

Publié le 25/11/2013

Aujourd'hui les agents communaux et intercommunaux peuvent conduire les tracteurs et leurs remorques sans restrictions. Il n'est toutefois pas certain que cette disposition reste valable indéfiniment, sauf modification du droit communautaire.Cette synthèse veut clarifier le cadre réglementaire autour de la conduite du tracteur communal avec un permis B lorsque celui-ci dépasse 3,5 tonnes.

 

1. Il est possible de conduire un tracteur > 3,5 T avec un permis B

Depuis l'entrée en vigueur de la modification...

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Date: 2017-04-04 00:05:00
Site : http://www.cdg60.com

Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale categorie c / agent administratif fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale

Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l ...

Décès de la mère

Cas général

Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant, mais il peut se poursuivre au-delà de ce délai.

Hospitalisation de l'enfant

En cas d'hospitalisation de l'enfant, le congé peut être reporté mais doit être pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

Décès de la mère

En cas de décès de la mère lors de l'accouchement, le congé de maternité post-natal est attribué au père. Dans ce cas, il doit prendre le congé de paternité dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité.

Demande de congé

L'agent...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / prime agent d'accueil fonction publique / conge paternite fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / agent d'accueil fonction publique territoriale

Prime Transport | RTM, Régie des Transports Métropolitains ...

Je suis ici :  Accueil  > Prime Transport

Prime Transport

 

Depuis le 1er janvier 2009, les employeurs ont l'obligation de prendre en charge 50% du coût des abonnements de transport public de leurs salariés.

 

Qu'est-ce que la Prime Transport ?

Les décrets du    30/12/2008 (pour les...

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Date: 2017-04-04 03:24:18
Site : http://www.rtm.fr

Thèmes liés : remboursement frais de transport fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / prime agent d'accueil fonction publique / prime transport fonction publique

Mobilité et fonction publique : la mise à disposition, c ...

Vous pouvez changer d'emploi, de fonction, sans changer de corps ou de cadre d'emplois, en demandant une mise à disposition. Dans ce cas, c'est votre administration d'origine qui vous rémunère et continue à gérer votre carrière.

[Mise à jour : 23 avril 2015] Depuis 2007 (1) ,  la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s'exercer par la voie de la mise à disposition. Elle ne s'effectuait auparavant que par le détachement.

Les champs de mise à disposition, entre services de l'Etat, collectivités territoriales et hôpitaux, auprès des organismes...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : emploi agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique / concours agent d'accueil fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

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Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

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Message par citronade » sam. 30 juil. 2011 19:25

bonsoir à tous,

Je suis convoquée pour un...

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Thèmes liés : forum territoriale fonction publique / forum concours fonction publique territoriale / site fonction publique territoriale / formation dans la fonction publique territoriale / forum concours fonction publique

Lettre de motivation Gratuite - 510 modèles Gratuits en ...

Rechercher une lettre de motivation

Par métier

Lettre Motiv' propose d'effectuer une recherche en fonction du métier souhaité. Pour cela il suffit de cliquer sur le métier indiqué en dessous de chaque modèle de lettre dans la partie « références de la lettre de motivation ».

Ainsi, vous pouvez par exemple rechercher une lettre de motivation pour de nombreux métiers et par exemple : agent...

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Site : http://www.lettre-motiv.com

Thèmes liés : exemple de lettre de motivation pour la fonction publique gratuite / exemple de lettre de motivation pour la fonction publique / modele de lettre de motivation pour un emploi dans la fonction publique / lettre de motivation pour un emploi dans la fonction publique / lettre de motivation dans la fonction publique

Le contrôle de légalité - wikiterritorial.cnfpt.fr

Par François Dietsch et François Meyer

Dernière mise à jour : février 2016

L'article 72 de la constitution confie au représentant de l'Etat dans le département ou la région le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (communes, département, région, EPCI, établissements publics locaux, etc.).

Depuis la loi du 2 mars 1982, le Préfet n'exerce plus ni tutelle ni contrôle d'opportunité ni contrôle sur les actes des collectivités territoriales. Son contrôle de légalité est fondé sur 3 principes :

Les actes des collectivités territoriales sont...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : tableau d'avancement fonction publique territoriale 2012 / tableau d'avancement fonction publique territoriale 2010 / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / tableau d'avancement dans la fonction publique territoriale / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

Ministère de la culture et de la communication - fiche ...

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Devenir conservateur de musée

Tout musée agréé par le ministère de la culture doit répondre à un certain nombre de critères:

le recrutement d'un chef d'établissement à la formation scientifique et technique solide est indispensable et constitue l'un des principaux d'entre eux.

Comment se définit la profession de conservateur de musées et quelles sont les modalités de son recrutement ?

Pour quelles missions ?

Animer une entreprise

L'image ancienne voire poussiéreuse du conservateur de musée a volé en éclats depuis bon nombre...

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Date: 2007-03-29 15:26:52
Site : http://www.culture.gouv.fr

Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

CE QUE GAGNENT LES FONCTIONNAIRES CAMEROUNAIS

Tags : vie article cadre texte éléments

CE QUE GAGNENT LES FONCTIONNAIRES CAMEROUNAIS

Le traitement des agents publics varie d'un corps de métier à un autre. Mais il reste faible en général...

La 13ème journée africaine de la fonction publique et de l'administration a été célébrée le 23 juin 2007 dans une quasi indifférence. Aucune manifestation solennelle, comme on en voit très souvent en pareille occasion, n'a été organisée pour lacirconstance. Tout au plus, les principaux concernés ont eu droit à une communication, rendue publique sous la forme d'un communiqué, du...

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Site : http://rjcpatriote.centerblog.net

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / statut general de la fonction publique au cameroun / statut fonctionnaire fonction publique / point d'indice fonction publique net

Guide de la fonction publique - Calcul primes des ...

Chef de projet, analyste, chef d'exploitation, prog. système

2,11 EUR

Les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

Des indemnités spécifiques peuvent être allouées aux personnels chargés d'effectuer des travaux dont l'exécution comporte certains risques ou incommodités.

Ces indemnités sont classées en trois catégories :

1ère catégorie : indemnité pour l'exécution de travaux présentant des risques d'accidents corporels ou des lésions ...

2ème catégorie : indemnité pour l'exécution de travaux présentant des risques...

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Site : http://www.fonctio.com

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique d'etat / prime d'installation dans la fonction publique d'etat / prime d'installation dans la fonction publique / prime d installation dans la fonction publique

Le principe de la séparation des ordonnateurs et des ...

Chapitre premier : La séparation des fonctions

La séparation des ordonnateurs et des comptables implique avant tout une séparation des tâches qui leur sont confiées. Il y a donc une division rationnelle du travail qui découle du principe et qui voudrait que chacun de ces deux acteurs assure en ce qui le concerne toutes les tâches et seulement les tâches qui lui seront dévolues dans le cadre de l'exécution du budget. C'est dans cette perspective que l'ordonnateur va être chargé de prescrire l'exécution du budget (Section I), pendant que le comptable se livre à des opérations...

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Date: 2017-03-20 17:11:40
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / contrat d engagement fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique tunisie

GOUVERNANCE: LE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA ...

Société

GOUVERNANCE: LE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE EN SEMINAIRE POUR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SERVICE DES USAGERS

Depuis le lundi 26 mai 2014, s'est ouvert à l'hôtel des parlementaires à Yamoussoukro, un séminaire de sensibilisation sur les réformes administratives organisé par le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. « Quelle gouvernance pour une administration publique performante ? ». Voici le thème de ce séminaire qui réuni membres du Cabinet, directeurs Généraux et Régionaux du Ministère de la...

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Site : http://www.gouv.ci

Thèmes liés : ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction publique administratif

Régimes juridiques du travail - Contrat de travail - Ooreka

Veuillez expliquer pourquoi ce contenu est inapproprié.

Régimes juridiques du travail

À jour en Avril 2017

Écrit par les experts Ooreka

Tout individu qui décide d'avoir une activité professionnelle, que ce soit médecin, ouvrier, trappeur ou inventeur, doit choisir entre les 3 régimes de travail existant : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant.

Chacun des statuts est régi par des règles spécifiques. Le choix s'effectue en fonction de votre personnalité, de votre aversion au risque et de votre volonté d'indépendance. Explications pour vous aider à choisir.

Régime...

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Site : https://contrat-de-travail.ooreka.fr

Thèmes liés : contrat de travail cdd fonction publique territoriale / contrat de travail fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie c / concours de la fonction publique hospitaliere categorie c / reglement travail personnelle fonction publique territorial

Fin de CDD dans la fonction publique [Résolu]

Pingou 7 oct. 2010 à 19:29

J'ai eu mon entretien avec la DRH aujourd'hui. Au final, tout se résume à un flou juridique et à des différences d'interprétation !

Pour ma part, j'ai bien insisté sur le fait que je "renonçait" au renouvellement et j'ai invoqué le décret de 1988 mais cela n'a absolument rien changé à l'argumentation de ma collectivité. D'ailleurs, elle faisait comme si il n'existait aucune différence entre un "refus" et une "renonciation" au renouvellement.

Pour elle, dans la mesure où ils m'ont bien proposé un nouveau CDD de la même durée, sur le même poste et...

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Date: 2017-04-03 09:04:57
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / lettre de non renouvellement de contrat cdd fonction publique / non renouvellement contrat de travail fonction publique

Code du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 7 ...

Titre I : Energie / Industries extractives

Chapitre I : Mines et carrières

Section I : Conditions de travail

Article L. 711-1 du Code du travail

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973)

Dans les mines souterraines, la durée de présence de chaque ouvrier dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-4 , la durée de présence dans les mines souterraines est considérée comme durée de travail effectif.

Article L. 711-2 du Code du travail

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973)

Un décret rendu en conseil des ministres,...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:59:05
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / article 14 loi fonction publique / code du travail de la fonction publique / decret d application fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

Gabon | Africatime

Shell quitte le Gabon

(Autre média 03/04/17)

Après cinquante-cinq années de présence au Gabon, l'entreprise Shell a décidé de quitter le pays pour se recentrer sur ses activités les plus profitables. Les actifs du groupes passeront sous le contrôle de Assala Energy entre juin et juillet 2017. Tous les employés de Shell travailleront pour la nouvelle structure. Le montant de la transaction est de 587 millions de dollars, soit près de 356 milliards de Fcfa. Une page se tourne pour l'économie gabonaise. Le pays qui tire la majeure partie de ses revenus de l'exploitation...

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Date: 2017-04-04 01:31:21
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CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

-       Agents titulaires et stagiaires

-       Agents non titulaires

-       Personnes collaborant à l'action de la collectivité

 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

 

Est considéré en mission, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et familiale.

Pour bénéficier d'un remboursement de ses frais de transport et d'une prise en charge forfaitaire des frais de nourriture et de logement, l'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission, signé par l'autorité territoriale.

La validité de l'ordre de...

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Forum de la Fonction Publique Territoriale

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Message par frimousse2012 » mar. 16 avr. 2013 16:22

Je suis agent non titulaire de la...

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AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX - EXAMEN DES GRILLES DE ...

Agents de Maîtrise principaux : examen des grilles de catégorie C

 

Fédération

Oubliés par la DGAFP lors des réunions sur la revalorisation des grilles indiciaires des agents relevant de la catégorie C,  les projets de décrets concernant les agents de maîtrises principaux ont été examinés lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale de ce 10 décembre 2013. 

N.B : la perte d'ancienneté indiquée dans le document téléchargeable ci-dessous, pour le 8 ème échelon lors du reclassement est en fait une perte...

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DU Juriste des marchés publics des collectivités territoriales

DU Juriste des marchés publics des collectivités territoriales

Domaine(s)

Durée des études

1 semestre

Formation accessible en formation continue

oui

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Description et objectifs

Dans le cadre d'un partenariat, la faculté de droit et de science politique propose un diplôme universitaire (DU) : Juriste des marchés publics des collectivités territoriales

- Formation de 200h

- 8 modules de 2 jours

Le droit de la commande publique, et plus particulièrement la réglementation des marchés publics, n'a cessé d'évoluer au cours des dix dernières années, qui a vu défilé 3...

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Fonction publique : recrutement dans le cadre du Pacte ...

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Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) permet à un jeune non diplômé ou faiblement diplômé d'accéder sans concours à un emploi de catégorie C de la fonction publique. Le Pacte lui permet d'acquérir une qualification ou un diplôme en lien avec son emploi. L'agent est recruté en CDD et peut devenir fonctionnaire titulaire.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le Pacte vous permet d'accéder à des emplois de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de...

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Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces ...

Annexe n° 3 : circulaire interministérielle n°83-158 du 7 juillet 1983

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, est fixée par décret. Cette disposition est désormais reprise à l'article L.1617-3 du code...

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Mise en disponibilité et CDI ou CDD - Forum de la Fonction ...

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Message par Tchou-bi » ven. 13 sept. 2013 18:09

Bonjour tout le monde.

Je suis titulaire...

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CDG 24 - Les agents contractuels de droit public

Motif du recrutement

Possibilités d'ouverture sur un CDI

Remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel (article 3-1) :

exerçant à temps partiel

indisponible en raison :

de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale.

de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves.

de tout autre congé réguli�?rement octroyé en application des...

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Site : cdg24.fr

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Le CTE – Comité Technique d’Etablissement dans la fonction ...

- Décret 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Les réunions du CTE - Le Quorum - La convocation du Président

Chaque CTE doit établir son règlement intérieur.

Les réunions du CTE ne sont pas publiques. Le CTE se réunit au moins une fois par trimestre et les réunions ont lieu sur convocation de son président :

- soit à l'initiative de celui-ci ou

- sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité est réuni dans un délai de...

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Concours administratifs, examens ... - nord.gouv.fr

Concours administratifs, examens professionnels, recrutement...

Rubrique créée le 11/01/2011

Mise à jour le 14/02/2017

 

Vous souhaitez travailler pour la fonction publique d'�?tat ?

Dans les Hauts-de-France

Retrouvez ci-dessous les avis de concours, résultats et postes à pourvoir dans la région Hauts-de-France ;

Nous vous invitons à consulter également la

Bourse Interministérielle de l'Emploi Public (BIEP)  (dans le...

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Date: 2017-04-03 23:51:08
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Procédure de mutation - Forum de la Fonction Publique ...

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Message par Baloo » jeu. 6 août 2009 14:07

Bonjour.

Après avoir été ingénieur en contrat...

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Message par anne » lun. 14 mars 2011 08:07

Bonjour,

Un maire a-t-il le droit de refuser la...

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Les procédures en référé des agents ou des syndicats de la ...

25 février 2013 Pas de commentaire

Dans le cadre d'une relation contentieuse avec une administration publique, les citoyens, les agents ou les syndicats de la fonction publique, peuvent être conduits à engager des procédures devant le Tribunal Administratif pour défendre leurs droits.

Les procédures en référé devant le tribunal administratif permettent, sous certaines conditions, d'obtenir des mesures provisoires de suspension ou conservatoires dans un délai plus rapide qu'un recours en contentieux classique.

En fonction du types de référés déposés, le juge des référés doit...

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