Maladie professionnelle dans la fonction publique : ce qui ...

Maladie professionnelle fonction publique : les invalidités

Deux régimes d'invalidité existent dans la fonction publique, et trouvent à s'appliquer selon l'origine de la pathologie.

Si l'invalidité n'est pas due à l'exercice de la profession, le fonctionnaire a droit à une Allocation d'Invalidité Temporaire (AIT).

Il faut pour cela que l'invalidité restant après l'écoulement d'un...

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Thèmes liés : retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / statut fonction publique territoriale maladie professionnelle / fonction publique territoriale+maladie professionnelle et retraite / fonction publique territoriale et maladie professionnelle / retraite fonction publique maladie professionnelle

Le statut des agents de la fonction publique hospitalière ...

Le statut des agents de la fonction publique hospitalière et des établissements publics de santé

29 mai 2013

L'ensemble des fonctionnaires sont gérés par un statut qui définit les principes communs dans la fonction publique.

Les statuts généraux et particuliers de la fonction publique déterminent les conditions de recrutement, la rémunération ainsi que les droits et devoirs des...

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Date: 2017-04-04 03:04:47
Site : http://sante.cgt.fr

Thèmes liés : statut general de la fonction publique hospitaliere / fonction publique territoriale statuts particuliers / statut titre iv fonction publique hospitaliere / statut des agents contractuels de la fonction publique / statut contractuel fonction publique d'etat

Fonction publique territoriale | Collectivités locales

Actualité du 3 avril 2017

PPCR

Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans la FPT, une FAQ a été élaborée afin de répondre aux principales questions faisant suite à la publication des décrets statutaires, s'agissant notamment de son application aux contractuels, des modalités d'avancement d'échelon et de...

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Date: 2017-04-04 00:17:18
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : avancement d'echelon fonction publique territoriale 2015 / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Formation professionnelle dans la fonction publique  >Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

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Thèmes liés : conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere / conge formation professionnelle fonction publique territoriale / conge de formation dans la fonction publique territoriale / conge de formation professionnelle fonction publique / formation professionnelle fonction publique hospitaliere

La maladie professionnelle dans la fonction publique

Quels sont les textes relatifs à la maladie professionnelle ?

En réalité, l'expression « maladie professionnelle » n'apparaît pas dans les textes relatifs à la fonction publique, qu'il s'agisse de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ou des lois régissant chacune des fonctions publiques (fonction publique d'État, fonction publique...

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Site : http://arciane-avocats.com

Thèmes liés : fonction publique territoriale reconnaissance maladie professionnelle / retraite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique reconnaissance maladie professionnelle / fonction publique territoriale+maladie professionnelle et retraite / texte de lois fonction publique hospitaliere

Offres d'emploi / stage / Ville / Vénissieux - Ville de ...

Accueil      Offres d'emploi / stage    

Postes à pourvoir

Conformément au statut de la fonction publique territoriale, la Ville de Vénissieux recrute pour ses besoins permanents des candidats statutaires :

titulaires de la fonction publique territoriale

lauréats de concours de la fonction publique territoriale

titulaires des Fonctions Publiques d'�?tat ou...

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Date: 2017-04-04 00:14:30
Site : http://www.ville-venissieux.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / concours adjoint administratif fonction publique d'etat / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / offre d'emplois fonction publique territoriale / fonction publique offre d'emploi sans concours

Le Comité médical et la Commission de réforme / Affaires ...

Le Comité médical et la Commission de réforme

Article créé le 26/06/2012

Mis à jour le 16/02/2017

 

Le Comité médical et la Commission de réforme sont des instances départementales consultatives au service des administrations employeurs des trois fonctions publiques et de leurs agents.

Pour les Fonctions publiques �?tat et hospitalière :

les situations des agents relèvent du...

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Date: 2017-04-04 02:22:20
Site : http://www.herault.gouv.fr

Thèmes liés : commission departementale de reforme fonction publique hospitaliere / agent administratif fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale

Médecine préventive dans la fonction publique territoriale ...

Médecine préventive dans la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 00385 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1567

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme...

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Date: 2016-10-21 11:28:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : medecine du travail fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale 85 / centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale 82 / formation centre de gestion de la fonction publique territoriale

Les salaires 2016 dans la Fonction publique - Vocation ...

Les salaires 2016 dans la Fonction publique

publié le

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Le point d'indice, augmenté au 1er juillet 2016 après 6 années de « gel », est la base de la rémunération des fonctionnaires. Mais de nombreux autres ingrédients viennent la compléter. Quand les syndicats dénoncent une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires, le Gouvernement évoque...

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Date: 2017-04-04 05:06:11
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Thèmes liés : valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2013 / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2014 / valeur de l'indice de la fonction publique territoriale

Etre infirmière dans la fonction publique hospitalière, d ...

10/30/13

Etre infirmière dans la fonction publique hospitalière, d'Etat ou territoriale

Que ce soit dans un hôpital, une crèche municipale ou un collège, l'infirmière est une professionnelle de santé chargée de soigner les malades et de veiller à leur bien-être. Cet agent de catégorie A, titulaire d'un diplôme d'État du secteur paramédical, exerce des missions diverses selon la...

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Thèmes liés : concours d'entree fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / offre d emploi infirmiere fonction publique / agent d'accueil fonction publique hospitaliere

Témoignages de fonctionnaires - fonction-publique.gouv.fr

Témoignages de fonctionnaires - 08/07/2013

Philippe Michel, chef de surveillance et de sécurité - Services du Premier ministre

"Après une formation d'agent administratif et une année de travail chez un huissier/assureur, je me suis dirigé vers la Gendarmerie nationale car ma passion était d'être motard (métier exercé pendant 12 ans et demi). La rigueur militaire, le bon fonctionnement...

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Date: 2017-04-04 00:40:06
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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / concours adjoint administratif fonction publique d'etat / direction generale de l administration et de la fonction publique

Médecins agréés par le préfet : ne pas confondre fonction ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 04 avril 2017

Médecins agréés par le préfet : ne pas confondre fonction publique et permis de conduire

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

2 mai 2012

. Dans la rubrique La forme , Perspectives

L'expression « médecins agréés » prête parfois à confusion puisqu'elle désigne à la fois les médecins agréés pour la fonction publique et les...

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Thèmes liés : medecine du travail fonction publique / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale

Fonction publique territoriale - Maire-Info

Doublement des indemnités de déménagement pour les agents de la FTP

Par un décret publié samedi, le gouvernement a très fortement augmenté les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée aux agents de la fonction publique territoriale amenés à déménager pour cause de réforme territoriale. Les plafonds ont été tout ...

Article du 14/02/2017

Atsem : Annick Girardin s'engage pour...

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Thèmes liés : arrete fonction publique territoriale / syndicat fonction publique territoriale / legislation fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / apprentissage fonction publique territoriale 2015

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...

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Thèmes liés : fonction publique hospitaliere arret maladie professionnelle / accident de service fonction publique territoriale definition / fonction publique hospitaliere et maladie professionnelle / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique d etat

Fonction publique territoriale : congés maladies ...

poliomyélite,

déficit immunitaire grave et acquis

Pour bénéficier d'un CLD, il faut avoir épuisé la période rémunéré à plein traitement  d'un CLM c'est à dire 1 an.

Un agent porteur d'un cancer n'est pas placé d'emblée en CLD, mais d'abord en CLM puis ensuite en CLD

L'année de CLM sera déduite.

Un agent peut bénéficier de 1 an de CLM et 4 ans de CLD au maximum.

1 seul CLD est...

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Thèmes liés : remuneration temps partiel therapeutique fonction publique territoriale / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / remuneration fonction publique territoriale temps partiel / temps partiel 80 fonction publique territoriale / remuneration temps partiel 90 fonction publique territoriale

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-03-31 17:39:27
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Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-03-31 17:39:28
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Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-03-31 17:39:28
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Loi Sauvadet : titularisations pour les uns, CDI ou CDD ...

o  Quels contractuels pourront être titularisés en vertu de la loi « Sauvadet » ?

> Nouvelles conditions d'éligibilité (loi « Déontologie » de 2016)

L'éligibilité à un emploi titulaire est apprécié par l'autorité employeur à la date du 31 mars 2013. Pour être éligible, il faut : 

occuper au 31 mars 2013 dans un emploi permanent, à au moins 70% du temps

et totaliser 4...

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Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

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Circulaires | Portail de la Fonction publique

 

Année 2013

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord...

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Date: 2017-04-04 00:40:49
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

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Membre de CHSCT Fonction Publique Territoriale, Formation ...

Programme

Profil et Compétences développées

La formation initiale de membre de CHSCT de la Fonction Publique Territoriale est une formation obligatoire. Chaque membre élu doit bénéficier de cette formation afin d'exercer son rôle de façon optimale au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la collectivité. Grâce à cette formation, l'agent public membre...

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Site : http://www.sofis-secteur-public.fr

Thèmes liés : formation initiale fonction publique territoriale / decret formation professionnelle fonction publique territoriale / loi sur la formation fonction publique territoriale / formation dans la fonction publique territoriale / formation initiale fonction publique

Projet de loi de finances pour 2015 : Gestion des finances ...

Le jour de carence a permis des économies et des gains d'efficacité

D'après les éléments transmis par le Gouvernement, l'instauration du jour de carence a permis une économie de 164,3 millions d'euros en 2012 (hors charges sociales) pour les trois fonctions publiques, du fait de la diminution de l'absentéisme.

De fait, selon une étude de l'Insee47 ( * ), entre 2011 et 2012, la proportion...

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Date: 2014-11-27 20:26:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / arret de travail fonction publique hospitaliere jour de carence / decret d'application jour de carence fonction publique territoriale

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans ...

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans quelles conditions ?

par Auteur associé

Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les agents contractuels peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voire à être titularisés dans la fonction publique territoriale.

Fiche pratique rédigée...

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Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une ...

Accueil » Maladies professionnelles » Fonction publique : MP » Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 mai 2011 · Aucun commentaire

L'allocation temporaire d'invalidité, ATI, est accordée aux agents qui présentent une...

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Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la ...

Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et Consignations . Le comité national, organe délibérant de...

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Date: 2017-04-03 19:43:27
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L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent respecter la procédure pour la...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / agents de la fonction publique hospitaliere / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 04 avril 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / conges deces fonction publique hospitaliere / syndicat fonction publique hospitaliere / liste des metiers de la fonction publique hospitaliere / titulaire de la fonction publique hospitaliere

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...

1 762

+ 7,9 %

Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014

Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...

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Date: 2014-07-22 15:12:46
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contractuels - Fonction publique territoriale : actualité ...

17 questions sur la loi « contractuels »

Fonction publique

Publié le 13/03/2012 o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses...

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Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Que se passe-t-il après la réussite au concours ...

Témoignage : Nadia B., Chargée de mission au ministère du Travail

La nomination

Si, dans la fonction publique d'État, la réussite au concours assure un poste ou une formation spécifique, dans la fonction publique territoriale, elle vous permet l'inscription pendant deux ans sur une liste d'aptitude , mais c'est à vous de faire vos démarches de recherche d'emploi.

Dans la fonction...

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Date: 2017-04-04 00:44:07
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Maladies professionnelles, maladies contractées en service ...

 

Système mixte pour la réparation des pathologies professionnelles des fonctionnaires

 Un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, victime d'une maladie professionnelle, doit souscrire une déclaration. Il doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu' il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l'activité professionnelle...

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Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité ...

Accueil » La santé au travail » Pénibilité au travail » Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité dans la fonction publique

Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité dans la fonction publique

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 février 2013 · 1 commentaire pour

L'obligation d'évaluer, de tracer et de prévenir les situations de travail qui exposent...

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Thèmes liés : code du travail de la fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / accident travail fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale

Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 04 avril 2017

�?crit par Bertrand Hue le

10 août 2007

. Dans la rubrique Le fond

Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu'ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l'employé est crucial. De la première constatation au suivi, du...

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Thèmes liés : fonction publique territoriale reconnaissance maladie professionnelle / fonction publique reconnaissance maladie professionnelle / statut fonction publique territoriale maladie professionnelle / fonction publique territoriale et maladie professionnelle / fonction publique maladie professionnelle

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

22 juin 2013 Pas de commentaire

Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.

De plus, L'administration des...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / titulaire de la fonction publique hospitaliere / emploi fonction publique territoriale 13 / legislation conges fonction publique hospitaliere / legislation cdd fonction publique hospitaliere

Recrutement des personnes handicapées dans la Fonction ...

Accueil > Magazines > Carri�?res publiques

Carri�?res publiques

Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.

Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).

Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles...

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Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique / offres d'emploi fonction publique d'etat / offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique

Public, privé : les 10 différences | Fondation IFRAP

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Quand il s'agit de comparer dans le détail les conditions de travail, de licenciement, de retraite, d'aides sociales... entre secteur public et secteur privé, force est de constater que le flou règne bien souvent. Ce mémento récapitule en dix points les différences objectives les plus notables.

1. Recrutement : entretiens dans le privé, concours...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : concours d'entree dans la fonction publique hospitaliere / concours d'entree fonction publique territoriale / fonction publique offre d'emploi sans concours / offre d'emploi fonction publique territoriale france / offre d'emploi fonction publique territoriale 77

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-03-26 21:41:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.

La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.

La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par...

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Thèmes liés : emploi agent d'accueil fonction publique / nbi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / agent d'accueil fonction publique

Abécédaire de la fonction publique

Abécédaire de la fonction publique

 

-AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL-

 

La notion d'aménagement du temps de travail recouvre un ensemble de technique d'organisation du temps de travail permettant de répartir de manière différenciée, selon la nature des activités, les besoins du service ou le souhait des agents, le temps de travail dans la journée, la semaine, le mois ou l'année.

Les...

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Date: 2006-11-17 18:01:45
Site : http://letoutpourtous.free.fr

Thèmes liés : amenagement et reduction du temps de travail fonction publique territoriale / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite

Parkinson et emploi - France Parkinson

La situation est fondamentalement différente selon que l'on est salarié de droit privé, agent de la fonction publique ou indépendant.

1/ Les salariés de droit privé

Vous n'êtes pas dans l'obligation de déclarer la maladie à votre employeur, mais vous pouvez avoir intérêt à le faire, pour bénéficier des règles de protection inscrites dans le Code du Travail et le Code de la...

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Site : http://www.franceparkinson.fr

Thèmes liés : retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique territoriale reconnaissance maladie professionnelle / fonction publique reconnaissance maladie professionnelle / fonction publique territoriale+maladie professionnelle et retraite / fonction publique hospitaliere arret maladie professionnelle

La fonction publique territoriale - Formations

Mieux connu sous son sigle ATSEM, l'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles seconde les enseignants dans la classe. Par le soutien qu'elle apporte, l'ATSEM favorise le développement de l'autonomie des enfants. Dans 99 % des cas, les ATSEM sont des femmes !

L'ATSEM aide l'enseignant dans son action éducative mais ne peut en aucun cas le remplacer ni prendre l'initiative de...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi sans concours / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale

La Sécurité sociale des fonctionnaires

2/20/17

La Sécurité sociale des fonctionnaires

Tous les agents publics, titulaires et contractuels, doivent être affiliés à la Sécurité sociale pour bénéficier d'une couverture santé. Pour chacune des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), il existe des interlocuteurs et des démarches particulières, notamment pour gérer les remboursements...

Affiliation à...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : caisse securite sociale fonction publique hospitaliere / cotisation securite sociale fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique / securite sociale fonction publique / mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale

Service de médecine préventive - Espace Droit de la ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Service de médecine préventive

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Synthèse

Les services des collectivités territoriales et des établissements qui en relèvent doivent disposer d'un Service de médecine préventive. Ce service a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en...

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Date: 2017-04-04 01:33:44
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / organisation de service fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / medecine du travail fonction publique

Formation e-learning fonction publique

Les pratiques RH de la fonction publique se rapprochent de plus en plus de celles du secteur privé et oeuvrent dans un univers réglementaire en constant renouvellement, marqué par une recherche d'efficacité au meilleur coût. Ainsi, en termes de gestion RH, les professionnels des trois fonctions publiques (État, collectivité territoriale et hospitalière) sont appelées à suivre, pour...

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Site : http://www.e-learning-rh.com

Thèmes liés : formation rh fonction publique hospitaliere / calcul de la pension de retraite dans la fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique hospitaliere / statut des agents contractuels de la fonction publique

Missions de la commission de réforme dans la fonction ...

 

Accidents de service ( accidents de travail et accidents de trajet)

Tout ce qui survient sur le lieu de travail, pendant le temps de travail ne constitue pas forcément un accident du travail : les textes imposent la survenue d'un fait accidentel, soudain, brutal.

Les jurisprudences des tribunaux administratifs tendent désormais à prendre en accident du travail des évènements qui...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / commission de reforme fonction publique territoriale recours / direction generale de l administration et de la fonction publique / commission de reforme fonction publique territoriale 31

Les conditions d'inscription au concours interne de ...

Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)

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Pour vous présenter au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE), vous devez remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique...) et remplir plusieurs conditions...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

Les conditions d'inscription au concours interne de ...

Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...

2.2. Les centres de gestion

Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / arrete demission fonction publique territoriale / arrete mutation fonction publique territoriale / arrete titularisation fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale