Le congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les ...

- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - article 41 - portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité

- Circulaire FP/3 n° 2018 du 24 janvier 2002 relative à l'instauration du congé de paternité des agents de l'État

- Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 - article 94 - de financement de la sécurité sociale pour 2013 élargissant le bénéficie du congé paternité au conjoint, la personne liée par un pacte civil de...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : conge paternite fonction publique / fonction publique conge fin d activite / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / droit fonction publique hospitaliere conges / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi ? - Handipole

Tous les employeurs, privés ou publics, sont tenus de s'acquitter de l'obligation d'emploi.

Pour le secteur privé :

Les employeurs employant au moins 20 salariés. Les entreprises à établissements multiples qui disposent d'une autonomie de gestion doivent s'acquitter de leur obligation établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaires sont assujetties pour leurs salariés permanents.

Pour le secteur public :

Tous les employeurs du secteur public - fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière- dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 20...

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Date: 2017-04-03 14:43:56
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : emploi agent d'accueil fonction publique / contrat d apprentissage fonction publique / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / emploi dans la fonction publique d'etat

Attaché territorial : salaire, études, rôle, compétences ...

Accueil Accueil   >   Les métiers   >   Fonction fonction publique   >   Attaché territorial   

Attaché territorial

Bac +5

Répartition par niveau d'étude*

*Basée sur la déclaration des candidats qui occupent/recherchent ce poste dans la CVthèque Regionsjob

Salaire

35 000 EUR/an

Salaire souhaité par les candidats*

*Basée sur le salaire souhaité par les candidats qui occupent/recherchent ce poste dans la CVthèque Regionsjob

Compétences

Compétences présentes dans les CV*

*Compétences extraites automatiquement à partir des CV contenus dans la CVThèque...

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Site : http://www.regionsjob.com

Thèmes liés : salaire fonction publique territoriale attache / attache fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Démissionner de la fonction publique : l'art et la manière ...

L.Martin and V.Bouhour o 05/03/2015

©  Flickr CC by S. Rustad

Dans le privé comme dans le public, vous devrez tout faire pour que la rupture avec votre employeur se passe bien. Au-delà, la démission obéit à des règles différentes dans la fonction publique. On vous explique tout cela.

Pourquoi tant d'efforts pour se séparer gentiment et rester en bons termes avec votre ex-employeur ? Le monde professionnel est petit. Vous le croiserez peut-être de nouveau. Vous travaillerez peut-être avec des gens qu'il connaît. Et puis, imaginez la tête...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : demission agent non titulaire de la fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique / agent non titulaires de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat

Guide pour l'emploi des personnes handicapées dans la FP ...

 

4. Le guide des associations et divers autres services du CNRH

Le Comité National Français de liaison pour la Réadaptation des Handicapés -CNRH- a édité la septième édition du " répertoire des associations et organismes au service des personnes en situation de handicap "

Ce répertoire de 416 pages (prix : 170 francs) est disponible sur demande auprès du :

CNRH, 236 rue de Tolbiac, 75013 Paris

Tél. : 01.53.80.66.66.

Le CNRH offre également un serveur internet : www.handitel.org ou le 3614 handitel avec le 3614 handitel*SURDI pour les...

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Date: 2016-02-15 18:23:42
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / guide pour l'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Analyse critique du comportement des agents publics de l ...

Services techniques

Commentaire :

L'organigramme que nous avons présenté est du type généalogique. Il présente les liens hiérarchiques ( ) en vertical et les liens de collaboration en horizontal ( ).

§1. Le Bourgmestre

Le Bourgmestre, secondé de son adjoint, est une autorité politico-administrative et un agent public nommé par le décret présidentiel. Il est le représentant de l'exécutif au niveau local.

A ce titre, il applique les décisions et coordonne l'ensemble des activités tant politiques qu'administratives de la commune. En outre, il assume la responsabilité du bon...

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Date: 2017-03-20 17:21:37
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / organigramme direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique

AMD - fonction-publique.gouv.fr

Accueil > Action sociale > Retraités > L'aide au maintien à domicile (AMD)

L'aide au maintien à domicile (AMD) - 17/10/2016

Dans le cadre de la politique nationale de prévention et d'accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, le ministère en charge de la fonction publique met en oeuvre une aide au maintien à domicile en faveur de ses retraités non éligibles à l'aide versée par les conseils généraux.

À l'instar de ce qui est mis en place par la CNAV pour les retraités du régime général, par la CNRACL pour les retraités des fonctions...

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Date: 2017-04-03 23:50:44
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / pension de retraite fonction publique hospitaliere / pension de reversion retraite fonction publique / pension de retraite fonction publique / regime retraite fonction publique

Centres de gestion de la fonction publique territoriale d ...

Concours agent territorial spécialisé (ATSEM)

Mise à jour le 03/04/2017

Ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisème concours d'ATSEM...

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Site : http://cdg63.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / bourse a l'emploi fonction publique territoriale / bourse d'emploi de la fonction publique territoriale / emploi fonction publique territoriale sans concours / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Salaire policier municipal (fonctionnaires) - JDN

Un policier municipal gagne entre 1 472 EUR bruts et 2 116 EUR bruts par mois en France, soit en moyenne 1 794 EUR bruts par mois.

Source : JDN - point d'indice, 2014

Le salaire d'un policier municipal comparé au secteur fonctionnaires

Chargement en cours ...

A lire aussi : le classement des salaires des fonctionnaires

 

Policier municipal : quelles fonctions, quels secteurs ?

Fonctionnaire territorial, l'agent de police municipale est chargé de maintenir l'ordre et la sécurité publique. Il assure des rondes de surveillance, veille au respect des arrêtés municipaux et doit...

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Date: 2017-04-03 19:03:18
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice dans la fonction publique hospitaliere / valeur du point d'indice dans la fonction publique / valeur du point d indice dans la fonction publique / point d'indice fonction publique territoriale

Centres de gestion de la fonction publique territoriale d ...

Concours agent territorial spécialisé (ATSEM)

Mise à jour le 03/04/2017

Ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisème concours d'ATSEM...

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Site : http://www.cdg03.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / bourse a l'emploi fonction publique territoriale / bourse d'emploi de la fonction publique territoriale / emploi fonction publique territoriale sans concours / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

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INTRODUCTION

Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.

Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la délégation du Ministre des Pouvoirs locaux, a déposé ses conclusions au Comité C wallon le 13 mars 2006. Il s'en est suivi la négociation d'un texte qui a fait l'objet d'un protocole d'accord...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / agent technique fonction publique d'etat

Centres de gestion de la fonction publique territoriale d ...

Concours agent territorial spécialisé (ATSEM)

Mise à jour le 03/04/2017

Ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisème concours d'ATSEM...

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Site : http://www.cdg43.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / bourse a l'emploi fonction publique territoriale / bourse d'emploi de la fonction publique territoriale / emploi fonction publique territoriale sans concours / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Les recrutements réservés créés par la loi Sauvadet du 12 ...

La loi du 12 mars 2012 (dite "loi Sauvadet") et son décret d'application n°2012-1293 du 22 novembre 2012 , permettent à certains enseignants contractuels de devenir fonctionnaires sans se présenter à un concours. Promulguée le 20 avril 2016, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge les dispositions de ces textes. Elle est complétée par le décret d'application n°2016-1123 du 11 août 2016 .

Ces textes prévoient deux dispositifs : 

- la "CDIsation" de certains agents en CDD

- la titularisation de certains agents contractuels

On...

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Date: 2017-04-04 01:21:39
Site : http://www.ariam-idf.com

Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / decret d'application loi sauvadet fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ...

Une circulaire sur la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique a été envoyée aux ministres et aux préfets le 4 mars 2014. C'est une première, souligne le ministère.

La circulaire en date du 4 mars 2014 vise à préciser les nouvelles dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et leur impact dans les trois versants de la fonction publique.

Mobilisation sans faille - « La poursuite de cet objectif exige des employeurs publics une mobilisation sans faille », insiste la...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : texte loi harcelement moral fonction publique / agent de la fonction publique d etat / circulaire fonction publique / formation fonction publique d'etat / formation professionnelle continue fonction publique

Technicien Hospitalier TH - Infos Droits

4 décembre 2012 10 commentaires

Les techniciens hospitaliers, ex agents-chefs, et les techniciens supérieurs hospitaliers exercent des missions de préparation et de contrôle d'opérations techniques ou scientifiques.

Ils participent à l'élaboration des projets de travaux et de la gestion logistique des services techniques dans le domaine de l'informatique ou des systèmes d'information, des techniques biomédicales, de la prévention et de la gestion des risques, de l'hygiène sécurité et de l'environnement, de la qualité et de l'accréditation,...

Les recrutements dans le corps des...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : concours de la fonction publique hospitaliere categorie b / decret categorie c fonction publique hospitaliere / technicien hospitalier fonction publique hospitaliere / emploi fonction publique hospitaliere categorie c / decret echelon special categorie c fonction publique hospitaliere

CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique ...

Comment est calculé le nombre de congés annuels pour les agents employés à temps non complet ?

Le droit à congés annuels est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de services.

Un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine a droit à 25 jours de congés (il pose 5 jours pour une semaine complète de congés).

Un agent employé à temps non complet travaillant 3 jours par semaine a doit à 15 jours de congés (il pose 3 jours pour une semaine complète de congés)

Note : il est bien évident que l'agent soit à temps complet, temps non complet ou temps partiel, le...

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Site : http://www.cdg18.fr

Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / decret conges annuels de la fonction publique territoriale / circulaire fonction publique conges annuels / conges annuel dans la fonction publique / conge maladie dans la fonction publique

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP)

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Thèmes liés : calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / retraite complementaire agent fonction publique / minimum pension de retraite fonction publique / retraite complementaire fonction publique / prime depart a la retraite fonction publique

Droit d'option des infirmiers spécialisés de la Fonction ...

Droit d'option des infirmiers spécialisés de la Fonction Publique Hospitalière

Écrit par Bureau national   

23-02-2012

Droit d'option des infirmiers spécialisés

Les infirmiers spécialisés relevant de la Fonction Publique Hospitalière entrent dans le champ du dispositif défini dans le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant sur la création du nouveau statut particulier des infirmiers en soins généraux et spécialisés.

Les infirmiers spécialisés, déjà classés en catégorie A « active » ont le choix entre l'intégration dans une catégorie A rénovée ou le...

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Date: 2013-04-12 12:28:28
Site : http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...

Thèmes liés : depart a la retraite fonction publique hospitaliere / primes de service fonction publique hospitaliere / prime de la fonction publique hospitaliere / droit fonction publique hospitaliere / decret d application fonction publique

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...

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Date: 2017-04-03 23:53:46
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...

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Date: 2017-04-03 23:53:46
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - boukheloua.com

Fonction publique territoriale - Procédure contentieuse - Note en délibéré - Envoi par télécopie - Authentification de la note en délibéré antérieure à la lecture de la décision juridictionnelle - Exemplaire dûment signé de la note en délibéré par le requérant ou son avocat - Référé-suspension - Urgence (Oui) - Moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (Oui) - Syndicat - Droit Syndical - Heures de décharge d'activité de service - Report des heures non utilisées - modalités du dépôt des demandes de...

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Date: 2017-02-13 17:33:39
Site : http://boukheloua.com

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / administration territoriale de l'etat / syndicat fonction publique d'etat / contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale

Projet de loi n° 1278 - Fonction publique : déontologie et ...

et de la fonction publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Héritier des grandes réformes de la période de la Libération, le statut général des fonctionnaires, garant de nos valeurs républicaines, est fondé sur un équilibre entre les droits et les obligations des fonctionnaires, qui assure à tous les citoyens le respect de notre modèle de service public.

En modifiant, par ce projet de loi, le statut général des fonctionnaires, le Gouvernement exprime son attachement à notre système de fonction publique.

Trente ans après la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / creation entreprise fonction publique territoriale / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / liste des metiers de la fonction publique categorie c / liste des metiers de la fonction publique d'etat

Questions-réponses à l'attention des agents | Portail de ...

Pour toutes les catégories d'agents, la qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Je suis fonctionnaire

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour les Comités techniques (ou Comités techniques d'établissement), sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en congé parental ou en position d'activité.

NB.1 : Les agents détachés dans un corps ou sur un emploi au sein des administrations de l'Etat sont électeurs pour la composition du CTM et...

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Date: 2017-04-04 00:22:26
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / agent technique fonction publique d'etat / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / agent d'accueil fonction publique territoriale

Bulletin officiel n°2001-15

Possibilité de repos mensuel en plus des congés légaux

2 jours

1 jour

1/2 jour

    La mise en �?uvre de l�?horaire variable dans les services ou parties de service où cette modalité sera appliquée se fera, en application de l�?article 6 du décret no 2000-815 du 25 août 2000, selon les principes suivants :

Principes de fonctionnement du dispositif

Champ d�?application :

    Chaque service définira les unités, emplois ou agents concernés ainsi que ceux pour lesquels ce dispositif n�?est pas adapté. Dans ce cas les motifs en seront...

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Date: 2008-10-31 14:27:57
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Thèmes liés : poste agent d'accueil fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / lettre demande travail temps partiel fonction publique / loi sur la reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat

Congé de longue durée | Portail de la Fonction publique

Congé de longue durée - 11/05/2012

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-4

Principe

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

Ouverture du droit à CLD

Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière, que d'un seul congé de longue durée par affection.

Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est...

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Date: 2017-04-04 01:18:32
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique maladie longue duree / conge de longue duree fonction publique / conges longue maladie fonction publique / fonction publique conge fin d activite / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale

Présidentielle : une "progression incontestable du Front ...

Fonction publique

Présidentielle : une "progression incontestable du Front national" constatée au sein de la fonction publique

Lundi dernier, les enseignants de l'académie de Lille ont reçu un courrier leur demandant de ne pas participer à toute manifestation à caractère pré-électoral. Interrogé sur franceinfo, Bruno Cautrès, chercheur au CNRS, a jugé ce courrier "surprenant".

Grève et manifestation des agents de la fonction publique territoriale et hospitaliere, le 7 mars 2017. (Photo d'illustration) (MAXPPP)

franceinfoRadio France

publié le

09/03/2017 | 12:01

On ne s'attend...

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Date: 2017-04-04 01:24:46
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : greve fonction publique territoriale 7 mars 2017 / fonction publique territoriale emplois reserves / emplois fonction publique territorial / emplois de la fonction publique hospitaliere / centre national de la fonction publique hospitaliere

Devoir de réserve dans la fonction publique française ...

Dans la fonction publique française , le devoir de réserve « interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque » [1] . Il s'agit d'une application du principe de neutralité du service public, néanmoins balancé par les droits dont bénéficie chacun (liberté d'expression, droits syndicaux etc.), y compris lorsqu'il est fonctionnaire. Ce devoir n'est pas inscrit dans la loi mais est consacré par la jurisprudence. Il concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu [2] .

Des équivalents de ce devoir de réserve existent dans...

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Date: 2017-04-03 16:28:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique droit des fonctionnaires / loi fonction publique d'etat / texte fonction publique d'etat / position d'activite fonction publique / code de la fonction publique d'etat

Fonction publique : le gouvernement officialise le gel du ...

Actu Fonctionnaires

Fonction publique : le gouvernement officialise le gel du point d'indice jusqu'en 2017 !

Le point d'indice de la fonction publique est désormais officiellement gelé au moins jusqu'en 2017. Christian Eckert, le secrétaire d'État au Budget, l'a confirmé mercredi 9 juillet 2014 devant les députés lors du débat d'orientation budgétaire lors duquel il a présenté les grandes lignes de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2015-2017.

L'UNSA continue de réclamer sa revalorisation en mettant en avant la perte de pouvoir d'achat entraînée...

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Date: 2017-04-04 01:05:02
Site : http://www.unsa-dgfip.org

Thèmes liés : point d'indice fonction publique 2017 / point d'indice fonction publique 2015 / point d'indice fonction publique 2014 / point d'indice fonction publique 2013 / point d'indice fonction publique

Forum de la Fonction Publique ... - forumterritorial.org

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ;

si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche .

Message par presci58 » jeu. 1 sept. 2011 15:44

Bonjour, je suis atsem, et j'ai pas mal de...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : forum territoriale fonction publique / agent de la fonction publique d etat / forum fonction publique / horaires fonction publique d'etat / site fonction publique territoriale

Direction des Ressources Humaines et de la Fonction ...

Plannings des concours au titre de l'année 2017 => plus d'infos

Recrutement par liste d'aptitude spéciale des professeurs des écoles au titre de l'année 2017 >> plus d'infos 

Ouverture de la campagne d'inscription aux bourses avec affectation spéciale, date limite de retour des dossiers le 30 mars 2017...

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Site : http://www.drhfpnc.gouv.nc

Thèmes liés : dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / agent non titulaires de la fonction publique / dossier d'inscription fonction publique / dossier d inscription fonction publique

Vous appartenez à la fonction publique hospitalière - L ...

Plan de formation, congé de formation à titre personnel ou bilan de compétences : panorama des outils à votre disposition.

1. Se former au titre du plan de formation 

Hôpitaux, maison de retraite ou établissement public de soins à l'enfant : chaque établissement de la fonction publique hospitalière consacre au minimum 2,1 % de sa masse salariale à l'élaboration d'un plan de formation annuel, selon l'ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier). Ces formations financées et prescrites par l'établissement s'adressent aux agents...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / conge de formation dans la fonction publique hospitaliere / formation fonction publique d'etat / centre de formation de la fonction publique d'etat

ICRA - indemnité changement résidence administrative

A l'occasion d'une mobilité externe ou d'un changement d'affection et donc d'un changement de résidence administrative, les frais de déménagement de résidence familiale peuvent être pris en charge au bénéfice d' agent , par L'ICRA, indemnité de changement de résidence administrative.

Les possibilités de mobilité se trouvant encore plus élargi grâce à la Loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des agents , par la voie de détachement et d'intégration directe , il est intéressant de connaître les conditions et les modalités...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

AGENT(E) DES SERVICES FRONTALIERS - Metiers Québec

Selon les données 2015 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

-         29,78 $/heure (37,5 hres/sem) en tant qu'agent(e) stagaire et augmente à 32,15 $ (après avoir terminé le Programme de développement de base et le stage) en tant qu'agent(e) des services frontaliers

 

Source : Commission de la Fonction publique du Canada

 

PERSPECTIVES DE CARRI�?RE :

 

Avec les coupures récentes et les gels d'embauche qu'a effectué le Gouvernement du Canada, les perspectives sont incertaines.

 

Mais, avec l'augmentation des mesures de sécurité prises par...

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Date: 2017-01-01 16:44:23
Site : http://www.metiers-quebec.org

Thèmes liés : agent technique fonction publique d'etat / agent service technique fonction publique / agent service fonction publique / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / agent de la fonction publique d etat

Intégrer la Fonction Publique Territoriale - Accueil

 

L'organisation de la fonction publique territoriale

Au sein de chacune de ces 8 filières, les fonctionnaires sont répartis en 3 catégories qui correspondent à 3 niveaux hiérarchiques.

 

A l'intérieur de chaque filière et par catégorie, des cadres d'emplois (ensemble de métiers) sont répertoriés représentant des niveaux de responsabilité et des fonctions différentes.

 

A l'intérieur de chaque cadre d'emplois, il y a des grades. Il s'agit en fait, d'une série de sous-ensembles regroupant des métiers. Exemple : (filière administrative, cadre d'emploi de rédacteur...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c

Fonction publique : le contrat irrégulier d’un non ...

JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS 01/02/2009

Fonction publique : le contrat irrégulier d'un non titulaire est créateur de droit

par Bernard Poujade

Même frappé de nullité, le contrat engage l'administration, qui doit régulariser la situation de l'agent non titulaire, voire lui verser des indemnités.

Cet arrêt de la section du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008, « M. Carvallo » (n° 283256) constitue une décision essentielle pour la gestion des non titulaires dans les collectivités territoriales car elle met à la charge des employeurs publics des obligations précises dont la...

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Thèmes liés : fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / rupture contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / emploi dans l'administration territoriale

Le compte-épargne temps dans la fonction publique ...

Le dispositif du compte-épargne temps (CET), mis en place pour la fonction publique de l'Etat en 2002, a été transposé en 2004 à la fonction publique territoriale, avec quelques différences tenant à la spécificité des collectivités.

Cet article fait partie du dossier

Chiffres-clés

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du CET les titulaires et les contractuels, à temps complet ou non, employés de manière continue et justifiant d'au moins une année de service.

Consommation

Les 20 premiers jours épargnés ne peuvent être consommés que sous forme de congés, assimilés à des...

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Thèmes liés : nouveau decret compte epargne temps fonction publique / compte epargne temps fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale

Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique ...

- Arrêt N°08-40144 de la Cour de Cassation du 3 février 2010 sur l'obligation de sécurité et de résultat d'un employeur en cas de violence physique ou morale sur un salarié

- Arrêt N°308974 du Conseil d'État du 12 mars 2010 indiquant que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à un agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle

- Arrêt N°08-43152 de la Cour de cassation du 26 mai 2010 considérant qu'il résulte de l'article L1152-1 du Code du travail que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une...

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Thèmes liés : texte loi harcelement moral fonction publique / agent technique fonction publique d'etat / code du travail de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat

Se former dans la fonction publique hospitalière ...

Posté par formations-concours le 7/10/2008 11:50:39 (837 lectures) Concours Formations du même auteur

Plan de formation, congé de formation à titre personnel ou bilan de compétences : panorama des outils à votre disposition.

 

1. Se former au titre du plan de formation

Hôpitaux, maison de retraite ou établissement public de soins à l'enfant : chaque établissement de la fonction publique hospitalière consacre au minimum 2,1 % de sa masse salariale à l'élaboration d'un plan de formation annuel, selon l'ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere / formation fonction publique d'etat / centre de formation de la fonction publique d'etat / conge de formation dans la fonction publique hospitaliere

Guide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014

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Guide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014

1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2014 LES ESSENTIELS

2. 3 Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) : environ 2,4 millions de personnes (y compris les militaires) ; o fonction publique territoriale (personnels des collectivités territoriales : communes, conseils généraux, conseils régionaux) :...

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Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / emploi dans l'administration territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / administration territoriale de l'etat

- Réforme de la fonction publique : chronologie - Dossier ...

Réforme de la fonction publique : chronologie

le 5 05 2008

2 février 2007

La loi de modernisation de la fonction publique prévoit de nouvelles dispositions dans le déroulement des carrières des agents publics. Elles concernent notamment le droit à la formation professionnelle, avec la mise en place d'un congé pour bilan de compétences, d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et d'un droit individuel à la formation. Les règles relatives à la mise à disposition et celles...

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Date: 2017-04-04 04:40:11
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Thèmes liés : ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / loi sur modernisation fonction publique / projet de reforme de la fonction publique / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / reforme formation fonction publique

Quel est la valeur en € pour un indice 297 brut 1e

Le 07/07/2010 à 14h51

[ ! ]

Bonjour, ici Kefkev A la recherche de la même réponse que vous j'ai réussi à obtenir un document pdf sur la révalorisation du SMIC que voici : REMUNERATION DES PERSONNELS TERRITORIAUX Le montant mensuel brut du SMIC est porté à 1 337,70 EUR à compter du 1er juillet 2009 Le décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance (J.O. du 26 juin 2009) revalorise le montant du SMIC. A compter du 1er juillet 2009, la valeur horaire brute du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) est portée de 8,71 EUR à...

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Date: 2017-04-04 00:52:40
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Thèmes liés : valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / indice majore de traitement fonction publique / indice de traitement brut de la fonction publique / indice de traitement brut dans la fonction publique territoriale

Télétravail | Portail de la Fonction publique

La loi Sauvadet du 12 mars 2012 fixe les principes qui régissent le télétravail dans la fonction publique.

Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail.

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande de l'agent et après accord du chef de service.

Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance.

Les agents en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux des agents...

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Date: 2017-04-04 01:46:28
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Thèmes liés : projet decret teletravail fonction publique / agent contractuels de la fonction publique / decret conseil commun de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / agent service fonction publique

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ;

si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche .

Citation

Message par Gisou47 » mer. 7 févr. 2007 11:29

Je suis agent des services techniques...

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Thèmes liés : decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale / forum territoriale fonction publique / point d'indice fonction publique territoriale / personnel fonction publique territoriale / site fonction publique territoriale

ORDONNANCE N° 2010-035 du 04 juin 2010 ... - MEDIA NIGER

ORDONNANCE N° 2010-035 du 04 juin 2010 portant régime de la liberté de Presse

7204

ORDONNANCE N° 2010-035 du 04 juin 2010 portant régime de la liberté de Presse.

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Site : http://medianiger.info

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Fonction publique : traitement indiciaire | service-public.fr

Rémunération indiciaire

Un fonctionnaire a droit, après service fait, à un traitement mensuel.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu.

Le fonctionnaire appartient à un corps. Dans ce corps, il est titulaire d'un grade, qui permet à l'agent d'occuper un certain nombre d'emplois, et d'un échelon auquel est associé un indice brut qui détermine la position de l'agent sur une échelle indiciaire.

Le...

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Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / indice majore de traitement fonction publique / valeur de l'indice de la fonction publique / valeur de l indice de la fonction publique / indice de traitement brut de la fonction publique

Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee

Les salaires dans la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2014, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants

Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee ; Safiedine Hama, département des études et des statistiques locales, DGCL

En 2014, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) s'établit tous emplois et catégories confondus à 1 877 euros par mois en équivalent temps plein, en augmentation de 1,4 % en euros courants par rapport à...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : augmentation des salaires de la fonction publique en 2013 / augmentation des salaires dans la fonction publique en 2014 / fonction publique salaire net / fonction publique salaire brut net / salaire moyen cadre a fonction publique territoriale

CDG 35 - Suivre le déroulement des carrières

Saisir les instances consultatives Toutes les informations utiles

Suivre le déroulement des carrières

La carrière du fonctionnaire se déroule suivant plusieurs étapes régies par le statut de la fonction publique territoriale.

Le déroulement de carrière passe à la fois par les avancements d'échelon, de grade, l'obtention d'un concours et la promotion interne mais aussi par le changement de positions statutaires : activité (à temps plein ou partiel), détachement, mise à disposition, disponibilité, congé parental...

Nomination stagiaire et titularisation

Les étapes de...

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Site : cdg35.fr

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / deroulement carriere fonction publique territoriale / fonction publique territoriale statut carrieres

Quelle mutuelle santé quand on est fonctionnaires

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Facultative, la souscription d'une mutuelle est nécessaire

La première raison qui justifie la souscription d'une complémentaire santé est la conséquence du désengagement progressif de la Sécurité sociale. Celle-ci ne rembourse qu'une partie des dépenses de santé, et cette part diminue année après année... En général aujourd'hui elle rembourse autour de 70% des soins et actes sur la base des tarifs de convention qu'elle a fixés. Ils sont consultables sur le site web de l'Assurance maladie .

Même si vous êtes rarement malade, vous avez tout intérêt à vous couvrir contre...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / decret complementaire sante fonction publique territoriale / participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale

Temps de travail dans la fonction publique, heures ...

Temps de travail dans la fonction publique, heures majorées, heures supplémentaires...

Publié le 9 Juillet 2014

Garanties "minimales"

 

Plafond d'heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 25 heures par mois.

 

Travail supplémentaire de nuit

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont considérées comme des heures supplémentaires de...

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Site : http://www.sdpm.net

Thèmes liés : heures supplementaires le dimanche dans la fonction publique territoriale / cadre fonction publique territoriale heures supplementaires / heure supplementaire dimanche fonction publique / taux des heures supplementaires dans la fonction publique territoriale / heure supplementaire dans la fonction publique territoriale

Mali : la chasse aux faux diplômés est ouverte - Afrik.com ...

(De notre correspondant)

La chasse aux faux diplômés de la fonction publique défraie la chronique dans la capitale malienne, Bamako. L'affaire est sur toutes les lèvres. Jeunes et vieux, tout le monde en parle. Surtout depuis l'apparition il y a quelques jours de cela, dans un journal de la place, d'une liste de personnes détentrices de faux diplômes. Ils sont au nombre de 148 pour le moment. Ces titulaires de faux parchemins qui avaient intégré la fonction publique malienne, après s'être fait passer pour des contractuels de l'Etat et des collectivités territoriales, ont vu leur...

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Date: 2017-04-04 02:18:28
Site : http://www.afrik.com

Thèmes liés : ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / integrer la fonction publique sans diplome / agent administratif fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / agent contractuel fonction publique territoriale