La fiche de paie – bulletin de salaire des agents de la ...

- Décision du Conseil d'État N°262074  du 3 mai 2004 sur le retrait d'une indemnité à un agent

- Arrêt N°311290 du Conseil d'État du 22 février 2010 indiquant qu'un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions.

- Arrêt N°309118 du Conseil d'État du 12 mars 2010 relatif à la prescription quinquennale sur les rémunérations des agents publics

- Arrêt...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013

Service Public : Agent contractuel de la fonction publique ...

Fonction publique territoriale (FPT)

Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI , si vous êtes recruté :

sur un emploi de catégorie A, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions recherchées,

pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité , en congé parental ou de présence parentale ou participant à des activités de...

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Date: 2017-04-04 03:20:40
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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale

Le travail à temps partiel des agents dans la fonction ...

29 juin 2013 Pas de commentaire

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public comptant un an de service effectif, de la fonction publique hospitalière peuvent travailler, de droit ou pour convenances personnelles, à temps partiel.

Les quotités de travail à temps partiel sont fixées à 50 %, 60 %, 70 % et 80 %.  La durée de l'exercice du travail à temps partiel est assimilée à un temps plein pour les droits à l'avancement d'échelon ou de grade et à la formation.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui...

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Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique retraite / travail temps partiel fonction publique hospitaliere / cumul activite fonction publique temps partiel / temps partiel fonction publique refus / temps partiel fonction publique 80

Le congé parental des agents dans la fonction publique ...

17 août 2013 Pas de commentaire

Le congé parental est un droit individuel accordé à chaque agent qui permet de cesser temporairement son activité professionnelle dans son établissement pour élever un enfant pendant une durée de 3 ans maximum.

Le Décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 a institué la possibilité, au père et à la mère, d'obtenir un congé parental pour le même enfant après sa naissance et jusqu'à son 3 ème anniversaire.

Durant le congé parental, l'agent ne perçoit plus sa rémunération et n'acquiert pas de droits à la retraite. Il conserve sa qualité...

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Thèmes liés : fonction publique et conge parental / fonction publique conge fin d activite / droit fonction publique hospitaliere conges / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent d'accueil fonction publique hospitaliere

CDG 32 - Les autorisations d'absence et les décharges d ...

Les autorisations d'absence et les décharges d'activité de service des représentants syndicaux

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et ses articles 59-1°, 100, 100-1 et 57-7°,

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

Les représentants des organisations syndicales représentatives bénéficient, pour l'exercice de leur droit syndical, d'une part, d'un crédit de temps syndical qui comprend deux contingents :

un contingent d'autorisations d'absence

un contingent de décharges...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / decret conseil commun de la fonction publique / organisation syndicale representative fonction publique territoriale / autorisations d absence fonction publique

La direction générale de l'administration et de la ...

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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 29 juin 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a, au cours d'une première séance tenue dans la matinée, entendu une communication de M. François Marc, rapporteur spécial, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

M. François Marc, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que ce contrôle s'inscrivait dans la continuité de ceux qu'il avait effectués, en 2004, sur la Documentation française et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en tant que...

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Date: 2011-12-22 15:26:41
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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Le congé de maladie ordinaire dans la fonction publique ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 04 avril 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

17 novembre 2009

. Dans la rubrique Variations

Lorsqu'un agent de la fonction publique présente une maladie qui nécessite un arrêt de travail, plusieurs types de congés maladie sont statutairement prévus : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée. Le congé de maladie ordinaire est le plus fréquent et répond à des conditions d'obtention spécifiques.

C'est le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés...

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Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / conge maladie dans la fonction publique / conges enfants malades fonction publique / conges longue maladie fonction publique / droit fonction publique hospitaliere conges

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Mise en oeuvre du PPCR pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Mise en oeuvre du PPCR pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Le 17/10/2016

Trois décrets ont été publiés les 15 et 16 octobre 2016 pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.

Le premier décret, n°2016-1372 , publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 concerne les fonctionnaires de catégorie C de certains...

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Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / decret revalorisation categorie c fonction publique territoriale / fonction publique territoriale decret categorie c / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Refonte de la catégorie C : vers une nouvelle gestion de ...

Mardi 09 Mars 2010

Refonte de la catégorie C : vers une nouvelle gestion de la carrière territoriale

Une réforme "difficilement lisible" mais qui reste globalement perçue comme une avancée par les collectivités territoriales : c'est ce qui ressort de l'étude sur la réforme de la catégorie C, réalisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), et publiée à la fin du mois de février.

L'objectif de cette étude était d'"appréhender comment ces réformes se sont traduites dans les pratiques des collectivités". Elle "n'aborde donc pas les réformes d'un...

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Date: 2017-04-04 00:36:06
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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Les salaires des agents de la fonction publique ...

La fonction publique territoriale regroupe un ensemble hétérogène de collectivités ayant des compétences et donc des structures de qualification très diverses. Ainsi les communes et communautés de communes, premier employeur territorial avec plus des deux tiers de l'emploi total, ont un taux d'encadrement faible (7 %) et une forte proportion d'employés et d'ouvriers (73 %). Ce personnel remplit des tâches d'exécution dans les principaux services (écoles, voirie, animation socioculturelle, etc.)...

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Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus

Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus

Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus

Publié le 06/10/2008 o Par Maud Parnaudeau o dans : Dossiers Emploi

Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est particulièrement précaire. La création du contrat à durée indéterminée de droit public, en 2007, n'a apporté que des garanties partielles et dans un nombre limité de cas.

Cet article fait partie du dossier

Les agents non titulaires

Pas de convention collective, aucune garantie d'évolution salariale ni d'évaluation annuelle... Les...

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Thèmes liés : renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique

L’abandon de poste des agents dans la fonction publique ...

30 janvier 2016 Pas de commentaire

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir et l'agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l'unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire.

La définition de l'abandon de poste d'un agent dans la fonction publique n'est pas précisée dans les statuts de la fonction publique.

Un simple retard ponctuel ou une absence d'une journée d'un agent ne peuvent pas être qualifiés d'abandon de poste.

Les caractéristiques de l'abandon de poste ont été...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / abandon de poste dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique hospitaliere / agent administratif de la fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique

Discussion du projet de loi sur la réforme des retraites ...

Discussion du projet de loi sur la réforme des retraites - 07/09/2010

Allocution de Georges Tron, Secrétaire d'État Chargé de la Fonction Publique.

Monsieur le Président,

Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Avec Éric Woerth, nous avons l'honneur de vous présenter le projet que le Gouvernement propose aux Français pour assurer la pérennité de notre système de retraite.

Cet honneur est aussi une nécessité.

Comme l'a dit Éric Woerth, nous avons choisi de regarder la vérité en face, avec...

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Date: 2017-04-04 01:36:40
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Thèmes liés : age retraite fonction publique france / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / reforme retraite fonction publique / retraite 10 ans fonction publique / regime retraite fonction publique

La carrière et les cadres d’emplois | Collectivités locales

> Votre équipe - Votre personnel - Le statut et la gestion des agents - La carrière et les cadres d'emplois

La carrière et les cadres d'emplois

L'essentiel

Le fonctionnaire est intégré dans un cadre d'emplois lui donnant vocation à occuper un ensemble de fonctions. Au cours de sa carrière, il est amené à évoluer . Les règles d'avancement en vigueur lui donnent accès aux échelons, grades ou cadres d'emplois supérieurs.

Le cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires territoriaux qui sont soumis au même statut particulier et titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper...

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Date: 2017-04-04 03:31:43
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Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique / tableau d'avancement fonction publique territoriale 2012 / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale

Fonction publique : permanences | service-public.fr

Fonction publique d'�?tat (FPE)

Tout replier

Tout déplier

Objet

Une permanence est une période pendant laquelle l'agent doit être sur son lieu de travail habituel, ou sur un lieu désigné par son chef de service, pour nécessités de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.

Bénéficiaires

Les emplois et les conditions d'organisation de ces permanences sont déterminées au sein de chaque ministère, par arrêté, après consultation du comité technique ministériel.

Compensation de la permanence

Les périodes de permanence...

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Thèmes liés : agent technique fonction publique d'etat / fonction publique service public / logement de service fonction publique territoriale / agent service technique fonction publique / agent de la fonction publique d etat

Circulaires | Portail de la Fonction publique

 

Année 2013

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Circulaire du 15 mai 2013 relative au dispositif interministériel d'Aide au maintien à...

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Date: 2017-04-04 00:40:49
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Bouger dans la fonction publique... Des ... - territorial.fr

Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.

Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).

Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles disponibles au format numérique sur notre site www.carrieres-publiques.com, mais aussi des articles pour vous préparer aux concours de la fonction publique territoriale téléchargeables à l'unité.

Bouger dans la fonction publique... Des possibilités statutaires de...

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Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / recrutement agent d'accueil fonction publique

Site de fonction publique à Burkina Faso sur fonction ...

Fonction-publique.gov.bf est le site officiel de la fonction publique à Burkina Faso qui permet à tous les diplômés de trouver les offres d' emploi dans les services et les administrations d'Etat, vous serez amené à le consulter périodiquement pour postuler à l'offre qui vous convient puisque les concours et les annonces de recrutement sont toujours actualisées.

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84 thoughts on "Site de fonction publique à Burkina Faso sur fonction-publique.gov.bf"

ouedraogo abdoulaye

Je félicite et encourage la fonction publique pour ce qu'elle fait...

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Site : http://www.guide-az.com

Thèmes liés : ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / ministere de la fonction publique burkina concours 2012 / liste des concours de la fonction publique au burkina / ministere de la fonction publique concours 2014 / concours adjoint administratif fonction publique d'etat

Interprétation du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ...

Interprétation du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 18842 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1423

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés posées par...

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Date: 2016-10-21 11:25:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Le CDD dans la fonction publique - Zela - reponse-conso.fr

Le CDD dans la fonction publique

Sommaire

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1. À savoir

Parmi les agents non titulaires soumis à des régimes juridiques différents se trouvent les stagiaires, les vacataires, les auxiliaires et les agents contractuels. Les agents non titulaires sont recrutés par la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Le recours à ces agents se fonde sur des notions de « nature des fonctions », « besoins du service », « besoins occasionnels », sans aucune harmonisation entre les trois fonctions publiques.

Agents contractuels

Ce sont des agents...

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Thèmes liés : renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat

Indemnité différentielle fonctionnaires - FPE

Accueil - Blog territorial - IDCP-Indemnité différentielle des fonctionnaires (différence smic)

IDCP-Indemnité différentielle des fonctionnaires (différence smic)

08/10/2016

Une indemnité différentielle peut être versée à certains agents lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée n'atteint pas le salaire minimum de croissance (SMIC) servi en application du code du travail.

Il s'agit donc d'un texte applicable aux 3 fonctions publiques (Etat-hospitalières et territoriales).

SOURCES JURIDIQUES

C'est le décret 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité...

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Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / indemnite differentielle dans la fonction publique territoriale

Fonction publique : Actualité de la jurisprudence ...

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Discipline et mutation

En l'absence de situation de compétence liée, la collectivité recrutant par voie de mutation un agent faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions n'est pas tenue d'appliquer ladite sanction, qui ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée.

Par ailleurs, l'agent sanctionné n'avait commis aucune manoeuvre frauduleuse en s'abstenant d'informer la collectivité d'accueil de la sanction disciplinaire prise par son précédent employeur car, à la date du recrutement, cette décision de...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat d engagement fonction publique / recrutement agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale / licenciement agent non titulaire de la fonction publique territoriale

Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

Les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent étendre ou parfaire leur formation pour réaliser des projets professionnels ou personnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). Ce congé leur permet de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes du plan de formation de leur collectivité.

Les agents peuvent également demander une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. Un contrat d'études peut être conclu à cette fin avec le CNFPT.

Le...

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Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / rupture contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Catégorie B : une réforme statutaire échelonnée dans le temps

Catégorie B : une réforme statutaire échelonnée dans le temps

07 août 2012

La réforme statutaire entamée en 2010 dans la fonction publique territoriale se poursuit par la publication d'un nouveau décret modifiant le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Le contexte de la réforme de la catégorie B

Le Gouvernement s'est engagé en février 2008 à réviser le cadre statutaire ainsi que la grille indiciaire de la catégorie B.

L'objectif a été ainsi de créer un « nouvel espace statutaire » destiné à harmoniser et revaloriser l'ensemble des personnels de la catégorie...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

Loi Sauvadet : titularisations pour les uns, CDI ou CDD ...

o  Quels contractuels pourront être titularisés en vertu de la loi « Sauvadet » ?

> Nouvelles conditions d'éligibilité (loi « Déontologie » de 2016)

L'éligibilité à un emploi titulaire est apprécié par l'autorité employeur à la date du 31 mars 2013. Pour être éligible, il faut : 

occuper au 31 mars 2013 dans un emploi permanent, à au moins 70% du temps

et totaliser 4 années d'équivalent temps plein à la clôture des inscriptions au recrutement ; 2 des 4 ans doivent avoir été accomplis entre le 31/03/2009 et le 31/03/2013.

Les agents dont le contrat a cessé...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Les grilles de salaire 2015 des agents de la catégorie C ...

Les agents de la catégorie C de la fonction publique territoriale sont rémunérés, selon leur grade, sur les grilles de salaire des échelle 3 - 4 - 5 ou 6.

Au 1er janvier 2015, la valeur du point d'indice de la fonction publique reste fixée à 4,6303 EUR.

Pour calculer le salaire brut mensuel, il faut multiplier la valeur du point d'indice dans la fonction publique par l'indice majoré de chaque échelon.

Pour trouver un grade spécifique, vous pouvez aussi utiliser notre moteur de recherche en haut à droite de cet article.

Les grades de la catégorie C

Les grades qui appartiennent à...

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Thèmes liés : fonction publique adjoint administratif 2eme classe / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale 2015 / valeur du point d'indice dans la fonction publique 2015 / echelle de remuneration categorie c fonction publique territoriale / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale

La retraite des agents de la catégorie active et ...

- Article D1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite sur la demande d'admission à la retraite

- Loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

- Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

- Décret 2009-1744 du 30 décembre 2009 précisant le prolongation d'activité des agents de la fonction publique jusqu'à 65 ans

- Décret 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de...

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Thèmes liés : calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / agent technique fonction publique d'etat / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / agent de la fonction publique d etat

Quel chômage pour un contractuel de la fonction publique ...

Les agents de la fonction publique ont parfois du mal, en cas de perte d'emploi, à faire valoir leurs droits aux allocations chômage. Explications, pas à pas, en cinq étapes.

1. Identifiez vos droits au chômage

La précarité des emplois s'est beaucoup développée dans la fonction publique. Les CDD n'étant pas toujours renouvelés ou transformés en CDI, les salariés peuvent se retrouver sans activité. Les mêmes règles d'indemnisation que celles du privé s'appliquent alors, même si aucune cotisation chômage n'a été prélevée sur leur salaire.

Ils bénéficient de l'...

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Date: 2017-04-04 01:14:19
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / perte d'emploi dans la fonction publique / indemnite perte d'emploi fonction publique / offre d'emploi contractuel fonction publique d'etat

Cadre d'emplois — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

L'article 4 de la loi no  84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que les fonctionnaires territoriaux seraient regroupés en corps comme les fonctionnaires de l'�?tat et des établissements publics hospitaliers, mais la loi no  87-529 du 13 juillet 1987 y a substitué la notion de cadre d'emplois. Seuls les agents de la commune-département de Paris ont été groupés en corps.

La loi précitée du 26 janvier 1984 dispose que : «  Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant...

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Date: 2017-03-27 00:02:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Fonction publique territoriale : congés maladies ...

poliomyélite,

déficit immunitaire grave et acquis

Pour bénéficier d'un CLD, il faut avoir épuisé la période rémunéré à plein traitement  d'un CLM c'est à dire 1 an.

Un agent porteur d'un cancer n'est pas placé d'emblée en CLD, mais d'abord en CLM puis ensuite en CLD

L'année de CLM sera déduite.

Un agent peut bénéficier de 1 an de CLM et 4 ans de CLD au maximum.

1 seul CLD est possible par groupe de maladies.

La durée maximum du CLD est donc de 5 ans : 3 ans à plein traitement  puis 2 ans à demi traitement.

Fin de CLM ou de CLD Visite de reprise après un arrêt dans la...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : remuneration temps partiel therapeutique fonction publique territoriale / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / remuneration fonction publique territoriale temps partiel / temps partiel 80 fonction publique territoriale / remuneration temps partiel 90 fonction publique territoriale

Effectifs de la fonction publique : à droite, une ...

Effectifs de la fonction publique : à droite, une tradition de prudence au-delà des effets de manche

Qui veut la peau des fonctionnaires ?

Effectifs de la fonction publique : à droite, une tradition de prudence au-delà des effets de manche

Publié le 06/03/2017 o Par Marie-Pierre Bourgeois o dans : Dossiers d'actualité , France

Arnaud MARTINS D ARANJO

S'il est élu, François Fillon a promis de passer la fonction publique « à la paille de fer ». Malgré ces charges, la droite française a pourtant, jusqu'ici, soigneusement évité de trop réduire l'emploi public.

Cet article fait...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : point d'indice fonction publique territoriale 2014 / point d'indice fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de ...

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de catégorie B

14e législature

Question orale n° 0354S de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 544

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel...

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Date: 2016-10-21 11:30:53
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Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Rwanda. LOI N°22/2002 DU 9 JUILLET 2002 PORTANT STATUT ...

Journal officiel no. 17 du 1 septembre 2002

Nous, KAGAME Paul,

Président de la République,

L'ASSEMBLEE NATIONALE DE TRANSITION A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI DECLAREE CONFORME A LA LOI FONDAMANTALE PAR LA COUR SUPREME, SECTION COUR CONSTITUTIONNELLE, DANS SON ARRET N° [...] * RENDU EN SON AUDIENCE DU [...] * ET ORDONNONS QU'ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE.

L'Assemblée Nationale de Transition, réunie en sa séance du 15 avril 2002;

Vu la Loi Fondamentale spécialement la...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de ...

Renouvellement du contrat d'un agent non titulaire de catégorie B

14e législature

Question orale n° 0354S de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 544

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel...

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Date: 2016-10-21 11:30:53
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

La mise en disponibilité dans la fonction Publique - Toute ...

Permettre aux agents de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière) de prendre un congé pour des...

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Site : http://ul.cgt.lunel.over-blog.org

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale / agents de la fonction publique hospitaliere / conge de formation dans la fonction publique territoriale / fonction publique demande mise disponibilite

Le travail à temps partiel dans la fonction publique ...

Le travail à temps partiel dans la fonction publique hospitalière

Le travail à temps partiel dans la fonction publique hospitalière

Le travail à temps partiel peut être accordé aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels en activité employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue. Le temps partiel est accordé de droit ou sur autorisation ( pour raisons ou convenances personnelles ).

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent le travail à temps partiel dans la fonction publique hospitalière sont :

Procédure de la Demande et recours

en cas...

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Thèmes liés : reglement concernant travail temps partiel fonction publique / lettre demande travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / travail temps partiel fonction publique hospitaliere / texte loi temps partiel fonction publique

Mali : Concours direct de recrutement de 757 agents à la ...

Mali : Concours direct de recrutement de 757 agents à la fonction Publique : 757 postes à ''pourboire''

Mali : Concours direct de recrutement de 757 agents à la fonction Publique : 757 postes à ''pourboire''

12 janvier 2016

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Après le concours de recrutement des  professeurs assistants pour le compte du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS) dont les résultats sont toujours attendus par les postulants, le Ministère du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions a lancé un concours direct de...

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Thèmes liés : concours agent d'accueil fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / recrutement fonction publique sans concours 2015 / recrutement fonction publique sans concours / concours fonction publique agent administratif

Assistant socio-éducatif - Fonction publique territoriale

Assistant socio-éducatif

Publié le 26/07/2010 o Par Martine Doriac o dans : Statut

Le cadre d'emplois d'assistant socio-éducatif (catégorie B) relève de la filière médico-sociale, secteur social de la fonction publique territoriale. Il comprend les grades d'Assistant territorial socio-éducatif et d'Assistant territorial socio-éducatif principal.

I. Quelles sont les missions d'un assistant socio-éducatif ?

Les assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : concours de la fonction publique territoriale assistant socio educatif / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

Le cas particulier de la fonction publique| vie-publique ...

La loi Balladur de 1993 et les accords de 1994 et 1996 ne concernent pas les régimes de retraite de la fonction publique. La première tentative d'alignement des régimes de la fonction publique sur celui des salariés du privé date du plan Juppé (novembre 1995). Ce plan de réforme de la Sécurité sociale prévoyait également l'allongement de la durée de cotisation pour les fonctionnaires : la réforme suscitera un vaste mouvement social et les mesures touchant à la retraite des fonctionnaires seront abandonnées. Pourtant, en août 2003, une réforme analogue est promulguée,...

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Date: 2017-04-04 02:52:38
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / cumul emploi retraite fonction publique 2010 / regime retraite fonction publique / valeur du point d'indice dans la fonction publique

Fonction publique - Vipeoples.net | Site d'actualité ...

Le ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des effectifs et du Renouveau du service public, Viviane-Laure Bampassy, a annoncé, mercredi, le recrutement en 2016, par le gouvernement, de 6175 agents.

''Nous avons noté un dépeuplement de la Fonction publique, surtout au niveau de certains ministères comme l'Agriculture, la Pêche et l'Elevage qui sont les ministères porteurs du PSE'', a relevé Mme Bampassy, lors du vote du budget de son département. A titre illustratif, le ministre de la Fonction publique, de la rationalisation des effectifs et du...

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Site : http://www.vipeoples.net

Thèmes liés : agent technique fonction publique d'etat / effectif fonction publique d'etat / ministre de la fonction publique du senegal / agent service technique fonction publique / agent de la fonction publique d etat

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes ...

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

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Afin de répondre à vos attentes, cet article Juridique présente, de manière encore plus détaillée que dans les lettres précédentes, le contexte réglementaire relatif aux questions d'aptitude et d'inaptitude au travail. Son objectif : vous apporter des réponses concrètes.

Deux niveaux de compétences sont à distinguer...

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Date: 2017-04-04 01:55:33
Site : http://www.fiphfp.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique / medecine du travail fonction publique / fonction publique conge fin d activite / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale

Non renouvellement illégal d’un contrat CDD : Un agent ...

11 février 2016 Pas de commentaire

L'arrêt N°374157 du Conseil d'État du 10 juillet 2015 a indiqué qu'en cas de décision illégale d'une administration, de non renouvellement ou modification substantielle d'un contrat CDD d'un agent de la fonction publique, il appartient au juge de plein contentieux de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte si l'agent ne demande pas l'annulation de cette décision.

Dans ce litige, l'administration avait proposé à l'agent de renouveler son contrat CDD d'une durée de 3 ans pour une durée d'un an seulement. L'agent avait refusé...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / contrat d engagement fonction publique / duree contrat cdd fonction publique / non renouvellement de contrat dans la fonction publique / agent de la fonction publique d etat

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de résidence en fonction du lieu d'exercice ;

et le supplément familial de traitement pour ceux qui sont chargés de famille ;

Par ailleurs, certaines sujétions particulières existent selon...

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Date: 2017-03-31 17:39:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale

La réforme de la formation. Enfin un vrai plus pour les ...

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Carri�?res publiques

Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.

Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).

Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles disponibles au format numérique sur notre site www.carrieres-publiques.com, mais aussi des articles pour vous préparer aux concours de la fonction publique territoriale téléchargeables à l'unité.

La...

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Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : decret formation professionnelle fonction publique territoriale / conge formation professionnelle fonction publique territoriale / centre de formation de la fonction publique d'etat / conge de formation professionnelle fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp)

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de résidence en fonction du lieu d'exercice ;

et le supplément familial de traitement pour ceux qui sont chargés de famille ;

Par ailleurs, certaines sujétions particulières existent selon...

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Date: 2017-03-31 17:39:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale

Composition du dossier | Portail de la Fonction publique

Composition du dossier - 02/02/2017

Dématérialisation de la saisine de la commission de déontologie

Depuis le 1er janvier 2016, la  saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d'activités et de départ dans le secteur privé se fait par voie dématérialisée.

Les formulaires de télédéclarations d'exercice d'une activité privée, ou de création ou de reprise d'entreprise sont en ligne sur le présent site. De même, les pièces constitutives de tout dossier de saisine de la commission de déontologie peuvent être...

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Date: 2017-04-04 00:36:31
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / position d'activite fonction publique

attaché / attachée d'administration - Onisep

Fiche métier

attaché / attachée d'administration

Cadre fonctionnaire, l'attaché d'administration exerce dans des contextes professionnels variés. Les missions qu'on lui confie concernent la préparation ou l'élaboration de politiques publiques et la gestion des moyens humains, matériels et financiers.

© Alain Potignon / ONISEP

Niveau minimum d'accès : bac + 3

Salaire débutant

Nature du travail

Un poste stratégique

L'attaché d'administration participe à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques. Ses missions varient grandement en fonction de...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / integrer la fonction publique concours adjoint administratif categorie c / concours d'entree dans la fonction publique hospitaliere / concours d'entree fonction publique 2014 / concours d'entree fonction publique territoriale

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de résidence en fonction du lieu d'exercice ;

et le supplément familial de traitement pour ceux qui sont chargés de famille ;

Par ailleurs, certaines sujétions particulières existent selon...

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Date: 2017-03-31 17:39:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale

Adjoint territorial du patrimoine - lagazettedescommunes.com

Adjoint territorial du patrimoine

Publié le 26/07/2010 o Par Martine Doriac o dans : Statut

Le cadre d'emplois d'adjoint territorial du patrimoine relève de la filière culturelle (Catégorie C) de la fonction publique territoriale. Il comprend les grades d'Adjoint du patrimoine de 2ème classe (recrutement), Adjoint du patrimoine de 1ère classe (recrutement et avancement), Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (avancement), et Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (avancement).

I. Quelles sont les missions d'un adjoint territorial du patrimoine ?

Le cadre...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : nbi adjoint administratif fonction publique territoriale / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / tableau d'avancement fonction publique territoriale 2010 / concours adjoint administratif fonction publique d'etat

Annick Girardin installe la commission «Laïcité et ...

Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction publique a installé ce jour, la commission « Laïcité et Fonction publique ».

 

Présidée par M. Émile ZUCCARELLI, ancien ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, la commission a pour objectif d'apporter des réponses cohérentes et concrètes aux agents de la fonction publique et à leurs employeurs, aux questions qu'ils se posent quant à l'application du principe de laïcité et ses remises en cause.

 

La commission sera particulièrement attentive aux remontées du terrain. A cet égard, elle...

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Date: 2017-04-04 02:08:09
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / commission de reforme fonction publique / ministre de la fonction publique france / ministre de la fonction publique / commission de la fonction publique