Agent contractuel de la fonction publique : passage ...

Mis à jour le 0 mai 2016

par « direction de l'information légale et administrative »

Certaines catégories d'agents contractuels en CDD à la date du 13 mars 2012 et qui remplissent une condition d'ancienneté bénéficient automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI .

Bénéficiaires

Fonction publique d'État (FPE)

Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI , si vous êtes recruté :

sur un emploi de catégorie A, et dans les ambassades et consulats, également de catégories B et C, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du...

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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique / recrutement agent d'accueil fonction publique

Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ...

RAPPORT 2011 DU FIPHFP 09/01/2013

Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : les communes en tête

par La rédaction

Le rapport 2011 du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 décembre 2012. Il montre une nette progression du taux d'emploi de travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques depuis six ans. La territoriale est la meilleure élève, communes en tête.

Cet article fait partie du dossier:

L'emploi des personnes...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique hospitaliere

Le DIF – Droit Individuel à la Formation des agents de la ...

21 octobre 2016 Pas de commentaire

Le DIF - Droit Individuel à la Formation - est un nouveau droit d'accès à la formation professionnelle qui a été instauré en 2008.

Le Droit Individuel à la Formation permet aux agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique hospitalière de bénéficier, sous certains critères, de journées de formation professionnelle.

Les formations effectuées dans le cadre du DIF sont rémunérées ou indemnisées et s'effectuent pendant ou en dehors du temps de travail.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou...

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Thèmes liés : droit individuel a la formation fonction publique / formation agent administratif de la fonction publique / dif agent non titulaire de la fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

Questions réponses fonction publique - équivalence

Adjointe technique territoriale de 2e classe 9e échelon depuis le 24/11/2014 aujourd'hui indice brut 364 à quand mon changement d'échelon, j'avoue n'y a ri

1 réponse - Population - équivalence

...

Je souhaite connaître mon équivalence d'adjoint administratif principale 2e classe vers la fière Technique? merci par avance

1 réponse - équivalence

Catégorie b au lieu de c

...

Les gardiens de la paix et les gradés sont de la catégorie B. Hors sur vos gilles d'indices, il est mentionné catégorie c. Il serait souhaitable de rectifier cette an

1 réponse - Sécurité -...

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Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / echelon fonction publique territoriale adjoint technique / concours fonction publique territoriale categorie c agent de maitrise / date concours fonction publique territoriale categorie b / echelon fonction publique territoriale 2011 categorie b

En cas de PACS, un agent de la fonction publique peut ...

19 août 2013 Pas de commentaire

La Circulaire FP n°2874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence et au PACS - Pacte Civil de Solidarité a indiqué qu'un agent de la fonction publique peut prétendre aux mêmes demandes d'autorisation spéciale d'absence que celles prévues pour les agents mariés par l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et aux autorisations exceptionnelles d'absence.

Les autorisations d'absence en cas de PACS

Ainsi, Les agents publics peuvent bénéficier :

- à l'occasion d'un PACS d'un maximum de 5 jours ouvrables

-...

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Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique deces grand parents / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / agent de la fonction publique d etat

Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne ...

DOSSIER : Fonctionnaires en Europe (2/9)

M.Bidault o 15/07/2012

Au sein des agences et institutions européennes se côtoient des fonctionnaires européens, des experts nationaux détachés , des contractuels et des intérimaires . Les fonctionnaires titulaires peuvent avoir le statut d'assistant (AST) ou celui d'administrateur (AD).

Assistants ou administrateurs

Toute nomination à un emploi de fonctionnaire requiert, au minimum :

pour le groupe de fonctions AST,

un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme,

ou un niveau d'enseignement secondaire sanctionné par un...

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Thèmes liés : concours niveau bac 3 dans fonction publique / concours fonction publique europeenne / emploi dans la fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / statut contractuel fonction publique d'etat

Les Républicains veulent enterrer le statut de la fonction ...

Hasard du calendrier, les Républicains ont, en pleine grève contre la refonte du droit de travail, consacré une matinée de travail à la fonction publique et la réforme de l'Etat. L'occasion, ce 9 mars 2016, de multiplier les coups de griffe contre « les rigidités » et « l'emploi garanti à vie ». « On doit sortir du système dans lequel la seule manière de se débarrasser d'un agent incompétent est de le promouvoir », fulmine, ainsi, Luc Chatel, président du conseil national du parti.

Tournant le dos à la prudence qu'elle a souvent manifestée au pouvoir, la droite...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique territoriale / droit travail fonction publique territoriale

Agent contractuel de la fonction publique : passage ...

Certaines catégories d'agents contractuels en CDD à la date du 13 mars 2012 et qui remplissent une condition d'ancienneté bénéficient automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI .

Bénéficiaires

Fonction publique d'�?tat (FPE)

Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI , si vous êtes recruté :

sur un emploi de catégorie A, et dans les ambassades et consulats, également de catégories B et C, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

en l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions...

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Vie professionnelle et situation personnelle - Cumul d ...

I-Prof : les textes officiels qui régissent votre carrière

En principe, un fonctionnaire ne peut exercer une autre activité.

Toutefois, il peut cumuler des activités accessoires publiques ou privées, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec son activité principale et n'affectent pas son exercice. Elles doivent également ne pas porter atteinte à la neutralité du service public.

Ces règles s'appliquent aux agents en activité à temps complet ou à temps partiel.

Activités qui peuvent être exercées sans autorisation

Gestion du patrimoine personnel ou familial...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : position d'activite fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / autorisations d'absence fonction publique

suppression de la prime de fin d'année - Forum de la ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ;

si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche .

Message par DE LATTIN » mer. 25 nov. 2009 23:00

merci à celui qui pourra m'apporter...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

Lettre de motivation Stagiarisation (fonction publique)

Dans la fonction publique, la stagiarisation correspond à une période où un agent est formé ou testé avant son éventuelle titularisation (ex : en cas de changement de cadre de travail ou d'un premier emploi de fonctionnaire).

Sauf statut particulier, le stage a une durée d'un an, renouvelable d'autant après consultation de la commission administrative paritaire. Les stagiaires bénéficient des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les agents titulaires et leur rémunération est calculée sur la base du 1er échelon de leur grade, sauf reprise d'ancienneté. Si ses...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : exemple de lettre de motivation fonction publique hospitaliere / demande d emploi fonction publique / exemple de lettre de motivation pour la fonction publique gratuite / exemple de lettre de motivation pour la fonction publique / statut contractuel fonction publique d'etat

L'essentiel - La réforme de la fonction publique

Cette initiative a suscité un certain émoi dans la fonction publique territoriale, même si elle n'a quasiment aucune chance d'aboutir.

Par ailleurs, la refonte des catégories se poursuit. Le projet concernant la B a été présenté en avril 2009, et devrait être mis en oeuvre à partir de 2010. Les discussions relatives à la A ont débuté en juillet 2009.

La rémunération à la performance

Depuis 2008, le gouvernement travaille à une extension de la rémunération au mérite dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale. André Santini, alors secrétaire d'Etat à la Fonction...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : concours d'ingenieur en chef fonction publique territoriale / concours d ingenieur de la fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique territoriale / projet de reforme categorie b fonction publique territoriale / projet de loi fonction publique territoriale

Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique

Contribuez !

Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation et de fonction publique .

En matière de décentralisation, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la politique de renforcement des responsabilités locales. Elle propose toutes mesures propres à faciliter...

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Site : https://www.data.gouv.fr

Thèmes liés : decentralisation fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / ministre de la fonction publique et de la gouvernance / ministre de la fonction publique / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale

Contentieux du logement de fonction - Articles de droit ...

Contentieux du logement de fonction

Thème

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13 résultats pour votre recherche

16/01/2016 - Le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction doit-il tenir compte d'éventuelles nuisances de voisinage ?

OUI : dans un arrêt en date du 1er octobre 2015 , le Conseil d'Etat considère que le tribunal administratif a, par un jugement suffisamment motivé, estimé que le conseil municipal avait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant un montant de redevance situé dans la fourchette des loyers pratiqués pour des logements de...

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Site : http://www.jurisconsulte.net

Thèmes liés : logement de fonction fonction publique d'etat / logement de service fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / decret d application fonction publique territoriale

L’évaluation des agents de la fonction publique ...

- Décret 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux

- Décret 2010-716 du 29 juin 2010 sur l'évaluation professionnelle à titre expérimental par un entretien des agents de la fonction publique territoriale

- Circulaire du 6 août 2010 relative à la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales

- Décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

- Décision MLD-2016-117 du Défenseur des Droits...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : projet decret entretien professionnel fonction publique territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique

L'emploi et l'insertion des personnes handicapées dans la ...

Accueil > Archives des communiqués > André Santini - 19 juin 2007 au 23 juin 2009 > L'emploi et l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

L'emploi et l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - 17/10/2007

Le gouvernement a décidé de renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Lors du Conseil des Ministres du 17 octobre 2007, il a présenté au Président de la République des mesures pour relancer une véritable politique d'emploi en faveur des personnes handicapées dans la fonction...

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Date: 2017-04-04 02:27:38
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : guide pour l'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique

Remboursement transport fonction publique [Résolu]

ranguin 21 janv. 2009 à 09:02

Si vous prenez le Code du Travail Dalloz, il est noté expressément à la première page de chaque chapitre "Les textes sont applicables à tous les salariés du privé et du public".

Ce qui revient à dire que votre hiérarchie fait de la résistance. Vous devez avoir vos remboursements de 50% de votre abonnement de transport dès le 1er janvier 2009.

Merci pour votre réponse

Je vais creuser et je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Signaler Poupette69- 4 août 2009 à 11:13

C'est faux : le code du travail ne s'applique pas à tous. par exemple,...

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Date: 2017-04-03 09:35:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / recrutement non titulaire dans la fonction publique territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

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Message par Bruno78 » ven. 19 nov. 2010 12:38

Bonjour,

J'espère ne pas avoir posté au mauvais endroit, mais je n'ai pas trouvé de sujet evoquant ma question.

Je suis agt categorie C et j'encadre 3 personnes depuis...

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Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / statut adjoint administratif fonction publique territoriale

Télétravail dans la fonction publique territoriale : des ...

02/02/2017 | par Pauline Armand , Mickaël Verne | RH

© alexbrylovhk

Quatre ans après la loi, le décret d'applications sur le télétravail dans la fonction publique est paru. Pas vraiment de surprise, mais des détails à noter. Voilà, pour l'agent, comment demander un télétravail. Et pour l'autorité territoriale, comment traiter cette demande.

3 commentaires

Article publié le 21/03/2016

Si l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a consacré la possibilité pour les agents publics (fonctionnaires ou non) et les magistrats d'exercer leurs fonctions dans le cadre du...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / agent technique fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat

CDG 32 - Les congés annuels

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Congés et absences

Les congés annuels

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84)

Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du 30.11.85)

Bénéficiaires :

Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré.

Durée du congé

« Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de...

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Site : cdg32.fr

Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / fonction publique conge fin d activite / conges longue maladie fonction publique / decret conges annuels de la fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale

consultationLa procédure disciplinaire dans la fonction ...

(sur la base d'un cas fictif)

 

RAPPORT à l'intention du conseil de discipline concernant Mme/M. prénom, nom, grade

 

Le présent rapport concerne :

 

- Situation de l'agent : nom, prénom, cadre d'emplois/grade, date d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée dans la collectivité, service d'affectation, fonction et description des activités conduites,

Mme M.D., rédactrice en chef, entrée dans la fonction publique le 1er décembre 1970, a été recrutée par ... le ... et affectée au service des marchés, sur des fonctions d'assistante administrative. Elle a notamment...

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Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / fonction publique offres d'emplois / offre d'emplois fonction publique territoriale

Projet de loi de finances pour 2015 : Gestion des finances ...

Le jour de carence a permis des économies et des gains d'efficacité

D'après les éléments transmis par le Gouvernement, l'instauration du jour de carence a permis une économie de 164,3 millions d'euros en 2012 (hors charges sociales) pour les trois fonctions publiques, du fait de la diminution de l'absentéisme.

De fait, selon une étude de l'Insee47 ( * ), entre 2011 et 2012, la proportion d'agents en arrêt maladie de courte durée (moins de 15 jours) est passée de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique de l'État, et de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière....

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Date: 2014-11-27 20:26:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / arret de travail fonction publique hospitaliere jour de carence / decret d'application jour de carence fonction publique territoriale

Les congés annuels des agents de la fonction publique ...

- Arrêt N°C-78/11 de la CJUE - Cour de Justice de l'Union Européenne - du 21 juin 2012, se basant sur la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 , concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, précisant qu'un salarié a le droit à ses congés annuels payés même s'ils coïncident avec une période de congé de maladie, et cela indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.

- Arrêt N°346648 du Conseil d'État du 26 octobre 2012 indiquant qu'une disposition législative ou réglementaire qui ne...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : conges annuel dans la fonction publique hospitaliere / fonction publique maladie et conges annuels / circulaire fonction publique conges annuels / conges annuel dans la fonction publique / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'�?tat, territoriale et hospitalière. Certaines spécificités sont propres aux contrats qui régissent les agents des collectivités...

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Date: 2017-03-27 00:31:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

La disponibilité pour convenances personnelles – de droit ...

- Décret 86-68 du 13 janvier 1986 - articles 18 à 27 - relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°65390 du Conseil d'État du 14 juin 1989 précisant que l'appréciation d'un employeur portant sur la manière de servir du fonctionnaire ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité

- Arrêt N°101209 du Conseil d'État du 18 novembre 1991 indiquant qu'un agent en disponibilité ne peut pas se présenter à un...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : fonction publique demande mise disponibilite / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / demande d emploi fonction publique / lettre de demande de disponibilite dans la fonction publique

Emploi et handicap : accéder à un emploi dans la fonction ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Emploi et handicap : accéder à un emploi dans la fonction publique

Emploi et handicap : accéder à un emploi dans la fonction publique

mise à jour25.11.15

Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap peuvent intégrer la fonction publique :

par concours comme les autres candidats. Elles ne sont soumises à aucune limite d'âge et peuvent bénéficier, à leur demande, d'aménagements tenant compte...

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Date: 2017-04-04 01:26:02
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Formation d'actualité

 

Toute l'actualité 2016-2017 décryptée par nos meilleurs experts

L'année 2016 aura été marquée par la transformation de la gestion des ressources humaines de la fonction publique réalisée grâce à l'adoption du PPCR 2016 mais également de la loi déontologie du 11 avril 2016 et de ses décrets de l'été 2016.

Dans un contexte démographique caractérisé par des départs massifs des fonctionnaires à la retraite, il est impératif d'anticiper l'évolution des carrières et des compétences et de...

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Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Fonction publique hospitalière : les recrutements 2015 ...

DOSSIER : La fonction publique recrute (24/25)

L.Martin o 17/03/2015

A la veille d'une réforme majeure du système de santé, la fonction publique hospitalière rencontre des difficultés à recruter dans des secteurs spécifiques, pour des métiers en forte tension. Principale raison : la concurrence du privé, qui offre de meilleurs salaires.

Le ministère de la Santé a annoncé début mars 2015 l'absence d'objectif chiffré de réduction des effectifs concernant les établissements de santé. Le plan d'économies, présenté...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : recrutement fonction publique hospitaliere / metiers fonction publique hospitaliere sante / recrutement dans la fonction publique d'etat / recrutement dans la fonction publique d etat / offre emploi fonction publique hospitaliere

Café de l'emploi Bas Normands (Caen, Calvados) - Offres d ...

9 offres - Administration Publique et Territoriale :

GENDARME ADJOINT VOLONTAIRE APJA - 17 à 26 ans - N°3199 27/03/2017

Âgé de 17 à 26 ans au plus à la date du dépôt de candidature.

Vous souhaitez découvrir la vie professionnelle et les valeurs militaires, vous êtes jeunes, désireux d'action et d'encadrement, les contrats de volontaire vous permettent de développer vos qualités au contact du public. En tant que GAV-APJA, vous serez ''l'équipier'' des sous-officiers et les seconderez dans la plupart des missions de la gendarmerie (prévention de la délinquance, enquêtes...

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Site : http://www.cafes-emploi-bas-normands.fr

Thèmes liés : poste agent d'accueil fonction publique / concours adjoint administratif fonction publique d'etat / contrat d engagement fonction publique / concours agent d'accueil fonction publique / concours agent d accueil fonction publique

Paie fonction publique hospitaliere - Direct Emploi

Salaire

paie fonction publique hospitaliere

Direct emploi est un site d'offre d'emploi destiné à faciliter votre recherche d'emploi. Que ce soit pour un cdi, un cdd, un stage ou un poste en alternance, vous pouvez effectuer des recherches simplement pour trouver tout type de poste adapté à votre recherche. Votre recherche porte sur les termes suivantes....

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Site : https://www.directemploi.com

Thèmes liés : recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique / offres d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi / offres d emploi fonction publique d etat

Echelles, échelons, indices: Le "gril" de la fonction publique

Echelles, échelons, indices: Le "gril" de la fonction publique

Par | Edition N°:692 Le 28/01/2000 | Partager

· Les salaires varient en fonction des grades, échelles et échelons

· A partir de l'échelle 11 et du hors-échelle, les salaires grimpent

· 21 années sont nécessaires pour parcourir les 10 échelons

Combien gagne un haut fonctionnaire? Les émoluments des hauts fonctionnaires ont toujours attiré la curiosité collective et suscité de nombreuses interrogations, bien qu'aujourd'hui, l'Administration...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / valeur de l'indice fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Avocat Fonction Publique et Territorial - Me ATHON ...

Le procès administratif se caractérise par des délais d'action relativement brefs, nécessitant d'agir vite. Il convient ici de distinguer les délais de procédure des délais de prescription. 

avocat fonction publique

oLes délais de procédure

avocat fonction publique

Sous réserve des exceptions prévues par le code de justice administrative (absence, allongement ou réduction du délai), la règle est posée par l'article R.421-1 du CJA : la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la...

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Site : http://athon-perez-avocat.com

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / agent administratif fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / code de la fonction publique d'etat / loi fonction publique d'etat

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Fédération Autonome de la

Fonction Publique Territoriale

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

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ACTUALITÉ DES SYNDICATS: Nîmes-Nîmes Métropole collecte des ordures ménag�?res le conflit continu

Depuis le 11 janvier 2017 et la décision de Nîmes Métropole de ne pas renouveler le contrat de sept agents contractuels travaillants au service des ordures ménag�?res, nos coll�?gues du Syndicat Autonome de Nîmes - Nîmes Métropole et son Secrétaire Général Jean-Luc PENA font front.

Aux c�?tés de nos coll�?gues contractuels, dont le plus ancien est...

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Site : http://www.fafpt.org

Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / decret formation professionnelle fonction publique territoriale / formation dans la fonction publique territoriale / reforme formation fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Le congé maladie dans la fonction publique territoriale ...

Les agents de la fonction publique territoriale en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.

Les agents peuvent être considérés en :

- Congé Maladie Ordinaire - CMO

- Congé de Longue Maladie - CLM

-  Congé Longue Durée - CLD

Les droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont différents en fonction du statut et de la durée du congé maladie.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les différents types de...

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Thèmes liés : conges payes fonction publique territoriale non titulaire / arrete fonction publique territoriale / titulaire de la fonction publique territoriale / emploi fonction publique territoriale 13 / legislation fonction publique territoriale

Logements de fonction pour les agents communaux

Logements de fonction pour les agents communaux

 

Problème

Les missions confiées par les communes à certains de leurs agents amènent souvent celles-ci à loger ce personnel dans les locaux communaux ou dans des locaux privés qu'elles louent. Il était toutefois devenu courant d'octroyer un logement de fonction à titre de complément de salaire, sans lien étroit avec l'exécution du service. La jurisprudence administrative, et la loi du 28 novembre 1990 plusieurs fois modifiée, précisent les conditions dans lesquelles peut être attribué un logement de fonction.

Textes

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Date: 2008-05-01 06:32:28
Site : http://www.maires-isere.fr

Thèmes liés : logement de fonction fonction publique d'etat / logement de service fonction publique territoriale / logement de fonction publique territoriale / code general collectivite territoriale logement fonction / agent technique fonction publique d'etat

Le DIF dans la fonction publique - ACP Formation - Achat ...

 >  Infos pratiques  > Le DIF dans la fonction publique

Le DIF dans la fonction publique

Au 1er janvier 2015, le CPF a été mis en place en remplacement du DIF pour les salariés du secteur privé. A ce jour, cette réforme de la formation professionnelle ne concerne pas les agents de la fonction publique. Dans l'attente de négociations spécifiques pour la mise en place du CPF avec les partenaires sociaux représentatifs des trois fonctions publiques, vous continuez à bénéficier du DIF.

Le DIF, qu'est-ce-que c'est ?

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) vous permet, sous...

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Site : http://www.acpformation.fr

Thèmes liés : dif agent non titulaire de la fonction publique territoriale / formation agent administratif de la fonction publique / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / conge formation professionnelle fonction publique territoriale

Aides-soignants - Emploi, concours de la Fonction Publique ...

Aide-soignant dans la fonction publique hospitalière

Environ 200 000 aides-soignants travaillent dans un hôpital public. Le Répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière  propose une fiche de présentation de l'aide-soignant en termes d'activités, de savoir-faire et connaissances requis.

Le corps des aides-soignants (qui regroupe aussi les auxiliaires de puériculture et les aides médico-psychologiques) relève de la catégorie C.

o Refonte des carrières et rémunérations : aides-soignants hospitaliers et PPCR

Le protocole « Parcours professionnel, carrières et...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : echelon fonction publique territoriale aide soignante / echelon fonction publique aide soignante / echelle de remuneration categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / echelle 3 categorie c fonction publique territoriale

Les recrutements de la fonction publique hospitalière ...

La fonction publique hospitalière (FPH) emploie 1,035 million d'agents, soit 20 % de l'emploi public : 93,5 % dans les hôpitaux et 6,5 % dans les maisons de retraite. Elle est composée de : 16 % d'agents en catégorie A ; 36 % en catégorie...

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Date: 2017-04-04 01:36:22
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : emploi fonction publique hospitaliere categorie c / emploi infirmier fonction publique hospitaliere / offre emploi fonction publique hospitaliere / emploi fonction publique hospitaliere / recrutement infirmier fonction publique hospitaliere

FONCTION PUBLIQUE : Le Sénégal souffre de la ... - xibar.net

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FONCTION PUBLIQUE : Le Sénégal souffre de la vieillesse de son administration

Article Lu 14561 fois

Du sang neuf. C'est ce dont l'Administration sénégalaise a besoin. Nombreux sont les fonctionnaires qui doivent partir à la retraite. La relève risque de ne pas être assurée, car les recrutements sont loin de combler le gap. Un recrutement qui devrait, d'ailleurs, se faire sur la base d'un concours, comme l'a suggéré le ministre de la Fonction publique, Zackaria Diaw, hier lors du vote du budget de son...

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Site : http://www.xibar.net

Thèmes liés : concours d'entree a la fonction publique 2015 / emploi agent d'accueil fonction publique / recrutement agent d'accueil fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat

Le travail à mi temps thérapeutique ou temps partiel ...

- Circulaire n°FP/4 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État

- Loi 94-628 du 25 juillet 1994 - article 20 - relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

- Article L323-3 du Code de la Sécurité Sociale sur le temps partiel pour motif thérapeutique des agents contractuels de droit public

Les décisions de la jurisprudence

- Décision N°340829 du Conseil d'État du 12 mars 2012 indiquant qu'un agent autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a droit...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : circulaire fonction publique temps partiel therapeutique / remuneration temps partiel therapeutique fonction publique / travail temps partiel fonction publique / demande de temps partiel fonction publique / remuneration temps partiel fonction publique

Présentation - - Centre de Gestion de la Somme

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Les concours

Le concours est le principal mode d'accès aux emplois de la Fonction Publique Territoriale. Il garantit le principe d'égalité d'accès aux emplois publics.

Inscription

Pour s'inscrire aux concours, les candidats doivent satisfaire à des conditions

Conditions générales

être de nationalité française, ou être ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne, ou d'un autre État signataire de l'Accord sur l'Espace Économique Européen,

se trouver...

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Site : http://www.cdg80.fr

Thèmes liés : concours agent d'accueil fonction publique / concours agent d accueil fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / concours interne fonction publique territoriale conditions

Adjoint technique territorial - Fonction publique territoriale

Adjoint technique territorial

Publié le 26/07/2010 o Par Martine Doriac o dans : Statut

Le cadre d'emplois d'adjoint technique relève de la filière technique (Catégorie C) de la fonction publique territoriale. Il comprend les grades d'adjoint technique territorial de 2ème classe (recrutement), Adjoint technique territorial de 1ère classe (recrutement et avancement), Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (avancement), et Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (avancement).

I. Quelles sont les missions d'un adjoint technique territorial ?

Le...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : avancement filiere technique fonction publique territoriale / primes filiere technique fonction publique territoriale / filiere medico technique fonction publique territoriale / astreinte filiere technique fonction publique territoriale / agent technique fonction publique d'etat

La fonction publique territoriale, de toutes les réformes ...

Alors que la fonction publique d'État semble ne plus être le modèle à suivre, la fonction publique territoriale, de toutes les réformes depuis le début des années 1980, apparaît aujourd'hui comme le fer de lance de la « modernisation » des administrations publiques. Entre décentralisation, managérialisation, remise en cause du statut et contraintes budgétaires, ce processus ne va pas sans tensions.

Agents municipaux à Paris (cc) Cindy Doutres

Dossier : Réforme territoriale : un état des lieux

Depuis le début des années 1980, la fonction publique territoriale (FPT) a...

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Date: 2017-04-04 00:31:32
Site : http://www.metropolitiques.eu

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

Le dossier administratif des agents de la fonction ...

Dans la fonction publique, l'autorité administrative a l'obligation de constituer un dossier administratif pour chaque agent titulaire. Cette disposition s'applique de la même manière aux agents stagiaires et aux agents contractuels non titulaires.

Le dossier administratif individuel est constitué dès la prise de fonction d'un agent public et il est son unique source d'informations auprès de son administration sur les pièces relatives à sa situation tout au long de sa carrière.

En cas de mutation ou de changement d'établissement, le dossier administratif de l'agent est transmis au...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Les sanctions disciplinaires et les recours des agents ...

- Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011 précisant qu'un agent déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement

- Loi 2016-483 du 20 avril 2016 - articles 36 à 39 - relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sur la modernisation des garanties disciplinaires des agents de la fonction publique

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°65697 du Conseil d'État du 8 juin 1966 indiquant que l'état mental d'un fonctionnaire peut l'exonérer de sa...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / agent de la fonction publique d etat / agent administratif fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

Agent contractuel des services publics français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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 Voir Contractuel (police) , pour l'auxiliaire de police chargé de veiller à l'application des règlements en matière de stationnement des véhicules.

Cet article est une ébauche concernant un métier et le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) en vous référant au projet métiers .

(février 2009)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité...

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Date: 2017-03-30 09:57:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

RIFSEEP : Le nouveau régime indemnitaire | CDG44

 

Exemple de répartition des emplois par groupe : les adjoints administratifs

er groupe : chefs d'équipe, coordonateurs, régisseurs, assistants de direction, agent maîtrisant une compétence rare ou ayant suivi une formation particulière

nd groupe : tous les autres adjoints administratifs

Deux méthodes sont préconisées pour hiérarchiser les postes :

ère méthode : hiérarchisation en comparant les postes par paires

nde méthode : cotation des postes en analysant chaque poste par rapport aux 3 grandes catégories de critères de l'IFSE (encadrement, expertise,...

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Site : http://www.cdg44.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / modele tableau d'avancement de grade fonction publique territoriale

Les compétences des collectivités territoriales - FPE - FPH

LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

La Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et les différentes réformes annoncées sur le regroupement des collectivités telles les régions et les intercommunalités peuvent rendre intéressant un bref rappel sur la répartition des compétences territoriales.

DEFINITION JURIDIQUE DU CHAMP DES COMPETENCES TERRITORIALES

Dans le cadre de la décentralisation , un transfert des compétences administratives de l'Etat vers les collectivités territoriales s'opère progressivement...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales et leurs competences / collectivite territoriale competences generales / transfert de competences aux collectivites territoriales / competences collectivites territoriales 2014

Le congé maternité des agents de la fonction publique ...

-  Les articles L1225-16 et suivants du Code du Travail sur la durée légale du congé maternité

- Article L1225-25 du Code du Travail précisant qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

- articles L311-5 - L161-8 - R161-3 et D172-2 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit le régime de la prise en charge du congé maternité des agents hospitalier en disponibilité

- Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : conges maternite fonction publique / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / fonction publique conge fin d activite / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / droit fonction publique hospitaliere conges

CDG16 - Centre de Gestion de la Fonction Publique ...

Actualités statutaires A    A  

Application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR)

Faisant suite à la publication au Journal Officiel le 13 mai 2016 du Décret n° 2016-588 du 11/05/2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du "transfert primes/points", plusieurs décrets d'application du PPCR ont été publiés au Journal Officiel du 14 mai 2016.

NB : Pour plus d'informations sur le mécanisme "Transfert primes/points", vous pouvez consulter la note d'information interministérielle du 10 juin...

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Site : http://www.cdg16.fr

Thèmes liés : categorie emploi fonction publique territoriale / categorie hierarchique fonction publique territoriale / grilles indiciaires fonction publique territoriale categorie b / grilles indiciaires fonction publique territoriale 2017 / grilles indiciaires fonction publique territoriale 2016