La démission des agents dans la fonction publique ...

30 mai 2013 Pas de commentaire

La démission d'un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière entraîne la cessation définitive de fonctions avec une radiation des cadres et la perte de la qualité d'agent fonctionnaire.

Ainsi, l'agent démissionnaire renonce à son statut de fonctionnaire avec la perte de ses droits statutaires à un avancement d'échelon ou de grade, rémunération, acquisition de son ancienneté,...

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui définissent la démission des agents titulaires et contractuels dans...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / agent administratif de la fonction publique hospitaliere / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique

La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état ...

Le montant de la NBI est calculé en multipliant le nombre de points attribué par la valeur du point d'indice dans la fonction publique.

Les contentieux sur la rémunération et les délais de prescription

1) En cas de non versement d'un élément du salaire à un agent public ( erreur d'indice, primes, indemnités, NBI,...), le délai de prescription de la créance est fixé à 4 ans plus l'année en cours en application.

2) En cas de versement indu d'un élément de rémunération à un agent public suite à une erreur de l'administration, le délai de l'employeur public...

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Thèmes liés : valeur du point d'indice dans la fonction publique / valeur du point d indice dans la fonction publique / point d'indice fonction publique / point d indice fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat

Réduction du temps de travail dans la fonction publique ...

Réduction du temps de travail dans la fonction publique

11e législature

Question écrite n° 26973 de M. Jean-François Humbert (Doubs - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2000 - page 2612

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Un décret relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail est en projet pour la fonction...

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Date: 2016-10-21 10:40:31
Site : senat.fr

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Offres d'emploi Fonction Public Hospitalière - France ...

Chargé.e de mission "ressources humaines médicales hospitalières - praticiens des établissements publics

Ministère de la Fonction publique - Paris

Détail de l'offre Informations générales Organisme de rattachement Direction générale de l'offre de soins Référence 2017-70203 Date de fin de publication 27/07/2017 Description du poste Catégorie A Domaine fonctionnel Ressources humaines Statut du poste Va...

Val-de-Marne

et animer les comités d'utilisateurs en fonction de la demande Assurer un rôle de référent informatique pour les utilisateurs et les...

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Site : http://www.optioncarriere.com

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique hospitaliere / bourse a l'emploi fonction publique hospitaliere / offre d'emploi fonction publique territoriale france / metiers fonction publique hospitaliere sante / centre fonction publique hospitaliere

Formation Congés dans la fonction publique | GERESO

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1 jour

Congés dans la fonction publique

Droits et modalités pratiques

Vous êtes en charge de la gestion des congés des agents de votre établissement public ? Vous voulez en savoir plus sur les conditions d'ouverture des droits ou encore les modalités d'attribution des...

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Thèmes liés : conge de formation dans la fonction publique / conge special fonction publique / conges annuel dans la fonction publique / agent d'accueil fonction publique / fonction publique et conges

Aide soignant dans la fonction publique hospitalière ...

Les aides-soignants de la fonction publique aident et collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R4311-4 du Code de la Santé Publique.

Les aides-soignants peuvent, en outre, être chargés du service des personnes décédées, de l'accueil des familles en chambre mortuaire et de la préparation des activités médicales sur le corps des personnes décédées.

Les aides soignants sont responsables de leurs actes en cas de transfert de responsabilité de certains actes relevant de la compétence infirmière.

Dispositions législatives

Les dispositions...

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Thèmes liés : echelon fonction publique aide soignante / decret categorie c fonction publique hospitaliere / decret echelon special categorie c fonction publique hospitaliere / echelle 6 categorie c fonction publique hospitaliere / concours de la fonction publique hospitaliere categorie c

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Syndicat Force Ouvrière ...

 

 

Au lendemain de la parution du décret sur le "tranfert primes/points", le Journal officiel du 14 mai publie douze nouveaux décrets de mise en oeuvre du protocole "PPCR" concernant la fonction publique territoriale. On notera, entre autres, la restructuration de la catégorie C, et une revalorisation attendue de la filière médico-sociale. Au total, de quoi affecter la carrière de plus d'un million de fonctionnaires.

Au lendemain de la publication du décret prévoyant la transformation d'une partie des primes des fonctionnaires en points d'indice (voir ci-contre notre article du 17...

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Thèmes liés : decret revalorisation categorie c fonction publique / remuneration fonction publique territoriale categorie b / remuneration fonction publique territoriale 2016 / cadre fonction publique categorie b / echelle indiciaire fonction publique territoriale categorie b

Départs à la retraite anticipés : une possibilité de plus ...

Dans la fonction publique territoriale, le départ à la retraite anticipé pour les mères de famille d'au moins trois enfants et ayant plus de 15 années de service s'apprête à disparaître complètement. Aujourd'hui, seules les mères de trois enfants nées avant 1956 peuvent encore bénéficier du dispositif complet. Elles peuvent ainsi partir à tout moment dès lors que les trois conditions réglementaires sont réunies (trois enfants, interruption d'activité lors de la naissance de chaque enfant, 15 ans de service).

En outre, elles bénéficient de modalités de calcul pour leur...

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Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite carriere longue / depart a la retraite fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite progressive / carriere longue fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite a taux plein

Concours internes - concours-fonction-publique.publidia.fr

Les concours internes permettent d'évoluer au sein de la fonction publique en changeant de corps ou de cadre d'emplois. Ils sont réservés aux fonctionnaires ayant déjà travaillé plusieurs années dans l'administration. Mais les conditions varient en fonction du statut de l'agent ou du diplôme. Tour d'horizon.

Qui peut passer un concours interne ?

Il est réservé aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'État, des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux magistrats et aux candidats d'une organisation internationale...

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Site : https://concours-fonction-publique.publidia.fr

Thèmes liés : concours interne fonction publique territoriale conditions / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / concours interne fonction publique territoriale / fonction publique offre d'emploi sans concours / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique

Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

Les agents de la fonction publique hospitalière qui souhaitent parfaire leur formation pour réaliser des projets personnels et professionnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). Ce congé leur permet de suivre à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes du plan de formation de leur établissement, notamment pour changer de qualification ou d'orientation.

L'ANFH, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la fonction publique hospitalière est gestionnaire du dispositif.

Les formations suivies dans le cadre d'un CFP sont financées...

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Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere / conge formation professionnelle fonction publique territoriale / conge individuel de formation dans la fonction publique hospitaliere / formation professionnelle fonction publique hospitaliere

Contrat à durée indeterminée fonction publique CDI

Accueil - Blog territorial - Le contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale- CDI

Le contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale- CDI

13/01/2017

Modifié le 03.02.2016

Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d' emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée.

LE CADRE JURIDIQUE DES AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CDI

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat duree indeterminee fonction publique

Le congé de formation professionnelle (CFP) | Portail de ...

 

Son objectif

Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années pour l'ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l'administration, ou pour des actions organisées ou agréées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d'une indemnité mensuelle forfaitaire.

Les conditions

L'accord...

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Date: 2017-04-04 01:03:34
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / decret formation professionnelle fonction publique territoriale / conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere

cdg69-Présentation

Voir les offres d'autres départements (notamment limitrophes) et autres FP)   =>

Réunions d'information, conseils cv. . .   =>

Vous êtes en situation de handicap? Vous souhaitez travailler dans la FPT ou recherchez un contrat d'apprentissage? Participez à une réunion d'information =>  

Vous pouvez postuler aux offres si :

Vous êtes fonctionnaire ou lauréat(e) d'un concours territorial

Les offres d'emplois diffusées s'adressent essentiellement aux fonctionnaires de l'une des trois fonctions publiques qui recherchent une mutation (fonctionnaires territoriaux) ou un...

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Site : http://www.cdg69.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / fonction publique adjoint administratif 2eme classe / concours adjoint administratif fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi sans concours / offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique

Adjoints administratifs hospitaliers-AAH

Le corps des adjoints administratifs hospitalier recouvre le métier de base administratif de la fonction publique hospitalière dans de nombreux établissements publics de santé, ( hospices publics, maisons de retraite publiques, services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, établissements pour mineurs ou adultes handicapés, centres d'hébergement, centres d'accueil de soins , hôpitaux...).

CONDITIONS D'ACCES AU CORPS D'ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER

Au sens du Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier du corps, les adjoints administratifs...

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Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / concours adjoint administratif fonction publique hospitaliere / integrer la fonction publique concours adjoint administratif categorie c / concours adjoint administratif fonction publique territoriale / fonction publique adjoint administratif 2eme classe

Peut on licencier un fonctionnaire ? - Luciani marie-paule

peut on licencier un fonctionnaire ?

Question / réponse publié le 14/04/2014 à 14:55, vu 15532 fois, 21 commentaire(s) , Auteur : luciani Marie-Paule

Mise à jour le 16.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les motifs de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire

Un fonctionnaire stagiaire peut être licencié :

    pour insuffisance professionnelle, c'est-à-dire inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son emploi, s'il a accompli au moins la moitié de son stage et s'il n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre...

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Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / offre d'emploi de la fonction territoriale / fonction publique offres d'emplois / offres d'emploi fonction publique d'etat / offre d'emplois fonction publique territoriale

Sénégal: 27.549 actes administratifs des enseignants déjà ...

Burkina Faso: Procès attaque poudrière de Yimdi / Sergent-chef Ali Sanou - «J'ai monté l'opération seul et de bout en bout»

Par Pape Coly Ngome

Le ministère de la Fonction publique a traité 27.549 actes administratifs des enseignants. La signature de ces actes administratifs entre dans le cadre de la gestion du protocole d'accords signé entre le gouvernement et les syndicats d'enseignants.

Le gouvernement vient de franchir un grand pas pour la décrispation de la crise scolaire. Le ministère de la Fonction publique a, en effet, traité 3.515 projets représentant 27.549 actes...

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Date: 2017-04-04 02:00:00
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Thèmes liés : syndicat fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / ministere de la fonction publique du senegal / ministere de la fonction publique / cadre fonction publique d'etat

Agent Fonction publique territoriale et d'Etat adhérer ...

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Agent Fonction publique territoriale et d'Etat

Cette offre est destinée aux salariées de la fonction publique territoriale, titre III., qui exercent dans les collectivités territoriales et leurs groupements (régions, départements, communautés de communes ou d'agglomérations, communes), ainsi que dans leurs établissements publics, (CCAS), offices publics de l'habitat...)

Que vous soyez de catégorie A, B ou C elle été fixé en fonction de vos revenus.

La fonction publique de la Ville de Paris, qui regroupe 51 240 fonctionnaires environ, est rattachée à la...

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Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale categorie c / offre fonction publique territoriale / decret augmentation categorie c fonction publique territoriale / salaire des agents de la fonction publique territoriale

Le congé de formation syndicale des agents dans la ...

27 février 2016 Pas de commentaire

Les agents, syndiqués ou non, de la fonction publique territoriale, qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public en activité, bénéficient de la possibilité de prendre un congé de formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de 12 jours ouvrables par an pour participer à des stages ou à des sessions consacrés à la formation syndicale.

Ces formations syndicales sont dispensées par des centres ou instituts syndicaux ou spécialisés, qui figurent sur une liste arrêtée chaque année, par le ministre chargé des...

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Thèmes liés : conge de formation syndicale dans la fonction publique territoriale / conge de formation dans la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / formation agent administratif de la fonction publique / formation syndicale fonction publique d'etat

Un agent de la fonction publique perd-il des RTT en cas de ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Un agent de la fonction publique perd-il des RTT en cas de maladie ?

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Fonction publique : intégration directe dans un autre ...

Sauf exceptions, tous les corps et cadres d'emplois de chaque fonction publique sont accessibles par intégration directe même lorsque leur

statut particulier

ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut être réalisée dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique (par exemple de la fonction publique d'�?tat vers la fonction publique territoriale).

Certains postes ne sont pas accessibles par intégration directe :

les corps de l'�?tat comportant des attributions juridictionnelles...

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Les congés annuels des agents dans la fonction publique ...

- Arrêt N°C-78/11 de la CJUE - Cour de Justice de l'Union Européenne - du 21 juin 2012, se basant sur la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 , concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, précisant qu'un salarié a le droit à ses congés annuels payés même s'ils coïncident avec une période de congé de maladie, et cela indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.

- Arrêt N°346648 du Conseil d'État du 26 octobre 2012 indiquant qu'une disposition législative ou réglementaire qui ne...

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Assemblée nationale - Fonction publique : mobilité et ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/04/08

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Une gestion des ressources humaines performante dans les administrations publiques est essentielle pour rendre un service public de qualité et au meilleur coût. Fort de cette conviction, le Gouvernement s'est donné pour ambition, lors des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007 et...

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Le pôle emploi inter-fonction publique du Nord-Pas-de ...

La plate-forme MIFP, « Mobilité inter-fonction publique », est une première en France. Ouverte en 2013 dans le Nord-Pas-de-Calais, elle a valu à ses promoteurs le Grand prix du management public , dans la catégorie « Développement des compétences et formation ».

La MIFP ouvre des possibilités nouvelles aux agents des trois fonctions publiques (étatique, hospitalière et territoriale), comme à leurs employeurs. Rencontre avec Eric Fritsch, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la GRH et pilote de la plate-forme MIFP .

Comment est née la...

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La CFDT, deuxième organisation syndicale représentative ...

Fonction publique : la CFDT confirme sa deuxième place

Publié le 09/12/2014 à 16H23

Par Aurélie Seigne

La CFDT s'impose comme deuxième organisation syndicale à l'issue des élections dans les trois fonctions publiques et réduit le score avec la CGT.

Objectif atteint. Avec un résultat en légère progression par rapport aux précédentes élections (+ 0,1 point), la CFDT confirme sa place de deuxième organisation syndicale dans la fonction publique, à 19,2%. Elle réduit même l'écart avec la CGT, qui reste en tête avec 23%, un score en nette diminution (- 2,4 points). Force...

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Les sanctions disciplinaires et les recours des agents ...

Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :

1er groupe :

- l'avertissement n'est pas porté au dossier administratif de l'agent

- le blâme est inscrit au dossier administratif de l'agent mais il est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

L'avis du Conseil de Discipline n'est pas requis, mais l'administration a l'obligation d'informer l'agent qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier et de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son...

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Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique

L’indemnité de départ volontaire des agents dans la ...

Les agents de la fonction publique hospitalière qui sont concernés par une opération de réorganisation peuvent bénéficier, sur leur demande et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'une indemnité de départ volontaire.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas due en cas de démission d'un agent.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l'indemnité volontaire de départ des agents dans la fonction publique hospitalière sont :

- Décret 98-1220 du 29...

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Thèmes liés : indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / depart volontaire fonction publique / indemnite de depart a la retraite fonction publique / agent administratif de la fonction publique hospitaliere / agents de la fonction publique hospitaliere

Transfert primes points dans la fonction publique : Le ...

17 mai 2016 Pas de commentaire

Le Décret 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel.

Ce décret concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques et a pour objet de transformer une partie du montant des primes des agents en points d'indice.

Cela va se traduite par un abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. Cet abattement est mis en oeuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des...

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La réforme du statut de la fonction publique, "un ...

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Un fonctionnaire remplit des documents administratif | afp

La réforme du statut général de la fonction publique est un "cheminement normal" pour la mise à niveau et la modernisation de l'administration marocaine, affirme, mardi à Rabat, Abdelilah Benkirane.

Intervenant à l'ouverture de l'Assemblée générale du Conseil supérieur de la fonction publique, le Chef du gouvernement a souligné le caractère normal de cette révision dans la vie de l'administration marocaine, créée depuis une soixantaine d'années et impactée par le climat général et les "tiraillements...

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Date: 2017-04-04 02:24:39
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Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps ...

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Un agent public occupant un emploi à temps non complet ou incomplet est soumis aux mêmes règles de cumul d'activités qu'un agent à temps complet, sauf si sa durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale de travail. Dans ce cas, il bénéficie de certaines dérogations.

Tout replier

Agents concernés

Fonction publique d'�?tat (FPE)

Les emplois à temps non complet sont des emplois dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail (soit 24h30 hebdomadaires). Ils ne peuvent être pourvus...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Devenir fonctionnaire : contractuel, enseignant, concours ...

DOSSIERS

Devenir fonctionnaire

Contractuels, enseignants, handicap, encadrement supérieur et emplois fonctionnels, intérim...découvrez comment entrer dans la fonction publique et devenir agent public, dans tous les métiers et toutes les catégories d'emploi...

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Mutuelle fonctionnaires territoriaux | Harmonie Fonction ...

Harmonie Fonction Publique est au service de tous ses agents.

Son but est de promouvoir un accès aux soins pour tous, dans le respect des valeurs de la Mutualité Française, avec notamment un mode de cotisation équitable : chaque agent cotise selon ses ressources.

Une offre labellisée

Harmonie Fonction Publique propose une offre santé labellisée aux agents des collectivités territoriales. Depuis le décret du 8 novembre 2011, en souscrivant à la complémentaire santé Harmonie Fonction Publique, vous pouvez bénéficier d'une participation financière de votre employeur.

 

Une...

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Thèmes liés : participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante labellisee fonction publique territoriale / mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale / decret complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale

Le supplément familial de traitement des agents dans la ...

Les agents de la fonction publique, qui ont au moins un enfant à charge, perçoivent, sous conditions, le supplément familial de traitement par leur employeur public.

L'article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que les agents de la fonction publique ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant :

- le traitement, l'indemnité de résidence

- le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

- les primes, indemnités et NBI instituées par un texte législatif ou...

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Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / indice de traitement brut de la fonction publique

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

La Fonction publique territoriale est organisée en cadres d'emplois, dénommés « corps » à la Fonction publique de l'Etat et à la Fonction publique hospitali�?re. Ces cadres d'emplois regroupent les fonctionnaires soumis à un même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Les cadres d'emplois peuvent regrouper plusieurs grades.

Les cadres d'emplois sont à leur tour « rangés » dans des fili�?res, qui désignent couramment le secteur d'activité commun à plusieurs cadres d'emplois.

Le statut particulier

Le statut...

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Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadre fonction publique d'etat

Préparation aux examens et concours dans la fonction ...

Actualités

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Thèmes liés : formation preparation concours fonction publique / preparer concours fonction publique / formation concours fonction publique / travail fonction publique sans concours / concours fonction publique europeenne

L’indemnité forfaitaire pour travail le dimanche et jour ...

7 juillet 2014 Pas de commentaire

Selon leurs grades, les agents de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire sur la base de 8 heures de travail effectif.

Disposition législatives

Les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l'indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale sont :

- Décret 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour certains agents de...

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Thèmes liés : indemnite travail dimanche fonction publique territoriale / indemnite travail dimanche fonction publique / majoration travail dimanche fonction publique territoriale / travail dimanche fonction publique territoriale / majoration heures dimanche fonction publique territoriale

Dépêches du Mali - Fonction publique malienne 2014 : L ...

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Dans l'optique de la mise en oeuvre de la campagne présidentielle du président de la République Ibrahim Boubacar Keïta (IBK), soit 200 000 emplois dans ce quinquennat, l'Etat, à travers le ministère du travail de la fonction publique et des relations avec les institutions vient de lancer le concours d'entrée à la fonction publique au titre de l'année 2014.

Au total, l'Etat recrutera cette année 1132 agents dans plusieurs domaines. Le dépôt des dossiers s'effectue du 1er juillet au 31 juillet 2014. Les diplômés habilités à faire ce concours doivent se munir d'une copie du...

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Thèmes liés : concours d'entree fonction publique mali 2014 / concours d'entree fonction publique 2014 / concours d'entree fonction publique mali / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique

Les agents de la fonction publique hospitalière inscrits ...

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent prétendre à l'utilisation du CESU - Chèque Emploi Service Universel - CESU. Le CESU peut être délivré par le Comité des Gestion des OEuvres Sociales - CGOS - si l'établissement dans lequel travaillent les agents y est adhérent.

Les agents de la fonction publique hospitalière qui peuvent être bénéficiaires du CESU sont les titulaires et stagiaires en activité sans condition d'ancienneté, les agents contractuels de droit public en CDI ou CDD avec une ancienneté minimum de 6 mois, et les agents en contrat ou emplois aidés...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / agents de la fonction publique hospitaliere / cesu fonction publique emploi a domicile / agent de la fonction publique d etat

La fonction publique de carrière à vie, un modèle ...

Pays-Bas

Fonction publique « de carrière »... alignée sur le droit privé

Le statut de contractuel dans l'emploi public a été supprimé en 1993 et depuis, le statut de fonctionnaire s'est aligné sur le statut de salarié du privé. Il n'existe ni formation initiale pour la fonction publique, ni concours : le recrutement se fait après appel à candidature et entretien (hors Affaires étrangères).

France

Fonction publique de carrière

3 types de fonctions publiques, accessibles sur concours : d'État, territoriale et hospitalière.

L'embauche de contractuel reste l'exception +...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : bourse a l'emploi fonction publique hospitaliere / bourse a l'emploi fonction publique territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse

Prime d'activité | Portail de la Fonction publique

Les agents de la fonction publique peuvent prétendre à la prime d'activité.

Conformément à l'engagement du président de la République, le Gouvernement a mis en place la prime d'activité au 1er janvier 2016, en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité. La création de cette nouvelle prestation est inscrite la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi .

La prime d'activité doit permettre de soutenir le pouvoir d'achat de tous les travailleurs de plus de 18 ans. Les agents de la fonction publique qui remplissent les conditions...

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Date: 2017-04-04 00:43:50
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / demande d emploi fonction publique / emploi dans la fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / loi fonction publique d'etat

Comment être titularisé quand on est contractuel? - Emploi ...

L.Martin and C.Cathiard o 25/08/2009

©  Phovoir

Pour être titularisé dans la fonction publique, il est nécessaire de passer et réussir un concours ou un examen professionnel. Certains emplois de catégorie C sont accessibles sans concours.

[Mise à jour : 2/09/2016] L'accès aux concours internes est ouvert aux contractuels après un nombre d'années de contrat précisé dans les statuts particuliers de chaque corps (pour la fonction publique de l'Etat ou hospitalière) ou cadre d'emplois (fonction publique territoriale).

Devenir fonctionnaire...

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Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / decret d'application titularisation des contractuels fonction publique territoriale / decret d'application loi sauvadet fonction publique territoriale

Cadre et cadre supérieur sage femme dans la fonction ...

Les cadres sages femmes assurent l'encadrement des sages femmes d'un service hospitalier.

Les sages femmes ont pour mission le diagnostic, la prise en charge et la surveillance de la grossesse, la préparation à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins post-nataux de la mère et l'enfant.

Les sages-femmes cadres et cadres supérieurs du corps des sages-femmes ont été reclassés dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux à compter de décembre 2014.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et...

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Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique hospitaliere 2014 / decret conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / indice fonction publique hospitaliere 2014 / grille salaire fonction publique hospitaliere 2014 / decret de la fonction publique hospitaliere grossesse

Le portail de la Fonction publique

Accueil > Statut et catégories d'agents > Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires > Les points clés de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Les points clés de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - 29/06/2016

Des valeurs respectées par tous les fonctionnaires (Article 1)

La loi rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de...

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Date: 2017-04-04 04:06:45
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Les logements de fonction pour utilité de service et ...

13 août 2013 Pas de commentaire

Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, des logements peuvent être attribués par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires qui sont obligés, du fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l'établissement.

Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice mensuelle.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l'attribution des logements de fonction pour nécessite de service...

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Mutualité fonction publique : Actus du regroupement des ...

21/10/2016 | prévoyance | complémentaire santé | Dépendance

Alors que débute la seconde vague de référencements en santé/prévoyance dans les ministères de la fonction publique d'Etat, la Mutualité Fonction Publique (MFP) remet sur le tapis le dossier de la dépendance. Quitte à interpeller, non seulement la ministre Annick Girardin, mais également le Premier ministre Manuel Valls... La Mutualité Fonction Publique[...]

Mutuelles : Smacl Santé se sépare de Smacl Assurances et change de nom

10/10/2016 | AG2R - La Mondiale | Solvabilité 2 | Assurances collectivités locales...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Carrière dans la fonction publique  >Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publique

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Bilan de compétences — Wikipédia

Objectifs[ modifier | modifier le code ]

Le bilan de compétences est une formation individuelle financée en tout ou partie, sur présentation d'un cahier des charges conforme, par les organismes paritaires collecteurs agréés ( OPCA et OPACIF). Il est encadré par la loi de 1991 sur les bilans de compétences. Il peut être financé également dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Toutes les informations relatives aux objectifs, déroulement, finalités du bilan de compétences se trouvent dans cette loi de 1991 et ne peuvent être modifiées.

Conditions Particulières pour...

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Date: 2017-03-27 01:50:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : bilan de competence fonction publique / loi 2007 sur fonction publique territoriale / agent technique fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / agent administratif fonction publique territoriale

Agent public non titulaire : procédure et sanctions ...

Les sanctions disciplinaires applicables sont :

l'avertissement,

le blâme,

l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour l'agent en CDD et d'un an pour l'agent en CDI,

le licenciement sans prévis ni indemnité.

Accès au dossier individuel

Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Votre dossier comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs...

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Le compte personnel d'activité validé par le Conseil ...

La version fonction publique du compte personnel d'activité (CPA), créé par la loi Travail, a été présentée hier par la ministre de la Fonction publique. La loi Travail avait en effet prévu qu'une ordonnance précise les contours du CPA pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. C'est donc ce projet d'ordonnance sur lequel le Conseil commun de la fonction publique s'est prononcé hier. Ce projet prévoit la mise en oeuvre d'un compte personnel de formation (CPF) et d'un compte d'engagement citoyen (CEC) mais pas encore de compte de prévention de la pénibilité,...

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Un CDD non signé par un agent de la fonction publique ...

7 août 2013 Pas de commentaire

La décision N°11DA00581 de la Cour administrative d'appel de Douai du 5 juin 2012 a indiqué que le maintien en fonction, par une administration, d'un agent contractuel en CDD dans la fonction publique à l'issue du contrat initial, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.

Toutefois, contrairement aux jurisprudences et dispositions du Code du Travail pour les salariés de droit privé, un CDD non...

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Concours d’entrée à la Fonction publique : DANS ... - Mali

Les organisateurs avaient pris plusieurs mesures pour éviter les mauvaises expériences du passé avec comme objectif de moraliser les recrutements afin de permettre à l'Etat de se doter d'agents compétents

L'exercice est inédit : une cérémonie de délibération sur les résultats du concours d'entrée à la Fonction publique. C'est le ministre du Travail, de la Fonction publique, chargé des Relations avec les institutions, Mamadou Namory Traoré qui a présidé vendredi dernier la cérémonie. L'événement tant attendu par de milliers de jeunes diplômés en quête d'emploi s'est...

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