Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail permettant...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - boukheloua.com

Fonction publique territoriale - Procédure contentieuse - Note en délibéré - Envoi par télécopie - Authentification de la note en délibéré antérieure à la lecture de la décision juridictionnelle - Exemplaire dûment signé de la note en délibéré par le requérant ou son avocat - Référé-suspension - Urgence (Oui) - Moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (Oui) - Syndicat - Droit Syndical - Heures de décharge d'activité de service - Report des heures non utilisées - modalités du dépôt des demandes de...

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Date: 2017-02-13 17:33:39
Site : http://boukheloua.com

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / administration territoriale de l'etat / syndicat fonction publique d'etat / contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale

cdg69-Présentation

Voir les offres d'autres départements (notamment limitrophes) et autres FP)   =>

Réunions d'information, conseils cv. . .   =>

Vous êtes en situation de handicap? Vous souhaitez travailler dans la FPT ou recherchez un contrat d'apprentissage? Participez à une réunion d'information =>  

Vous pouvez postuler aux offres si :

Vous êtes fonctionnaire ou lauréat(e) d'un concours territorial

Les offres d'emplois diffusées s'adressent essentiellement aux fonctionnaires de l'une des trois fonctions publiques qui recherchent une mutation (fonctionnaires territoriaux) ou un...

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Site : http://www.cdg69.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / fonction publique adjoint administratif 2eme classe / concours adjoint administratif fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi sans concours / offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs, constituent également des emplois fonctionnels les emplois de DGS et de DGA des établissements publics locaux dont la liste est fixée par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988, soit :

Communautés...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / offre d'emploi fonction territoriale 34 / offre d'emploi fonction territoriale 76 / offre d'emploi de la fonction territoriale

[Exclusif] Les dernières propositions du gouvernement pour ...

Le projet de protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, qui doit être envoyé aux syndicats dans les prochains jours, comporte des dispositions importantes pour la FPT. Revue de détails des dernières propositions du ministère de Marylise Lebranchu.

Le projet de protocole d'accord, qui sera présenté officiellement par Marylise Lebranchu le 9 juillet, après deux réunions préparatoires dans les semaines qui viennent, comporte de nouvelles dispositions ayant un fort impact dans la fonction publique...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : grille de remuneration des agents de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale categorie c / remuneration des agents de la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale / decret agent de maitrise fonction publique territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ;

si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche .

Message par florencesan » mar. 8 juin 2010 09:22

Bonjour,

J'ai besoin de rédiger un...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : forum territoriale fonction publique / avertissement fonction publique d'etat / lettre avertissement fonction publique territoriale / site fonction publique territoriale / formation dans la fonction publique territoriale

INDICE BRUT INDICE MAJORE - Forum de la Fonction Publique ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.

Règles du forum

On parle dans ce forum de :

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie....

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : evolution carriere fonction publique territoriale / forum concours fonction publique territoriale / indice de traitement brut dans la fonction publique territoriale / forum territoriale fonction publique / fonction publique territoriale statut carrieres

Retraite des agents titulaires de la fonction publique ...

Retraite des agents titulaires de la fonction publique : elle est basée sur le salaire perçu au cours des six derniers mois de carrière

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Les conditions de liquidation obéissent aux règles de relèvement d'âge et de durée d'assurance.

Que vous soyez rattaché à l'Etat, à une collectivité territoriale ou au secteur hospitalier, les modalités de calcul de votre retraite de fonctionnaire titulaire sont identiques : ses conditions de liquidation obéissent aux règles de relèvement d'âge (réforme 2011) et de durée d'assurance (réforme 2014), comme le...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / fonction publique territoriale retraite a taux plein / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique

Guide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014

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Guide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014

1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2014 LES ESSENTIELS

2. 3 Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) : environ 2,4 millions de personnes (y compris les militaires) ; o fonction publique territoriale (personnels des collectivités territoriales : communes, conseils généraux, conseils régionaux) :...

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Site : https://fr.slideshare.net

Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / emploi dans l'administration territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / administration territoriale de l'etat

Bilan de compétences dans la fonction publique ...

Les agents de la fonction publique territoriale justifiant d'une certaine ancienneté peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Il est réalisé par un organisme prestataire et comprend 3 phases. �? la fin du bilan, un document de synthèse est remis au bénéficiaire.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

Tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, peuvent bénéficier d'un...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : bilan de competence fonction publique / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent technique fonction publique d'etat / remuneration des agents de la fonction publique territoriale / agent administratif fonction publique territoriale

Questions réponses fonction publique - congés - Page 2

je suis en arrêt de travail étant annualisée, ai-je droit de récupérer les congés

1 réponse - Restauration - congés

compteur épargne temps

...

Bonjour, l'année 2016 vient de commencer et j'ai une petite question, est-il possible de mettre à tout moment des jours . sachant que j'aimerais mettre mais 2.5 jours d

1 réponse - Entretien - congés

perte de congés?

...

Bonjour, étant arrêtée depuis deux ans et ayant repris mon travail à mi-temps thérapeutique, je souhaiterais savoir si j'ai perdu mes congés? ou s'

1 réponse - Divers - congés

...

En disponibilité depuis le 01 09...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : decret conges annuels de la fonction publique territoriale / conges dans la fonction publique territoriale / fonction publique maladie et conges annuels / 10 ans d'anciennete dans la fonction publique / conges longue maladie fonction publique

suppression de la prime de fin d'année - Forum de la ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

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Message par DE LATTIN » mer. 25 nov. 2009 23:00

merci à celui qui pourra m'apporter...

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Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité ...

Accueil » La santé au travail » Pénibilité au travail » Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité dans la fonction publique

Obligation de prévention et traçabilité de la pénibilité dans la fonction publique

Par Marie-Thérèse Giorgio · 25 février 2013 · 1 commentaire pour

L'obligation d'évaluer, de tracer et de prévenir les situations de travail qui exposent à la pénibilité depuis le 1er janvier 2012 ne concerne pas seulement les employeurs du secteur privé, mais également tout employeur du secteur public. Les employeurs du secteur public doivent...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : code du travail de la fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / accident travail fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en ...

Les agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Une matière qui évolue au fil du temps, notamment sur l'étendue du devoir de réserve. Les blogs ou les réseaux sociaux, nouveaux canaux d'expression, conduisent à redéfinir le statut de la parole du fonctionnaire.

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution

Née de la décentralisation, la fonction publique territoriale doit penser...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : mobilite fonction publique loi 2009 / loi relative fonction publique territoriale / loi sur la mobilite fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Missions de la commission de réforme dans la fonction ...

 

Accidents de service ( accidents de travail et accidents de trajet)

Tout ce qui survient sur le lieu de travail, pendant le temps de travail ne constitue pas forcément un accident du travail : les textes imposent la survenue d'un fait accidentel, soudain, brutal.

Les jurisprudences des tribunaux administratifs tendent désormais à prendre en accident du travail des évènements qui surviennent sur les lieux de travail sans fait accidentel, les lombalgies dans l'exercice du travail par exemple.

Allégement du travail des commissions de réforme depuis le décret du 17 novembre...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / commission de reforme fonction publique territoriale recours / direction generale de l administration et de la fonction publique / commission de reforme fonction publique territoriale 31

Contractuels à vie, les mal-aimés de la fonction publique

 

Contractuels à vie, les mal-aimés de la fonction publique

Rejoindre les services publics sans passer de concours, avec un salaire presque équivalent à ceux du privé, c'est possible. Ils étaient 932 000 fin 2013, indique l'Insee vendredi 17 avril. Mais toute médaille a son revers.

Le Monde |

o Mis à jour le

17.04.2015 à 15h22

| Par Valérie Segond

La fonction publique vous tente, mais après cinq ans d'études, vous avez la flemme de passer les concours ? Il est pourtant possible d'y entrer car l'Etat ne recrute pas que des fonctionnaires. Si la voie normale reste le concours ,...

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Date: 2017-03-21 23:02:55
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : recrutement contractuel fonction publique d'etat / statut contractuel fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale

Concours Adjoint administratif territorial

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Adjoint Administratif : le plus fort contingent d'emploi des trois fonctions publiques

Des mairies aux ministères en passant par les préfectures, les lycées ou les hôpitaux, les adjoints administratifs sont partout. Polyvalents et mobiles, fonctionnaires de catégorie C , ils constituent le socle de toute l'organisation administrative française. C'est aussi le plus fort contingent d'emploi des trois fonctions publiques et chaque année, le taux de recrutement le plus élevé.

Le terme d'"adjoint" implique des fonctions subalternes en prise directe avec un supérieur et celui...

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Site : https://concours-fonction-publique.publidia.fr

Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / concours adjoint administratif fonction publique territoriale / deroulement de carriere adjoint administratif fonction publique territoriale / emploi fonction publique territoriale adjoint administratif / fonction publique adjoint administratif 2eme classe

Les agents stagiaires dans la fonction publique ...

Les agents stagiaires ont droit :

- aux congés annuels et congés maladie prévus pour les agents titulaires

- au congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois s'il est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l'expiration des congés de maladie

- à un congé sans traitement dans les conditions prévues par la position de congé parental et au congé de présence parentale

- un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois : pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

Le Régime indemnitaire ou les primes - FPE

Accueil - Blog territorial - Le Régime indemnitaire ou les primes

Le Régime indemnitaire ou les primes

27/03/2017

 

Refonte le 12 mars 2015

Le régime indemnitaire prend en compte toutes les indemnités et primes auxquelles ont droit les agents de la fonction publique.

 

C'est l'ensemble des primes et indemnités pouvant être servies aux agents, en complément de leur traitement indiciaire de base.

Chacun des trois fonctions publiques dispose de son propre régime indemnitaire, qui fait l'objet de modifications régulières tendant à l'harmonisation et à la rationalisation des...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : prime agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / prime et indemnite dans la fonction publique territoriale / primes et indemnites dans la fonction publique hospitaliere

MENH1605198C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Indemnité de départ volontaire : modalités de versement

NOR : MENH1605198C

circulaire n° 2017-010 du 27-1-2017

MENESR - DGRH B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ; à la cheffe du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux présidentes et présidents d'universités ; aux directrices et directeurs...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / prime agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique

Code de valeurs et d’éthique d’Environnement et Changement ...

Code de valeurs et d'éthique d'Environnement Canada établit les normes de conduite ainsi que les valeurs sous-jacentes à ces dernières, que vous devez suivre à titre de fonctionnaire et d'employé d'Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre de toutes les activités liées à vos fonctions professionnelles. En acceptant de travailler à Environnement et Changement climatique Canada, vous consentez à respecter les normes de conduite et les valeurs énoncées dans le présent Code. En respectant ce Code, vous contribuez à renforcer la culture éthique de notre ministère...

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Site : https://ec.gc.ca

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / code de valeurs et d'ethique de la fonction publique du canada / offres d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Droit des collectivités territoriales - Portail ...

PrésentationPlan

Cet enseignement traite des sujets suivants :

La définition du droit comparé - L'histoire du droit comparé - Les approches du droit comparé - Les grands systèmes juridiques : la common law, le droit romain - Les autres grands systèmes juridiques : le droit musulman, le droit en Asie et le droit africain - Les grands systèmes constitutionnels : la prédominance des régimes parlementaires en Europe et leur évolution - La variété des chefs d'Etat en Europe - Les pouvoirs des chefs d'Etat en Europe - L'organisation des gouvernements en Europe et leurs pouvoirs - Le...

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Date: 2017-04-03 23:56:08
Site : univ-droit.fr

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation administrative des collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Les collectivités locales en chiffres 2015 | Collectivités ...

> Les collectivités locales en chiffres 2015

Les collectivités locales en chiffres 2015

Cet ouvrage constitue la vingt-cinquième édition des Collectivités locales en chiffres.

Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales.

Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et des références.

Ils retiennent en général les données disponibles sur les cinq dernières années. Les...

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Date: 2017-04-04 00:08:24
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique collectivites locales / finance publique des collectivite locale / collectivite publique locale / collectivite locale territoriale / fonction publique administration locale

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes ...

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

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Afin de répondre à vos attentes, cet article Juridique présente, de manière encore plus détaillée que dans les lettres précédentes, le contexte réglementaire relatif aux questions d'aptitude et d'inaptitude au travail. Son objectif : vous apporter des réponses concrètes.

Deux niveaux de compétences sont à distinguer...

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Date: 2017-04-04 01:55:33
Site : http://www.fiphfp.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique / medecine du travail fonction publique / fonction publique conge fin d activite / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale

Centres de Gestion d'Auvergne - Emploi

CDG Auvergne / Emploi

Les agents des collectivités locales

Pour pouvoir assumer leurs missions, les collectivités locales et les établissements publics qui leurs sont rattachés ont besoin de personnel. Un peu plus de 1,8 Millions d'agents travaillent dans ces entités.

La plupart de ces agents sont des agents publics mais les collectivités locales peuvent recruter, sous certaines conditions, des agents de droit privé.

Agents publics : fonctionnaires ; contractuels

Lorsque l'on parle d'agents publics, il faut distinguer les agents statutaires (titulaires et stagiaires) qui sont des...

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Site : http://www.cdg43.fr

Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / recrutement contractuel fonction publique d'etat / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

L’abandon de poste dans la fonction publique

Tout agent de la fonction publique (d'Etat, hospitalière ou territoriale) qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel est lié par l'obligation de servir. Ce principe de « service fait » conditionne la rémunération de l'agent public.

Ainsi la notion d'abandon de poste est-elle une construction jurisprudentielle en réponse à la violation de cette obligation de servir. L'abandon de poste peut se définir comme étant la situation de l'agent qui par son absence irrégulière, ou par le refus de rejoindre son poste à l'issue d'une période régulière de congé, manque à son...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

CDG 40 - La démission

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La démission

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 96)

Décret n° 88-145 du 15 février 1988

La démission est l'une des modalités de la cessation définitive de fonctions du fonctionnaire prévue par l'article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle résulte d'une volonté délibérée de l'agent de rompre en cours de carri�?re tout lien avec l'administration.

Cette volonté de l'agent doit néanmoins, pour être effective, être suivie de l'acceptation de l'autorité hiérarchique.

La procédure de...

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Site : cdg40.fr

Thèmes liés : perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / demission agent non titulaire de la fonction publique

CDG 40 - La démission

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La démission

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 96)

Décret n° 88-145 du 15 février 1988

La démission est l'une des modalités de la cessation définitive de fonctions du fonctionnaire prévue par l'article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle résulte d'une volonté délibérée de l'agent de rompre en cours de carri�?re tout lien avec l'administration.

Cette volonté de l'agent doit néanmoins, pour être effective, être suivie de l'acceptation de l'autorité hiérarchique.

La procédure de...

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Site : cdg40.fr

Thèmes liés : perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / demission agent non titulaire de la fonction publique

Les principes généraux | Portail de la Fonction publique

Accueil > SCORE > Les travailleurs handicapés > Les principes généraux

Les principes généraux - 23/12/2016

L'accès des personnes handicapées à la fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l'article 5 du titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. Il s'agit notamment de conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques et d'aptitude physique à l'emploi.

Elles doivent, par ailleurs, avoir été reconnues « travailleur handicapé » par la Commission des droits et de l'autonomie des...

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Date: 2017-04-04 04:10:25
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique

Interprétation du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ...

Interprétation du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 18842 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1423

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés posées par...

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Date: 2016-10-21 11:25:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Directeurs de police municipale : au CSFPT, le ...

Directeurs de police municipale : au CSFPT, le gouvernement persiste et signe

PPCR

Directeurs de police municipale : au CSFPT, le gouvernement persiste et signe

Publié le 03/02/2017 o Par Claire Boulland o dans : A la une , A la Une RH , Actu experts prévention sécurité , France

Damien Rouac (Flickr)

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné, jeudi 2 février 2017, l'avant-dernière salve de projets de décrets portant application du...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale police municipale / conseil superieur de la fonction publique territoriale / police municipale fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat

Professeur territorial d'enseignement artistique

Professeur territorial d'enseignement artistique

Publié le 26/07/2010 o Par Martine Doriac o dans : Statut

Le cadre d'emplois de Professeur territorial d'enseignement artistique relève de la filière culturelle (Cat. A) de la fonction publique territoriale. Il comprend les grades de Professeur d'enseignement artistique de classe normale (recrutement), et Professeur d'enseignement artistique hors classe (avancement).

I. Quelles sont les missions d'un professeur territorial d'enseignement artistique ?

Les professeurs d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique

ARTT - Le protocole d'accord cadre

liées au calendrier scolaire (nombre de jour travaillés et/ou amplitude quotidienne réduits)

enseignement, animation

amplitude quotidienne réduite

standards dont CAU

Si des agents sont soumis à plusieurs types de sujétions particulières prévues dans le tableau qui précède, ils bénéficient de la contrepartie la plus importante.

Le groupe de pilotage permanent prévu à l'article 16 examine les cas de sujétions particulières et catégories de personnels qui n'y sont pas répertoriés.

Il est par ailleurs éventuellement recouru à la notion...

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Date: 2007-09-28 08:53:01
Site : http://cadresvp.free.fr

Thèmes liés : offre d emploi d agent de fonction territoriale 44 / agent technique fonction publique d'etat / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / lettre demande travail temps partiel fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique

Comment bénéficier d'une retraite anticipée

Les agents de la fonction publique disposent de trois dispositifs leur permettant de partir avant l'âge légal de départ à la retraite (porté à 62 ans d'ici 2017) : la retraite à 60 ans pour carrières longues, la retraite pour handicap et la retraite de parent d'un enfant handicapé. A noter : contrairement aux deux premiers, le troisième dispositif est réservé aux seuls fonctionnaires titulaires (les agents non titulaires n'y ont pas accès). Ces trois dispositifs sont en vigueur dans les trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière).

 

Le dispositif...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / fonction publique conge fin d activite / fonction publique territoriale retraite carriere longue / agent fonction publique territoriale non titulaire / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

Retraite fonctionnaire civil : comment ça marche

Avant le 1er juillet 1961

50 ans

50 ans et 4 mois

1962

50 ans et 9 mois

1963

51 ans et 2 mois

1964

51 ans et 7 mois

1965 et après

52 ans

 

Les fonctionnaires de certaines catégories d'emploi, peu nombreux, avaient un âge minimal de départ fixé à 53 ou 54 ans avant la réforme de 2010 ; leur âge de départ augmente lui aussi de deux ans, au même rythme, à partir des générations nées respectivement à compter du 1er juillet 1958 et du 1er juillet 1957.

En 2015, environ 22,3 % des fonctionnaires civils partant à la retraite ont pu le faire de façon anticipée au bénéfice de...

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Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite a taux plein / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / fonction publique territoriale retraite carriere longue / calcul de la pension de retraite dans la fonction publique territoriale / carriere longue fonction publique territoriale

Service de médecine préventive - Espace Droit de la ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Service de médecine préventive

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Synthèse

Les services des collectivités territoriales et des établissements qui en relèvent doivent disposer d'un Service de médecine préventive. Ce service a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

Textes : Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail...

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Date: 2017-04-04 01:33:44
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / organisation de service fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / medecine du travail fonction publique

Fonction publique : maintien du demi-traitement | Houdart ...

Le 20 novembre 2009, Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a signé avec 7 organisations syndicales (FO, CFTC, CGC, CFDT, UNSA) la FHF, du représentant du collège employeur du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le représentant de l'assemblée des départements de France et le représentant des régions de France un accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Parmi les dispositions ayant fait l'objet de cet accord (formation, CHSCT, amélioration des délais de traitement...

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Site : http://www.houdart.org

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / disposition statutaire relative fonction publique

La Sécurité sociale des fonctionnaires

2/20/17

La Sécurité sociale des fonctionnaires

Tous les agents publics, titulaires et contractuels, doivent être affiliés à la Sécurité sociale pour bénéficier d'une couverture santé. Pour chacune des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), il existe des interlocuteurs et des démarches particulières, notamment pour gérer les remboursements...

Affiliation à la Sécurité sociale une obligation pour tous les agents publics

Les fonctionnaires ne dépendent pas du régime général de la Sécurité sociale, à l'exception des contractuels qui sont...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : caisse securite sociale fonction publique hospitaliere / cotisation securite sociale fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique / securite sociale fonction publique / mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale

Comparateur de la Gauche | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Revoir la répartition des missions  en prenant en compte la suppression de l'échelon départemental et le renforcement des responsabilités des régions et des communes. Ex :

Enseignement : Etat (réglementation, inspection et programmes), régions (universités -bâtiments et personnels-, agences régionales éducatives chargées du financement), et communes (lycées, collèges, écoles -bâtiments et personnels-) ;

Action sociale et médico-sociale : Etat (schéma et réglementation nationale des opérateurs), régions...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : 10 ans d'anciennete dans la fonction publique / offre d'emploi fonction publique territoriale france / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / offre d emploi fonction publique territoriale

Les spécificités de l'assurance chômage liée à la fonction ...

Administration d'appartenance

Non-réintégration faute de poste vacant, à l'issue d'une période de détachement

Oui pour la fonction publique hospitalière même si l'agent a travaillé auprès d'autres employeurs

Les fonctions publiques d'�?tat et collectivités territoriales sont tenues de réintégrer leurs agents en détachement

Administration qui refuse la réintégration

Non-réintégration au terme de la période hors cadre, dans l'hypothèse où le fonctionnaire n'a pas pu être réintégré faute d'emploi vacant

Oui

Ne concerne que les fonctions publiques d'�?tat et...

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Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / perte d'emploi dans la fonction publique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ;

si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche .

Message par Jos » mer. 2 mars 2011 17:42

Bonjour,

Je suis élue au CTP de ma commune.

Depuis...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : tableau d'avancement dans la fonction publique territoriale / tableau avancement grade fonction publique territoriale / forum territoriale fonction publique / agent technique fonction publique d'etat / echelon fonction publique territoriale adjoint technique

Droit du travail et fonction publique - leturcq-avocats.fr

Droit fonction publique

Droit du travail et fonction publique

Le droit de la fonction publique intéresse le recrutement et la carrière des fonctionnaires. Le cabinet intervient en support auprès des employeurs publics dans la gestion de carrière des agents publics.

Nos avocats référents apportent leur expertise au service des agents de droit public sur tous les incidents de carrière dans la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.

L'avocat et le contentieux disciplinaire

Pour les employeurs publics

Identification de la nature des dysfonctionnements (problèmes...

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Site : http://www.leturcq-avocats.fr

Thèmes liés : droit travail fonction publique territoriale / fonction publique droit du travail / droit des agent de la fonction publique territoriale / contrat de droit prive dans la fonction publique / droit fonction publique hospitaliere conges

Le congé de formation syndicale des agents dans la ...

- Loi 84-16 du 11 janvier 1984 - article 34 - 7° - portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

-  Décret 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'État du congé pour la formation syndicale

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°127746 - 127747 - 127748 - 128023 du Conseil d'État du 10 juillet 1995 indiquant que l'administration ne peut exercer un contrôle sur les activités syndicales, en dehors de l'exercice éventuel du pouvoir disciplinaire, et ne peut effectuer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux,...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : conge de formation syndicale dans la fonction publique territoriale / formation agent administratif de la fonction publique / formation syndicale fonction publique d'etat / conge de formation dans la fonction publique territoriale / droit a la formation syndicale dans la fonction publique

Forum de la Fonction Publique Territoriale

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Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

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Message par pascani » jeu. 14 mai 2009 17:10

Bonjour,

Je ne vais pas revenir sur toute ma...

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Thèmes liés : forum territoriale fonction publique / formation centre de gestion de la fonction publique territoriale / poste vacant fonction publique territoriale / site fonction publique territoriale / droit a la formation dans la fonction publique territoriale

Conseil Départemental de la Corrèze: Les conditions générales

Pour accéder aux emplois de la Fonction Publique Territoriale, il faut :

- avoir 16 ans révolus,

- posséder la nationalité française à l'exception de certains emplois ouverts aux ressortissants des Etats de la Communauté Européenne,

- posséder un casier judiciaire vierge ou ne comportant pas de mention incompatible avec le statut d'agent public,

- disposer d'une aptitude physique.

Le recrutement des fonctionnaires territoriaux

Le Département est une collectivité territoriale qui emploie des fonctionnaires dits « fonctionnaires territoriaux ». Les règles de recrutement de ces...

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Site : http://www.correze.fr

Thèmes liés : bourse d'emploi de la fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale limoges / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours

Le statut de la fonction publique en voie de rénovation

Depuis la loi du 13 juillet 1983 du ministre communiste Anicet Le Pors, qui avait défini pour la première fois les traits communs aux trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), le statut général des fonctionnaires n'avait pas été revu de façon globale .

« Au bout de trente ans de ce statut, nous avons décidé de le réécrire », a expliqué la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu mercredi 17 juillet sur RMC-BFM TV. « Je veux que les fonctionnaires portent les valeurs républicaines de ce pays. Je veux que chaque citoyen puisse...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / statut de la fonction publique d etat / cadre fonction publique d'etat

Bulletin Officiel n°2002-18 - Ministère des Affaires ...

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers

Direction générale de l'action sociale

Sous-direction des institutions,

des affaires juridiques et financières

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret...

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Date: 2012-05-09 17:55:36
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : conges annuel dans la fonction publique hospitaliere / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / travail temps partiel fonction publique hospitaliere

Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte ...

Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des sujétions aux agents de la fonction publique territoriale

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, prévu à l'article 72 de la Constitution, permet aux assemblées délibérantes de définir librement les régimes indemnitaires de leurs agents dans les limites fixées par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « lorsque les services de l'État servant de référence...

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Site : http://www.naudrh.com

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / agent administratif fonction publique territoriale / disposition statutaire relative fonction publique / decret fonction publique territoriale 2014

École nationale d'administration (France) — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Alsace

�?cole nationale d'administration

Géolocalisation sur la carte : France

�?cole nationale d'administration

Géolocalisation sur la carte : Strasbourg

�?cole nationale d'administration

modifier  

L'�?cole nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de l' �?tat . Elle est chargée aujourd'hui d'assurer la sélection et la formation initiale et continue des hauts fonctionnaires .

L'ENA accueille chaque année à Strasbourg 80 à 100 élèves en...

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Date: 2017-04-03 03:02:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique tunisie / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp)

CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

Les conditions générales à remplir pour avoir la qualité de fonctionnaire

Les conditions sont au nombre de 5 :

1. Posséder la nationalité française ou celle d'un des autres Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.

2. Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont on est ressortissant.

3. Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.

4. Etre en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont on est ressortissant.

5. Remplir les conditions d'aptitude physique...

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Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / tableau d'avancement dans la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique