CDG 32 - Les autorisations d'absence et les décharges d ...

Les autorisations d'absence et les décharges d'activité de service des représentants syndicaux

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et ses articles 59-1°, 100, 100-1 et 57-7°,

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

Les représentants des organisations syndicales représentatives bénéficient, pour l'exercice de leur droit syndical, d'une part, d'un crédit de temps syndical qui comprend deux contingents :

un contingent d'autorisations d'absence

un contingent de décharges...

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Site : cdg32.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / decret conseil commun de la fonction publique / organisation syndicale representative fonction publique territoriale / autorisations d absence fonction publique

Centre de gestion de la Martinique - wikiterritorial.cnfpt.fr

Contact

Présentation du Centre de Gestion

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique, issu par la loi du 26 janvier 1984 est un Établissement Public Local mis en place par arrêté du 02 février 1986.

Les membres du Conseil sont désignés en fonction du nombre de Fonctionnaires Territoriaux employés dans les Collectivités et Établissements Publics affiliés.

 Ils sont au nombre de 40 (20 titulaires et 18 suppléants) dont 18 représentants des Maires et 2  représentants d'Établissements Publics.

 Le...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale martinique / centre de gestion de la fonction publique territoriales / centre gestion de la fonction publique martinique / centre fonction publique territoriale martinique / centre de gestion de la fonction public territoriale

Ergothérapeute dans la fonction publique territoriale ...

Les techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques.

Ce cadre d'emplois médico-social et médico-technique comprend : les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les diététiciens, les techniciens de laboratoire médical, les manipulateurs d'électroradiologie médicale et les préparateurs en pharmacie hospitalière.

Dispositions législatives

Les principales...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : tableau d'avancement fonction publique territoriale 2010 / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Membre de CHSCT Fonction Publique Territoriale, Formation ...

Programme

Profil et Compétences développées

La formation initiale de membre de CHSCT de la Fonction Publique Territoriale est une formation obligatoire. Chaque membre élu doit bénéficier de cette formation afin d'exercer son rôle de façon optimale au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la collectivité. Grâce à cette formation, l'agent public membre de CHSCT pourra :

Développer son aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels

Développer sa capacité à analyser les conditions de travail

Apprendre à porter un regard critique...

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Site : http://www.sofis-secteur-public.fr

Thèmes liés : formation initiale fonction publique territoriale / decret formation professionnelle fonction publique territoriale / loi sur la formation fonction publique territoriale / formation dans la fonction publique territoriale / formation initiale fonction publique

Régime de protection sociale des fonctionnaires | Portail ...

Accueil > Temps de travail et congés > Congés > Régime de protection sociale des fonctionnaires

Régime de protection sociale des fonctionnaires - 18/08/2016

La protection sociale obligatoire

En matière de maladie, le fonctionnaire en activité cumule des droits sociaux de deux natures distinctes : droits à congé maladie du statut général des fonctionnaires avec maintien total ou partiel de la rémunération, d'une part, et droits de son régime spécial de sécurité sociale avec l'octroi de prestations en espèces de sécurité sociale, d'autre part. Dans tous les cas, ce sont les...

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Date: 2017-04-04 04:10:46
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : statut de la fonction publique territoriale 2011 / decret de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / ministere fonction publique territoriale

Guide des avantages sociaux, fonction publique territoriale

Guide des avantages sociaux par collectivité

La Gazette des communes fait le tour des avantages dont les agents de la fonction publique territoriale peuvent éventuellement bénéficier, selon la collectivité à laquelle ils sont rattachés. Découvrez grâce à ce guide les mesures mises en place par...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale / avantages fonction publique / travail fonction publique territoriale / remuneration dans la fonction publique territoriale

La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 04 avril 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit dans le cadre plus général du statut de la fonction publique comprenant un ensemble cohérent de dispositions législatives relatives à la fonction publique hospitalière. Le décret no 91-155 du 6...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / conges deces fonction publique hospitaliere / syndicat fonction publique hospitaliere / liste des metiers de la fonction publique hospitaliere / titulaire de la fonction publique hospitaliere

Offres d'emploi Collectivité Territoriale - France ...

Offres d'emploi Collectivité Territoriale - France

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AD CONSULTING - Châlons-en-Champagne, Marne

Rattaché au Responsable développement, vous êtes acteur dans la progression de notre portefeuille clients composé exclusivement de Collectivités Territoriales et Associations. Votre mission : ° Réponses aux appels d'offres des marchés publics ° Prise de rendez-vous auprès des...

AD CONSULTING - Châlons-en-Champagne, Marne

CMMA Assurance est fortement implantée en Champagne-Ardenne et poursuit son...

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Site : http://www.optioncarriere.com

Thèmes liés : offre d'emploi fonction publique territoriale france / offre d'emploi collectivite territoriale 44 / offre d'emploi collectivite territoriale ile de france / offre d'emploi collectivite territoriale / offre d emploi collectivite territoriale

L’emploi dans la fonction publique en 2013 | Insee

L'emploi dans la fonction publique en 2013

L'emploi dans la fonction publique en 2013Hausse des effectifs dans les trois versants de la fonction publique

Émilie Sénigout, division Exploitation de fichiers administratifs sur l'emploi et les revenus (Insee), Jonathan Duval, département des études et des statistiques (DGAFP)

Au 31 décembre 2013, 5,6 millions de salariés travaillent en France dans la fonction publique. Sur un an, les effectifs globaux progressent de 1,5 %. En 2013, le nombre de bénéficiaires de contrats aidés a fortement...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / contrat travail temps partiel fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / remuneration fonction publique territoriale non titulaire

Travailler dans la fonction publique - Toutes les offres d ...

Travailler dans la fonction publique

Handicap et recrutement dans la fonction publique

Les voies de recrutement

Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté d'un concours ou d'un emploi dans la fonction publique en raison de son handicap, sauf si ce dernier a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.

A partir de ce principe, une personne handicapée peut devenir fonctionnaire par trois modes de recrutement : le concours, le contrat donnant vocation à titularisation, ou le PACTE pour...

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Site : http://handicap.emploipublic.fr

Thèmes liés : obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / fonction publique offre d'emploi sans concours / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat

Temps de travail dans la fonction publique : décryptage du ...

Moyenne des communes et départements connus

1.554

Moyenne de la fonction publique territoriale (calcul Cour des comptes)

1.567

Pour conclure : 

Le rapport a néanmoins l'intérêt de mette à jour des données de l'Insee qui n'étaient pas publiées jusqu'à aujourd'hui. Cela explique certainement pourquoi les propositions de réformes du rapport insistent énormément sur le besoin de systématiser la publication des données et leur transparence (voir tableau final).

Finalement, la principale information du rapport de Philippe Laurent vient plutôt de son enquête sur la diversité des...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : reduction du temps de travail fonction publique d'etat / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale

Demande de mutation externe d’un fonctionnaire territorial ...

Agent de la fonction publique territoriale, vous demandez votre mutation externe.

Conseils d'utilisation de la lettre

Cette disposition ne concerne pas les fonctionnaires stagiaires ou les agents non titulaires.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils...

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Site : http://modele-lettre.lemonde.fr

Thèmes liés : lettre demande mutation externe fonction publique territoriale / lettre demande mutation fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / stagiaire fonction publique territoriale mutation / agent de la fonction publique territoriale

Préfon — Wikipédia

Objet social de la Préfon[ modifier | modifier le code ]

D'après les statuts de 2011, l'objet social de l'association Préfon est composé de 3 objectifs [1]  :

Offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ;

Assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés ;

Veiller au respect des valeurs rappelées ci-dessus dans la gestion des fonds collectés par les régimes créés, notamment par le choix d'investissements socialement responsables.

Création en...

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Date: 2017-03-28 18:44:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / regime retraite fonction publique / offre d'emploi fonction publique territoriale 44

Projet de loi de finances pour 2015 : Gestion des finances ...

Le jour de carence a permis des économies et des gains d'efficacité

D'après les éléments transmis par le Gouvernement, l'instauration du jour de carence a permis une économie de 164,3 millions d'euros en 2012 (hors charges sociales) pour les trois fonctions publiques, du fait de la diminution de l'absentéisme.

De fait, selon une étude de l'Insee47 ( * ), entre 2011 et 2012, la proportion d'agents en arrêt maladie de courte durée (moins de 15 jours) est passée de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique de l'État, et de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière....

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Date: 2014-11-27 20:26:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / arret de travail fonction publique hospitaliere jour de carence / decret d'application jour de carence fonction publique territoriale

Accord « PPCR » dans la fonction publique : une ...

Accueil > Dialogue social > Fonctions publiques > Accord « PPCR » dans la fonction publique : une application sans majorité et (...)

Accord « PPCR » dans la fonction publique : une application sans majorité et de nombreuses questions

mercredi 11 novembre 2015

Invité de France Inter, Manuel Valls a annoncé mercredi 30 septembre que l'accord relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » des fonctionnaires, appelé (PPCR) allait s'appliquer malgré son rejet par trois organisations syndicales (CGT, FO et Solidaires) représentant 48,55% des voix....

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Date: 2017-04-04 00:35:49
Site : http://www.clesdusocial.com

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique 2017 / point d'indice fonction publique territoriale / prime agent d'accueil fonction publique

La Fonction publique hospitalière recrute en 2017 ...

La Fonction publique hospitalière recrute en 2017

publié le

Recrutements sans concours

La Fonction publique hospitalière compte 1,183 million d'agents qui officient dans les centres hospitaliers universitaires, les hôpitaux, les établissements sociaux, les établissements médico-sociaux (maisons de retraite, maisons d'accueil spécialisées et certains foyers de l'enfance).

La FPH emploie des personnels dont les métiers sont réglementés. De ce fait, de nombreux recrutements se font sur titres. Vous avez le diplôme de manipulateur en électroradiologie, d'aide-soignant, de...

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Date: 2017-04-04 04:45:28
Site : http://vocationservicepublic.fr

Thèmes liés : recrutement fonction publique hospitaliere sans concours / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / recrutement infirmier fonction publique hospitaliere / recrutement fonction publique hospitaliere

Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus

Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus

Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus

Publié le 06/10/2008 o Par Maud Parnaudeau o dans : Dossiers Emploi

Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est particulièrement précaire. La création du contrat à durée indéterminée de droit public, en 2007, n'a apporté que des garanties partielles et dans un nombre limité de cas.

Cet article fait partie du dossier

Les agents non titulaires

Pas de convention collective, aucune garantie d'évolution salariale ni d'évaluation annuelle... Les...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique

La procédure de recours des sanctions disciplinaires des ...

21 juin 2013 Pas de commentaire

Le CSFPH - Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière est une instance composée de représentants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers, des représentants de l'État, des représentants des employeurs publics hospitaliers et territoriaux.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière comprend 4 commissions spécialisées :

- une commission des statuts

- une commission de la formation professionnelle

- une commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail

- une commission des...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : decret conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / tableau d'avancement dans la fonction publique hospitaliere / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere 2013 / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere

Un dégel du salaire des fonctionnaires en 2017 est-il ...

le 25/02/2016 à 12:12

Annick Girardin, la nouvelle ministre de la Fonction publique. Crédits photo : KENZO TRIBOUILLARD/AFP

LE SCAN �?CO - La nouvelle ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, se dit en faveur d'un dégel symbolique du point d'indice des fonctionnaires, dans une interview publiée ce jeudi par Les Echos.

«Si nous en avons la possibilité, un geste salarial, même symbolique, serait un signal important», souligne la nouvelle ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, dans une interview publiée ce jeudi dans Les Echos au lendemain de rencontres avec les...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : valeur du point d'indice net dans la fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique territoriale 2013 / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013 / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale 2015 / valeur du point d'indice dans la fonction publique hospitaliere

La fiche de paie – bulletin de salaire des agents de la ...

- Décision du Conseil d'État N°262074  du 3 mai 2004 sur le retrait d'une indemnité à un agent

- Arrêt N°311290 du Conseil d'État du 22 février 2010 indiquant qu'un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions.

- Arrêt N°309118 du Conseil d'État du 12 mars 2010 relatif à la prescription quinquennale sur les rémunérations des agents publics

- Arrêt...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013

les indemnités et primes des agents de la FPH - Force ...

Publié par syndicat force-ouvrière des hopitaux Evreux-Vernon

Les indemnités et les primes des agents dans la fonction publique hospitalière

Les agents stagiaires, titulaires ou contractuels non médicaux travaillant dans les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir différentes primes ou indemnités mensuelles qui sont prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

Dans cet article, les montants sont donnés à titre indicatif et provisoire car ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par un décret spécifique.

Les...

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Site : http://force-ouviere-chi.eureseine-27.overblog.co

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / prime d'installation dans la fonction publique hospitaliere / prime speciale d'installation dans la fonction publique territoriale / prime d'installation fonction publique territoriale montant

Public, privé : les 10 différences | Fondation IFRAP

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Quand il s'agit de comparer dans le détail les conditions de travail, de licenciement, de retraite, d'aides sociales... entre secteur public et secteur privé, force est de constater que le flou règne bien souvent. Ce mémento récapitule en dix points les différences objectives les plus notables.

1. Recrutement : entretiens dans le privé, concours dans le public

Par concours

CV et entretien

Système mixte

Dans la fonction publique d'État, le recrutement est basé sur un système de concours par catégorie. La réussite au concours assure au...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : concours d'entree dans la fonction publique hospitaliere / concours d'entree fonction publique territoriale / fonction publique offre d'emploi sans concours / offre d'emploi fonction publique territoriale france / offre d'emploi fonction publique territoriale 77

Primes et indemnités de la fonction publique territoriale ...

SECTION CFDT INTERCO56 - Mairie de Vannes - CCAS - 19 Bis, rue du Pot d'Etain - 56000 VANNES. Tél.02.97.54.08.64 Fax.02.97.01.60.68 - E-Mail : CFDT-INTERCO56.mairie-vannes@wanadoo.fr

lundi 6 juillet 2015

Primes et indemnités de la fonction publique territoriale : de quoi parle-t-on ?

A côté du salaire de base appelé « traitement », les agents territoriaux perçoivent des primes et indemnités. Certaines sont liées aux contraintes, aux risques ou à la technicité de leurs fonctions, d'autres à leur niveau de responsabilités ou à leur engagement dans le travail. Toutes sont...

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Date: 2017-03-17 10:09:27
Site : http://cfdtvannes.blogspot.com

Thèmes liés : prime et indemnite dans la fonction publique territoriale / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / prime et indemnite dans la fonction publique / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Abécédaire de la fonction publique

Abécédaire de la fonction publique

 

-AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL-

 

La notion d'aménagement du temps de travail recouvre un ensemble de technique d'organisation du temps de travail permettant de répartir de manière différenciée, selon la nature des activités, les besoins du service ou le souhait des agents, le temps de travail dans la journée, la semaine, le mois ou l'année.

Les horaires variables et le temps partiel sont deux des modes d'aménagement du temps de travail existant avant la mise en oeuvre du dispositif ARTT. Le principal instrument d'aménagement introduit dans...

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Date: 2006-11-17 18:01:45
Site : http://letoutpourtous.free.fr

Thèmes liés : amenagement et reduction du temps de travail fonction publique territoriale / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite

Fonction publique : intégration directe dans un autre ...

Sauf exceptions, tous les corps et cadres d'emplois de chaque fonction publique sont accessibles par intégration directe même lorsque leur

statut particulier

ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut être réalisée dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique (par exemple de la fonction publique d'�?tat vers la fonction publique territoriale).

Certains postes ne sont pas accessibles par intégration directe :

les corps de l'�?tat comportant des attributions juridictionnelles...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique

La retraite des agents de la catégorie active et ...

- Article D1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite sur la demande d'admission à la retraite

- Loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

- Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

- Décret 2009-1744 du 30 décembre 2009 précisant le prolongation d'activité des agents de la fonction publique jusqu'à 65 ans

- Décret 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / agent technique fonction publique d'etat / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / agent de la fonction publique d etat

Rapprochement de conjoint par démission de la fonction ...

Rapprochement de conjoint par démission de la fonction publique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

1

Bonjour,

je travaille actuellement dans la fonction publique d'état (Police Nationale) et mon futur mari (mariage prévu en mai 2008 et pacs signé en juillet 2007) est muté à l'été 2008 à 150km de notre de domicile.

Ma démisison pour le suivre me donnerai-t-elle accès à des droits Assedic?

Cordialement

4

Bonjour

d'après ce que j'en sais, la démission doit avoir lieu 2 mois après la signature du pacs, pour bénéficier des droits aux...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : agent fonction publique territoriale non titulaire / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / police nationale fonction publique d'etat / demission agent non titulaire de la fonction publique

La mobilité : changer d’emploi, d’employeur ou de zone d ...

La loi 2009 fait de la mobilité un droit des fonctionnaires. Où en est-on aujourd'hui? Changer de poste, d'emploi ou, surtout, de fonction publique n'est pas une démarche « naturelle » dans la fonction publique. Mais elle tend à le devenir dans certaines administrations et pour certaines catégories d'agents.

[Mise à jour : 09/12/2016] On peut définir simplement la mobilité dans la fonction publique comme un  changement professionnel que connaît un agent public, qu'il soit fonctionnaire, agent contractuel ou qu'il possède un autre statut (bénéficiaire decontrat aidé,...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : mobilite fonction publique d'etat / mobilite fonction publique loi 2009 / mobilite fonction publique emploi / loi mobilite professionnelle fonction publique / loi sur la mobilite fonction publique territoriale

âge de départ à la retraite : les régimes spéciaux encore ...

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Âge de départ à la retraite : les régimes spéciaux encore très favorisés

article publié le 04-06-2015

Certains Français sont moins égaux que d'autres, surtout en matière de retraite. Un rapport du conseil d'Orientation des Retraites (COR), publié le 27 mai, fait le point sur "Les évolutions des âges de départ à la retraite dans les principaux régimes".

 

Comme l'on pouvait s'y attendre, il en ressort une disparité considérable entre les régimes spéciaux du secteur public d'une part, et les régimes du...

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Site : http://www.sauvegarde-retraites.org

Thèmes liés : categorie active de la fonction publique territoriale / categorie sedentaire fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / depart a la retraite fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...

1 762

+ 7,9 %

Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014

Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales (ISS)34 ( * ) des agents de police ou l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

TROISIÈME PARTIE - CONSERVER ET COMPLÉTER LE SYSTÈME DES CATÉGORIES ACTIVES

I. LA FAIBLE OPPORTUNITÉ...

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Date: 2014-07-22 15:12:46
Site : senat.fr

Thèmes liés : offre d'emploi fonction publique territoriale 64 / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / agent de la fonction publique categorie a / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Rémunération : comment est calculé le traitement de base ...

La Rédaction o 14/10/2015

©  PublicDomain

Traitement indiciaire, indemnité de résidence et supplément familial de traitement : ces trois éléments constituent la rémunération principale des fonctionnaires. Mais comment calcule-t-on le salaire brut mensuel des agents publics ? Petite leçon pour comprendre la feuille de paie.

[Mise à jour : 22/12/2016] La rémunération individuelle d'un agent public est déterminée par son appartenance à un corps, dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, ou à un cadre...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique 2015 / valeur de l'indice de la fonction publique hospitaliere / valeur de l'indice de la fonction publique territoriale

La rémuneration des agents de la fonction publique - FPE

A ce traitement doivent s'ajouter des éléments liés à la situation de l' agent tel que le supplément familial de traitement (un enfant à charge au minimum) dont le montant varie en fonction de nombre d'enfants et en pourcentage du traitement du base, l'indemnité de résidence uniquement en zones 1 et 2 du territoire, l'indemnité de garantie individuelle de traitement ( GIPA ) si le traitement n'a pas progressé au-delà de l'inflation sur une période de 4 ans et la Nouvelle Bonification Indiciaire ( NBI ) attribuée soit en raison de certaines fonctions limitativement énumérées...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents de la fonction publique territoriale / remuneration des agents de la fonction publique / prime d'installation fonction publique territoriale montant / prime d'installation dans la fonction publique territoriale

Devenir fonctionnaire territorial - lagazettedescommunes.com

La fonction publique territoriale est constituée de cadres d'emplois - nommés « corps » dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière - (par exemple : corps des aides soignants ou cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants). Dans son corps ou cadre d'emplois, le fonctionnaire bénéficie d'un déroulement de carrière.

Chaque corps ou cadre d'emplois est ainsi divisé en grades (et/ou en classes), qui comprennent un certain nombre d'échelons. Par exemple, le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comprend les grades d'éducateur,...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / liste des metiers de la fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Formation e-learning fonction publique

Les pratiques RH de la fonction publique se rapprochent de plus en plus de celles du secteur privé et oeuvrent dans un univers réglementaire en constant renouvellement, marqué par une recherche d'efficacité au meilleur coût. Ainsi, en termes de gestion RH, les professionnels des trois fonctions publiques (État, collectivité territoriale et hospitalière) sont appelées à suivre, pour leurs agents publics, les principes de mobilité interne et de GPEC (Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences) à la base des politiques RH du secteur privé.

Que vos fonctionnaires...

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Site : http://www.e-learning-rh.com

Thèmes liés : formation rh fonction publique hospitaliere / calcul de la pension de retraite dans la fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique hospitaliere / statut des agents contractuels de la fonction publique

La formation des agents territoriaux | Collectivités locales

Le livret individuel de formation

 

Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.

Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d'un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux.

La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ,...

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Date: 2017-04-04 00:22:04
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

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Les sources de l'écart de rémunération entre femmes et ...

Les sources de l'écart de rémunération entre femmes et hommes dans la fonction publique

Chloé Duvivier, Joseph Lanfranchi et Mathieu Narcy

Malgré un ensemble d'actions visant à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les inégalités de salaire selon le sexe persistent. Cet article identifie et quantifie avec précision les principales sources de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes titulaires au sein des trois versants de la...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique territoriale categorie c / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / salaire fonction publique hospitaliere categorie c / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

Rwanda. LOI N°22/2002 DU 9 JUILLET 2002 PORTANT STATUT ...

Journal officiel no. 17 du 1 septembre 2002

Nous, KAGAME Paul,

Président de la République,

L'ASSEMBLEE NATIONALE DE TRANSITION A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI DECLAREE CONFORME A LA LOI FONDAMANTALE PAR LA COUR SUPREME, SECTION COUR CONSTITUTIONNELLE, DANS SON ARRET N° [...] * RENDU EN SON AUDIENCE DU [...] * ET ORDONNONS QU'ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE.

L'Assemblée Nationale de Transition, réunie en sa séance du 15 avril 2002;

Vu la Loi Fondamentale spécialement la...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique

Attaché territorial - lagazettedescommunes.com

Attaché territorial

Publié le 26/07/2010 o Par Martine Doriac o dans : Statut

Ce cadre d'emplois de la fonction publique territoriale relève de la filière administrative (Catégorie A). Il comprend les grades d'Attaché, Attaché principal et Directeur territorial.

I. Quelles sont les missions d'un attaché territorial ?

Les membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

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Salaire secrétaire de mairie (fonctionnaires) - JDN

Une secrétaire de mairie gagne entre 1 440 EUR bruts et 2 671 EUR bruts par mois en France, soit en moyenne 2 056 EUR bruts par mois.

Source : JDN - point d'indice, 2014

Le salaire d'une secrétaire de mairie comparé au secteur fonctionnaires

Chargement en cours ...

A lire aussi : le classement des salaires des fonctionnaires

Le métier de secrétaire de mairie en quelques mots

Le secrétaire de mairie est un agent de la fonction publique territoriale. Il s'occupe de la gestion des décisions municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ses tâches peuvent consister à...

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Date: 2017-04-03 11:49:02
Site : http://www.journaldunet.com

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Fonction publique territoriale : le plaidoyer pro-statut ...

Fonction publique territoriale : le plaidoyer pro-statut de l'AMF

Présidentielle 2017

Publié le 01/02/2017 o Par Cédric Néau Jean-Baptiste Forray o dans : A la une , France

GAUTIER Stephane

Dans son manifeste publié à la veille des grands-rendez-vous électoraux du printemps, l'Association des maires de France prend la défense des agents publics des collectivités. Elle prône aussi le maintien du niveau des dotations au bloc communal. Autant de mesures qu'elle soumettra aux candidats à la magistrature suprême le 22 mars prochain.

A l'évidence, chaque mot a été pesé au...

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Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique territoriale 1984 / statut general de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale statuts particuliers / statut dans la fonction publique territoriale

Assemblée nationale - Fonction publique : mobilité et ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/04/08

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Une gestion des ressources humaines performante dans les administrations publiques est essentielle pour rendre un service public de qualité et au meilleur coût. Fort de cette conviction, le Gouvernement s'est donné pour ambition, lors des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007 et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Mutuelle agents territoriaux - Interiale

Expert de la protection sociale des agents des Conseils généraux et départementaux, Intériale apporte des solutions adaptées aux agents de la Fonction Publique Territoriale.

Intériale intervient pour...

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Site : https://www.interiale.fr

Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / complementaire sante labellisee fonction publique territoriale / mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale

Recrutement des personnes handicapées dans la Fonction ...

Accueil > Magazines > Carri�?res publiques

Carri�?res publiques

Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.

Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).

Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles disponibles au format numérique sur notre site www.carrieres-publiques.com, mais aussi des articles pour vous préparer aux concours de la fonction publique territoriale téléchargeables à...

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Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique / offres d'emploi fonction publique d'etat / offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique

Bretagne | Portail de la Fonction publique

La PFRH Bretagne

Qui sommes-nous ?

Créées par une circulaire du premier ministre du 27 février 2009, les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ont vocation à faciliter la mobilité des fonctionnaires et agents publics relevant de la fonction publique d'Etat. Elles inscrivent leur action dans un paysage administratif en pleine évolution dans son organisation mais aussi sur les règles applicables à la mobilité interministérielle et inter-fonctions publiques (fonctions publiques hospitalière et territoriale).

Destinée à être en...

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Date: 2017-04-04 04:58:29
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : bourse a l'emploi fonction publique hospitaliere / mobilite professionnelle dans la fonction publique hospitaliere / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / mobilite fonction publique offres d'emploi / gestion des ressources humaines dans la fonction publique

Police municipale (France) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Police municipale .

Police municipale

En France , l'expression police municipale désigne :

Les pouvoirs de police des édiles de toutes les communes,

L'ensemble des fonctionnaires de ces collectivités territoriales, détenteurs du statut particulier issu de la Loi du 15 avril 1999.

Ils sont placés sous l'autorité d'un maire qui est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'�?tat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'�?tat qui y sont relatifs.

L'élu local détient...

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Date: 2017-04-02 12:44:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : police municipale fonction publique / police municipale fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale police municipale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / police nationale fonction publique d'etat

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ;

si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche .

Message par lecmarie » lun. 20 oct. 2014 12:24

Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce forum et je...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / reduction du temps de travail fonction publique d'etat

L’évaluation et la notation administrative des agents de ...

1 juillet 2015 Pas de commentaire

Les agents de la fonction publique d'état sont soumis à une procédure d'évaluation sur leur valeur professionnelle par une notation administrative et des appréciations générales qui leur sont communiquées tous les ans.

Toutefois, des statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation pour certains agents de la fonction publique.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la notation et l'évaluation des agents de la fonction publique d'état sont :

-  Loi 84-16 du 11...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / projet decret entretien professionnel fonction publique territoriale

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du ...

Bienvenue sur le site du CdG 62

Que vous soyez une collectivité, un agent territorial ou un particulier, vous trouverez tous les renseignements de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais.

Vous pouvez naviguer à travers les différents menus du site ou...

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Site : http://www.cdg62.fr

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Le FN fait un malheur dans la fonction publique territoriale

Le FN fait un malheur dans la fonction publique territoriale

Elections

Le FN fait un malheur dans la fonction publique territoriale

Publié le 07/01/2016 o Par Jean-Baptiste Forray o dans : A la une , France , Toute l'actu RH

Guillaume Le Bloas /Fotolia

Selon une étude du politologue Luc Rouban, 23,5 % des agents publics locaux votent pour le Front National. Un taux qui culmine à 26,7 % parmi les catégories C. Au total, 50 % des fonctionnaires considèrent que l'Islam constitue une menace pour l'Occident.

Est-ce l'effet du discours pro-service public de Marine Le Pen ? D'un rejet massif...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale categorie c / fonction publique territoriale categorie c 2014 / fonction publique territoriale categorie c / agent de la fonction publique categorie c / categorie fonction publique territoriale

Master pro juriste collectivités territoriales - Formation ...

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Les collectivités territoriales recherchent des juristes qualifiés chargés d'assurer la maîtrise du risque juridique inhérent à l'extension de leurs domaines de compétences ; les cabinets d'avocats recherchent des spécialistes d'un droit local devenu en quelques années une source majeure du contentieux ; les partenaires locaux, publics comme privés (établissements publics, SEM, entreprises...), recherchent des...

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Date: 2017-04-03 23:58:40
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Thèmes liés : droit public collectivites territoriales concours redacteur / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / l organisation administrative des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / master collectivites territoriales et politiques publiques