Le statut de la fonction publique territoriale : les ...

3 La loi et le règlement

Le droit de la fonction publique a subi de profondes transformations durant les 15 ans dernières années, notamment sous l'effet du droit européen et du droit communautaire. Les règles de recrutement, l'organisation des corps et des cadres d'emplois, la diversification des procédés et des voies d'accès à la fonction publique, les positions statutaires, sont autant de domaine qui se trouvent affectés par ces mutations. Néanmoins, le droit de la fonction publique reste un droit singulier.

Les sources du droit de la fonction publique sont à la fois d'origine...

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Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / statut general de la fonction publique hospitaliere

Médecins agréés par le préfet : ne pas confondre fonction ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 04 avril 2017

Médecins agréés par le préfet : ne pas confondre fonction publique et permis de conduire

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

2 mai 2012

. Dans la rubrique La forme , Perspectives

L'expression « médecins agréés » prête parfois à confusion puisqu'elle désigne à la fois les médecins agréés pour la fonction publique et les médecins agréés pour les permis de conduire. Les deux agréments sont bien délivrés par le préfet, mais les rôles de ces médecins sont radicalement différents. Certains médecins peuvent...

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Thèmes liés : medecine du travail fonction publique / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale

Le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction ...

29 mai 2013 4 commentaires

Le CET - Compte Épargne Temps - permet aux agents de la fonction publique hospitalière d'accumuler des jours de congés annuels, des jours de RTT ou des heures supplémentaires pour en disposer dans un délai supplémentaire.

Les dispositions du CET ont été modifiées en 2012. Ainsi, il existe un :

- CET historique fonctionnant sur les anciennes modalités mais qui est gelé depuis le 1er janvier 2012 pour les jours épargnés en 2011

- CET nouveau qui est régi par les nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2013 sur les jours épargnés en...

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Bilan de compétences — Wikipédia

Objectifs[ modifier | modifier le code ]

Le bilan de compétences est une formation individuelle financée en tout ou partie, sur présentation d'un cahier des charges conforme, par les organismes paritaires collecteurs agréés ( OPCA et OPACIF). Il est encadré par la loi de 1991 sur les bilans de compétences. Il peut être financé également dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Toutes les informations relatives aux objectifs, déroulement, finalités du bilan de compétences se trouvent dans cette loi de 1991 et ne peuvent être modifiées.

Conditions Particulières pour...

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Date: 2017-03-27 01:50:14
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Thèmes liés : bilan de competence fonction publique / loi 2007 sur fonction publique territoriale / agent technique fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / agent administratif fonction publique territoriale

Les salaires 2016 dans la Fonction publique - Vocation ...

Les salaires 2016 dans la Fonction publique

publié le

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Le point d'indice, augmenté au 1er juillet 2016 après 6 années de « gel », est la base de la rémunération des fonctionnaires. Mais de nombreux autres ingrédients viennent la compléter. Quand les syndicats dénoncent une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires, le Gouvernement évoque l'augmentation mécanique de la masse salariale chaque année avec l'avancement d'échelon ! Le point pour comprendre la rémunération des fonctionnaires, exemples à l'appui.

Sommaire de l'article

1- GRADE,...

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Date: 2017-04-04 05:06:11
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Thèmes liés : valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2013 / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2014 / valeur de l'indice de la fonction publique territoriale

Remboursement transport fonction publique [Résolu]

ranguin 21 janv. 2009 à 09:02

Si vous prenez le Code du Travail Dalloz, il est noté expressément à la première page de chaque chapitre "Les textes sont applicables à tous les salariés du privé et du public".

Ce qui revient à dire que votre hiérarchie fait de la résistance. Vous devez avoir vos remboursements de 50% de votre abonnement de transport dès le 1er janvier 2009.

Merci pour votre réponse

Je vais creuser et je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Signaler Poupette69- 4 août 2009 à 11:13

C'est faux : le code du travail ne s'applique pas à tous. par exemple,...

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Date: 2017-04-03 09:35:19
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Le travail à temps partiel des agents dans la fonction ...

29 juin 2013 Pas de commentaire

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public comptant un an de service effectif, de la fonction publique hospitalière peuvent travailler, de droit ou pour convenances personnelles, à temps partiel.

Les quotités de travail à temps partiel sont fixées à 50 %, 60 %, 70 % et 80 %.  La durée de l'exercice du travail à temps partiel est assimilée à un temps plein pour les droits à l'avancement d'échelon ou de grade et à la formation.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui...

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Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique retraite / travail temps partiel fonction publique hospitaliere / cumul activite fonction publique temps partiel / temps partiel fonction publique refus / temps partiel fonction publique 80

Tours : Guide des démarches : Particuliers - Fonction ...

en cas de naissance ou d'adoption depuis 2015, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) .

Carrière

Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon en totalité la 1ère année de congé, puis ils sont réduits de moitié.

Pour un contractuel, la durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Formation

L'agent bénéficie, à sa demande, de certaines formations (formation continue, bilan de compétence, etc). Il reste en congé parental durant la formation.

Le temps passé en formation n'est pas...

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Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / lettre de demande de conge de formation professionnelle fonction publique / lettre demande conge formation fonction publique / agent de la fonction publique d etat / remuneration des agents contractuels de la fonction publique

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la collectivité hospitalière dont il dépend, alors qu'un salarié du secteur privé transmet un dossier à la Caisse primaire d'assurance maladie de son domicile. S'il s'estime victime de harcèlement moral,...

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Le Congé individuel de formation (CIF) : mode d'emploi

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Le Congé individuel de formation (CIF) : mode d'emploi

Le CIF permet au salarié de suivre une formation de son choix pour évoluer professionnellement, changer de métier, créer ou reprendre une entreprise.

22 Juil

Advertisement

Le CIF est un dispositif sollicité chaque année par de nombreux salariés qui souhaitent se réorienter professionnellement. Il est géré par des organismes paritaires collecteurs locaux (OPACIF) qui récoltent les contributions versées par les entreprises de plus de 10 salariés.

Qui peut bénéficier du CIF?

Tout salarié peut accéder à un CIF, quel...

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Le cadre d’emploi d’adjoint territorial du patrimoine-ATP

Accueil - Blog territorial - Le cadre d'emploi d'adjoint territorial du patrimoine-ATP

Le cadre d'emploi d'adjoint territorial du patrimoine-ATP

04/04/2017

Nouveau : A compter du 01 janvier 2017, il a été créé  une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3 dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique,

Le cadre d' emploi des adjoints territoriaux du patrimoine recouvre une...

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Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

46 lettres de motivation secteur public / administration

Lettres de motivation : Administration - Secteur - Public

Vous recherchez un poste dans l'administration ou le secteur public : Adjoint administratif, Attaché d'administration, Attaché territorial, Chef de projet territorial, Inspecteur (des douanes, des impôts, du Trésor public, du travail), Secrétaire administratif, .. Retrouvez ci-dessous toutes nos lettres gratuites. Voir les lettres

Infos secteur

D'après la Loi de Finances pour 2015, le service public emploie plus de 5 millions de fonctionnaires en France. Il se divise en 3 corps distincts: la fonction publique de l'état, la...

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Thèmes liés : fonction publique service public / concours adjoint administratif fonction publique territoriale 2015 / concours adjoint administratif fonction publique territoriale / statut adjoint administratif fonction publique territoriale / emploi fonction publique territoriale adjoint administratif

Ingénieur hospitalier dans la fonction publique ...

2 mars 2013 Pas de commentaire

Les ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'appareillage biomédical, de l'informatique ou dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique.

Dans les domaines de leur compétence, ils coordonnent les activités qui concourent à la réalisation des objectifs arrêtés par le directeur de l'établissement.

A ce titre, ils réalisent les études préalables et mettent au point les projets, élaborent et gèrent les...

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Thèmes liés : concours d'ingenieur en chef fonction publique territoriale / tableau d'avancement dans la fonction publique hospitaliere / concours ingenieur d'etude fonction publique / concours d'ingenieur de la fonction publique / concours d ingenieur de la fonction publique territoriale

Offres d'emploi - CDG48

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère.

Qui peut postuler ?

- Les fonctionnaires et les lauréats de concours.

Les offres d'emplois diffusées s'adressent essentiellement aux fonctionnaires de l'une des trois fonctions publiques qui recherchent une mutation (fonctionnaires territoriaux) ou un détachement (fonctionnaires d'Etat ou de la fonction publique hospitalière), ainsi qu'aux personnes ayant réussi un concours de la...

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Site : http://www.cdg48.fr

Thèmes liés : offre d'emplois fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / fonction publique offre d'emploi sans concours / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / offre d emploi fonction publique territoriale

Le corps d’aide médico-psychologique-AMP

Accueil - Blog territorial - Le corps d'aide médico-psychologique-AMP

Le corps d'aide médico-psychologique-AMP

27/08/2016

Le corps des aides médico-psychologique hospitaliers recouvre le métier de base d'assistance à la mise en oeuvre des projets socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière dans de nombreux publics de santé ( hospices publics, maisons de retraite publiques, services départementaux de l' aide sociale à l'enfance, établissements pour mineurs ou adultes handicapés, centres d'hébergement, centres d'accueil de soins , hôpitaux...).

Les...

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Logements et véhicules de fonction - Emploi Public

Les véhicules et les NTIC

Les logements de fonction

C'est l'avantage en nature le plus emblématique des agents de la fonction publique. Il en existe deux types :

ceux attribués par « nécessité absolue de service » (NAS) : il s'agit principalement des agents des trois fonctions publiques dont les missions nécessitent qu'ils soient présents pour assurer leur mission. Dans ce cas le droit au logement de fonction est inscrit dans les statuts.

ceux accordés par « utilité de service » (US) : il y a utilité de service quand, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la...

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Le DIF – Droit Individuel à la Formation des agents de la ...

21 octobre 2016 Pas de commentaire

Le DIF - Droit Individuel à la Formation - est un nouveau droit d'accès à la formation professionnelle qui a été instauré en 2008.

Le Droit Individuel à la Formation permet aux agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique hospitalière de bénéficier, sous certains critères, de journées de formation professionnelle.

Les formations effectuées dans le cadre du DIF sont rémunérées ou indemnisées et s'effectuent pendant ou en dehors du temps de travail.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou...

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Le corps d’agent de service hospitalier qualifie-asqh

Refonte article le 16/09/2015

Le corps des agents de service hospitaliers qualifiés recouvre le métier de base d'entretien des locaux de la fonction publique hospitalière dans de nombreux publics de santé ( hospices publics, maisons de retraite publiques, services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, établissements pour mineurs ou adultes handicapés, centres d'hébergement, centres d'accueil de soins , hôpitaux...).

Ce corps a fait l'objet d'une récente réforme par la création d'un nouveau grade au 1er janvier 2015

CONDITIONS D'ACCES AU CORPS D'AGENT DE SERVICE...

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Offres d'emploi / stage / Ville / Vénissieux - Ville de ...

Accueil      Offres d'emploi / stage    

Postes à pourvoir

Conformément au statut de la fonction publique territoriale, la Ville de Vénissieux recrute pour ses besoins permanents des candidats statutaires :

titulaires de la fonction publique territoriale

lauréats de concours de la fonction publique territoriale

titulaires des Fonctions Publiques d'�?tat ou Hospitalière

Toutefois,

Certains postes de catégorie C proposés sont accessibles directement sans concours. Il s'agit des postes ouverts à l'un des grades suivant :

adjoint administratif de 2ème classe

adjoint technique de...

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Date: 2017-04-04 00:14:30
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Cumuler 2 emplois dans la fonction publique [Résolu]

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lemypac 50 Messages postés vendredi 10 juillet 2009Date d'inscription 27 août 2010 Dernière intervention 10 juil. 2009 à 15:54

Je pense que cette circulaire peut éclairer davantage. Toutefois, il faudrait lire le décret du 2 mai pour être plus sûr.

Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée,notamment son article 25, et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires...

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Date: 2017-04-03 09:58:03
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Évoluer ou se reconvertir (CFP) - CNED

Évoluer ou se reconvertir (CFP)

Prenez un nouveau départ avec un congé de formation professionnelle !

De quoi s'agit-il ?

Le congé de formation professionnelle a pour objet de permettre aux fonctionnaires de l'État de parfaire leur formation personnelle en suivant des stages de formation non proposés par l'administration.

Qui peut en bénéficier ?

Les agents de la fonction publique de l'État, agents territoriaux (titulaires ou non), les agents de la fonction publique hospitalière (titulaire ou non) peuvent profiter de ce dispositif de formation.

Le congé est accordé à la seule...

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Site : http://cned.fr

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Le congé de formation professionnelle CFP dans la fonction ...

Le congé de formation professionnelle - CFP - dans la fonction publique hospitalière

jeudi 19 juillet 2012

Le congé de formation professionnelle - CFP - permet à un agent fonctionnaire, titulaire ou non, de réaliser un projet de formation professionnelle ou personnelle de son choix qui ne sont pas proposées par le plan de formation de l'établissement au sein duquel il exerce son activité.

Ainsi, l'agent peut demander des formations différentes de celles inscrites au plan de formation et ni la nature de la formation ni son intérêt pour le service n'ont à être appréciés.

Le CFP...

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Date: 2017-04-04 00:46:00
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Zoom sur les inégalités de salaires des fonctionnaires ...

Selon le rapport sur l'état de la fonction publique 2015 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), les salaires moyens des agents de la FPT sont les plus bas, fonctionnaires et salariés confondus, et près de 1,4 fois inférieurs à ceux de la fonction publique d'Etat. Le salaire net mensuel moyen des territoriaux s'établissait en 2013, à 1 851 euros contre 2 469 euros pour les agents de l'Etat, 2 186 euros dans la fonction publique hospitalière et 2 202 euros dans le secteur privé. Alors, mal payés les territoriaux ?

Rémunérations...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

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Maladies professionnelles : quel salaire pour les agents ...

L.Martin and C.Cathiard o 07/06/2016

©  CC0-PublicDomain

La loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, prévoit, dans son article 34-2-11, les dispositions qui s'appliquent aux agents de la fonction publique en cas de maladies professionnelles. On vous explique.

Le congé maladie, avec cause exceptionnelle

Le maintien du salaire dépend des causes de la survenue de la maladie. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service...

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Thèmes liés : fonction publique reconnaissance maladie professionnelle / fonction publique hospitaliere et maladie professionnelle / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / retraite fonction publique maladie professionnelle / conges longue maladie fonction publique

Comment financer sa démarche VAE ou VAP

2 - Vous êtes salarié du secteur privé en CDI, CDD, intérimaire

L'accompagnement peut se réaliser pendant ou hors temps de travail.

Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Plusieurs dispositifs de financement existent : (cliquez sur les liens)

1 o Le plan de formation - Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre demande.

Légalement toute entreprise doit consacrer chaque année une partie de son budget pour le financement de la formation professionnelle continue. Dans ce cadre, le salarié peut donc demander à suivre une action de formation. Le financement est...

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Date: 2016-12-27 08:05:38
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Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la ...

Dans la fonction publique hospitalière, les Commissions Administratives Paritaires - CAP - sont des instances représentatives paritaires consultatives qui sont instaurées dans chaque établissement public hospitalier et dans chaque département. Les CAP sont compétentes pour donner des avis sur la situation individuelle professionnelle des agents.

Il existe plusieurs types de CAP :

- Commissions Administratives Paritaires Locales - CAP L - qui examinent la situation professionnelle des agents d'un établissement public de santé

- Commissions Administratives Paritaires Départementales...

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Le Détachement dans la Fonction Publique - Force Ouvrière ...

Fonction publique : situation du fonctionnaire détaché

Mise à jour le 16.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché.

Conditions de travail

Le fonctionnaire en détachement est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce.

Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de son service...

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Titularisation, agents contractuels, fonction publique ...

évaluation

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, qui fait suite au protocole d'accord signé le 31 mars 2011 par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC), vise notamment à limiter les situations de précarité dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière).

Pendant une durée de 4 ans, à compter de la publication de la loi, un dispositif particulier d'accès...

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Date: 2017-04-04 00:55:34
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / emploi dans la fonction publique d'etat / recrutement contractuel fonction publique d'etat

Le congé maladie dans la fonction publique territoriale ...

Les agents de la fonction publique territoriale en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.

Les agents peuvent être considérés en :

- Congé Maladie Ordinaire - CMO

- Congé de Longue Maladie - CLM

-  Congé Longue Durée - CLD

Les droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont différents en fonction du statut et de la durée du congé maladie.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les différents types de...

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Thèmes liés : conges payes fonction publique territoriale non titulaire / arrete fonction publique territoriale / titulaire de la fonction publique territoriale / emploi fonction publique territoriale 13 / legislation fonction publique territoriale

Travailler dans la fonction publique - Toutes les offres d ...

Travailler dans la fonction publique

Handicap et recrutement dans la fonction publique

Les voies de recrutement

Aucun candidat handicapé, ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté d'un concours ou d'un emploi dans la fonction publique en raison de son handicap, sauf si ce dernier a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.

A partir de ce principe, une personne handicapée peut devenir fonctionnaire par trois modes de recrutement : le concours, le contrat donnant vocation à titularisation, ou le PACTE pour...

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Thèmes liés : obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / fonction publique offre d'emploi sans concours / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat

Assemblée nationale - Loi de modernisation de la fonction ...

Loi de modernisation de la fonction publique

( 7 juin 2006 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 6 février 2007 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de modernisation de la fonction publique, n° 3134, déposé le 7 juin 2006

- commission des lois

La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Alain Bénisti rapporteur le 8 juin...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : loi sur modernisation fonction publique / loi 2007 sur fonction publique territoriale / projet de loi fonction publique territoriale / modernisation de la fonction publique / loi sur la formation fonction publique territoriale

Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la ...

Dans la fonction publique hospitalière, les CAP - Commissions Administratives Paritaires - sont des instances consultatives instituées dans chaque établissement hospitalier et dans chaque département pour examiner la situation personnelle de carrière des agents.

Chaque CAP est composée paritairement du même nombre de représentants du personnel et de l'administration.

Lorsque l'effectif des agents qui relèvent d'une CAP locale est inférieur à l'effectif minimum, la CAP locale ne peut pas être constituée et sa compétence est transférée à la CAP départementale...

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Thèmes liés : tableau d'avancement dans la fonction publique hospitaliere / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / cap fonction publique d'etat / decret conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Le pôle emploi inter-fonction publique du Nord-Pas-de ...

La plate-forme MIFP, « Mobilité inter-fonction publique », est une première en France. Ouverte en 2013 dans le Nord-Pas-de-Calais, elle a valu à ses promoteurs le Grand prix du management public , dans la catégorie « Développement des compétences et formation ».

La MIFP ouvre des possibilités nouvelles aux agents des trois fonctions publiques (étatique, hospitalière et territoriale), comme à leurs employeurs. Rencontre avec Eric Fritsch, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la GRH et pilote de la plate-forme MIFP .

Comment est née la...

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Technicien Hospitalier TH - Infos Droits

4 décembre 2012 10 commentaires

Les techniciens hospitaliers, ex agents-chefs, et les techniciens supérieurs hospitaliers exercent des missions de préparation et de contrôle d'opérations techniques ou scientifiques.

Ils participent à l'élaboration des projets de travaux et de la gestion logistique des services techniques dans le domaine de l'informatique ou des systèmes d'information, des techniques biomédicales, de la prévention et de la gestion des risques, de l'hygiène sécurité et de l'environnement, de la qualité et de l'accréditation,...

Les recrutements dans le corps des...

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Thèmes liés : concours de la fonction publique hospitaliere categorie b / decret categorie c fonction publique hospitaliere / technicien hospitalier fonction publique hospitaliere / emploi fonction publique hospitaliere categorie c / decret echelon special categorie c fonction publique hospitaliere

Adjoint administratif principal de 2ème classe (concours ...

Conditions d'accès

Conditions requises :

Le concours interne d'adjoint administratif principal de 2ème classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.

Comment s'inscrire :

Nature des épreuves

Epreuve écrite d'admissibilité

Rédaction d'une lettre administrative courante ou élaboration d'un tableau. Un dossier de documents de cinq pages au maximum comportant...

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Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : concours adjoint administratif fonction publique d'etat / agent fonction publique territoriale non titulaire / fonction publique adjoint administratif 2eme classe / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / concours adjoint administratif fonction publique territoriale

SOS fonction publique hospitalière !! - Assistant de ...

SOS fonction publique hospitalière !!

Auteur: mauricette 

Date:   01/03/2011 10:35

c'est fou ça!!! un vrai labyrinthe sur le net pour trouver des infos concernant la titularisation dans la fonction publique hospitalière!! voilà 1h que je saute de site en site pour finalement trouver... pas grand chose!!!

je sais "à peu près" en quoi consiste l'épreuve du concours d'AS pour rentrer dans la fph. ma drh m'a dit que j'aurai à réaliser un écrit puis passer devant un jury.

sauf que j'aurai aimé commencé à rédiger ce fameux écrit mais je ne trouve nulle part un énoncé, une...

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Site : http://www.lesocial.fr

Thèmes liés : titulaire de la fonction publique hospitaliere mutation / titulaire de la fonction publique hospitaliere / agents de la fonction publique hospitaliere / gestion de la fonction publique hospitaliere / concours interne de la fonction publique hospitaliere

Le temps et l’organisation du travail dans la fonction ...

1 décembre 2013 Un commentaire

Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

La durée du temps de travail est réduite à 32 h 30 par semaine, soit 1476 heures par an, pour les agents travaillant exclusivement de nuit, au moins 90 % de leur temps de travail annuel .

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le temps de travail des...

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Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique hospitaliere / loi sur la reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere

Intégrer la fonction publique territoriale: CDG 27

Intégrer la fonction publique territoriale

Le concours

Le concours est la règle de recrutement dans la fonction publique territoriale. Les concours sont organisés soit par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), soit par les Centres départementaux ou interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDG), soit dans certains cas directement par les collectivités.

Les trois voies d'accès par concours à la fonction publique territoriale

 

Les conditions d'accès par concours

Les conditions générales :

Être âgé de 16 ans au moins...

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Thèmes liés : recrutement direct sans concours fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Le congé maternité des agents de la fonction publique ...

-  Les articles L1225-16 et suivants du Code du Travail sur la durée légale du congé maternité

- Article L1225-25 du Code du Travail précisant qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

- articles L311-5 - L161-8 - R161-3 et D172-2 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit le régime de la prise en charge du congé maternité des agents hospitalier en disponibilité

- Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à...

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Thèmes liés : conges maternite fonction publique / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / fonction publique conge fin d activite / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / droit fonction publique hospitaliere conges

La commission de réforme et le comité médical ...

La commission de réforme et le comité médical départemental dans la fonction publique : rôle et fonctionnement

 

La commission de réforme et le comité médical sont deux instances qui sont chargés d'examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en invalidité ou en accident de travail.

Ces instances sont chargées d'apprécier la part de responsabilité de l'employeur.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent la commission de réforme et le comité médical sont :

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation des comités...

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La notation administrative et l'évaluation dans la ...

  Le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

- Décret 94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière

- Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sur la notation des agents de la fonction publique hospitalière

  Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure...

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Date: 2017-04-04 00:40:42
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Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues

Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues

Fonction publique

Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues

Publié le 29/07/2015 o Par Martine Doriac o dans : A la une , A la une emploi , A la Une RH , Actu Emploi , Dossiers Emploi , France , Toute l'actu RH

Flickr CC by Eirien

Plutôt bonne élève, la fonction publique territoriale a titularisé 19 000 agents, l'Etat seulement un peu plus de 13 000 quand l'hospitalière n'avance aucun chiffre, selon un bilan d'étape de la loi Sauvadet communiqué le 16 juillet aux organisations syndicales.

Cet...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / decret d'application loi sauvadet fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Temps de travail dans la fonction publique : décryptage du ...

Moyenne des communes et départements connus

1.554

Moyenne de la fonction publique territoriale (calcul Cour des comptes)

1.567

Pour conclure : 

Le rapport a néanmoins l'intérêt de mette à jour des données de l'Insee qui n'étaient pas publiées jusqu'à aujourd'hui. Cela explique certainement pourquoi les propositions de réformes du rapport insistent énormément sur le besoin de systématiser la publication des données et leur transparence (voir tableau final).

Finalement, la principale information du rapport de Philippe Laurent vient plutôt de son enquête sur la diversité des...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : reduction du temps de travail fonction publique d'etat / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale

Les indemnités et les primes des agents dans la fonction ...

- indemnité horaire du service d'astreinte : compensation ou indemnisation d'1/4 de la durée - Décret 2003-507 du 11 juin 2003 - arrêté du 24 avril 2002

- indemnité horaire pour travaux supplémentaires : majoration de 25 % pour les 14 premières heures - 27 % pour les heures suivantes - doublé pour les dimanches et jours fériés - Décret 2002-598 du 25 avril 2002 - arrêté du 24 avril 2002

- Prime pour les régisseurs de recettes ou d'avances : 110 EUR annuel pour 1200 EUR et jusqu'à 46 EUR par tranche de 1.500.000 EUR - Décret 92-681 du 20 juillet 1992 - Arrêté du 28 mai...

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Thèmes liés : valeur du point d'indice dans la fonction publique hospitaliere / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013 / valeur du point d'indice dans la fonction publique 2014 / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / valeur du point d'indice dans la fonction publique 2012

La protection fonctionnelle dans la fonction publique ...

- Article L6152-4 du Code de la santé publique sur la protection fonctionnelle des médecins, odontologistes et des pharmaciens de la fonction publique hospitalière

- Décret 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit

Les décisions de la jurisprudence

- Décision N°06NC01324 de la Cour administrative d'appel de Nancy du 2 août 2007 précise que les faits de harcèlement moral...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique hospitaliere

La RAFP – Retraite Additionnelle des agents de la Fonction ...

- Décret 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

- Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

- Décret 2008-327 du 7 avril 2008 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

- Décret 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

- Arrêté du 12 août 2009 portant application du...

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Thèmes liés : versement retraite additionnelle fonction publique / decret retraite fonction publique / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / calcul de la pension de retraite dans la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

Le bulletin de salaire – la fiche de paie des agents de la ...

- Arrêt N°262074 du Conseil d'État du 3 mai 2004 sur le retrait d'une indemnité à un agent

- Arrêt N°311290 du Conseil d'État du 22 février 2010 indiquant qu'un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions.

- Arrêt N°309118 du Conseil d'État du 12 mars 2010 relatif à la prescription quinquennale sur les rémunérations des agents publics

- Arrêt N°335509 du...

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Le reclassement professionnel pour inaptitude physique des ...

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d'un reclassement professionnel.

Le principe du reclassement professionnel pour inaptitude physique est prévu par les statuts de la fonction publique mais il est issue des décisions de la jurisprudence qui place le reclassement comme un Principe Général du Droit.

Cette disposition...

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La maladie professionnelle des agents dans la fonction ...

- Loi 83-33 du 9 janvier 1986 - article 80 - portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sur l'allocation temporaire d'invalidité

- Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

- Décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

- Décret 91-155 du 6 février 1991 -...

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Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'�?tat, territoriale et hospitalière. Certaines spécificités sont propres aux contrats qui régissent les agents des collectivités...

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Date: 2017-03-27 00:31:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale