Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'�?tat, territoriale et hospitalière. Certaines spécificités sont propres aux contrats qui régissent les agents des collectivités...

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Date: 2017-03-27 00:31:07
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La maladie professionnelle des agents dans la fonction ...

- Loi 83-33 du 9 janvier 1986 - article 80 - portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sur l'allocation temporaire d'invalidité

- Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

- Décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

- Décret 91-155 du 6 février 1991 -...

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Le Décret 2015-1434 du 5 novembre 2015 modifie plusieurs ...

13 novembre 2015 Pas de commentaire

Le Décret 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière a été publié au Journal Officiel.

Ce texte réglementaire modifie plusieurs dispositions du Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière.

Les principales modifications des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière

Ce décret, entre autres :

- étend l'entretien annuel...

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Adjoint territorial d’animation - lagazettedescommunes.com

Adjoint territorial d'animation

Publié le 26/07/2010 o Par Martine Doriac o dans : Statut

Le cadre d'emplois d'Adjoint territorial d'animation relève de la filière animation (Cat. C) de la fonction publique territoriale. Il comprend les grades d'Adjoint territorial d'animation de 2ème classe (recrutement sans concours), Adjoint territorial d'animation de 1ère classe (recrutement avec concours), Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe (avancement), et Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe (avancement).

I. Quelles sont les missions d'un...

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Fonction publique hospitalière : non-renouvellement d’un ...

Fonction publique hospitalière : non-renouvellement d'un CDD (jurisprudence)

La Rédaction o11 juillet 2014

©  Flickr-Scott*

Dans un arrêt du 21 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux rappelle la procédure de renouvellement des contrats des agents contractuels. En l'occurrence, Mme A, adjoint administratif dans un Ehpad, a effectué 11 CDD dans un Ehpad, mais le dernier n'ayant pas été renouvelé, elle a saisi la justice. Mme A va perdre son procès...

La cour d'appel de Bordeaux s'appuie d'abord sur l' article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 :

« Les établissements...

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Réussir sa mobilité dans la fonction publique ...

M.Bidault and C.Maisonneuve o 14/06/2011

©  Phovoir

L'idée semble avoir fait son chemin chez les plus jeunes : des fonctionnaires stagiaires encore en formation n'hésitent plus à poser d'emblée la question de leur mobilité future.

La loi d'août 2009 sur la mobilité est passée par là, marquant la volonté politique de décloisonner les fonctions publiques. Elle permet de bénéficier d'une intégration directe ou d'une intégration après cinq ans de détachement entre corps et cadres d'emplois « de niveau comparable » dans les trois...

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Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

Les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent étendre ou parfaire leur formation pour réaliser des projets professionnels ou personnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). Ce congé leur permet de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes du plan de formation de leur collectivité.

Les agents peuvent également demander une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. Un contrat d'études peut être conclu à cette fin avec le CNFPT.

Le...

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Le congé de longue maladie et le congé de longue durée ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 04 avril 2017

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée dans la fonction publique hospitalière

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

25 janvier 2010

. Dans la rubrique La forme

Même si les agents de la fonction publique hospitalière ont droit aux mêmes congés de maladie que les autres fonctionnaires, les différents régimes de congé de maladie font l'objet d'une réglementation particulière qui détermine dans quelles conditions le fonctionnaire est autorisé à cesser transitoirement son activité professionnelle compte tenu...

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Emploi dans la fonction publique : ce que signifie "être ...

La fonction publique emploie des fonctionnaires et des agents contractuels, recrutés sous CDD ou CDI. Pendant longtemps, ceux-ci étaient définis « par défaut ». Ils étaient ceux qui n'avait ni le statut de fonctionnaire ni aucun autre statut particulier. Or, depuis quelques années, on assiste à l'émergence d'un statut de « contractuel de la fonction publique ».

[Mise à jour : 7/0/3/2017] On appelle « contractuel » un agent recruté sous contrat de droit public par un employeur public (1) : collectivités territoriales, hôpitaux publics et établissements médico-sociaux...

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Les congés annuels des agents de la fonction publique ...

- Arrêt N°C-78/11 de la CJUE - Cour de Justice de l'Union Européenne - du 21 juin 2012, se basant sur la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 , concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, précisant qu'un salarié a le droit à ses congés annuels payés même s'ils coïncident avec une période de congé de maladie, et cela indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.

- Arrêt N°346648 du Conseil d'État du 26 octobre 2012 indiquant qu'une disposition législative ou réglementaire qui ne...

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Jours fériés dans la fonction publique | service-public.fr

Actualités

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Obligation d'emploi (Fonction publique) - Handipole

Revue Web

La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confirme et élargit l'obligation d'emploi dans la fonction publique. Notamment par la création d'un fonds pour les trois fonctions publiques, équivalent à celui géré par l'Agefiph pour le secteur privé.

L'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : des dispositions successives

La volonté des pouvoirs publics de favoriser l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique remonte à plusieurs années, même si...

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Date: 2017-04-03 22:55:35
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Le congé maladie (CMO,CLM,CLD) – CGT Hôpital de Saint Gaudens

Le congé maladie (CMO,CLM,CLD)

Janvier 2017

Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs types de statuts pour les agents en congé maladie : congé ordinaire de maladie, congé longue maladie ou congé longue durée.

En fonction du congé, les droits et la rémunération des agents sont différents.

Aspect législatif

- Le Décret 86-442 du 14 mars 1986 fixe les différents congés maladie des fonctionnaires.

- Le décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.

-Convention...

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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ...

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Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

Agent contractuel des services publics français

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 Voir Contractuel (police) , pour l'auxiliaire de police chargé de veiller à l'application des règlements en matière de stationnement des véhicules.

Cet article est une ébauche concernant un métier et le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) en vous référant au projet métiers .

(février 2009)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité...

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Date: 2017-03-30 09:57:15
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Lettre de motivation Stagiarisation (fonction publique)

Dans la fonction publique, la stagiarisation correspond à une période où un agent est formé ou testé avant son éventuelle titularisation (ex : en cas de changement de cadre de travail ou d'un premier emploi de fonctionnaire).

Sauf statut particulier, le stage a une durée d'un an, renouvelable d'autant après consultation de la commission administrative paritaire. Les stagiaires bénéficient des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les agents titulaires et leur rémunération est calculée sur la base du 1er échelon de leur grade, sauf reprise d'ancienneté. Si ses...

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Le congé parental des agents dans la fonction publique ...

17 août 2013 Pas de commentaire

Le congé parental est un droit individuel accordé à chaque agent qui permet de cesser temporairement son activité professionnelle dans son établissement pour élever un enfant pendant une durée de 3 ans maximum.

Le Décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 a institué la possibilité, au père et à la mère, d'obtenir un congé parental pour le même enfant après sa naissance et jusqu'à son 3 ème anniversaire.

Durant le congé parental, l'agent ne perçoit plus sa rémunération et n'acquiert pas de droits à la retraite. Il conserve sa qualité...

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Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ...

Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

12e législature

Question écrite n° 22741 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1062

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à l'heure où, un an après sa promulgation et alors que la...

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Date: 2016-10-21 11:14:12
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Bretagne | Portail de la Fonction publique

La PFRH Bretagne

Qui sommes-nous ?

Créées par une circulaire du premier ministre du 27 février 2009, les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ont vocation à faciliter la mobilité des fonctionnaires et agents publics relevant de la fonction publique d'Etat. Elles inscrivent leur action dans un paysage administratif en pleine évolution dans son organisation mais aussi sur les règles applicables à la mobilité interministérielle et inter-fonctions publiques (fonctions publiques hospitalière et territoriale).

Destinée à être en...

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Date: 2017-04-04 04:58:29
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Thèmes liés : bourse a l'emploi fonction publique hospitaliere / mobilite professionnelle dans la fonction publique hospitaliere / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / mobilite fonction publique offres d'emploi / gestion des ressources humaines dans la fonction publique

Projet de loi de finances pour 2015 : Gestion des finances ...

Le jour de carence a permis des économies et des gains d'efficacité

D'après les éléments transmis par le Gouvernement, l'instauration du jour de carence a permis une économie de 164,3 millions d'euros en 2012 (hors charges sociales) pour les trois fonctions publiques, du fait de la diminution de l'absentéisme.

De fait, selon une étude de l'Insee47 ( * ), entre 2011 et 2012, la proportion d'agents en arrêt maladie de courte durée (moins de 15 jours) est passée de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique de l'État, et de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière....

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Date: 2014-11-27 20:26:32
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Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / arret de travail fonction publique hospitaliere jour de carence / decret d'application jour de carence fonction publique territoriale

La disponibilité des agents de la fonction publique ...

- Décret 88-976 du 13 octobre 1988 - articles 28 à 37 - relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition

- Réponse N°07522 du Ministère de l'intérieur à une question écrite d'un Sénateur indiquant qu'un agent en disponibilité peut demander sa réintégration, par voie d'une mutation dans une autre établissement, après information de la collectivité d'origine

Les autres agents de la fonction publique

- Décret 85-986 du 16 septembre 1985 - articles 42 à 51 - relatif au...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique demande mise disponibilite / demande d emploi fonction publique / agent administratif de la fonction publique hospitaliere

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de résidence en fonction du lieu d'exercice ;

et le supplément familial de traitement pour ceux qui sont chargés de famille ;

Par ailleurs, certaines sujétions particulières existent selon...

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Date: 2017-03-31 17:39:28
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Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de résidence en fonction du lieu d'exercice ;

et le supplément familial de traitement pour ceux qui sont chargés de famille ;

Par ailleurs, certaines sujétions particulières existent selon...

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Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de résidence en fonction du lieu d'exercice ;

et le supplément familial de traitement pour ceux qui sont chargés de famille ;

Par ailleurs, certaines sujétions particulières existent selon...

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Date: 2017-03-31 17:39:27
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La commission de réforme et le comité médical ...

23 janvier 2016 Un commentaire

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé.

Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l'établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service, les accidents de trajet, le calcul du taux d'invalidité, la reconnaissance d'une maladie professionnelle,...

Les avis rendus par la Commission de réforme ne sont que consultatifs et ne sont pas...

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Questions-réponses sur le congé de formation ...

Fonctionnaires

 

En vertu de l'article 9 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 prochainement remplacé par l'article 13 du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale « le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service ». L'article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que « l'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants à ce grade ». Les fonctionnaires de la...

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Date: 2017-04-04 00:29:50
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Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la ...

Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et Consignations . Le comité national, organe délibérant de l'établissement, comporte vingt membres représentants les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le comité national fixe les orientations stratégiques du fonds,...

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Date: 2017-04-03 19:43:27
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Les conditions d'inscription au concours interne de ...

Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)

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Pour vous présenter au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE), vous devez remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique...) et remplir plusieurs conditions particulières : être fonctionnaire ou agent non-titulaire exerçant des fonctions d'éducation, avoir accompli trois années de services publics et être titulaire d'une licence ou d'un titre...

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Le congé maladie dans la fonction publique hospitalière ...

Les agents de la fonction publique hospitalière en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.

Les agents peuvent être considérés en :

- Congé Maladie Ordinaire - CMO

- Congé de Longue Maladie - CLM

-  Congé Longue Durée - CLD

Les droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont différents en fonction du statut et de la durée du congé maladie.

Dispositions législatives

Les textes législatifs qui régissent les différents congés de maladie dans la fonction publique...

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Les conditions d'inscription au concours interne de ...

Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)

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Pour vous présenter au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE), vous devez remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique...) et remplir plusieurs conditions particulières : être fonctionnaire ou agent non-titulaire exerçant des fonctions d'éducation, avoir accompli trois années de services publics et être titulaire d'une licence ou d'un titre...

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La retraite des agents de la catégorie active et ...

- Article D1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite sur la demande d'admission à la retraite

- Loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

- Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

- Décret 2009-1744 du 30 décembre 2009 précisant le prolongation d'activité des agents de la fonction publique jusqu'à 65 ans

- Décret 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de...

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Déontologie, droits et obligations : radiographie de la loi

Fonction publique - Déontologie, droits et obligations : radiographie de la loi

28/04/2016

Fonction publique

Près de trois ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. Elle réunit pas moins de 90 articles, contre seulement 25 dans la version à partir de laquelle les débats parlementaires ont débuté. Autant dire que députés et sénateurs n'ont pas dédaigné l'opportunité de moderniser la fonction publique, grâce à ce texte qui devrait être le...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique

Les grilles de salaire 2008 - 2009 de la catégorie C dans ...

Les grilles de salaire 2008 - 2009

de la catégorie C dans la fonction publique hospitalière

Dans cet article, le syndicat CGT vous informe sur les grilles de salaire de la catégorie C en vigueur dans la fonction publique hospitalière.

En fonction de leurs grades et fonctions, les agents de cette catégorie sont rémunérés sur différentes grilles : échelle 3, 4, 5 ou 6.

 

La catégorie C

Appartiennent à la catégorie C les grades suivants :

Aide-soignant, AMP, Agent des services hospitaliers qualifié, Aide de laboratoire, Aide de pharmacie, Aide d'électroradiologie, Aide...

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La mobilité : changer d’emploi, d’employeur ou de zone d ...

La loi 2009 fait de la mobilité un droit des fonctionnaires. Où en est-on aujourd'hui? Changer de poste, d'emploi ou, surtout, de fonction publique n'est pas une démarche « naturelle » dans la fonction publique. Mais elle tend à le devenir dans certaines administrations et pour certaines catégories d'agents.

[Mise à jour : 09/12/2016] On peut définir simplement la mobilité dans la fonction publique comme un  changement professionnel que connaît un agent public, qu'il soit fonctionnaire, agent contractuel ou qu'il possède un autre statut (bénéficiaire decontrat aidé,...

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Thèmes liés : mobilite fonction publique d'etat / mobilite fonction publique loi 2009 / mobilite fonction publique emploi / loi mobilite professionnelle fonction publique / loi sur la mobilite fonction publique territoriale

Accès a la fonction publique - apajh.org

�?  Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap

 

Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n'étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s'agit alors d'un recrutement par voie contractuelle qui leur est strictement réservé.

 

�?  Le recrutement par contrat réservé aux personnes en situation de handicap

 

Vous pouvez, en tant que travailleur handicapé, être recruté par...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) paris / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Public, privé : les 10 différences | Fondation IFRAP

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Quand il s'agit de comparer dans le détail les conditions de travail, de licenciement, de retraite, d'aides sociales... entre secteur public et secteur privé, force est de constater que le flou règne bien souvent. Ce mémento récapitule en dix points les différences objectives les plus notables.

1. Recrutement : entretiens dans le privé, concours dans le public

Par concours

CV et entretien

Système mixte

Dans la fonction publique d'État, le recrutement est basé sur un système de concours par catégorie. La réussite au concours assure au...

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Thèmes liés : concours d'entree dans la fonction publique hospitaliere / concours d'entree fonction publique territoriale / fonction publique offre d'emploi sans concours / offre d'emploi fonction publique territoriale france / offre d'emploi fonction publique territoriale 77

Le remboursement des frais de transport entre la résidence ...

Le remboursement des frais de transport ne peut pas prendre en charge les frais de carburant occasionnés par l'utilisation d'un véhicule personnel.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la participation au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique sont :

- Article L3261-1 et 2 du Code du Travail sur le remboursement des frais de transport

- Article L3261-1 du Code du Travail sur les modalités de remboursement des frais de transport applicable au secteur privé et aux employeurs publics

-...

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Thèmes liés : tarif remboursement frais de transport fonction publique / remboursement frais de transport fonction publique 2015 / remboursement frais de transport fonction publique / remboursement frais de deplacement fonction publique / indemnite frais de transport fonction publique

Adjoint territorial du patrimoine - lagazettedescommunes.com

Adjoint territorial du patrimoine

Publié le 26/07/2010 o Par Martine Doriac o dans : Statut

Le cadre d'emplois d'adjoint territorial du patrimoine relève de la filière culturelle (Catégorie C) de la fonction publique territoriale. Il comprend les grades d'Adjoint du patrimoine de 2ème classe (recrutement), Adjoint du patrimoine de 1ère classe (recrutement et avancement), Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (avancement), et Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (avancement).

I. Quelles sont les missions d'un adjoint territorial du patrimoine ?

Le cadre...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : nbi adjoint administratif fonction publique territoriale / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / tableau d'avancement fonction publique territoriale 2010 / concours adjoint administratif fonction publique d'etat

Les statuts des professeurs de musique et de danse dans le ...

1. Les trois fonctions publiques

 

Il existe en France trois fonctions publiques : la fonction publique de l'Etat (FPE), la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale (FPT). La fonction publique de la Ville de Paris est rattachée à la fonction publique territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, à la fois commune et département.

- Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés. En relèvent notamment les...

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Date: 2017-04-04 05:52:37
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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) paris

Fonction publique : situation de l'agent mis à disposition ...

10 ans

Rémunération

Vous continuez à être rémunéré par votre administration d'origine. Cette dernière est remboursée par l'organisme d'accueil. Toutefois, les 2 administrations peuvent décider le contraire.

Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil. Le complément de rémunération doit être justifié au regard des fonctions exercées.

Vous pouvez être indemnisé par l'administration d'accueil des frais et

sujétions

auxquels vous êtes soumis pour exercer vos fonctions.

La convention de mise à disposition précise les conditions de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique hospitaliere / agent d'accueil fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Formations initiales et continues en pleine mutation dans ...

La formation dans la fonction publique a été, ces dernières années, soumise à plusieurs révolutions.  

Des formations initiales moins longues

La tendance est à la réduction de la durée des formations initiales. C'est notamment le cas, et de façon importante, dans la fonction publique territoriale où la loi du 19 février 2007 a remplacé la formation initiale obligatoire (de plusieurs mois pour les cadres) par une formation de quelques jours (cinq en moyenne), qui doit ensuite être complétée par de la formation tout au long de la vie, rendue obligatoire. La formation initiale...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : formation initiale fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Les agents contractuels dans la fonction publique : le ...

- Arrêt N°339917 du Conseil d'État du 7 avril 2011 précisant qu'un avancement de carrière d'un agent public contractuel prévu dans son contrat doit s'appliquer.

-  Décision N°09LY00372 de la Cour Administrative d'Appel du 4 novembre 2011 précisant qu'un agent contractuel de droit public peut être rémunéré durablement au SMIC s'il ne justifie pas d'un diplôme équivalent au baccalauréat et si ses fonctions ne nécessitent pas de compétence technique particulière.

- Arrêt N°335481 du Conseil d'État du 27 juin 2012 indiquant que, lors de la reprise d'un salarié du privé...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique

Circulaires | Portail de la Fonction publique

 

Année 2013

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Circulaire du 15 mai 2013 relative au dispositif interministériel d'Aide au maintien à...

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Date: 2017-04-04 00:40:49
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique

L’abandon de poste des agents dans la fonction publique ...

30 janvier 2016 Pas de commentaire

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir et l'agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l'unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire.

La définition de l'abandon de poste d'un agent dans la fonction publique n'est pas précisée dans les statuts de la fonction publique.

Un simple retard ponctuel ou une absence d'une journée d'un agent ne peuvent pas être qualifiés d'abandon de poste.

Les caractéristiques de l'abandon de poste ont été...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / abandon de poste dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique hospitaliere / agent administratif de la fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique

Le congé bonifié des agents dans la fonction publique ...

25 mai 2014 Pas de commentaire

Les agents de la fonction publique, originaires des DOM - Département d'Outre Mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou de Saint-Pierre et Miquelon - qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, et dont le centre des intérêts matériels et moraux ou le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer, peuvent bénéficier d'un congé bonifié de 65 jours.

La localisation du centre des intérêts matériels et moraux de l'agent bénéficiaire doit être appréciée, non à la date de la...

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Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / agent de la fonction publique d etat / decret conges annuels de la fonction publique territoriale / droit fonction publique hospitaliere conges / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale

Préfon — Wikipédia

Objet social de la Préfon[ modifier | modifier le code ]

D'après les statuts de 2011, l'objet social de l'association Préfon est composé de 3 objectifs [1]  :

Offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ;

Assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés ;

Veiller au respect des valeurs rappelées ci-dessus dans la gestion des fonds collectés par les régimes créés, notamment par le choix d'investissements socialement responsables.

Création en...

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Date: 2017-03-28 18:44:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / regime retraite fonction publique / offre d'emploi fonction publique territoriale 44

Les agents stagiaires dans la fonction publique ...

23 juillet 2013 Pas de commentaire

Avant d'intégrer le statut de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, les agents doivent accomplir une période de stage probatoire qui est généralement d'une durée d'un an.

La nomination correspond au passage comme agent stagiaire.

Les agents stagiaires disposent des mêmes droits que les agents titulaires et perçoivent la rémunération prévue dans leur statut particulier dès leur nomination.

Lire la rubrique " guide des carrières " pour connaitre les statuts des différents grades dans la fonction publique

Les agents stagiaires sont des...

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Formation Accidents de service et maladies ...

Vous êtes ici : Accueil Fonction Publique Retraite et protection sociale Protection sociale Formation Accidents de service et maladies professionnelles FP Hospitalière

2 jours

Accidents de service et maladies professionnelles FP Hospitalière

Gestion et indemnisation

Le traitement efficace des dossiers d'accidents et de maladies des agents hospitaliers vous demande une parfaite connaissance des définitions techniques d'accident de service, de trajet, de maladie professionnelle, d'incapacité... La maîtrise des procédures applicables, le traitement des cas particuliers et la connaissance...

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Thèmes liés : fonction publique hospitaliere et maladie professionnelle / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / retraite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique maladie professionnelle / conges longue maladie fonction publique

Rapprochement de conjoint par démission de la fonction ...

Rapprochement de conjoint par démission de la fonction publique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

1

Bonjour,

je travaille actuellement dans la fonction publique d'état (Police Nationale) et mon futur mari (mariage prévu en mai 2008 et pacs signé en juillet 2007) est muté à l'été 2008 à 150km de notre de domicile.

Ma démisison pour le suivre me donnerai-t-elle accès à des droits Assedic?

Cordialement

4

Bonjour

d'après ce que j'en sais, la démission doit avoir lieu 2 mois après la signature du pacs, pour bénéficier des droits aux...

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Thèmes liés : agent fonction publique territoriale non titulaire / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / police nationale fonction publique d'etat / demission agent non titulaire de la fonction publique

Le congé maladie dans la fonction publique d’état : congé ...

Les agents de la fonction publique d'état en position d'activité ont droit à des congés maladie. Les agents peuvent être en :

- congé maladie ordinaire

- congé longue durée

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les différents types de congés de maladie dans la fonction publique d'état sont :

- Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux régimes des congés maladie des fonctionnaires

- Arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi des congés de longue maladie

- Décret...

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