LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / agent service fonction publique

Indemnisation des frais de transport | Le CNFPT - National

Les vidéos de démonstration des outils de consultation de l'offre

Indemnisation des frais de transport

Pour garantir l'égalité d'accès à la formation et favoriser l'éco-mobilité, le CNFPT a revu son dispositif d'indemnisation des frais de transport. Ce dispositif permet une amélioration globale du niveau d'indemnisation. Les conditions d'indemnisation sont les mêmes quel que soit le...

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Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale / s fonction publique / formation fonction publique d'etat

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / indemnite perte d'emploi fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

La rémunération|Pajemploi

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La rémunération

Vous recevez de votre employeur un salaire minimum horaire auquel s'ajoute obligatoirement une indemnité d'entretien. Selon les cas, d'autres indemnités peuvent vous être versées.

 

Votre rémunération est calculée sur la base d'un salaire horaire minimum majoré d'une indemnité d'entretien. A cette base peuvent s'ajouter, le cas échéant, des...

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Date: 2017-04-03 21:16:16
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite de repas fonction publique / indemnites kilometriques dans la fonction publique / horaires fonction publique d'etat / bareme frais de transport fonction publique / bareme fonction publique

Bulletin Officiel n°2003-4 - social-sante.gouv.fr

Polynésie française

108,46

*Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et...

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Date: 2012-05-09 17:53:52
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : 5 departement d'outre mer / carte des departements d'outre mer / tarif remboursement frais de transport fonction publique / remboursement frais de transport fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)|Pajemploi

Le contrat favorise un climat serein et de bonnes relations avec votre assistante maternelle agréée. Il anticipe des sujets pouvant devenir, par la suite, source de litige.

Nous vous proposons un modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) . Celui-ci doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre salariée. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos...

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Date: 2017-04-03 21:16:16
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Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / non renouvellement contrat de travail fonction publique / contrat de travail fonction publique / contrat duree indeterminee fonction publique / conges payes fonction publique

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...

Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :

à la prestation des soins que requiert leur état ;

à une indemnité journalière pour perte de salaires ;

lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : accident travail fonction publique territoriale / accident du travail fonction publique / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique hospitaliere arret maladie professionnelle / retraite fonction publique maladie professionnelle

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / prime d installation fonction publique territoriale 2014 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2015

Le régime marocain de sécurité sociale - cleiss.fr

Couverture maladie (AMO base + obligatoire)

4,52 %

Salaire de référence1

1 Le salaire de référence pris en considération pour le calcul des cotisations correspond au salaire moyen des 6 derniers mois déclarés à la CNSS au moment de l'assujettissement de l'assuré au régime de sécurité sociale. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG.

Etudiants

Les frais sont...

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Date: 2016-12-14 10:05:21
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : indemnite perte d'emploi fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / perte d'emploi dans la fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi

Un contrat de travail doit être établi par enfant La période d'essai Durée et horaires d'accueil La rémunération Les congés payés et jours fériés Les indemnités

Vos coordonnées et le numéro Pajemploi

Les coordonnées (1) sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf / MSA . Le numéro Pajemploi (2) figure sur la "notification...

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Date: 2017-04-03 21:16:16
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : non renouvellement contrat de travail fonction publique / contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / avenant contrat de travail fonction publique / contrat de travail fonction publique / duree contrat cdd fonction publique

Barème impôt 2013. fonctionnement barème impôt

de 5 964 à 11 896 euros

5,5 %

de 11 897 à 26 420 euros

14 %

de 26 421 à 70 830 euros

30 %

de 70 831 à 150 000 euros

41 %

Supérieur à 150 000 euros

45 %

plus de 1 million d'euro (revenus du travail seulement)

75 %

Comment utiliser le barème pour calculer son impôt 2013 ?

Le barème de l'impôt permet de calculer son impôt sur le revenu à l'aide des tranches et taux d'imposition...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : retraite fonction publique france / bareme fonction publique belgique / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / calcul du montant de la retraite dans la fonction publique / simulateur de calcul de la retraite dans la fonction publique