Site : http://www.leganet.cd

Classement : 292 / 610

3 articles sélectionnés

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:50

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / agent service fonction publique

2 juillet 1998. - DÉCRET-LOI 081 portant organisation ...

Art. 148. - Aux termes du présent décret-loi, est quartier toute circonscription administrative composant la commune ou la cité.

Art. 149. - Le quartier est dépourvu de la personnalité juridique.

Section 2 De l'organisation administrative

Art. 150. - Le quartier est dirigé par un chef de quartier, assisté d'un chef de quartier adjoint. Le chef de quartier et le chef de quartier...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:47

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / administration territoriale de l'etat

LOI CADRE N°013-2002 DU 16 OCTOBRE 2002 SUR LES ...

 

Article 6

Sans préjudice d'autres textes législatifs et réglementaires, le Ministre a pour mission et attributions de :

 

· concevoir et proposer au Gouvernement la politique générale devant  guider le développement du secteur;

 

·  mettre en oeuvre la politique définie par les pouvoirs publics dans le domaine de télécommunications nationales et internationales pour les...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:48

Thèmes liés : fonction publique service public / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / police nationale fonction publique d'etat