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Article 3 - CNESST
La présente loi ne s'applique pas :
(paragraphe abrogé);
au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...
Thèmes liés : taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / cadre d emploi dans la fonction publique / cadre fonction publique d'etat / loi fonction publique d'etat
Carrières - cnt.gouv.qc.ca
La campagne de recrutement universitaire se tient à l'automne, la campagne de recrutement collégial se tient à l'hiver et la campagne de recrutement secondaire se...
Date: 2015-10-22 19:06:30
Thèmes liés : campagne recrutement fonction publique quebec / recrutement universitaire fonction publique quebecoise / recrutement universitaire fonction publique quebec / recrutement universitaire fonction publique / recrutement etudiant fonction publique quebec
Article 52 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Vaudreuil (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1432, [1993] T.A. 693
Aux fins du calcul des heures supplémentaires, lorsque la convention collective prévoit une semaine normale plus courte que celle qui est stipulée à la Loi sur les normes du travail, il y a lieu d'appliquer cette convention collective, et non les dispositions de la Loi sur les normes du travail.
N. B. Voir aussi l' article 99 LNT.
Jasmin c. Gérard...
Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique / b et c fonction publique / fonction publique convention collective / fonction publique locale / syndicat fonction publique d'etat
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