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Collectivité territoriale à statut particulier - Vikidia ...
Collectivité territoriale à statut particulier
« Collectivité territoriale à statut particulier » expliqué aux enfants par Vikidia, l'encyclopédie junior
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En France , une collectivité territoriale à statut...
Date: 2017-04-03 19:23:08
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https://fr.vikidia.org
Thèmes liés : collectivite territoriale a statut particulier / statut des collectivites territoriales / collectivites a statut particulier / collectivite territoriale corse / collectivites territoriales en france
Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...
Fiche mise à jour le 31 août 2016
Point clé : résumé de la fiche de synthèse
Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.
De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais...
Date: 2017-04-03 23:53:46
Site :
http://www2.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...
Fiche mise à jour le 31 août 2016
Point clé : résumé de la fiche de synthèse
Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.
De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais...
Date: 2017-04-03 23:53:46
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Article 72 de la Constitution de la Cinquième République ...
L'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France .
Sommaire
Contenu[ modifier | modifier le code ]
L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, résulte de la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 :
« Les collectivités territoriales de la...
Date: 2017-03-30 10:21:57
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / 5 departement d'outre mer / loi collectivites territoriales
Ca se corse ! - dictionnaire des expressions françaises ...
. mitzi50 le 17/11/2010 à 21h34 : Craindrais-tu des représailles de la part du café torrifié&...
J'ai lu quelque part que
En 1768, par le traité de Versailles, le royaume de France achète la Corse à la république de Gênes. En 1778, les Génois cèdent définitivement leurs droits sur l'île à Louis XVI, devenant ainsi une province française.
Mais tu as peut-être des info. plus...
Site :
http://www.expressio.fr
Thèmes liés : collectivite territoriale a statut particulier / collectivites a statut particulier / statut des collectivites territoriales / collectivite territoriale corse / definition d une collectivite territoriale
Région française — Wikipédia
Article détaillé : Région (collectivité territoriale française) .
La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l'�?tat et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif , le président, élu par l'assemblée et d'un...
Date: 2017-04-02 14:03:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivite territoriale a statut particulier / statut juridique d une collectivite territoriale / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / collectivite territoriale de corse wikipedia / organisation d une collectivite territoriale
Région française — Wikipédia
Article détaillé : Région (collectivité territoriale française) .
La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l'�?tat et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif , le président, élu par l'assemblée et d'un...
Date: 2017-04-02 14:03:23
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Région française — Wikipédia
Article détaillé : Région (collectivité territoriale française) .
La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l'�?tat et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif , le président, élu par l'assemblée et d'un...
Date: 2017-04-02 14:03:30
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Thèmes liés : collectivite territoriale a statut particulier / statut juridique d une collectivite territoriale / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / collectivite territoriale de corse wikipedia / organisation d une collectivite territoriale
Corrigé révision Agent territorial ... - Fonction publique
Corrigé du QCM ATSEM du Haut-Rhin de 2009 - 86 pages
Question 17: En cas d'absence non remplacée de l'enseignant(e) avec lequel/laquelle vous travaillez :
Vous n'avez pas à décider de l'organisation de l'accueil des enfants en cas d'absence de l'enseignant(e).
Réponse(s) : D
Justification :
L'accueil des enfants à l'école maternelle s'exerce sous l'autorité conjointe de la...
Site :
http://fonction-publique.bankexam.fr
Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / direction generale de l'administration et de la fonction publique
Définition des concepts | Portail de la Fonction publique
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Définition des concepts - 04/02/2015
Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).
Tout ouvrir / Tout fermer
Accident de trajet
Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...
Date: 2017-04-04 00:35:14
Site :
http://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / conges payes fonction publique territoriale non titulaire / nbi adjoint administratif fonction publique territoriale / liste des metiers de la fonction publique d'etat
Quelles sont les différentes collectivités territoriales ...
Quelles sont les différentes collectivités territoriales ?
Publié le
31 mars 2008
par martel serge
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à l'article 72 de la Constitution :
les communes (36 783 en 2007) ;
les départements (96), auxquels s'ajoutent les 4 départements d'outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;
les régions (22) auxquelles s'ajoutent également 4 régions d'outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;
les collectivités à statut particulier,...
Site :
http://perspectives-lisle-sur-tarn.over-blog.com
Thèmes liés : collectivite territoriale a statut particulier / differentes collectivites territoriales / statut des collectivites territoriales / collectivite territoriale corse / collectivite territoriale commune
MENH1106705N - education.gouv.fr
Bulletin officiel n°13 du 31 mars 2011
Personnels
Mouvement
Détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré du ministère de l'Éducation nationale
NOR : MENH1106705N
note de service n° 2011-047 du 24-3-2011
MEN - DGRH B2-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Mayotte,...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : emploi agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique / recrutement agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat
La carrière et les cadres d’emplois | Collectivités locales
> Votre équipe - Votre personnel - Le statut et la gestion des agents - La carrière et les cadres d'emplois
La carrière et les cadres d'emplois
L'essentiel
Le fonctionnaire est intégré dans un cadre d'emplois lui donnant vocation à occuper un ensemble de fonctions. Au cours de sa carrière, il est amené à évoluer . Les règles d'avancement en vigueur lui donnent accès aux échelons,...
Date: 2017-04-04 03:31:43
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique / tableau d'avancement fonction publique territoriale 2012 / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale
DGFP Algérie - Législations et réglementations
Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006
portant statut général de la fonction publique.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;
Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;
Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...
Site :
http://www.dgfp.gov.dz
Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique
Statut général de la fonction publique - SGG Algérie
Statut Général de la Fonction Publique
Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006
portant statut général de la fonction publique
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;
Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;
Vu l'ordonnance...
Date: 2012-01-26 13:26:00
Site :
http://www.joradp.dz
Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.
« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...
Date: 2015-01-28 16:36:33
Site :
senat.fr
Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / article 14 loi fonction publique / centre national de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil general collectivite territoriale
Textes soumis pour avis | Conseil Supérieur de la Fonction ...
Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicables aux assistants territoriaux socio-éducatifs.
Date d'examen prévue : 01/03/2017
Accéder au dossier
Séance plénière : 01/03/2017
Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (décret en Conseil d'Etat).
Date d'examen prévue : 01/03/2017
Accéder au dossier
Séance...
Date: 2017-04-04 01:01:15
Site :
http://www.csfpt.org
Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / concours d'ingenieur en chef fonction publique territoriale / concours d ingenieur de la fonction publique territoriale
Les métropoles | Gouvernement.fr
Où en est-on ?>
Le contexte
Le cadre dans lequel la France évolue a été profondément bouleversé par l'accélération de la mondialisation et l'élargissement de l'Union européenne. Mais c'est aussi le pays lui-même qui change. En 30 ans, il a gagné 10 millions d'habitants et les frontières anciennes entre villes et campagnes tendent à s'estomper de plus en plus, les trois quarts de la...
Date: 2017-04-02 21:11:09
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / l organisation des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivite territoriale a statut particulier
Avancement de grade - Fonction publique territoriale
Page d'accueil | Vous êtes dans : Gérer les RH > Outils RH > Avancement de grade > Conditions à remplir - Avancement de grade
Conditions à remplir - Avancement de grade
L'avancement de grade ne peut être prononcé qu'à l'égard des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement. Les fonctionnaires qui, suite à la suppression de leur emploi, sont pris en charge, peuvent...
Date: 2017-04-04 00:40:49
Site :
http://www.cdg77.fr
Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / modele tableau d'avancement de grade fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale
Définition - Collectivité territoriale | Insee
Dernière mise à jour le : 13/10/2016
Définition
Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : - les communes ; - les départements auxquels s'ajoutent les cinq départements d'outre-mer (Dom); - les régions auxquelles s'ajoutent également cinq...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : statut juridique d une collectivite territoriale / definition d une collectivite territoriale / collectivite locale territoriale / collectivite territoriale a statut particulier / statut juridique des collectivites territoriales
Administration territoriale de la France — Wikipédia
Vue d'ensemble des divisions territoriales[ modifier | modifier le code ]
Les divisions territoriales de la France peuvent jouer plusieurs rôles :
circonscriptions administratives : lieux d'intervention de l'�?tat à travers ses services déconcentrés ou d'une collectivité ;
circonscriptions électorales : cadre dans lequel se tient un scrutin ;
collectivités territoriales :...
Date: 2017-03-28 08:32:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : statut juridique d une collectivite territoriale / role d une collectivite territoriale / organisation d une collectivite territoriale / departement francais outre mer / l organisation administrative des collectivites territoriales
Assemblée nationale - Collectivités territoriales : statut ...
Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017 , TA n° 920
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/08/16
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / projet de loi fonction publique territoriale / collectivite territoriale a statut particulier / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales
Décret n° 2006-479 du 26 avril 2006
Décret n° 2006-479 du 26 avril 2006 portant modification de certaines dispositions
relatives à la fonction publique territoriale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et...
Site :
http://www.safpt.org
Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique
Collectivité territoriale en France — Wikipédia
Caractéristiques[ modifier | modifier le code ]
L' article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».
Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d'une...
Date: 2017-03-29 19:06:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / statut juridique d une collectivite territoriale / collectivite territoriale competences generales / differentes collectivites territoriales et leurs competences
Rapport n° 1216 - Collectivités territoriales ...
I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17
A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17
1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17
2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25
B. LA NÉCESSITÉ DE...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / administration territoriale de l'etat
Structures territoriales | Collectivités locales
Le paysage institutionnel local actuel est la résultante de deux mouvements qui n'ont cessé de se renforcer au cours du temps et qui ont connu chacun une accélération notable depuis 1982 : il s'agit, d'une part, du mouvement de déconcentration et, d'autre part, du mouvement de décentralisation.
La déconcentration peut être définie comme un déplacement géographique du pouvoir de...
Date: 2017-04-03 23:55:45
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / definition d une collectivite territoriale / collectivite territoriale a statut particulier
Des communes aux collectivités à ... - cours de droit public
Du point de vue des compétences, il faudra attendre 1982, puis 2004 pour que ces collectivités voient leurs compétences étendues. En la matière, les différentes réformes intervenues ont tenté de transférer les compétences par bloc. Par ailleurs, la révision constitutionnelle de 2003 a constitutionnalisé le principe selon lequel chaque transfert de compétences doit s'accompagner d'une...
Date: 2017-04-03 23:56:17
Site :
http://www.fallaitpasfairedudroit.fr
Thèmes liés : differentes collectivites territoriales et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivite territoriale a statut particulier / collectivites a statut particulier / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle
Statut des Dom-Tom - L'aménagement linguistique dans le ...
DOM-TOM
Les DOM-TOM français
Depuis la réforme constitutionnelle de 2003 , le statut des DOM-TOM a été modifié en France. Les DOM sont devenus techniquement des DROM ou DOM-ROM (pour «Département et région d'outre-mer») et les TOM sont disparus, sauf pour les Terres australes, afin de faire place aux COM (pour «Collectivité d'outre-mer»).
Quant à la Polynésie...
Date: 2016-12-21 21:39:40
Site :
http://www.axl.cefan.ulaval.ca
Thèmes liés : departement francais outre mer / statut juridique d une collectivite territoriale / organisation d une collectivite territoriale / departement d ile de france / departement de l ile de france
Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...
Les stagiaires de la fonction publique hospitalière
Les stagiaires de la fonction publique hospitalière
publié en juin 2016 | FDH n° 351, p.5351 | remplace la FDH n° 011 de 1997
A - La nomination en qualité de stagiaire
B - Les positions non autorisées
II - Le déroulement du stage
A - Le temps de travail du stagiaire
B - La rémunération
C - Les congés et absences
III - La...
Site :
https://www.hopitalex.com
Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique
Assemblée de Corse — Wikipédia
L'assemblée de Corse est créée en 1982 , dans la foulée des lois de décentralisation , par la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse [1] .
La première assemblée est élue dès le
8 août 1982
(les premières élections régionales ont lieu an 1986 dans les autres régions) au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel intégral . L'exécutif est confié au président de l'assemblée de Corse [1] . Toutefois, le mode de scrutin et le fait qu'il suffise de 2 231 voix...
Date: 2017-03-30 16:46:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivite territoriale de corse wikipedia / collectivite territoriale corse / collectivite territoriale a statut particulier / collectivite unique de corse / l organisation des collectivites territoriales
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, messieurs,
Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.
Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...
Date: 2011-12-22 15:35:05
Site :
senat.fr
Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / metier fonction public territorial / categorie fonction public territorial / offre d'emploi de la fonction public territorial / carriere fonction public territorial
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, messieurs,
Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.
Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...
Date: 2011-12-22 15:35:05
Site :
senat.fr
Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / metier fonction public territorial / categorie fonction public territorial / offre d'emploi de la fonction public territorial / carriere fonction public territorial
Formation initiale et formation continue : fonction ...
fonctionnaire nommé stagiaire suite à un concours,
fonctionnaire de catégorie C recruté sans concours.
Fonctionnaire exempté
fonctionnaire nommé par promotion interne,
fonctionnaire de catégorie A nommé en qualité d'élève : administrateur, conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques,
fonctionnaire des filières sapeurs-pompiers et police municipale.
�? savoir...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formation agent collectivite territoriale / concours fonction territoriale categorie c / emploi dans l'administration territoriale / collectivite territoriale a statut particulier / collectivites a statut particulier
Élections territoriales de 2010 en Corse — Wikipédia
�?lections territoriales de 2010 en Corse
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Mode de scrutin spécifique à la Corse[ modifier | modifier le code ]
La Corse est dotée d'un statut particulier. La Collectivité territoriale de Corse équivaut au conseil régional avec des pouvoirs plus importants, notamment en raison du fait qu'elle comporte deux instances : l' Assemblée de Corse...
Date: 2017-03-28 15:42:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivite territoriale de corse wikipedia / collectivite territoriale de corse bastia / collectivite territoriale corse / collectivite territoriale a statut particulier / statut des collectivites territoriales
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
Il existe 3 types de concours :
o Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :
- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).
- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.
- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat (BEP, CAP, BEPC) ou sans diplôme.
o Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et...
Site :
http://www.cdg13.com
Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / concours fonction territoriale categorie c / offre d'emploi de la fonction territoriale / concours de la fonction publique territoriale filiere sportive / concours fonction publique territoriale marseille
Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale
La Fonction publique territoriale est organisée en cadres d'emplois, dénommés « corps » à la Fonction publique de l'Etat et à la Fonction publique hospitali�?re. Ces cadres d'emplois regroupent les fonctionnaires soumis à un même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Les cadres d'emplois peuvent regrouper plusieurs grades.
Les cadres d'emplois sont à leur tour « rangés » dans des fili�?res, qui désignent couramment le secteur d'activité commun à plusieurs cadres d'emplois.
Le statut particulier
Le statut particulier qui régit chaque cadre d'emplois a un...
Site :
http://www.fafpt.org
Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadre fonction publique d'etat
réforme collectivités territoriales - fr.scribd.com
MONNIN MarianneL3 - APGroupe C1-2LA REFORME TERRITORIALE EN FRANCE AUJOURD'HUI
INTRODUCTION
Le 25 septembre 2008, le président de la République annonce que « lemoment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont lenombre et l'enchevêtrement des compétences est une source d'inefficacité et dedépenses supplémentaires ».Depuis plus de trois décennies, il...
Site :
https://fr.scribd.com
Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / actualite reforme collectivites territoriales / definition d une collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales
Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...
5. La « carrière » des agents non titulaires
La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / arrete astreinte fonction publique territoriale / arrete mutation fonction publique territoriale / arrete titularisation fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale
Avancement et promotion | Collectivités locales
Le fonctionnaire est intégré dans un cadre d'emplois lui donnant vocation à occuper un ensemble de fonctions.
Au cours de sa carrière, l'agent est amené à évoluer : les règles d'avancement en vigueur lui donnent accès aux échelons, grades ou cadres d'emplois supérieurs.
Présentation des règles statutaires d'avancement et de promotion interne
Les règles d'avancement
Les règles...
Date: 2017-04-04 00:45:17
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : organisation d une collectivite territoriale / collectivite territoriale a statut particulier / collectivites a statut particulier / l organisation des collectivites territoriales
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Protocole PPCR : mise en oeuvre pour les agents de police municipale
Deux décrets publiés au Journal officiel du 26 mars 2017 mettent en oeuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à...
Site :
http://www.cdg13.com
Thèmes liés : remuneration agent de maitrise fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique categorie c / agent de la fonction publique d etat / agent de la fonction publique a b c
Droit applicable à la prévention - Le Code du travail et ...
Dans la Fonction publique doivent s'appliquer les dispositions du Code du travail (CT) relatives aux principes et à la démarche de prévention ainsi qu'aux règles particulières de sécurité au travail.
1. Fonction publique territoriale (FPT), L'article 108-1 modifié de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT, rend applicable la partie IV du code du travail.
Dans...
Date: 2017-04-04 02:14:29
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Thèmes liés : decret d application fonction publique territoriale / code du travail de la fonction publique / decret d application fonction publique / reglement travail fonction publique territoriale / fonction publique territoriale statuts particuliers
Démocratie locale | Collectivités locales
Participation des citoyens
Démocratie locale
Afin de définir la libre administration des collectivités territoriales, l'alinéa 3 de l'article 72 de la constitution pose la règle selon laquelle celles-ci s'administrent librement par des conseils élus. L'élection de ces derniers est d'ailleurs la seule condition concrète posée par la constitution pour que la libre administration soit...
Date: 2017-04-03 23:53:25
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http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : collectivite territoriale a statut particulier / collectivite locale territoriale / 3 niveaux de collectivites territoriales / 3 collectivites territoriales / statut des collectivites territoriales
Le recrutement des agents territoriaux | Collectivités locales
> Votre équipe - Votre personnel - Le statut et la gestion des agents - Le recrutement des agents territoriaux
Le recrutement des agents territoriaux
L'essentiel
Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il faut, entre autres, posséder la nationalité française ou être ressortissants des État membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique...
Date: 2017-04-04 05:48:32
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Thèmes liés : concours fonction territoriale categorie c / centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) paris / recrutement agent d'accueil fonction publique / concours entree fonction publique territoriale / recrutement direct sans concours fonction publique territoriale
Politique en Corse — Wikipédia
Statut Joxe (1991)[ modifier | modifier le code ]
En 1988 , l' Assemblée de Corse adopte une résolution qui affirme l'existence du « peuple corse ». Cette question lance de nouvelles discussions autour du statut de l'île [5] .
En 1991 , le ministre de l'Intérieur Pierre Joxe fait adopter un nouveau statut pour la Corse. S'inspirant du régime en vigueur en Polynésie française [5] , la...
Date: 2017-03-28 08:32:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : collectivite territoriale de corse wikipedia / collectivite territoriale corse / l organisation des collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / nouvelles competences des collectivites territoriales
Politique en Corse — Wikipédia
Statut Joxe (1991)[ modifier | modifier le code ]
En 1988 , l' Assemblée de Corse adopte une résolution qui affirme l'existence du « peuple corse ». Cette question lance de nouvelles discussions autour du statut de l'île [5] .
En 1991 , le ministre de l'Intérieur Pierre Joxe fait adopter un nouveau statut pour la Corse. S'inspirant du régime en vigueur en Polynésie française [5] , la...
Date: 2017-03-28 08:32:19
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La loi NOTRe et la nouvelle organisation territoriale ...
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Nord-Pas-de-Calais et Haute-Normandie ;
Pays de la Loire ;
Provence-Alpes-Côtes d'Azur.
Tout d'abord, la loi NOTRe supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, et renforce le rôle des régions en matière de développement économique. Les régions seront responsables :
de la politique de soutien aux PME et...
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Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales et leurs competences / definition d une collectivite territoriale / organisation d une collectivite territoriale
Recrutement | Collectivités locales
Les conditions générales de recrutement
Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il faut :
posséder la nationalité française ;
jouir de ses droits civiques ;
le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
remplir les...
Date: 2017-04-04 00:35:11
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Thèmes liés : concours d'ingenieur en chef fonction publique territoriale / concours d ingenieur de la fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie b / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale
Réforme des collectivités territoriales françaises (2008 ...
réorganisation autour de deux pôles : départements - région d'une part, communes - intercommunalité d'autre part ;
achèvement de la carte de l'intercommunalité ;
facilitation de la fusion des collectivités territoriales .
Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe professionnelle en 2009 à l'occasion de la loi...
Date: 2017-03-27 04:15:12
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / l organisation administrative des collectivites territoriales / reforme collectivites territoriales 2010
Réforme des collectivités territoriales françaises (2008 ...
réorganisation autour de deux pôles : départements - région d'une part, communes - intercommunalité d'autre part ;
achèvement de la carte de l'intercommunalité ;
facilitation de la fusion des collectivités territoriales .
Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe professionnelle en 2009 à l'occasion de la loi...
Date: 2017-03-27 04:15:12
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Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...
1. Les emplois concernés
L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :
Pour les départements et les régions : DGS et DGA
Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA
Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST
Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST
Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation
Par ailleurs,...
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http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / offre d'emploi fonction territoriale 34 / offre d'emploi fonction territoriale 76 / offre d'emploi de la fonction territoriale