Des communes aux collectivités à ... - cours de droit public

Du point de vue des compétences, il faudra attendre 1982, puis 2004 pour que ces collectivités voient leurs compétences étendues. En la matière, les différentes réformes intervenues ont tenté de transférer les compétences par bloc. Par ailleurs, la révision constitutionnelle de 2003 a constitutionnalisé le principe selon lequel chaque transfert de compétences doit s'accompagner d'une...

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Date: 2017-04-03 23:56:17

Thèmes liés : differentes collectivites territoriales et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivite territoriale a statut particulier / collectivites a statut particulier / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle