La disponibilité des agents de la fonction publique ...

- Décret 88-976 du 13 octobre 1988 - articles 28 à 37 - relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition

- Réponse N°07522 du Ministère de l'intérieur à une question écrite d'un Sénateur indiquant qu'un agent en disponibilité peut demander sa réintégration, par voie d'une mutation dans une autre établissement, après information de la collectivité d'origine

Les autres agents de la fonction publique

- Décret 85-986 du 16 septembre 1985 - articles 42 à 51 - relatif au...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique demande mise disponibilite / demande d emploi fonction publique / agent administratif de la fonction publique hospitaliere

La commission de réforme et le comité médical ...

23 janvier 2016 Un commentaire

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé.

Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l'établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service, les accidents de trajet, le calcul du taux d'invalidité, la reconnaissance d'une maladie professionnelle,...

Les avis rendus par la Commission de réforme ne sont que consultatifs et ne sont pas...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat

Questions-réponses sur le congé de formation ...

Fonctionnaires

 

En vertu de l'article 9 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 prochainement remplacé par l'article 13 du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale « le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service ». L'article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que « l'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants à ce grade ». Les fonctionnaires de la...

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Date: 2017-04-04 00:29:50
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Les agents contractuels dans la fonction publique ...

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont :

- L'avertissement

- L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois

- Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.

L'agent contractuel a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel

et de tous les documents annexes. Il peut se faire assister par les défenseurs de son choix ( délégué syndical par exemple )

L'intéressé doit être...

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Date: 2017-04-04 00:55:40
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Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique / agent contractuels de la fonction publique / recrutement contractuel fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat

Tours : Guide des démarches : Particuliers - Fonction ...

en cas de naissance ou d'adoption depuis 2015, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) .

Carrière

Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon en totalité la 1ère année de congé, puis ils sont réduits de moitié.

Pour un contractuel, la durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Formation

L'agent bénéficie, à sa demande, de certaines formations (formation continue, bilan de compétence, etc). Il reste en congé parental durant la formation.

Le temps passé en formation n'est pas...

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Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / lettre de demande de conge de formation professionnelle fonction publique / lettre demande conge formation fonction publique / agent de la fonction publique d etat / remuneration des agents contractuels de la fonction publique

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

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Fonction Publique Territoriale

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FA-FPT > Fédération > Actualité autonome

Actualité autonome

L'Actualité Autonome est une lettre d'information mensuelle de 4 pages qui vient en complément du journal « les Echos de la FA-FPT ». Elle a vocation, principalement, à aborder des petits sujets qui ne trouvent pas automatiquement leur place dans « les Echos de la FA-FPT ». Elle permet également de traiter une actualité immédiate qui ne peut attendre la parution du prochain numéro du...

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Les agents contractuels dans la fonction publique : le ...

- Arrêt N°339917 du Conseil d'État du 7 avril 2011 précisant qu'un avancement de carrière d'un agent public contractuel prévu dans son contrat doit s'appliquer.

-  Décision N°09LY00372 de la Cour Administrative d'Appel du 4 novembre 2011 précisant qu'un agent contractuel de droit public peut être rémunéré durablement au SMIC s'il ne justifie pas d'un diplôme équivalent au baccalauréat et si ses fonctions ne nécessitent pas de compétence technique particulière.

- Arrêt N°335481 du Conseil d'État du 27 juin 2012 indiquant que, lors de la reprise d'un salarié du privé...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique

Les valeurs de la fonction publique : des droits et des ...

Accueil > Statut et catégories d'agents > Statut général des fonctionnaires > Les 30 ans du statut des fonctionnaires > Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations

Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations - 06/06/2013

Le statut général de la fonction publique reconnaît des droits et impose des obligations aux fonctionnaires. Ainsi, parmi les droits figurent la liberté d'opinion,...

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Date: 2017-04-04 03:35:45
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Thèmes liés : fonction publique droit des fonctionnaires / statut fonctionnaire fonction publique / statut general de la fonction publique / droits fonction publique / statut de la fonction publique d etat

Les statuts des professeurs de musique et de danse dans le ...

1. Les trois fonctions publiques

 

Il existe en France trois fonctions publiques : la fonction publique de l'Etat (FPE), la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale (FPT). La fonction publique de la Ville de Paris est rattachée à la fonction publique territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris, à la fois commune et département.

- Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés. En relèvent notamment les...

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Date: 2017-04-04 05:52:37
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Les organismes de la fonction publique territoriale ...

2 Les organismes paritaires

Afin de moderniser le dialogue social dans la fonction publique, le législateur a modifié des éléments fondamentaux par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

2.1 Le Conseil Commun de la Fonction Publique :

Instauré par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le Conseil commune de la fonction publique, a été installé le 31 janvier 2012.

Le Conseil commun est compétent pour l'ensemble des textes dont l'objet est commun aux trois versants de la Fonction publique ou pour les questions communes qui concernent au moins deux...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / organisation syndicale representative fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale

La commission de réforme et le comité médical ...

La commission de réforme et le comité médical départemental dans la fonction publique : rôle et fonctionnement

 

La commission de réforme et le comité médical sont deux instances qui sont chargés d'examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en invalidité ou en accident de travail.

Ces instances sont chargées d'apprécier la part de responsabilité de l'employeur.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent la commission de réforme et le comité médical sont :

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation des comités...

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Thèmes liés : saisine commission de reforme fonction publique territoriale / commission de reforme fonction publique territoriale composition / commission de reforme fonction publique territoriale recours / commission departementale de reforme fonction publique hospitaliere / conges longue maladie fonction publique

Réussir sa mobilité dans la fonction publique ...

M.Bidault and C.Maisonneuve o 14/06/2011

©  Phovoir

L'idée semble avoir fait son chemin chez les plus jeunes : des fonctionnaires stagiaires encore en formation n'hésitent plus à poser d'emblée la question de leur mobilité future.

La loi d'août 2009 sur la mobilité est passée par là, marquant la volonté politique de décloisonner les fonctions publiques. Elle permet de bénéficier d'une intégration directe ou d'une intégration après cinq ans de détachement entre corps et cadres d'emplois « de niveau comparable » dans les trois...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Le congé maladie dans la fonction publique d’état : congé ...

Les agents de la fonction publique d'état en position d'activité ont droit à des congés maladie. Les agents peuvent être en :

- congé maladie ordinaire

- congé longue durée

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les différents types de congés de maladie dans la fonction publique d'état sont :

- Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux régimes des congés maladie des fonctionnaires

- Arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi des congés de longue maladie

- Décret...

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Thèmes liés : conges payes fonction publique territoriale non titulaire / legislation conges fonction publique hospitaliere / conges annuel dans la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

La fiche de paie – bulletin de salaire des agents de la ...

- Décision du Conseil d'État N°262074  du 3 mai 2004 sur le retrait d'une indemnité à un agent

- Arrêt N°311290 du Conseil d'État du 22 février 2010 indiquant qu'un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions.

- Arrêt N°309118 du Conseil d'État du 12 mars 2010 relatif à la prescription quinquennale sur les rémunérations des agents publics

- Arrêt...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013

La retraite additionnelle de la fonction publique en 10 ...

La retraite additionnelle de la fonction publique en 10 questions

Niveau de vie

Publié le 21/11/2016 o Par Sophie Soykurt o dans : Statut , Actu Emploi , Dossiers Emploi

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite complémentaire, obligatoire, par répartition provisionnée et par points. Les éléments de rémunération entrant dans le calcul de l'assiette de la RAFP sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. La prestation est versée sous forme d'une rente périodique. Elle fait l'objet d'un...

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Thèmes liés : versement retraite additionnelle fonction publique / regime retraite fonction publique / retraite 10 ans fonction publique / indemnite de depart a la retraite fonction publique / prime depart a la retraite fonction publique

Les agents stagiaires dans la fonction publique ...

23 juillet 2013 Pas de commentaire

Avant d'intégrer le statut de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, les agents doivent accomplir une période de stage probatoire qui est généralement d'une durée d'un an.

La nomination correspond au passage comme agent stagiaire.

Les agents stagiaires disposent des mêmes droits que les agents titulaires et perçoivent la rémunération prévue dans leur statut particulier dès leur nomination.

Lire la rubrique " guide des carrières " pour connaitre les statuts des différents grades dans la fonction publique

Les agents stagiaires sont des...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Protocole PPCR : mise en oeuvre pour les agents de police municipale

Deux décrets publiés au Journal officiel du 26 mars 2017 mettent en oeuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le décret n°2017-397 introduit la durée unique d'avancement d'échelon et...

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Thèmes liés : remuneration agent de maitrise fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique categorie c / agent de la fonction publique d etat / agent de la fonction publique a b c

La direction générale de l'administration et de la ...

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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 29 juin 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a, au cours d'une première séance tenue dans la matinée, entendu une communication de M. François Marc, rapporteur spécial, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

M. François Marc, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que ce contrôle s'inscrivait dans la continuité de ceux qu'il avait effectués, en 2004, sur la Documentation française et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en tant que...

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Date: 2011-12-22 15:26:41
Site : senat.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Catégorie C : 8ème échelon AAP1, le décret adopté à l ...

mercredi 15 mars

SACN en SACS :

Par arrêté du Directeur général de la CDC en date du 9 mars 2017, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure (SACS) de la CDC, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 19.

C en SACS :

Par arrêté du Directeur général de la CDC en date du 9 mars 2017, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure (SACS) de la CDC, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé...

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Date: 2017-04-04 00:44:33
Site : http://cdc.unsa.org

Thèmes liés : decret revalorisation categorie c fonction publique / decret categorie c fonction publique / agent de la fonction publique categorie c / concours fonction publique administratif categorie c / concours externe fonction publique categorie c

Bilan de compétences — Wikipédia

Objectifs[ modifier | modifier le code ]

Le bilan de compétences est une formation individuelle financée en tout ou partie, sur présentation d'un cahier des charges conforme, par les organismes paritaires collecteurs agréés ( OPCA et OPACIF). Il est encadré par la loi de 1991 sur les bilans de compétences. Il peut être financé également dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Toutes les informations relatives aux objectifs, déroulement, finalités du bilan de compétences se trouvent dans cette loi de 1991 et ne peuvent être modifiées.

Conditions Particulières pour...

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Date: 2017-03-27 01:50:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : bilan de competence fonction publique / loi 2007 sur fonction publique territoriale / agent technique fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / agent administratif fonction publique territoriale

L'emploi dans la fonction publique en 2014 | Insee

Les effectifs sont stables dans la fonction publique de l'État (FPE), alors qu'ils augmentent de 1,5 % dans la fonction publique territoriale (FPT) et de 0,9 % dans la fonction publique hospitalière (FPH).

Dans la FPE, l'emploi diminue globalement dans les ministères (- 0,7 %) mais les évolutions dans chacun d'entre eux sont contrastées. Au ministère de l'Éducation nationale, l'emploi est relativement stable. Les effectifs du ministère de la Justice augmentent de 1 500 postes...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / remuneration des agents de la fonction publique territoriale

Fonction publique : les modifications du statut depuis ...

Fonction publique : les modifications du statut depuis 1983

mis à jour le 1er 08 2013

Contrairement aux salariés du privé liés par contrat à leurs employeurs, les agents publics titulaires (fonctionnaires) et les agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) employés par l'administration (soit un total de 5,5 millions agents au 31 décembre 2011, hors contrats aidés) relèvent du statut de la fonction publique. A ce titre, ils sont soumis à des droits et des obligations et exercent leurs fonctions dans le respect des principes du service publicService...

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Date: 2017-04-04 01:20:10
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : creation entreprise fonction publique territoriale / creation entreprise fonction publique / arrete fonction publique territoriale / ministre de la fonction publique 2017 / ministre de la fonction publique et de la gouvernance

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Actualités

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Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans ...

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans quelles conditions ?

par Auteur associé

Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les agents contractuels peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voire à être titularisés dans la fonction publique territoriale.

Fiche pratique rédigée par Sophie Soykurt, docteur en droit public,

attachée territoriale

 

Destinée à réduire la précarité des agents publics contractuels, la loi du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » doit...

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L’abandon de poste des agents dans la fonction publique ...

30 janvier 2016 Pas de commentaire

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir et l'agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l'unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire.

La définition de l'abandon de poste d'un agent dans la fonction publique n'est pas précisée dans les statuts de la fonction publique.

Un simple retard ponctuel ou une absence d'une journée d'un agent ne peuvent pas être qualifiés d'abandon de poste.

Les caractéristiques de l'abandon de poste ont été...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / abandon de poste dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique hospitaliere / agent administratif de la fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des ...

Un agent de la fonction publique qui commet une faute dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions s'expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale.

De plus, en cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, il peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui doit saisir, sans délai, le conseil de discipline.

Le Conseil de discipline est composé des représentants de l'administration et...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / agent administratif de la fonction publique hospitaliere

La reprise d’ancienneté des agents de la catégorie A – B ...

22 mai 2013 Pas de commentaire

Les salariés, ayant déjà travaillé dans le secteur privé ou un autre établissement public, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la reprise totale ou partielle de l'ancienneté acquise avant leur nomination dans la fonction publique hospitalière.

Cette disposition s'applique aux agents fonctionnaires, aux agents contractuel de droit public, aux salariés du secteur privé et les militaires.

La reprise de l'ancienneté s'effectue lors de la nomination de l'agent en qualité de stagiaire, et elle est différente selon le grade de nomination de...

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Mali : Concours direct de recrutement de 757 agents à la ...

Mali : Concours direct de recrutement de 757 agents à la fonction Publique : 757 postes à ''pourboire''

Mali : Concours direct de recrutement de 757 agents à la fonction Publique : 757 postes à ''pourboire''

12 janvier 2016

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Après le concours de recrutement des  professeurs assistants pour le compte du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS) dont les résultats sont toujours attendus par les postulants, le Ministère du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions a lancé un concours direct de...

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Pourquoi la performance bouleverse la fonction publique ...

Accueil > Magazines > Carri�?res publiques

Carri�?res publiques

Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.

Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).

Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles disponibles au format numérique sur notre site www.carrieres-publiques.com, mais aussi des articles pour vous préparer aux concours de la fonction publique territoriale téléchargeables à...

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Le cumul d’emploi public et privé – activité publique et ...

Les agents titulaires ou stagiaires ou contractuels de droit public de la fonction publique doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Toutefois, dans certaines conditions, et après avoir formulé une demande expresse auprès de leur administration, les agents peuvent être autorisés à exercer un cumul d'emploi ou d'activités dans le secteur privé.

La règlementation sur le cumul d'activités des agents de la fonction...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / agent technique fonction publique d'etat / cumul activite fonction publique et prive / cumul activite fonction publique temps partiel / agent de la fonction publique d etat

La protection fonctionnelle dans la fonction publique ...

- Article L6152-4 du Code de la santé publique sur la protection fonctionnelle des médecins, odontologistes et des pharmaciens de la fonction publique hospitalière

- Décret 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit

Les décisions de la jurisprudence

- Décision N°06NC01324 de la Cour administrative d'appel de Nancy du 2 août 2007 précise que les faits de harcèlement moral...

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Le changement d’établissement – la mutation des agents ...

La mutation ou le changement d'établissement permet aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière de quitter leur établissement d'origine pour demander à intégrer un autre établissement public hospitalier.

Seuls les agents titulaires peuvent bénéficier d'un changement d'établissement et la mutation n'est pas ouverte aux agents stagiaires et aux agents contractuels de droit public. La mutation permet à un agent de changer d'établissement en conservant son grade, son échelon et son ancienneté dans la fonction publique.

La mutation interne est la possibilité pour un...

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La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 04 avril 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit dans le cadre plus général du statut de la fonction publique comprenant un ensemble cohérent de dispositions législatives relatives à la fonction publique hospitalière. Le décret no 91-155 du 6...

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Contractuels : qu’est-ce qu’un CDI dans la fonction publique

S.Cattiaux o 02/12/2015

©  Phovoir

Les agents engagés sous CDD dans la fonction publique peuvent bénéficier d'un CDI, sous conditions précises. La loi « Sauvadet » de 2012 prévoit aussi un passage automatique au CDI pour certaines catégories d'agents. Une possibilité qui n'a pas été mise en oeuvre avec le même zèle par tous les employeurs publics.

Dans la fonction publique, le recrutement direct sous CDI peut intervenir

en cas de transfert d'une activité privée ou associative à l'administration ou à une collectivité...

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Circulaires | Portail de la Fonction publique

 

Année 2013

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Circulaire du 15 mai 2013 relative au dispositif interministériel d'Aide au maintien à...

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Date: 2017-04-04 00:40:49
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Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Le congé maternité des agents de la fonction publique ...

-  Les articles L1225-16 et suivants du Code du Travail sur la durée légale du congé maternité

- Article L1225-25 du Code du Travail précisant qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

- articles L311-5 - L161-8 - R161-3 et D172-2 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit le régime de la prise en charge du congé maternité des agents hospitalier en disponibilité

- Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à...

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Thèmes liés : conges maternite fonction publique / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / fonction publique conge fin d activite / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / droit fonction publique hospitaliere conges

L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent respecter la procédure pour la déclaration de leur situation administrative.

En effet, l'imputabilité du service, si elle est reconnue par l'administration ou la commission de réforme, aura des conséquences sur la durée du...

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Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / agents de la fonction publique hospitaliere / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

L’emploi dans la fonction publique en 2013 | Insee

L'emploi dans la fonction publique en 2013

L'emploi dans la fonction publique en 2013Hausse des effectifs dans les trois versants de la fonction publique

Émilie Sénigout, division Exploitation de fichiers administratifs sur l'emploi et les revenus (Insee), Jonathan Duval, département des études et des statistiques (DGAFP)

Au 31 décembre 2013, 5,6 millions de salariés travaillent en France dans la fonction publique. Sur un an, les effectifs globaux progressent de 1,5 %. En 2013, le nombre de bénéficiaires de contrats aidés a fortement...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / contrat travail temps partiel fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / remuneration fonction publique territoriale non titulaire

Le cumul d'emploi des agents dans la fonction publique ...

De nombreux agents de la fonction publique hospitalière souhaitent exercer un autre emploi dans le secteur privé qui se cumule avec leur emploi public.

Toutefois, sauf dérogations et autorisation de l'employeur public, le cumul d'emploi est interdit aux agents publics qui encourent, pour ce fait, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation.

D'autre part, les agents sont tenus d'une obligation de loyauté envers leur employeur public et doivent les informer de tous les changements intervenants dans leur vie professionnelle.

Le principe du non cumul d'emploi

L'article 25...

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Date: 2017-04-04 01:15:44
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Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique definition / agent non titulaires de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / agent administratif de la fonction publique hospitaliere

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est une caisse de retraite pour les agents de la fonction publique fondée en 1945. Elle couvre aujourd'hui plus de deux millions d'agents issus de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Sommaire

Les caisses de retraite avant 1945[ modifier | modifier le code ]

La première idée de retraite pour le personnel des départements et des communes est énoncée en 1811, par l'avis du Conseil d'�?tat du 12 novembre qui proposait que le décret du 4 juillet 1806 instituant une...

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Date: 2017-03-27 02:13:44
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Thèmes liés : pension de retraite fonction publique hospitaliere / caisse securite sociale fonction publique hospitaliere / lettre depart a la retraite fonction publique territoriale / depart a la retraite fonction publique territoriale / depart a la retraite fonction publique hospitaliere

Le temps et l’organisation du travail dans la fonction ...

1 décembre 2013 Un commentaire

Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

La durée du temps de travail est réduite à 32 h 30 par semaine, soit 1476 heures par an, pour les agents travaillant exclusivement de nuit, au moins 90 % de leur temps de travail annuel .

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le temps de travail des...

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Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique hospitaliere / loi sur la reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere

L’évaluation des agents de la fonction publique ...

- Décret 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux

- Décret 2010-716 du 29 juin 2010 sur l'évaluation professionnelle à titre expérimental par un entretien des agents de la fonction publique territoriale

- Circulaire du 6 août 2010 relative à la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales

- Décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

- Décision MLD-2016-117 du Défenseur des Droits...

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CDG 24 - Travailler dans la fonction publique territoriale

Travailler dans la fonction publique territoriale

L'acc�?s par concours est le principe de recrutement, mais pas le seul.

Le concours

Exceptés les cas de recrutement direct récapitulés ci-apr�?s, l'acc�?s à la fonction publique territoriale se fait par concours en catégorie A, B et C.

Contrairement à la Fonction Publique d'Etat (Education Nationale, Trésor public, Minist�?res, Défense.) les lauréats d'un concours de la Fonction Publique Territoriale ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur tout le territoire...

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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / recrutement direct sans concours fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / concours fonction publique territoriale categorie b

Le reclassement professionnel pour inaptitude physique des ...

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d'un reclassement professionnel.

Le principe du reclassement professionnel pour inaptitude physique est prévu par les statuts de la fonction publique mais il est issue des décisions de la jurisprudence qui place le reclassement comme un Principe Général du Droit.

Cette disposition...

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Droit individuel à la formation (Dif) - Fonction publique ...

Actualités

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Diversité dans la fonction publique : le Conseil commun ...

Diversité dans la fonction publique : le Conseil commun appuie sur l'accélérateur

Lutte contre les discriminations

Diversité dans la fonction publique : le Conseil commun appuie sur l'accélérateur

Publié le 13/09/2016 o Par Martine Doriac o dans : A la une , A la une emploi , A la Une RH , Actu Emploi , France , Toute l'actu RH

Ministère fonction publique

La mission sur les discriminations dans l'accès à l'emploi public, confiée par le Premier ministre à l'universitaire Yannick L'Horty, a présenté son état des lieux lundi 12 septembre au Conseil commun de la...

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Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere 2013 / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat

Le CDD dans la fonction publique - Zela - reponse-conso.fr

Le CDD dans la fonction publique

Sommaire

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1. À savoir

Parmi les agents non titulaires soumis à des régimes juridiques différents se trouvent les stagiaires, les vacataires, les auxiliaires et les agents contractuels. Les agents non titulaires sont recrutés par la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Le recours à ces agents se fonde sur des notions de « nature des fonctions », « besoins du service », « besoins occasionnels », sans aucune harmonisation entre les trois fonctions publiques.

Agents contractuels

Ce sont des agents...

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Thèmes liés : renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat

CDG 24 - Travailler dans la fonction publique territoriale

Travailler dans la fonction publique territoriale

L'acc�?s par concours est le principe de recrutement, mais pas le seul.

Le concours

Exceptés les cas de recrutement direct récapitulés ci-apr�?s, l'acc�?s à la fonction publique territoriale se fait par concours en catégorie A, B et C.

Contrairement à la Fonction Publique d'Etat (Education Nationale, Trésor public, Minist�?res, Défense.) les lauréats d'un concours de la Fonction Publique Territoriale ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur tout le territoire...

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CDG 24 - La fonction publique territoriale

La fonction publique territoriale

Présentation de la FPT

La création de la fonction publique territoriale a accompagné les lois de transfert de compétences confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d'intérêts locaux.

Les employeurs publics de la FPT

Ils sont constitués de collectivités territoriales et d'établissements publics. La nomination et la gestion du personnel territorial sont de la compétence de l'exécutif local de ces collectivités et établissements publics (maire, président du conseil général, président de communauté de...

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Les sanctions disciplinaires et les recours des agents ...

Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :

1er groupe :

- l'avertissement n'est pas porté au dossier administratif de l'agent

- le blâme est inscrit au dossier administratif de l'agent mais il est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

L'avis du Conseil de Discipline n'est pas requis, mais l'administration a l'obligation d'informer l'agent qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier et de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son...

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