Code du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 7 ...

Titre I : Energie / Industries extractives

Chapitre I : Mines et carrières

Section I : Conditions de travail

Article L. 711-1 du Code du travail

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973)

Dans les mines souterraines, la durée de présence de chaque ouvrier dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-4 , la durée de présence dans les mines souterraines est considérée comme durée de travail effectif.

Article L. 711-2 du Code du travail

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973)

Un décret rendu en conseil des ministres,...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:59:05
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / article 14 loi fonction publique / code du travail de la fonction publique / decret d application fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

Fermer

INTRODUCTION

Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.

Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la délégation du Ministre des Pouvoirs locaux, a déposé ses conclusions au Comité C wallon le 13 mars 2006. Il s'en est suivi la négociation d'un texte qui a fait l'objet d'un protocole d'accord...

Lire la suite


Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / agent technique fonction publique d'etat

indice brut 297 - Emploi fonction publique et recrutements FPT

Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

" indice brut 297 " - rémunération

Posez une question sur cette grille indiciaire.

Saisissez ici votre question et recevez une réponse personnalisée

Les questions et réponses obtenues sont strictement dédiées aux agents du secteur public et aux collectivités et interdit aux cabinets de conseil privés

Information sur votre poste actuel :

Département

Quel est le thème de votre question :

Saisissez le titre de votre question (votre titre comme vous le "taperiez" dans Google. 3 mots minimum)

Tapez votre question

N'indiquez aucune...

Lire la suite


Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : salaire fonction publique indice brut 297 / salaire fonction publique territoriale adjoint technique / indices bruts de la fonction publique / salaire fonction publique indice 297 / salaire fonction publique territoriale indice majore

Le Comité de Gestion des Oeuvres Sociales – CGOS – pour ...

31 décembre 2013 Pas de commentaire

Le Comité de Gestion des OEuvres Sociales - CGOS - pour les agents de la fonction publique hospitalière est une structure équivalente du Comité d'entreprise - CE - pour les salariés du secteur privé.

Le CGOS assure la gestion et le développement de l'action sociale et culturelle des agents hospitaliers du secteur public, à l'exclusion  des agents de l'AP-HP - Assistance publique-Hôpitaux de Paris - qui sont attachés à l'AGOSPAP - Association de Gestion des OEuvres Sociales des Personnels des Administrations Parisiennes.

Le financement du...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique d etat / conges enfants malades fonction publique

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges locatifs.

4.1. Règles de prescriptions.

4.2. Règlement amiable et conciliation.

4.3. Action en justice.

4.3.1. Généralités.

4.3.2. Résiliation judiciaire et de plein droit.

4.3.2.1. Mise en oeuvre de la...

Lire la suite

Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : logement de fonction fonction publique d'etat / contrat d engagement fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / demande d emploi fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat

Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du ...

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2016-736 DC  du 04/08/2016

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 mars 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 22:47:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / decret conseil commun de la fonction publique

Dispositions relatives au temps partiel | Portail de la ...

Le temps partiel annualisé

1 - Principe

Les agents contractuels peuvent, s'ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

L'autorisation de travailler à temps partiel peut être accordée aux agents recrutés à temps complet et ayant une année d'ancienneté. Elle peut en outre être accordée aux agents remplissant ces conditions lors d'une reprise de fonctions après un...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:41:27
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique / remuneration temps partiel fonction publique / texte loi temps partiel fonction publique / temps partiel fonction publique refus

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les sommes et tous les avantages alloués à l'occasion ou en contrepartie de l'activité exercée. Entrent dans le champ d'application de l'impôt les sommes perçues :

PAR LES SALARIÉS EN ACTIVITÉ,...

Lire la suite


Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / indemnite perte d'emploi fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

Enseignement supérieur en ALgérie : LMD - Système classique

Voici la nouvelle Grille

par ahmed benahmed - vendredi 11 mars 2011, 15:21

Permettez-moi de présenter une proposition qui peut arranger tous les diplômés sans créer d'injustice. Tout en étant prêt à recevoir les critiques de tout le monde.

Le grade de Licence (échelle 11) est conféré à

- Titulaire d'une licence (ancien régime et LMD)

- Titulaire d'un DEUA (Diplôme d'Etudes Universitaires Appliquées)

- Titulaire d'un TSS (Technicien supérieur de la santé)

- Titulaire d'un DES (Diplôme d'études supérieures)

(La logique bac + est respectée)

Le grade d'Administrateur...

Lire la suite

Date: 2016-09-02 20:15:05
Site : http://www.esrsalg.yolasite.com

Thèmes liés : ingenieur d'etude de la fonction publique / 10 ans d'anciennete dans la fonction publique / decret d application fonction publique / technicien fonction publique d'etat / formation fonction publique d'etat

Congés pour raison de santé | Portail de la Fonction publique

6 - Dispositions communes à l'ensemble des congés

L'article 2 du décret du 17 janvier 1986 fixe le régime applicable en matière de versement des prestations sociales et familiales. Il définit le régime d'affiliation à la sécurité sociale pour les risques sociaux ainsi que le régime applicable en matière de versement des prestations familiales. En effet, le service des prestations familiales dues aux agents contractuels de l'État en service en métropole, lorsqu'ils sont employés à temps complet ou pour une durée supérieure à un an, est assuré par les caisses d'allocations...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:39:57
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / recrutement agent d'accueil fonction publique

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

 

QUESTION :

"Je suis chef de clinique en fin de clinicat. Je souhaite poursuivre une carrière hospitalière en tant que PH et aimerais connaître à quel échelon on débute en tant qu'ancien CCA ?"

REPONSE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL DE l'APHP :

"A sa nomination un ACCA passe en tant que PH 1er échelon. Ensuite, dans les trois mois qui suivent, un nouvel arrêté de reclassement est effectué par le Ministère. C'est lui qui "décide" de l'échelon qui lui sera attribué selon le travail et le nombre d'années en tant que CCA qu'il a effectuées. C'est donc le Ministère qui...

Lire la suite


Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / concours d'entree dans la fonction publique hospitaliere / concours d'entree fonction publique territoriale

Agent technique de l'environnement / Agente technique de l ...

Dans la fonction publique, votre salaire (ou "traitement") dépend de votre grade et de votre échelon. A cette rémunération principale, qui progresse avec l'ancienneté, s'ajoutent diverses indemnités et primes, versées par exemple en fonction de votre lieu d'exercice ou de la taille de votre famille.

Agent technique stagiaire / Agente technique stagiaire

1 050 EUR

1 200 EUR à 1 500 EUR

Technicien / Technicienne

1 300 EUR à 2 000 EUR

Les montants indiqués correspondent aux rémunérations mensuelles nettes de l'année 2009.

Les principaux débouchés

l'Office national de la chasse et...

Lire la suite


Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : agent technique fonction publique d'etat / agent service technique fonction publique / agent technique fonction publique salaire / agent technique fonction publique / 10 ans d'anciennete dans la fonction publique

Le portail de la Fonction publique

Accueil > Carrière et parcours professionnels > Positions > Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur

Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur - 12/10/2012

Congé parental

Les nouvelles dispositions applicables en matière du congé parental dans les trois fonctions publiques

Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 02:57:52
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique et conge parental / emploi agent d'accueil fonction publique / agent non titulaires de la fonction publique / agent d'accueil fonction publique / agent de la fonction publique d etat

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31 décembre permet de conserver les avantages de la période précédente.

DSN pour janvier 2017

Cette mise à jour contient les derniers changements publiés par l'administration pour créer les fichiers...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 15:49:55
Site : http://www.cogilog.com

Thèmes liés : cotisation securite sociale fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Agents de police municipale : parution des décrets ...

Fonction publique territoriale -  Agents de police municipale : parution des décrets réformant leur carrière

 

27/03/2017 |Thomas Beurey / Projets publics / Fonction publique |Sécurité

PPCR © avec fotolia | PPCR

 

Deux décrets mettant en oeuvre le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) pour les agents de police municipale sont parus le 26 mars, alors qu'une grande majorité des représentants syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'étaient opposés à leurs principales dispositions.

 

 L'un...

Lire la suite


Site : http://ufict31.over-blog.com

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale police municipale / police municipale fonction publique territoriale / police municipale fonction publique / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

« Il faut reprendre le mouvement historique de la baisse ...

30/12/2016 | par Séverine Cattiaux | Actualités

©David Monniaux

Dans « La Grande trahison, les élites ont abdiqué », Pierre Larrouturou explique qu'en privé les conseillers de François hollande et nombre d'élus socialistes partagent ses idées de rénovation complète du système économique et social français et européen. mais la parenthèse de lucidité refermée, c'est l'inertie. Le mainstream libéral supplante les engagements de justice sociale et le courage politique... Interview de Pierre Larrouturou, qui propose aux citoyens de « reprendre la main ».

Article initialement...

Lire la suite


Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail fonction publique d'etat / amenagement et reduction du temps de travail fonction publique territoriale / amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere

Salaires : Combien gagnent les Tunisiens - tunisia-today.com

Salaires : Combien gagnent les Tunisiens ?

Quels sont les vrais salaires des Tunisiens? «Le Quotidien» a tenté de dresser une grille non exhaustive des revenus d'un bon nombre de professions.

La Tunisie se prévaut d'une classe moyenne très large, d'un taux de pauvreté sous la barre de 4%, d'un taux de propriétaires de logements aux alentours de 80% et d'un revenu moyen par tête d'habitant de plus de 5000 dinars par an. Aucune grille exhaustive des salaires des Tunisiens n'est, cependant, disponible à l'heure où tous nos concitoyens glosent beaucoup sur l'érosion de leur pouvoir...

Lire la suite


Site : http://www.tunisia-today.com

Thèmes liés : salaire cadre a fonction publique d'etat / salaire moyen cadre a fonction publique / grille salaire cadre a fonction publique / salaire moyen fonction publique / tableau d'avancement dans la fonction publique

Sapeur-pompier : Métier - Salaire - Débouchés - Formation ...

gérer et prévenir les risques d'incendie

apporter les premiers secours aux victimes

Que fait-il ?

Le sapeur-pompier est en première ligne pour gérer les risques. Sa mission est de protéger et de secourir les personnes et les biens. Ses terrains d'intervention sont multiples : incendies, accidents de la route, noyades, appels d'urgence, catastrophes naturelles ou industrielles.

Comment travaille-t-il ?

Le sapeur-pompier professionnel est fonctionnaire d'une collectivité territoriale. Il travaille à temps plein, en tant que civil, dans les services départementaux d'incendie des grandes...

Lire la suite


Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2015 / concours niveau bac 3 dans fonction publique / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique

Traitement du fonctionnaire - fonction-publique.public.lu

Traitement du fonctionnaire

Le calcul de la rémunération

Les traitements, indemnités et salaires sont exprimés en points indiciaires, dont la valeur est fixée par la loi.

La valeur mensuelle actuelle d'un point indiciaire, adaptée à l'indice du coût de la vie, est de :

18,9228970 euros

Le traitement mensuel brut d'un fonctionnaire est donc calculé de la manière suivante :

nombre de point indiciaires x valeur mensuelle d'un point indiciaire

Un fonctionnaire qui bénéficie d'un traitement de 160 p.i, gagnera donc 160 x 18,9228970 = 3.027,66 euros bruts.

Pour les éléments de...

Lire la suite

Date: 2017-03-27 08:08:05
Site : http://www.fonction-publique.public.lu

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur du point d'indice dans la fonction publique 2015 / valeur du point d'indice dans la fonction publique / valeur du point d indice dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat

LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à l'organisation syndicale de votre choix. Ce principe constitutionnel est reconnu pour les titulaires et les non titulaires.

-Le droit de grève :

Reconnu pour la défense des intérêts...

Lire la suite


Site : http://www.safpt.org

Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / conges longue maladie fonction publique / conges enfants malades fonction publique / conge maladie dans la fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite

Présentation du droit du travail de l'Italie

par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3

Cadre juridique général

La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été approuvée par le Parlement en décembre 1947 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1948.

Le pays est organisé en tant qu'État centralisé, subdivisé en régions, provinces et municipalités. La Sicile, la Sardaigne, le Haut-Adige (région germanophone), le Val d'Aoste (région francophone) et le...

Lire la suite

Date: 2017-03-27 12:52:30
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat travail temps partiel fonction publique / maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique

Le CIF en questions/réponses : la fonction publique - L ...

Les fonctionnaires ont droit au congé de formation professionnelle, mais pas au CIF.

Le CIF existe-t-il dans la fonction publique?

Le CIF est réservé aux salariés du privé. Cependant, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier du congé de formation...

Lire la suite


Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / fonction publique droit des fonctionnaires / droit a la formation dans la fonction publique / conge de formation dans la fonction publique / formation professionnelle fonction publique

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .

 

Dispositions générales

Article R. 112-1

La famille est une des valeurs...

Lire la suite

Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

AS dans la fonction publique hospitalière : salaire ...

  Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture

Salaire

1. Aide-soignant de classe normale qui est rémunéré à l'échelle 4 comptant 11 échelons, indice majoré de 309 à 369.

Pour accéder au grade d'aide soignant de classe supérieure, les aides-soignants de classe normale doivent avoir atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et compter au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. Le taux de promotion est fixé à 15%.

2. Aide-soignant de classe...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:42:21
Site : http://cgtlaborit.fr

Thèmes liés : echelon fonction publique aide soignante / grille salaire cadre a fonction publique hospitaliere / grille salaire fonction publique hospitaliere / point d'indice fonction publique hospitaliere / salaire cadre a fonction publique hospitaliere

Primaire à droite: Ce que Juppé et Fillon veulent pour les ...

La fonction publique. Lors du dernier débat télévisé , les deux candidats encore en lice à la primaire de la droite (et du centre) se sont une nouvelle fois écharpés sur cette question. Alain Juppé et François Fillon ont pourtant des points d'accord : ils veulent tous deux revoir la rémunération des fonctionnaires en la modulant au mérite ou encore aligner les régimes de retraite des agents du public sur le système du privé.

Tous deux veulent réaliser autour de 100 milliards d'euros d'économies. Et ce, en taillant dans les effectifs, en augmentant le temps de travail et...

Lire la suite

Date: 2016-12-05 13:42:37
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail fonction publique d'etat / effectif fonction publique d'etat / temps de travail effectif fonction publique etat / 10 ans d'anciennete dans la fonction publique