Décisions- Tribunal de la dotation de la fonction publique

Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la TDFP en...

Site : http://www.psst-tdfp.gc.ca

Thèmes liés : commission de la fonction publique emploi / tribunal de la fonction publique / temps de travail fonction publique / travail fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat

CanLII Connecte - Ontario c. SEFPO

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Faits: Ici, on conteste encore la loi « The Public Service Act », mais cette fois, la question est abordée sous l'angle du partage des compétences. SEFPO base sa contestation principalement sur deux arguments : la loi provinciale ne peut pas interdire aux fonctionnaires de s'impliquer dans des activités politiques lors d'élections fédérales, car...

Site : http://canliiconnects.org

Thèmes liés : loi fonction publique d'etat / loi sur la fonction publique federale / cours de droit de la fonction publique / fonction publique d etat / fonction publique service public

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