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Le droit de préemption | Notaires de France
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Le droit de préemption
Le droit de préemption Droit légal prioritaire d'achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable. urbain (DPU) permet à une collectivité publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise).
Elle se substitue alors à...
Thèmes liés : collectivite publique locale / conseil general collectivite locale / collectivite publique
Le domaine public | Notaires de France
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Le domaine public
Le Code général de la propriété des personnes publiques consacre la définition du domaine public née des décisions rendues par le Conseil d'Etat tout au long du XXème siècle.
Que constitue le domaine public ?
Outre les biens qui sont des accessoires indispensables d'autres biens faisant partie du domaine public, le domaine public d'une personne...
Thèmes liés : code general des collectivites locales 2014 / code general collectivite locale
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