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Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de ...
En cas de location : la vidange est à la charge du locataire
Vendeur et acheteur
POSSIBLES CONSEQUENCES
Réalisation de travaux dans un délai de 4 ans à compter de la notification de la liste
Réalisation de travaux dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente de l'immeuble
L'entretien et la vidange de l'installation par le propriétaire de l'immeuble raccordé
Le...
Date: 2017-04-04 00:23:54
Thèmes liés : code general collectivite territoriale annexes / code general des collectivite territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / fonction publique service public / direction generale de l'administration n et de la fonction publique
Les factures d'eau | Institut national de la consommation
6 - LES RELEVES
A quelle fréquence le compteur doit-il être relevé ?
Aucun texte ne fixe cette périodicité. Le compteur peut donc n'être relevé qu'une fois par an mais, même dans ce cas, l'abonné doit avoir la possibilité de payer au moins en deux fois les sommes dues dans l'année. La période de facturation doit figurer dans tous les cas sur la facture.
Que se passe-t-il si le...
Date: 2017-04-04 00:06:47
Thèmes liés : code general des collectivites territoriales 2006 / code general des collectivites territoriales 2013 / code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivite territoriale / code general collectivite locale
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