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65 articles sélectionnés

Démocratie locale | Collectivités locales

Participation des citoyens

Démocratie locale

Afin de définir la libre administration des collectivités territoriales, l'alinéa 3 de l'article 72 de la constitution pose la règle selon laquelle celles-ci s'administrent librement par des conseils élus. L'élection de ces derniers est d'ailleurs la seule condition concrète posée par la constitution pour que la libre administration soit...

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Date: 2017-04-03 23:53:25

Thèmes liés : collectivite territoriale a statut particulier / collectivite locale territoriale / 3 niveaux de collectivites territoriales / 3 collectivites territoriales / statut des collectivites territoriales

Le financement des transferts de compétences ...

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s'accompagnent des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées. Ce principe, mis en oeuvre depuis 1983, a été érigé en principe...

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Date: 2017-04-04 00:25:26

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert de competences aux collectivites territoriales / nouvelles competences des collectivites territoriales / collectivites territoriales competences / loi collectivites territoriales

Les allocations compensatrices | Collectivités locales

Collectivités d'outre-mer

Les allocations compensatrices

L'état verse aux EPCI des allocations compensant en totalité ou en partie les pertes de recettes consécutives à certaines mesures d'exonération, de réduction des bases ou de plafonnement des taux prises par le législateur en matière de fiscalité directe locale.

Ces allocations bénéficient aux seuls EPCI qui ont effectivement...

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Date: 2017-04-03 23:54:43

Thèmes liés : decret d application fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique

La gestion de fait | Collectivités locales

La constitution de la gestion de fait

Définition

La gestion de fait s'applique, selon l'article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou...

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Date: 2017-04-04 00:06:32

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice de la fonction publique / valeur de l indice de la fonction publique / controle de gestion collectivite locale / collectivite locale regionale

Les recours contentieux liés à la passation des contrats ...

Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique

Les procédures d'urgence

Les différents délais de recours

 

Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif. Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés : chacun est soumis à un régime spécifique.

Le juge est...

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Date: 2017-04-04 03:20:16

Thèmes liés : contrat d engagement fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / contractuel de la fonction publique contrat

@CTES | Collectivités locales - collectivites-locales.gouv.fr

Le circuit de transmission électronique d'un acte entre la collectivité et la préfecture

     

Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et les établissements de coopération intercommunale (EPCI), c'est la possibilité de :

transmettre instantanément par voie électronique à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité (arrêtés et...

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Date: 2017-04-04 00:02:01

Thèmes liés : collectivites locales gouv / collectivite locale territoriale / collectivite publique locale / collectivite local / epci collectivite territoriale

Finances locales | Collectivités locales

La direction générale des Finances publiques vient de mettre à jour l'ensemble des nomenclatures budgétaires et comptables du secteur public local.

Pour consulter les nomenclatures en vigueur au 1er janvier 2016, cliquez ici .

A noter : à partir du 1er janvier 2013...

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Date: 2017-04-03 23:52:42

Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / consultant finances collectivites locales / collectivite publique locale / consultant collectivites locales

Compétences | Collectivités locales

Ministère du Travail - Bilan d'activité des missions locales 2015 - Rapport - 27 mars 2017

Domanialité

Décision du Conseil d'État n°395433 - CE, 10 février 2017, Ville de Paris

La faculté ouverte par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice cultuel n'est ouverte qu'à la condition que l'affectataire du lieu de culte édifié soit une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905.

Urbanisme

Décision du Conseil d'État n°395464 - CE, 8 février 2017, Ministre...

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Date: 2017-04-03 23:58:01

Thèmes liés : code general des collectivite territoriale / code general collectivite locale / collectivite territoriale competences generales / administration territoriale de l'etat / competences collectivites locales

Budget des collectivités | Collectivités locales

Examen de la gestion

Budget des collectivités

D'un point de vue matériel, le budget de la collectivité se présente sous forme de documents spécifiques, les documents budgétaires .

L'exécution annuelle du budget d'une collectivité donne lieu à la confection de deux documents, qui doivent être parfaitement concordants :

le compte administratif , élaboré par l'ordonnateur,

le compte de gestion , établi par le trésorier, comptable de la collectivité.

Un schéma présente le cycle budgétaire annuel d'une collectivité.

S'il appartient à l'exécutif local de préparer le budget et à l'assemblée...

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Date: 2017-04-04 00:25:15

Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / collectivite publique locale / collectivite local

Les agents de la police municipale | Collectivités locales

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

Les missions de police administrative

Depuis l'intervention de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale et les moyens dont ils disposent pour les...

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Date: 2017-04-04 02:01:17

Thèmes liés : police municipale fonction publique / police nationale fonction publique d'etat / police nationale fonction publique

Avancement et promotion | Collectivités locales

 

Le fonctionnaire est intégré dans un cadre d'emplois lui donnant vocation à occuper un ensemble de fonctions.

Au cours de sa carrière, l'agent est amené à évoluer : les règles d'avancement en vigueur lui donnent accès aux échelons, grades ou cadres d'emplois supérieurs.

Présentation des règles statutaires d'avancement et de promotion interne

Les règles d'avancement

Les règles...

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Date: 2017-04-04 00:45:17

Thèmes liés : organisation d une collectivite territoriale / collectivite territoriale a statut particulier / collectivites a statut particulier / l organisation des collectivites territoriales

Le compte de gestion | Collectivités locales

Examen de la gestion

Le compte de gestion

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif .

Il comporte  :

une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et...

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Date: 2017-04-04 00:07:36

Thèmes liés : controle de gestion collectivite locale

Composition des groupes hiérarchiques | Collectivités locales

CATEGORIE C

Constituent le groupe hiérarchique 1 :

1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 3 ou 4 de rémunération ;  

2° Les sapeurs de 2e classe, les sapeurs de 1re classe, les caporaux et les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels ;  

3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un...

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Date: 2017-04-04 03:17:31

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale

Le droit à la formation des élus | Collectivités locales

Le principe du droit à la formation

Chaque élu local a le droit de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l'organe délibérant de la collectivité.

Le conseil municipal, général ou régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d'agglomération et urbaines, doivent en effet, dans les trois mois suivant leur...

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Date: 2017-04-03 23:55:37

Thèmes liés : conseil general collectivite locale

Commande publique | Collectivités locales

Actualité du 31 mars

Attestations fiscales

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession - 31 mars 2017

DAJ - Fiche explicative de l'arrêté du 29 mars 2017 - 31 mars 2017

Dématérialisation

DAJ - Dématérialisation : Réunion de travail entre les autorités françaises et la Commission européenne sur le déploiement du DUME en France - Communiqué - 30 mars 2017

Jurisprudence

Décision du...

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Date: 2017-04-04 00:09:44

Thèmes liés : collectivite publique locale