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Commission de la fonction publique - Décisions 2016
10 décembre 2014 - Paquette et Ministère de la Santé et des Services sociaux, 2014 QCCFP 25
Ordonnance interlocutoire et intervention d'une association
Le 3 juin 2016, la Commission a rendu une décision préliminaire concernant une demande d'ordonnance interlocutoire et une demande d'intervention présentées dans le cadre d'appels, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique,...
Date: 2017-04-04 02:04:29
Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique / article 14 loi fonction publique / cadre fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique
Commission de la fonction publique - Refus de l ...
Refus de l'admissibilité d'une candidature lors d'un processus de qualification
Refus de l'admissibilité d'une candidature lors d'un processus de qualification
Le 19 mai 2016, la Commission a adopté un rapport d'enquête ayant pour objet de vérifier le bien-fondé de la décision prise par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) de refuser l'admissibilité d'un requérant au processus de qualification en vue du recrutement visant à pourvoir des emplois occasionnels ou réguliers de contrôleuse routière ou contrôleur routier, classe nominale, à la SAAQ dans...
Date: 2017-04-04 03:32:08
Thèmes liés : loi emploi fonction publique quebec / cadre d emploi dans la fonction publique / emploi fonction publique quebec / emploi permanent fonction publique / cadre fonction publique quebec
Commission de la fonction publique - Révision de l’échelon ...
Révision de l'échelon attribué et modification à la baisse du taux de traitement annuel
Révision de l'échelon attribué et modification à la baisse du taux de traitement annuel
Le 7 juillet 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel déposé, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique, par une agente de bureau non syndiquée à la suite de la...
Date: 2017-04-04 03:30:55
Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique / agent de la fonction publique d etat / loi fonction publique d'etat / cadre fonction publique d'etat / recrutement dans la fonction publique d'etat
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