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4 articles sélectionnés
Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...
La lettre de l'aménagement
La lettre des contrats
Fonction
par AdDen avocats o
31 janvier 2016
Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant succinctement l'objet et le plan.
Cette ordonnance, somme toute assez dense (27 pages et...
Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / code general des collectivite territoriale partie reglementaire / code general des collectivite territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales
Modification du plan local d’urbanisme de Paris : les ...
La lettre de l'aménagement
La lettre des contrats
Fonction
par AdDen avocats o
15 juin 2015
Par arrêté du maire de Paris en date du 13 mai 2015, a été ouverte « pendant 32 jours consécutifs, du mardi 09 juin 2015 au vendredi 10 juillet 2015 inclus, [...] une enquête publique sur la modification du Plan Local d'Urbanisme de Paris (PLU) portant sur l'ensemble du territoire qu'il...
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / logement social de la fonction publique / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale
Distinction entre transfert de compétences entre personnes ...
La lettre de l'aménagement
La lettre des contrats
Fonction
par AdDen avocats o
31 janvier 2017
CJUE 21 décembre 2016 Remondis GmbH & Co. KG Region Nord c. Region Hannover, aff. n° C-51/15
Par un arrêt en date du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union Européenne distingue le transfert de compétence du marché public.
En l'espèce, la région et la ville de Hanovre,...
Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert de competences aux collectivites territoriales / nouvelles competences des collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales et leurs competences / competences des collectivites territoriales 2015
Concertation et étude d’impact. Majoration des délais d ...
La lettre de l'aménagement
La lettre des contrats
Fonction
par AdDen avocats o
6 janvier 2016
Paru au Journal officiel du 29 décembre 2015, le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 apporte diverses modifications à la partie réglementaire du code de l'urbanisme, que l'on peut essentiellement regrouper en quatre thèmes.
1 Concertation préalable facultative en amont
On sait que le...
Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / administration territoriale de l'etat / collectivites territoriales competences environnement
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