Articles sélectionnés pour le thème : reforme categorie c fonction publique territoriale 2012
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Le Recours pour Excès de Pouvoir - Fiches de Droit ...
Le Recours pour Excès de Pouvoir
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Généralités. « Procès fait à un acte » (Edouard Laferrière), c'est le recours qui permet de demander au juge administratif l'annulation d'un AAU pour cause d'irrégularité, recours dont la disponibilité est un PGD même contra legem (CE « Dame Lamotte » 1950). La distinction REP/RPJ n'est en rien figée: on voit...
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Le paysage de la fiscalité locale stabilisé en 2012 après la mise en place progressive de la réforme de la taxe professionnelle
Le paysage fiscal local a été profondément bouleversé à partir de 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme s'est accompagnée :
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Date: 2017-04-04 00:21:36
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
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