Régimes d'assurance collective pour la fonction publique ...

Obtenez des renseignements sur vos régimes d'assurance collective incluant les régimes de soins de santé, dentaires, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie. Apprenez-en davantage sur les modalités d'admissibilité, les primes, les cotisations et les prestations.

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Participants actifs

Obtenez des renseignements sur vos régimes d'assurance collective de la fonction publique à...

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Date: 2017-04-04 02:29:09
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Thèmes liés : regime retraite fonction publique / assurance vie fonction publique federale / cadre fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique / assurance fonction publique federale

La Commission de la fonction publique du Canada célèbre ...

29 avr. 2008 12h00 HE

La Commission de la fonction publique du Canada célèbre ses 100 ans

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 29 avril 2008) - La Commission de la fonction publique du Canada, en collaboration avec Bibliothèque et Archives Canada, a dévoilé aujourd'hui une exposition historique commémorant un siècle de travail à bâtir une fonction publique moderne. Grâce à des photographies...

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Site : http://www.marketwired.com

Thèmes liés : commission de la fonction publique du canada / travail fonction publique canada / fonction publique gouvernement canada / loi sur la fonction publique canada / fonction publique canada

Trouver un emploi en développement international

Trouver un emploi en développement international

Trouver un emploi en développement international

Vous partez à l'étranger? Visitez :

Contrats à titre de conseiller technique dans un pays en développement auprès d'un organisme de l'ONU

Affaires mondiales Canada octroie aussi des contrats à des consultants afin d'appuyer ses programmes et ses projets d'aide.

Pour obtenir des renseignements...

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Thèmes liés : loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique / offres d'emploi fonction publique d'etat

Politique sur l'embauche des étudiants - tbs-sct.gc.ca

La fonction publique fédérale s'est engagée à offrir aux étudiants des affectations d'apprentissage valables et structurées qui servent à assurer la transition de l'école au marché du travail. En dépit du fait que l'on ne doit pas avoir recours aux étudiants parce qu'ils entraînent des coûts de main-d'oeuvre moins élevés que les employés réguliers, ils ont le statut de stagiaire...

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Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : emploi etudiant fonction publique federale / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / cadre d emploi dans la fonction publique / emploi commission de la fonction publique du canada / emploi dans la fonction publique d'etat

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Commission des relations de travail dans la fonction publique

www.pslrb-crtfp.gc.ca

Accueil

Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction...

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Site : http://www.pslrb-crtfp.gc.ca

Thèmes liés : commission de la fonction publique emploi / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reglement travail fonction publique / fonction publique droit du travail

152.510 : Loi sur le statut de la fonction publique (LSt ...

e)  la suppression de poste;

f)   le renvoi pour de justes motifs ou pour raisons graves;

g)  la démission résultant d'une incompatibilité de fonction.

 

a) en général

Art. 38    1Les titulaires de fonctions publiques sont mis d'office à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge fixé par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du...

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Date: 2016-01-26 14:25:52
Site : http://rsn.ne.ch

Thèmes liés : titulaire de la fonction publique categorie a / titulaire de la fonction publique demission / titulaire de la fonction publique definition / titulaire de la fonction publique / avertissement fonction publique d'etat

Nouveau retraité - canada.ca

Participants retraités des régimes d'assurance collective de la fonction publique

Nouveau retraité - Régimes d'assurance collective de la fonction publique

Les renseignements qui suivent vous aideront à comprendre les avantages sociaux qui pourraient vous être offerts à titre d'employé retraité de la fonction publique fédérale.

Développer tout

Réduire tout

Vous voulez peut-être...

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Date: 2017-04-04 01:31:18
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Thèmes liés : pension de retraite invalidite fonction publique / minimum pension de retraite fonction publique / pension de retraite fonction publique canada / pension de retraite fonction publique / regime retraite fonction publique

Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi dans la ...

ARCHIV�?E -- Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

ARCHIV�?E -- Vol. 149, no 11 -- Le 3 juin 2015

Cette page Web a été archivée dans le Web .

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du...

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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique refp / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada

La direction générale de l'administration et de la ...

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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 29 juin 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a, au cours d'une première séance tenue dans la matinée, entendu une communication de M. François Marc, rapporteur spécial, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

M. François Marc, rapporteur spécial, a tout...

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Date: 2011-12-22 15:26:41
Site : senat.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985). (former Act)

loi modifiée

loi modifiée

L'ancienne loi, dans sa version modifiée par la section 2 de la partie 3 de la présente loi. (amended Act)

nouvelle Commission

nouvelle Commission

La Commission de la fonction publique constituée par le paragraphe 3(1) de la loi modifiée. (new...

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Site : http://laws.justice.gc.ca

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Fonction publique | Police | lesoir.be

Le nouveau plan police ne satisfait pas le SLFP-Police | Belgique

Le Syndicat libéral de la fonction publique Police (SLFP) n'est pas satisfait du nouveau plan de recrutement et de formation de la police et a menacé d'avoir recours au conseil d'Etat s'il n'était pas modifié.  [...] La ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet (CDH) a déclaré vendredi à l'agence Belga être très étonnée...

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Site : http://actualite.lesoir.be

Thèmes liés : police nationale fonction publique d'etat / police nationale fonction publique / secretaire police fonction publique / syndicat fonction publique d'etat / police fonction publique

Les retraites de la fonction publique fédérale : tendances ...

Description

Au cours de l'exercice 2006-2007, l'âge moyen des hommes et des femmes nés avant le baby-boom quittant pour la retraite se trouvait au début de la soixantaine. Cependant, les hommes partant à la retraite de ce groupe démographique avaient 6,2 années de plus de service ouvrant droit à une pension que les femmes. Les femmes nées avant le baby-boom qui sont parties à la retraite...

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Site : http://www.statcan.gc.ca

Thèmes liés : pension de retraite moyenne fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / depart a la retraite fonction publique / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat

Aperçu démographique de la fonction publique fédérale, 2012

Gestion des ressources humaines

Aperçu démographique de la fonction publique fédérale, 2012

Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements sur le Web vers Canada.ca .

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu'à ce que le transfert soit terminé.

Aperçu démographique de la fonction publique fédérale,...

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Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : ministre de la fonction publique france / ministre de la fonction publique 2017 / ministre de la fonction publique et de la gouvernance / activite complementaire fonction publique / gestion de la paie fonction publique

Association des retraité-e-s de l’Alliance de la Fonction ...

Contactez-nous

Association des retraité-e-s de l'Alliance de la Fonction publique

L'Association des retraité-e-s de l'Alliance de la Fonction publique (ARAFP) a pour but de fournir des ressources à tous les anciens membres de l'AFPC à la retraite et tous les membres de l'AFPC de plus de 50 ans. En tant qu'association, nous voulons agir d'une seule voix afin de protéger les intérêts des membres du syndicat qui sont à la retraite ou qui le seront bientôt.

L'ARAFP offre les...

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Date: 2017-04-04 01:30:50
Site : http://syndicatafpc.ca

Thèmes liés : pension de retraite fonction publique canada / pension de retraite fonction publique / association retraites fonction publique canada / association retraite fonction publique / regime retraite fonction publique

Code de valeurs et d’éthique d’Environnement et Changement ...

Code de valeurs et d'éthique d'Environnement Canada établit les normes de conduite ainsi que les valeurs sous-jacentes à ces dernières, que vous devez suivre à titre de fonctionnaire et d'employé d'Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre de toutes les activités liées à vos fonctions professionnelles. En acceptant de travailler à Environnement et Changement climatique...

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Site : https://ec.gc.ca

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / code de valeurs et d'ethique de la fonction publique du canada / offres d'emploi fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique

Code de valeurs et éthique - EFPC

Le Code de valeurs et d'éthique de l'�?cole de la fonction publique précise les obligations des fonctionnaires de l'�?cole et les encouragent à viser l'excellence en tant que professionnels de même qu'à contribuer à la création continue d'un centre d'apprentissage de renommée internationale. Je vous demanderais de prendre très au sérieux les responsabilités décrites dans le Code...

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Site : http://www.csps-efpc.gc.ca

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / code de valeurs et d'ethique de la fonction publique du canada

Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

Accueil

Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

Veille à ce que les ministères et organismes de l'administration publique centrale gèrent les congés payés et non payés ainsi que les modalités de travail spéciales de façon appropriée, uniforme et efficace.

Renseignements supplémentaires

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente directive entre en vigueur le...

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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / emploi fonction publique territoriale 13 / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse

ARCHIVÉE - Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Version du document du 2003-04-01 au 2003-07-01 :

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-33

Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada

Titre abrégé

S.R., ch. P-32, art. 1.

Définitions

2   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

administrateur général

Loi sur la gestion des finances publiques

, du sous-ministre;

b)  dans...

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Thèmes liés : titulaire de la fonction publique sans concours / agent de la fonction publique d etat / agent de la fonction publique a b c / concours fonction publique locale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Valeurs et éthique de la Fonction publique (Secrétariat du ...

Accueil

Code de valeurs et d'éthique du secteur public

Décrit les valeurs et les comportements attendus qui orientent les fonctionnaires dans toutes les activités liées à leurs fonctions professionnelles.

Outils sous-jacents

Agrandir tout Réduire tout

Le rôle des fonctionnaires fédéraux

Sous l'autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux jouent un...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / code de valeurs et d'ethique de la fonction publique du canada

Directive sur les conditions d’emploi - tbs-sct.gc.ca

Accueil

Directive sur les conditions d'emploi

Fournit aux ministères et organismes l'orientation qui assurera l'application équitable, exacte, uniforme, transparente et opportune des conditions d'emploi dans l'ensemble de l'administration publique centrale.

Renseignements supplémentaires

Avis de non-reponsabilité

**Voir la note Les astérisques indiquent une modification à cette directive...

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Thèmes liés : echelle 3 remuneration fonction publique / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Syndicats affiliés - FTQ - Fédération des travailleurs et ...

Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP)

10 500 membres chez Postes Canada.

565, boulevard Crémazie Est, bureau 4400

Montréal (Québec) H2M 2V6

Téléphone: 514 384-1204

Télécopieur: 514 384-1203

Site web: www.cupw-sttp.org

Union des employés et employées de service (UES-800)

11 100 membres dans les services de soutien scolaire, l'entretien ménager, le secteur...

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Site : http://ftq.qc.ca

Thèmes liés : institut professionnel de la fonction publique du canada / institut professionnel de la fonction publique / fonction publique entretien professionnel / agent administratif de la fonction publique / travail fonction publique canada

Lettre ouverte aux fonctionnaires du Canada - liberal.ca

Suivez le Parti libéral

Lettre ouverte aux fonctionnaires du Canada

25 septembre 2015

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BRAMPTON (ON) - Le chef du Parti libéral du Canada, Justin Trudeau, a envoyé aujourd'hui la lettre ouverte suivante aux fonctionnaires canadiens : 

Au cours des trois dernières années, j'ai eu l'occasion de voyager dans notre beau pays, de visiter des collectivités grandes et petites et de...

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Date: 2017-04-04 02:07:46
Site : https://www.liberal.ca

Thèmes liés : loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / fonction publique gouvernement canada / demande d emploi fonction publique

CanLII Connecte - Ontario c. SEFPO

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Faits: Ici, on conteste encore la loi « The Public Service Act », mais cette fois, la question est abordée sous l'angle du partage des compétences. SEFPO base sa contestation principalement sur deux arguments : la loi provinciale ne peut pas interdire aux fonctionnaires de s'impliquer dans des activités politiques lors d'élections fédérales, car...

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Site : http://canliiconnects.org

Thèmes liés : loi fonction publique d'etat / loi sur la fonction publique federale / cours de droit de la fonction publique / fonction publique d etat / fonction publique service public

Loi sur les langues officielles (Canada) — Wikipédia

Loi sur les langues officielles (Canada)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi sur les langues officielles .

Loi sur les langues officielles

Présentation

Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada

Référence

L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

Pays

Loi fédérale du Canada

Adoption et entrée en vigueur

modifier

La Loi...

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Date: 2017-03-26 23:42:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / fonction publique administrative federale / emplois dans la fonction publique federale / loi sur la fonction publique federale / emploi fonction publique federal

L 2 05 - Loi sur les eaux(LEaux-GE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991; (21)

vu la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 21 juin 1991; (21)

vu la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916, (21)

décrète ce qui suit :

Titre I (21)  Dispositions générales

Art. 1 (21)  Buts

1 La...

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Date: 2015-12-17 13:36:26
Site : http://www.ge.ch

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / loi fonction publique d'etat / indice d ensemble des traitements de la fonction publique

Tendances de l’emploi dans la fonction publique fédérale

Le nombre d'emplois dans l' APC est tombé de 5,6 % pour passer d'un peu plus de 188 000 personnes en 1995 à presque 178 000 en 2006.

Pour la suite de cette analyse, on se basera sur l' APC , puisque c'est la source de données la plus fiable pour obtenir de l'information sur la profession, le sexe et l'âge des employés fédéraux.

L'administration publique centrale est davantage axée sur...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada

Loi du 24/10/2011 assurant un financement perenne des ...

Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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Thèmes liés : fonction publique locale et provinciale / fonction publique administration locale / article 14 loi fonction publique / paiement pension de retraite fonction publique / taux cotisation fonction publique 2015

Fédération syndicale unitaire — Wikipédia

Fédération syndicale unitaire

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Fédération syndicale unitaire

Cadre

104 rue Romain Rolland 93260 Les Lilas

Secrétaire général

modifier

La Fédération syndicale unitaire (FSU) est la première fédération syndicale en France de l' enseignement . Son champ de syndicalisation est restreint à la Fonction publique (essentiellement la Fonction...

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Date: 2017-03-28 22:52:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : syndicat fonction publique d'etat / contrat d embauche dans la fonction publique / contrat d engagement fonction publique / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / recherche emploi fonction publique d'etat

Loi sur les langues officielles - Site Web de la ...

Loi sur les langues officielles

L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada

[1988, ch. 38, sanctionné le 28 juillet 1988]

Préambule

Attendu :

que la Constitution dispose que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et qu'ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique

Initiative populaire fédérale — Wikipédia

Initiative populaire fédérale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote , de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour modifier la Constitution [1] . Elle trouve son pendant...

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Date: 2017-03-27 03:26:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique

Modifications au Règlement sur l’emploi dans la fonction ...

Modifications au Règlement sur l'emploi dans la fonction publique Droits de priorité

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Date: 2017-04-04 01:41:05
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Thèmes liés : reglement sur l emploi dans la fonction publique refp / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada

Conditions d'emploi pour les étudiants - tbs-sct.gc.ca

Conditions d'emploi pour les étudiants

Comprend les taux de rémunération.

Renseignements supplémentaires

1. Généralités

1.1 Date d'entrée en vigueur

Les présentes conditions d'emploi entrent en vigueur le 1er janvier 2007. Elles remplacent la version datée de janvier 2006.

1.2 Définitions

�? moins qu'elle ne figure dans le présent document, la définition des autres termes...

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Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / offres d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi sans concours

Magistrat (France) — Wikipédia

Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]

Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région �?le de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.

Autres indemnités[ modifier | modifier le code...

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Date: 2017-03-26 21:30:18
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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 41bis .

En vigueur : 01-01-2002> Les allocations fédérales, prélevées sur la base de l'article 41 et prévues pour le programme 90/1 " Dotation fédérale " du budget " Police fédérale et fonctionnement intégré " peuvent faire l'objet d'ordonnances de dépenses fixes et peuvent être engagées et liquidées et à l'intervention du Service central des Dépenses fixes.

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : police nationale fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Comment postuler un emploi - Canada.ca

Emplois à la fonction publique

Comment postuler un emploi

La page Emploi à la fonction publique du Canada donne accès aux offres d'emploi de la fonction publique fédérale. Le présent guide a pour but d'aider les chercheurs d'emploi à franchir les étapes nécessaires pour présenter une demande d'emploi à la fonction publique.

1. Créer un compte

Suivez les étapes pour créer un...

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Date: 2017-04-04 01:37:28
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : demande d emploi fonction publique / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / offres d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi / recherche emploi fonction publique d'etat

Accident du travail — Wikipédia

Article détaillé : Accident du travail aux �?tats-Unis .

Aux �?tats-Unis , où la sécurité au travail est réglementée au niveau fédéral par l' Occupational Safety and Health Administration , on parle de workers' compensation : au début du XXe  siècle , la plupart des �?tats, ainsi que l'�?tat fédéral, mirent en place des lois sur la compensation des travailleurs, qui...

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Date: 2017-03-29 14:07:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : accident du travail fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / loi sur la fonction publique federale / direction generale de l'administration et de la fonction publique

APC - Association des pharmaciens cantonaux: Image ...

Image professionnelle du pharmacien cantonal

Introduction

La loi fédérale sur les produits thérapeutiques, entrée en vigueur au 1er janvier 2002, a transféré une partie des activités de contrôle des produits thérapeutiques à la Confédération. Le pharmacien cantonal1 est l'autorité cantonale d'exécution pour les lois fédérales et cantonales touchant de près ou de loin aux produits...

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Site : http://www.kantonsapotheker.ch

Thèmes liés : formation fonction publique d'etat / loi sur la fonction publique federale

La santé et sécurité au travail dans la fonction publique ...

Milieu de travail sain

La santé et sécurité au travail dans la fonction publique

La Direction de la rémunération et des relations de travail (RRT) donne des conseils et une orientation stratégique en matière de santé et de sécurité au travail (SST) aux ministères et organismes de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe I et à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des...

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Date: 2017-04-04 03:40:57
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / code du travail de la fonction publique / travail fonction publique canada / fonction publique droit du travail / travail fonction publique

Retraite Québec - Participant hors Québec : régime de ...

Note 1 : Cette loi s'applique aussi aux régimes de retraite d'employeurs du secteur privé dont les activités sont de compétence fédérale (banques, entreprises de transport interprovincial et de télécommunications, etc.).

À savoir...

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite s'applique aux régimes de retraite d'employeurs des secteurs privé et municipal et certains régimes du secteur parapublic, dont les activités sont de compétence provinciale.

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite s'applique aussi aux régimes de retraite...

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Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime retraite fonction publique / retraite complementaire fonction publique / loi sur la fonction publique federale / assurance fonction publique federale / fonction publique administrative federale

Avis - Agence de la santé publique du Canada

Améliorer votre expérience dans les sites Web du gouvernement du Canada

Marqueurs numériques (y compris les témoins)

Un marqueur numérique est une ressource créée par le navigateur du visiteur afin de retenir certains renseignements auxquels peut faire référence le serveur Web dans le cadre de la même visite ou de visites subséquentes. Les témoins et les ...

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Site : http://www.phac-aspc.gc.ca

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Section E : Salaires et conditions de travail - statcan.gc.ca

Réparation des accidents du travail (séries E376-389)

Les statistiques présentées dans cette section se divisent en huit parties: revenu du travail (séries El-40); emploi gains et durée du travail (séries E41-135); coût de main-d'oeuvre à la charge de l'employeur (séries E136-151); assurance-chômage (séries E152-171); service de placement (séries E172-174); syndicats et grèves et...

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Site : http://www.statcan.gc.ca

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / fonction publique conge fin d activite

Deckers & Joassart | cabinet d'avocat

News & événements

 

Le membre d'un cabinet ministériel ne doit pas être réintégré dès lors que ce ministre n'est plus en fonction

 

Le 5 octobre 1999, un agent a été nommé en tant que chauffeur au cabinet de la Vice-Première Ministre, Madame Isabelle Durant. Le 12 mai 2000, cet agent a reçu un arrêté ministériel lui notifiant la démission honorable de ses fonctions à compter...

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Site : http://www.deckersjoassart.be

Thèmes liés : demande d emploi fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / arret de travail fonction publique 2013

Le droit de grève dans la fonction publique hospitalière ...

  Article L2512-1 à 5 du Code du travail sur l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.

Jurisprudences :

  Jurisprudence Cour de Cassation du 30 mars 2010 précisant que le délai de préavis de grève de 5 jours peut s'achever un samedi, un dimanche ou un jour férié

  Décision en référé liberté du 24 août 2012 du Tribunal Administratif de Toulouse du CHCP annulant les...

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Date: 2017-04-04 01:03:17
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : preavis greve fonction publique / greve fonction publique hospitaliere / fonction publique droit du travail / fonction publique service public / greve fonction publique 7 mars

Loi sur la faillite et l’insolvabilité - Site Web de la ...

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

Loi concernant la faillite et l'insolvabilité

Titre abrégé

L.R. (1985), ch. B-3, art. 1;

1992, ch. 27, art. 2.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

2  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

accord de transfert de titres pour obtention de crédit

title transfer credit support...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada

Documents en ligne - Caisse de pensions de la fonction ...

Divers

Inscription à une séance d'informations générales (.html)

Conditions de retraite du personnel occupant des professions pénibles - Transfert au sein des dispositions PPP (.pdf)

Liste des frais facturés aux assurés et débiteurs (.pdf)

Historique des montants de base (AVS/LPP/prévoyance.ne/3e pilier) (.pdf)

Commande de documents sous forme papier (.html)

Bulletin de versement...

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Site : http://www.prevoyance.ne.ch

Thèmes liés : simulateur pension de retraite fonction publique / pension de retraite fonction publique / loi sur la fonction publique neuchatel / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / loi fonction publique d'etat

Agence de la santé publique du Canada - phac-aspc.gc.ca

L'Agence a soutenu la création du Réseau pancanadien de santé publique

dans le but d'améliorer la collaboration dans le cadre des interventions de santé publique liées aux éclosions et à d'autres problèmes de santé publique au Canada, y compris l'élaboration d'ententes et de protocoles. Dirigé par le Réseau de santé publique (coprésidé par l'administrateur en chef de la santé...

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Site : http://www.phac-aspc.gc.ca

Thèmes liés : agent technique fonction publique d'etat / centre national de la fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / centre de formation de la fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Profil national de droit du travail : le Cameroun

Par Salimatou Diallo

Dernière mise à jour: 30 Novembre 2006

Cadre juridique général

La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une...

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Date: 2017-03-27 12:52:30
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / non renouvellement contrat de travail fonction publique / modification contrat de travail fonction publique / modification contrat de travail fonction publique territoriale / contrat travail temps partiel fonction publique

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

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INTRODUCTION

Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.

Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / agent technique fonction publique d'etat

Loi sur les armes - version coordonnée | Union Armes Online

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

La présente loi transpose partiellement la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Art. 2. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :

1° "...

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Date: 2017-04-04 03:10:45
Site : http://unionarmes.be

Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / article 14 loi fonction publique