Stagiaire de la fonction publique | Licenciement pour ...

Stagiaire de la fonction publique

Le licenciement pour inaptitude des stagiaires de la fonction publique d'�?tat, territoriale, ou hospitalière : explications, procédure de l'inaptitude au licenciement, reclassement, conséquences, indemnités et chômage. Le licenciement pour inaptitude des stagiaires devenus inapte à leur poste est spécifique, car étant non-titulaires, leurs conditions d'emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique, applicable aux seuls titulaires, alors même qu'ils relèvent du droit public.

Stagiaires de la fonction publique et licenciement...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : conges payes fonction publique territoriale non titulaire / titulaire de la fonction publique hospitaliere / titulaire de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / categorie emploi fonction publique territoriale

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction ...

Les emplois de la fonction publique territoriale sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, les collectivités et leurs établissements publics peuvent dans certains cas recruter des agents contractuels. La durée du contrat (durée déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

Tout replier

Tout déplier

Recrutement sur des fonctions particulières

Un agent contractuel peut être recruté lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emploi de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées. Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : recrutement contractuel fonction publique d'etat / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / recrutement direct cdi fonction publique territoriale

Stagiaire de la fonction publique | Licenciement pour ...

Stagiaire de la fonction publique

Le licenciement pour inaptitude des stagiaires de la fonction publique d'�?tat, territoriale, ou hospitalière : explications, procédure de l'inaptitude au licenciement, reclassement, conséquences, indemnités et chômage. Le licenciement pour inaptitude des stagiaires devenus inapte à leur poste est spécifique, car étant non-titulaires, leurs conditions d'emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique, applicable aux seuls titulaires, alors même qu'ils relèvent du droit public.

Stagiaires de la fonction publique et licenciement...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : conges payes fonction publique territoriale non titulaire / titulaire de la fonction publique hospitaliere / titulaire de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / categorie emploi fonction publique territoriale

Fonctionnaire - Agent public - Contractuel

Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire - Agent public - Contractuel

Fonctionnaire - Agent public - Contractuel

Les agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives . En effet, vous disposez, en tant que fonctionnaire, d'un statut particulier, vous vous trouvez donc dans une situation statutaire. En conséquence, les...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:11:03
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique

Formation Retraite des agents dans la fonction publique ...

Vous êtes ici : Accueil Fonction Publique Retraite et protection sociale Retraite Formation Retraite des agents dans la fonction publique

3 jours

Retraite des agents dans la fonction publique

Impacts de la réforme 2014 et nouvelles dispositions

La réforme des retraites n'en finit pas de faire des "vagues" dans le secteur public. Dernière mesure en date, le décret 2016-810 du 16 juin 2016 venant modifier les conditions pour le droit à retraite anticipée au titre de 3 enfants ou d'un enfant invalide. Et également les nouvelles dispositions pour le départ anticipé au titre du...

Lire la suite


Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / calcul de la pension de retraite dans la fonction publique territoriale / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / formation retraite fonction publique hospitaliere / cumul emploi retraite fonction publique 2015

Agent contractuel de la fonction publique : passage ...

Fonction publique territoriale (FPT)

Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI , si vous êtes recruté :

sur un emploi de catégorie A, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions recherchées,

pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité , en congé parental ou de présence parentale ou participant à des activités de...

Lire la suite


Site : http://www.angers.fr.294.cosmetic-front.comarquag ...

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique

Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Carrière dans la fonction publique  >Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publique

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publique » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / recherche emploi fonction publique d'etat / contrat d engagement fonction publique / recherche d emploi fonction publique / emploi dans la fonction publique d'etat

Assemblée nationale - Fonction publique : résorption de l ...

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/09/11

Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public. 891 000 agents sont ainsi actuellement employés dans l'ensemble de la fonction...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

10 questions sur la commission de déontologie de la ...

10 questions sur la commission de déontologie de la fonction publique

par Sophie Soykurt

Compétente pour l'ensemble de la fonction publique, la commission de déontologie est chargée notamment de contrôler le départ des agents publics vers le secteur privé.

Cet article fait partie du dossier:

Ethique et déontologie : comment protéger et se protéger

voir le sommaire

Quelles sont les missions de la commission ?

Un fonctionnaire placé ou devant être placé en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, position hors-cadre, mise à ...

Lire la suite


Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues

Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues

Fonction publique

Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues

Publié le 29/07/2015 o Par Martine Doriac o dans : A la une , A la une emploi , A la Une RH , Actu Emploi , Dossiers Emploi , France , Toute l'actu RH

Flickr CC by Eirien

Plutôt bonne élève, la fonction publique territoriale a titularisé 19 000 agents, l'Etat seulement un peu plus de 13 000 quand l'hospitalière n'avance aucun chiffre, selon un bilan d'étape de la loi Sauvadet communiqué le 16 juillet aux organisations syndicales.

Cet...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / decret d'application loi sauvadet fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Décret du 29 décembre 2015 : la fin des non titulaires et ...

Décret du 29 décembre 2015 : la fin des non titulaires et l'ébauche d'une carrière pour les contractuels

Contractuels

Décret du 29 décembre 2015 : la fin des non titulaires et l'ébauche d'une carrière pour les contractuels

Publié le 15/01/2016 o Par Martine Doriac o dans : A la une , A la une emploi , A la Une RH , Actu Emploi , Dossiers Emploi , France , Toute l'actu RH

La Gazette

Attendu depuis près de quatre ans, le décret publié fin décembre 2015 améliore la situation des contractuels dans la fonction publique, mais fait disparaitre les « non titulaires »....

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / licenciement agent non titulaire de la fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Les primes dans la fonction publique

3/23/16

Les primes des fonctionnaires

Nombreuses et variées, les primes dont peuvent bénéficier les fonctionnaires dépendent de leur environnement de travail, leur expertise, leurs résultats, etc.

Jusqu'à 30 % du salaire en primes

Loin d'être anecdotique, le montant des primes touchées par les fonctionnaires peut représenter jusqu'à 30 % de leur salaire brut, voire plus de 50 % pour les cadres de catégories A et A+ (dirigeants d'administration centrale ou ingénieurs de l'Etat).

Répertoire des primes de la fonction publique

Elles sont nombreuses et variées. Certaines se cumulent...

Lire la suite


Site : https://emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / primes filiere technique fonction publique territoriale / primes de la fonction publique territoriale

Mali : la chasse aux faux diplômés est ouverte - Afrik.com ...

(De notre correspondant)

La chasse aux faux diplômés de la fonction publique défraie la chronique dans la capitale malienne, Bamako. L'affaire est sur toutes les lèvres. Jeunes et vieux, tout le monde en parle. Surtout depuis l'apparition il y a quelques jours de cela, dans un journal de la place, d'une liste de personnes détentrices de faux diplômes. Ils sont au nombre de 148 pour le moment. Ces titulaires de faux parchemins qui avaient intégré la fonction publique malienne, après s'être fait passer pour des contractuels de l'Etat et des collectivités territoriales, ont vu leur...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 02:18:28
Site : http://www.afrik.com

Thèmes liés : ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / integrer la fonction publique sans diplome / agent administratif fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / agent contractuel fonction publique territoriale

Nos actualités / Actualités / Accueil - CDG 42

20-10-2016  

Modèle de lettre de saisine de l'agent pour le Comité Médical

Le modèle de lettre de saisine de l'agent pour le Comité Médical est disponible dans la partie Extranet des collectivités (Documents - Les Instances  - Comité médical - saisie du comité )

22-09-2016  

Dispositif d'accès à l'emploi titulaire - Mise à disposition des outils de recensement

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a reconduit pour une nouvelle période de 2 ans le dispositif dérogatoire d'accès à l'emploi titulaire : la sélection professionnelle.

Retrouvez les outils de recensement...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:33:00
Site : http://www.cdg42.org

Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / centre de gestion de la fonction publique territoriale loire

Contractuels de la fonction publique territoriale : de ...

J.Krassowsky and C.Cathiard o 04/02/2016

©  CC0 PublicDomain

La procédure de recrutement et la carrière des agents contractuels de la fonction publique territoriale a changé depuis début 2016. La période d'essai et l'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent, par exemple, sont mieux encadrés.Topo.

[Mise à jour : 13/09/2016] « Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude physique et préalablement à...

Lire la suite


Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / decret d'application titularisation des contractuels fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat

Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction ...

Pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, l'agent doit adresser dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail :

les volets n° 1 et 2 de son avis d'arrêt de travail à sa CPAM ,

et le volet n° 3 à son administration.

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal 

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Durée et rémunération du congé

L'agent contractuel dépend du régime général de la Sécurité sociale et perçoit en cas de maladie des indemnités journalières (IJ) pour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / 10 ans d'anciennete dans la fonction publique

CDG 32 - La mise à disposition

La mise à disposition

Références :

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,

décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, article 35-1.

Les agents concernés

les fonctionnaires titulaires (les stagiaires ne peuvent pas être mis à disposition) ;

les agents contractuels de droit...

Lire la suite


Site : cdg32.fr

Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Les approximations de François Fillon sur la fonction publique

La Gazette a fait le point sur le programme du candidat à la primaire concernant la fonction publique. Revue de ses propositions :

« La référence sera le secteur privé »

 « Augmenter le temps de travail dans la fonction publique de 35 à 39 heures » : une proposition difficile à mettre en oeuvre compte tenu de la diversité des métiers et des fonctions publiques

Si le temps de travail dans les trois fonctions publiques est l'objet de nombreux fantasmes, cela s'explique en partie par l'absence de donnée sur le sujet depuis 1999, l'année de la mise en oeuvre des 35 heures. Un...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / mobilite fonction publique d'etat / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / effectif fonction publique d'etat / calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale

Âge de la retraite pour les agents non-titulaires de la ...

Âge de la retraite pour les agents non-titulaires de la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 07557 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 423

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le cas d'une personne employée comme adjoint technique non titulaire à temps non complet par une petite commune. Celle-ci vient de se...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:19:45
Site : senat.fr

Thèmes liés : retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaires de la fonction publique / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale

Le supplément familial de traitement des agents dans la ...

Les agents de la fonction publique, qui ont au moins un enfant à charge, perçoivent, sous conditions, le supplément familial de traitement par leur employeur public.

L'article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que les agents de la fonction publique ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant :

- le traitement, l'indemnité de résidence

- le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

- les primes, indemnités et NBI instituées par un texte législatif ou...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d etat / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / indice de traitement brut de la fonction publique

La reprise d’ancienneté – le reclassement des agents de la ...

11 juillet 2014 Pas de commentaire

Les agents contractuels et les salariés, ayant déjà travaillé dans le secteur privé ou comme contractuel de droit public, peuvent bénéficier sous certaines conditions, de la reprise totale ou partielle de l'ancienneté acquise avant leur nomination dans la fonction publique territoriale.

Cette disposition s'applique aux agents fonctionnaires, aux agents contractuel de droit public, aux salariés du secteur privé et les militaires.

La reprise de l'ancienneté s'effectue lors de la nomination de l'agent en qualité de stagiaire, après admission au...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret categorie c fonction publique territoriale 2014 / decret fonction publique territoriale categorie b

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans ...

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans quelles conditions ?

par Auteur associé

Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les agents contractuels peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voire à être titularisés dans la fonction publique territoriale.

Fiche pratique rédigée par Sophie Soykurt, docteur en droit public,

attachée territoriale

 

Destinée à réduire la précarité des agents publics contractuels, la loi du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » doit...

Lire la suite


Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Agent public non titulaire : procédure et sanctions ...

Les sanctions disciplinaires applicables sont :

l'avertissement,

le blâme,

l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour l'agent en CDD et d'un an pour l'agent en CDI,

le licenciement sans prévis ni indemnité.

Accès au dossier individuel

Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. Votre dossier comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : licenciement agent non titulaire de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / agent non titulaire de la fonction publique licenciement / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaires de la fonction publique

Effectifs de la fonction publique : à droite, une ...

Effectifs de la fonction publique : à droite, une tradition de prudence au-delà des effets de manche

Qui veut la peau des fonctionnaires ?

Effectifs de la fonction publique : à droite, une tradition de prudence au-delà des effets de manche

Publié le 06/03/2017 o Par Marie-Pierre Bourgeois o dans : Dossiers d'actualité , France

Arnaud MARTINS D ARANJO

S'il est élu, François Fillon a promis de passer la fonction publique « à la paille de fer ». Malgré ces charges, la droite française a pourtant, jusqu'ici, soigneusement évité de trop réduire l'emploi public.

Cet article fait...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : point d'indice fonction publique territoriale 2014 / point d'indice fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale

La cessation de fonction des agents contractuels en 10 ...

La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions

Démission, licenciement...

La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions

Publié le 29/08/2016 o Par Sophie Soykurt o dans : Dossiers Emploi

Volontaire ou non, prévisible ou non, la cessation définitive de fonction des agents contractuels territoriaux peut avoir différentes causes : arrivée à son terme du contrat de recrutement, licenciement de l'agent, démission, ou encore départ à la retraite de l'agent ou survenance de la limite d'âge notamment. Il convient d'en faire le point après...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique

Les salaires 2016 dans la Fonction publique - Vocation ...

Les salaires 2016 dans la Fonction publique

publié le

Texte de votre message

Copier

Le point d'indice, augmenté au 1er juillet 2016 après 6 années de « gel », est la base de la rémunération des fonctionnaires. Mais de nombreux autres ingrédients viennent la compléter. Quand les syndicats dénoncent une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires, le Gouvernement évoque l'augmentation mécanique de la masse salariale chaque année avec l'avancement d'échelon ! Le point pour comprendre la rémunération des fonctionnaires, exemples à l'appui.

Sommaire de l'article

1- GRADE,...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 05:06:11
Site : http://vocationservicepublic.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2013 / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2014 / valeur de l'indice de la fonction publique territoriale

Titularisation des agents contractuels territoriaux : le ...

Titularisation des agents contractuels territoriaux : le décret enfin publié

La Rédaction o4 décembre 2012

Le décret du 22 novembre 2012 sur les titularisations d'agents contractuels dans la fonction publique territoriale, donne le coup d'envoi aux recrutements réservés, jusqu'en mars 2016.

Très attendu depuis l'examen du projet par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 19 avril 2012, ce texte d'application de la loi du 12 mars n'a été publié que le 24 novembre au « Journal officiel ». Un délai peu compréhensible pour un texte sans...

Lire la suite


Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : decret d'application titularisation des contractuels fonction publique territoriale / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

Le statut de la fonction publique territoriale : les ...

3 La loi et le règlement

Le droit de la fonction publique a subi de profondes transformations durant les 15 ans dernières années, notamment sous l'effet du droit européen et du droit communautaire. Les règles de recrutement, l'organisation des corps et des cadres d'emplois, la diversification des procédés et des voies d'accès à la fonction publique, les positions statutaires, sont autant de domaine qui se trouvent affectés par ces mutations. Néanmoins, le droit de la fonction publique reste un droit singulier.

Les sources du droit de la fonction publique sont à la fois d'origine...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / statut general de la fonction publique hospitaliere

Bibliothécaire — Wikipédia

Pour le personnage du Disque-monde, voir Personnages du Disque-monde#Le bibliothécaire .

Bibliothécaire

« Le Bibliothécaire » de Giuseppe Arcimboldo

Secteur d'activité

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Un bibliothécaire désigne d'une manière générale une personne à qui sont confiées des tâches de gestion des collections documentaires et d'aide aux usagers dans une bibliothèque , mais aussi des fonctions d'administration générale (gestion du personnel, informatique, finances, action culturelle).

Le mot est plus particulièrement employé, dans de nombreux pays,...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 14:38:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle

CDG16 - Centre de Gestion de la Fonction Publique ...

Actualités statutaires A    A  

Application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR)

Faisant suite à la publication au Journal Officiel le 13 mai 2016 du Décret n° 2016-588 du 11/05/2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du "transfert primes/points", plusieurs décrets d'application du PPCR ont été publiés au Journal Officiel du 14 mai 2016.

NB : Pour plus d'informations sur le mécanisme "Transfert primes/points", vous pouvez consulter la note d'information interministérielle du 10 juin...

Lire la suite


Site : http://www.cdg16.fr

Thèmes liés : categorie emploi fonction publique territoriale / categorie hierarchique fonction publique territoriale / grilles indiciaires fonction publique territoriale categorie b / grilles indiciaires fonction publique territoriale 2017 / grilles indiciaires fonction publique territoriale 2016

La rémunération des agents territoriaux en 10 questions

La valeur du point d'indice de la fonction publique a été augmentée de 0,6 % au 1er juillet 2016 et correspond à 55,89 EUR. Elle le sera à nouveau de 0,6 % à compter du 1er février 2017. Si le traitement indiciaire n'est pas modulable en fonction du mérite des fonctionnaires, les primes et indemnités peuvent en revanche être modifiées sous certaines conditions. Le principe de parité suppose l'alignement de la rémunération des agents exerçant des fonctions comparables au sein des trois fonctions publiques.

Cet article fait partie du dossier

L'une des garanties fondamentales...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / valeur de l'indice de la fonction publique

CDG 40 - La démission

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La démission

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 96)

Décret n° 88-145 du 15 février 1988

La démission est l'une des modalités de la cessation définitive de fonctions du fonctionnaire prévue par l'article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle résulte d'une volonté délibérée de l'agent de rompre en cours de carri�?re tout lien avec l'administration.

Cette volonté de l'agent doit néanmoins, pour être effective, être suivie de l'acceptation de l'autorité hiérarchique.

La procédure de...

Lire la suite


Site : cdg40.fr

Thèmes liés : perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / demission agent non titulaire de la fonction publique

CDG 40 - La démission

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La démission

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 96)

Décret n° 88-145 du 15 février 1988

La démission est l'une des modalités de la cessation définitive de fonctions du fonctionnaire prévue par l'article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle résulte d'une volonté délibérée de l'agent de rompre en cours de carri�?re tout lien avec l'administration.

Cette volonté de l'agent doit néanmoins, pour être effective, être suivie de l'acceptation de l'autorité hiérarchique.

La procédure de...

Lire la suite


Site : cdg40.fr

Thèmes liés : perte involontaire d'emploi fonction publique territoriale / allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / demission agent non titulaire de la fonction publique

les indemnités et primes des agents de la FPH - Force ...

Publié par syndicat force-ouvrière des hopitaux Evreux-Vernon

Les indemnités et les primes des agents dans la fonction publique hospitalière

Les agents stagiaires, titulaires ou contractuels non médicaux travaillant dans les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir différentes primes ou indemnités mensuelles qui sont prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

Dans cet article, les montants sont donnés à titre indicatif et provisoire car ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par un décret spécifique.

Les...

Lire la suite


Site : http://force-ouviere-chi.eureseine-27.overblog.co

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / prime d'installation dans la fonction publique hospitaliere / prime speciale d'installation dans la fonction publique territoriale / prime d'installation fonction publique territoriale montant

Congé de formation professionnelle dans la fonction ...

Les agents de la fonction publique hospitalière qui souhaitent parfaire leur formation pour réaliser des projets personnels et professionnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). Ce congé leur permet de suivre à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes du plan de formation de leur établissement, notamment pour changer de qualification ou d'orientation.

L'ANFH, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la fonction publique hospitalière est gestionnaire du dispositif.

Les formations suivies dans le cadre d'un CFP sont financées...

Lire la suite


Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere / conge formation professionnelle fonction publique territoriale / conge individuel de formation dans la fonction publique hospitaliere / formation professionnelle fonction publique hospitaliere

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  >Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'�?tat (FPE)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'�?tat (FPE) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / indemnite de depart a la retraite fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / indemnite de depart a la retraite fonction publique territoriale / depart volontaire fonction publique

Lettre de motivation Titularisation d'un contractuel

Certains contractuels de la fonction publique territoriale ou hospitalière peuvent se présenter par dérogation à une session de recrutement qui leur ait réservée. Il existe aussi des recrutements sans concours pour la agents relevant de la catégorie C.

Sont concernés les agents français, suisses ou ressortissants de l'Espace économique européen pouvant justifier d'une expérience et des conditions prévues par la loi (les détails pour la FPT et la FPH ).

Nous vous proposons donc ce modèle de lettre de motivation pour demander sa titularisation dans la fonction publique...

Lire la suite


Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : modele de lettre de motivation pour la fonction publique territoriale / titularisation fonction publique territoriale categorie c / exemple de lettre de motivation fonction publique hospitaliere / loi titularisation fonction publique territoriale / recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale

Comment évoluer au sein de la fonction publique ...

Accueil > Magazines > Carri�?res publiques

Carri�?res publiques

Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.

Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).

Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles disponibles au format numérique sur notre site www.carrieres-publiques.com, mais aussi des articles pour vous préparer aux concours de la fonction publique territoriale téléchargeables à...

Lire la suite


Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique territoriale

Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus

Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus

Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus

Publié le 06/10/2008 o Par Maud Parnaudeau o dans : Dossiers Emploi

Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est particulièrement précaire. La création du contrat à durée indéterminée de droit public, en 2007, n'a apporté que des garanties partielles et dans un nombre limité de cas.

Cet article fait partie du dossier

Les agents non titulaires

Pas de convention collective, aucune garantie d'évolution salariale ni d'évaluation annuelle... Les...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / contrat agent non titulaire de la fonction publique

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'�?tat, territoriale et hospitalière. Certaines spécificités sont propres aux contrats qui régissent les agents des collectivités...

Lire la suite

Date: 2017-03-27 00:31:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Cumuler 2 emplois dans la fonction publique [Résolu]

Signaler

lemypac 50 Messages postés vendredi 10 juillet 2009Date d'inscription 27 août 2010 Dernière intervention 10 juil. 2009 à 15:54

Je pense que cette circulaire peut éclairer davantage. Toutefois, il faudrait lire le décret du 2 mai pour être plus sûr.

Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée,notamment son article 25, et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 09:58:03
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / cumul activite fonction publique temps partiel / agent non titulaire de la fonction publique definition / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

Retraite de la fonction publique : les agents non ...

Retraite de la fonction publique : les agents non titulaires bénéficient d'un traitement particulier

© REA

Tous droits réservés

Il concerne les agents non titulaires des trois fonctions publiques - Etat, territoriale et hospitalière - mais aussi ceux de certains organismes parapublics, tels qu'EDF, GDF, la Banque de France ou La Banque postale.

Les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires...) dépendent du régime de la Sécurité sociale pour leur retraite de base, comme les salariés. Pour leur retraite complémentaire, ils relèvent d'un régime...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere / agent fonction publique territoriale non titulaire / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale

Les enseignants du privé vont pouvoir basculer dans la ...

Les enseignants du privé vont pouvoir basculer dans la fonction publique par concours interne

dimanche 16 mai 2010

Il faut le rappeler :

 les concours que passent les enseignants du privé sont identiques à ceux de leurs collègues du public, avec les mêmes jurys (une règle stipule même que le dernier reçu pour le privé doit avoir au moins le même nombre de points que le dernier reçu du public).

 cependant, la réussite à un concours de l'enseignement privé n'est pas reconnue dans l'enseignement public et la fonction publique en général. Les lauréats du privé ne sont pas...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:49:08
Site : http://www.sundep.org

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique territoriale / fonction publique enseignement prive / concours d'entree fonction publique / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Formation e-learning fonction publique

Les pratiques RH de la fonction publique se rapprochent de plus en plus de celles du secteur privé et oeuvrent dans un univers réglementaire en constant renouvellement, marqué par une recherche d'efficacité au meilleur coût. Ainsi, en termes de gestion RH, les professionnels des trois fonctions publiques (État, collectivité territoriale et hospitalière) sont appelées à suivre, pour leurs agents publics, les principes de mobilité interne et de GPEC (Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences) à la base des politiques RH du secteur privé.

Que vos fonctionnaires...

Lire la suite


Site : http://www.e-learning-rh.com

Thèmes liés : formation rh fonction publique hospitaliere / calcul de la pension de retraite dans la fonction publique territoriale / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique hospitaliere / statut des agents contractuels de la fonction publique

Le congé maladie dans la fonction publique territoriale ...

Les agents de la fonction publique territoriale en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.

Les agents peuvent être considérés en :

- Congé Maladie Ordinaire - CMO

- Congé de Longue Maladie - CLM

-  Congé Longue Durée - CLD

Les droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont différents en fonction du statut et de la durée du congé maladie.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les différents types de...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : conges payes fonction publique territoriale non titulaire / arrete fonction publique territoriale / titulaire de la fonction publique territoriale / emploi fonction publique territoriale 13 / legislation fonction publique territoriale

CDG 24 - Les agents contractuels de droit public

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui rel�?vent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984 prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents contractuels (articles 3 à 3-3, 38, 38 bis, 47, 110 et 110-1).

Recrutement de contractuels sur un emploi permanent

Motif du...

Lire la suite


Site : cdg24.fr

Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale

Offres d'emploi Fonction Public Hospitalière - France ...

Chargé.e de mission "ressources humaines médicales hospitalières - praticiens des établissements publics

Ministère de la Fonction publique - Paris

Détail de l'offre Informations générales Organisme de rattachement Direction générale de l'offre de soins Référence 2017-70203 Date de fin de publication 27/07/2017 Description du poste Catégorie A Domaine fonctionnel Ressources humaines Statut du poste Va...

Val-de-Marne

et animer les comités d'utilisateurs en fonction de la demande Assurer un rôle de référent informatique pour les utilisateurs et les...

Lire la suite


Site : http://www.optioncarriere.com

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique hospitaliere / bourse a l'emploi fonction publique hospitaliere / offre d'emploi fonction publique territoriale france / metiers fonction publique hospitaliere sante / centre fonction publique hospitaliere

Le CDD dans la fonction publique - Zela - reponse-conso.fr

Le CDD dans la fonction publique

Sommaire

Tweet

1. À savoir

Parmi les agents non titulaires soumis à des régimes juridiques différents se trouvent les stagiaires, les vacataires, les auxiliaires et les agents contractuels. Les agents non titulaires sont recrutés par la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Le recours à ces agents se fonde sur des notions de « nature des fonctions », « besoins du service », « besoins occasionnels », sans aucune harmonisation entre les trois fonctions publiques.

Agents contractuels

Ce sont des agents...

Lire la suite


Site : http://www.reponse-conso.fr

Thèmes liés : renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat

CDG 32 - Les agents contractuels de droit public

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui rel�?vent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984 prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents contractuels (articles 3 à 3-3, 38, 38 bis, 47, 110 et 110-1).

Recrutement de Contractuels sur un emploi permanent

Motif du...

Lire la suite


Site : cdg32.fr

Thèmes liés : remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique territoriale

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

Agent contractuel des services publics français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

 Voir Contractuel (police) , pour l'auxiliaire de police chargé de veiller à l'application des règlements en matière de stationnement des véhicules.

Cet article est une ébauche concernant un métier et le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) en vous référant au projet métiers .

(février 2009)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 09:57:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale