Le droit syndical dans la fonction publique territoriale ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / organisation syndicale representative fonction publique territoriale / organisation syndicale fonction publique territoriale / autorisations d absence fonction publique

L’abandon de poste dans la fonction publique - Frédéric sintes

L'abandon de poste dans la fonction publique

Autre publié le 04/09/2012 à 20:03, vu 17313 fois, 12 commentaire(s) , Auteur : Frédéric SINTES

Dès lors que l'autorité territoriale respecte son obligation d'information et de mise en demeure, l'agent en situation d'abandon de poste ne peut se prévaloir des garanties liées à la procédure disciplinaire. C'est ce que vient

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Dès lors que l'autorité territoriale respecte son obligation d'information et de mise en demeure, l'agent en situation d'abandon de poste ne peut se prévaloir des garanties liées à la procédure...

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Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / agent de la fonction publique d etat / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

La cessation de fonction des agents contractuels en 10 ...

La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions

Démission, licenciement...

La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions

Publié le 29/08/2016 o Par Sophie Soykurt o dans : Dossiers Emploi

Volontaire ou non, prévisible ou non, la cessation définitive de fonction des agents contractuels territoriaux peut avoir différentes causes : arrivée à son terme du contrat de recrutement, licenciement de l'agent, démission, ou encore départ à la retraite de l'agent ou survenance de la limite d'âge notamment. Il convient d'en faire le point après...

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Accueil - IPAG

Tél. : +33 (0)3 20 90 74 39

Fax : +33 (0)3 20 90 76 38

Contact

SA MISSION :

L'Institut de Préparation à l'Administration Générale de Lille, composante de l'Université Lille 2 - Droit et Santé, a pour mission de préparer ses étudiants à l'ensemble des concours de catégorie A et B des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière), tant à l'externe qu'à l'interne.

 

Pour cela, il propose à la fois des formations...

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CDG 40 - Les commissions de réforme : Fonctionnement

Les commissions de réforme

Fonctionnement

5 Mod�?les et notices

1 - Convocation, information et avis

Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical.

Le fonctionnaire territorial est invité :

dix jours au moins avant la réunion de la commission, à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son...

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Site : cdg40.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / administration territoriale de l'etat / l organisation des collectivites territoriales

CDG 24 - Les commissions de réforme : Fonctionnement

Les commissions de réforme

Fonctionnement

5 Mod�?les et notices

1 - Convocation, information et avis

Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical.

Calendrier des commissions de Réforme

Le fonctionnaire territorial est invité :

dix jours au moins avant la réunion de la commission, à prendre connaissance, personnellement...

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Site : cdg24.fr

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Démission de la fonction publique territoriale - Territorial

Démission de la fonction publique territoriale

Les agents de la fonction publique territoriale pourront toucher jusqu'à 24 mois de leur salaire brut s'ils démissionnent.

Lors de sa séance du 1er juillet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable au texte.

Projet de décret Instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Projet de décret Instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Article 1 

Une  indemnité  de  départ  volontaire  peut  être ...

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Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale definition

Le Conseil des Ministres - Ambassade du Burkina-Faso en ...

Le conseil des ministres s'est tenu ce jeudi 23 mars 2017 sous la présidence de Roch Kaboré. Des dossiers inscrits à l'ordre du jour, on retiendra l'adoption du projet de loi de finance rectificative et celle relative à la commercialisation de l'or et autres substances précieuses au Burkina.

Des conclusions du rendez-vous hebdomadaire livrées par le ministre de la communication, Rémis Fulgance Dandjinou, celui-ci n'a pas voulu se prononcer sur les questions d'actualité, notamment sur l'opération menée par les forces de défense et de sécurité dans la partie nord du Burkina, ayant...

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Date: 2017-04-04 00:44:10
Site : http://www.ambaburkinafaso-ch.org

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Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

« Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique....

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Site : http://www.atousante.com

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Concours Secrétaire de chancellerie

Tout savoir sur le concours Secrétaire de chancellerie

SESSION DU CONCOURS ANNONCÉE !

×

Session annoncée prochainement :

Le concours Secrétaire de chancellerie sera organisé prochainement par le ministère des Affaires étrangères. A l'issue du concours 0 candidats seront recrutés.

Retrouvez toutes les informations sur les dates de retrait des dossiers d'inscription et les modalités d'inscription dans le dossier d'information du concours.

×

Session annoncée prochainement :

Session annoncée prochainement :

L'administration organisatrice du concours a arrêté les dates de retrait...

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Site : https://concours-fonction-publique.publidia.fr

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Droit du service public en France — Wikipédia

Droit du service public en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d'une personne publique en vue principalement de répondre à un besoin d'intérêt général. C'est une fonction de prestation.

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .

On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française  : la police administrative et l'activité de prestation de...

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Date: 2017-03-26 21:27:52
Site : https://fr.wikipedia.org

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La participation des citoyens à la vie locale (vitrine.La ...

3.3. Compétences

Au-delà du rôle joué au moment de l'élection des conseillers municipaux, la participation des citoyens à la vie communale peut recouvrir trois formes principales : la participation des électeurs aux décisions locales (1) à travers les procédures de référendum local et de consultation des électeurs, la participation des habitants à la vie locale (2) par l'intermédiaire des conseils de quartier, du comité consultatif communal et de la commission communale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap et la participation des habitants et des...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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Les nouveaux CT et CAP dans la fonction publique territoriale

Le statut de la FPT a prévu des organismes nationaux (CSFPT - CNFPT) qui assurent un fonctionnement paritaire national de la FPT. Ces organismes sont nécessaires pour une concertation au plus haut niveau, mais ne peuvent garantir à eux seuls le droit de participation des fonctionnaires. Il est nécessaire de retrouver au niveau local des lieux de concertation qui permettent aux représentants du personnel et aux élus de donner leur avis sur des situations administratives individuelles ou de faire les choix quotidiens que nécessite la gestion de la FPT. Ces lieux sont au...

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Site : http://www.sdpm.net

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Statut de la Fonction Publique Algerien - fr.scribd.com

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Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique.Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et...

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Fiche n° 15. L'administration décentralisée

Fiche n° 15. L'administration décentralisée

Fiche n° 15. L'administration décentralisée

Publié le 07/02/2013 o Par Michèle Cataldi o dans : Fiches de révision

Dans cette sous-synthèse de l'administration décentralisée, nous aborderons, dans la première partie (I) Les collectivités territoriales et leurs caractéristiques avec : la commune ; le département ; la région. Et en (II) L'intercommunalité, la démocratie locale et la nouvelle organisation territoriale de la République.

Cet article fait partie du dossier

I - LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS...

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La commission de réforme et le comité médical ...

La commission de réforme et le comité médical départemental dans la fonction publique : rôle et fonctionnement

 

La commission de réforme et le comité médical sont deux instances qui sont chargés d'examiner la situation et les dossiers des agents fonctionnaires en invalidité ou en accident de travail.

Ces instances sont chargées d'apprécier la part de responsabilité de l'employeur.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent la commission de réforme et le comité médical sont :

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation des comités...

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Congé de longue durée | Portail de la Fonction publique

Congé de longue durée - 11/05/2012

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-4

Principe

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

Ouverture du droit à CLD

Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière, que d'un seul congé de longue durée par affection.

Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est...

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Date: 2017-04-04 01:18:32
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique maladie longue duree / conge de longue duree fonction publique / conges longue maladie fonction publique / fonction publique conge fin d activite / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale

mobilité mutation détachement en fonction publique

Accueil - Blog territorial - Comment bien gérer la mobilité dans la fonction publique ?

Comment bien gérer la mobilité dans la fonction publique ?

13/08/2016

Envie de changer d'administration ? Suivez nos conseils à l'aide de la fiche utile COMMENT CHANGER D'ADMINISTRATION et n'oubliez pas de déposer votre CV sur ce site (anonymat garanti : votre accord sera requis si votre profil intéresse un employeur) en vous rendant sur DEPOSER VOTRE CV

Dans le déroulement de sa carrière, un agent de la fonction publique peut envisager une mobilité soit dans une autre collectivité, soit...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

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Réforme de la fonction publique : Moubdii passe à la ...

Réforme de la fonction publique : Moubdii passe à la vitesse supérieure

Réforme de la fonction publique : Moubdii passe à la vitesse supérieure

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Publication : 28 décembre 2014

Affichages : 3851

Le ministère délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration (MFPMA) lance une étude portant sur le nouveau «positionnement de ce département dans un contexte de développement institutionnel et organisationnel du secteur public».

Cette prestation dont l'appel d'offres vient d'être lancé se compose de quatre phases. La première phase est un audit...

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Date: 2017-04-04 01:24:56
Site : http://www.leseco.ma

Thèmes liés : ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / conseil superieur de la fonction publique de l etat / reforme du statut de la fonction publique territoriale / reforme du statut de la fonction publique / concours d'entree fonction publique 2014

Personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux ...

Personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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 « ATOSS » redirige ici. Pour les articles homophones, voir ATOS et Athos .

On appelle personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, connus aussi sous d'autres appellations comme IATOS (« personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ») ou ATOSS (« personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé »),...

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Date: 2017-03-26 22:22:39
Site : https://fr.wikipedia.org

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L’abandon de poste | Hospidroit

Posted On 1 Déc, 2006 - By Omar YAHIA - With 4 028 Comments

L'abandon de poste n'est pas une question juridique qui déchaîne les passions de la doctrine, loin s'en faut, et c'est heureux car elle permet de prendre du recul pour examiner un problème qui n'est anodin qu'en apparence.

« L'abandon de poste emprunte au vocabulaire militaire. Il évoque la désertion, la fuite devant l'ennemi ou les responsabilités. Il annonce une sanction aussi sommaire qu'exemplaire. » ((L'abandon de poste : une procédure d'exception, par P. Moreau et B. Cazin, AJFP 1998, chron. p. 40)) Il suffit de se...

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Site : http://www.hospidroit.net

Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / emploi dans l'administration territoriale / administration territoriale de l'etat / agent de la fonction publique d etat / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere

Actions et initiatives locales| vie-publique.fr ...

le 2 10 2007

Les agendas 21 en France ©Comite21

La démarche du Grenelle Environnement, associant acteurs institutionnels, organisations de la société civile et citoyens, est d'ores et déjà expérimentée par les collectivités territoriales au travers de l'élaboration des agendas 21 locaux, cadres de référence des initiatives locales de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. .

Dotées de compétences propres en matière d'environnement, les...

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Date: 2017-04-04 00:00:48
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / l organisation administrative des collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales et leurs competences / organisation d une collectivite territoriale / collectivites territoriales competences environnement

La réforme du statut de la fonction publique, "un ...

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Un fonctionnaire remplit des documents administratif | afp

La réforme du statut général de la fonction publique est un "cheminement normal" pour la mise à niveau et la modernisation de l'administration marocaine, affirme, mardi à Rabat, Abdelilah Benkirane.

Intervenant à l'ouverture de l'Assemblée générale du Conseil supérieur de la fonction publique, le Chef du gouvernement a souligné le caractère normal de cette révision dans la vie de l'administration marocaine, créée depuis une soixantaine d'années et impactée par le climat général et les "tiraillements...

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Date: 2017-04-04 02:24:39
Site : http://www.menara.ma

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Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

Accueil

Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

Veille à ce que les ministères et organismes de l'administration publique centrale gèrent les congés payés et non payés ainsi que les modalités de travail spéciales de façon appropriée, uniforme et efficace.

Renseignements supplémentaires

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente directive entre en vigueur le 1er avril 2009.

1.2 Elle remplace la Politique sur le congé non payé du 17 décembre 1981.

2. Application

2.1 La présente directive s'applique aux personnes nommées à un poste de...

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Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / emploi fonction publique territoriale 13 / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse

Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n ...

Accueil » Vie professionnelle » Statuts » Catégorie "C"

Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières

- Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État.

- Objet : recrutement, titularisation et avancement de grade de ces fonctionnaires.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

- Notice : le texte procède...

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Date: 2017-04-04 00:43:18
Site : http://itefa.unsa.org

Thèmes liés : agent de la fonction publique categorie c / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Memoire Online - Problématique de la mise en oeuvre de la ...

Décret du 2 juillet 1998

Province (Région de 1982 à

1995) ; Ville ; Territoire ; Commune (uniquement pour la Ville de Kinshasa)

Source : Données reconstituées par nous-mêmes sur base des archives du Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire ; Cellule Technique d'Appui à la Décentralisation.

1.1.2. Réforme constitutionnelle de 2006 : régionalisme politique et décentralisation administrative

La Constitution du 18 février 2006 prévoit une nouvelle organisation de l'administration locale qui comprend à la fois une administration régionalisée au niveau...

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Date: 2017-03-20 17:16:58
Site : http://www.memoireonline.com

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Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...

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Date: 2017-04-03 23:53:46
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Les agents non-titulaires (Notions-Cles.Lesagentsnon ...

Un agent contractuel ne peut être recruté pour occuper un emploi permanent que si celui-ci a été créé par l'organe délibérant, dans les conditions prévues par l' article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 que :

« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent...

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Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...

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Date: 2017-04-03 23:53:46
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Memoire Online - La retenue à la source comme mode de ...

2 598 750

16 098 750

Le versement de la TVA comme des doits d'accise est fait par émission d'un chèque unique contre quittance unique au nom du client. L'état récapitulatif sera toutefois annexé à l'occasion de chaque paiement.

Il ne sera pas nécessaire d'émettre autant de chèques qu'il aura de fournisseurs pour une période. La pratique commande d'émettre trois chèques pour chaque paiement, à savoir :

- Un chèque au nom du receveur des impôts ou du comptable public pour le principal de l'impôt, 25% des centimes additionnels communaux et les pénalités et intérêts de...

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Date: 2017-03-20 17:06:47
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / organigramme direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Les outils des collectivités territoriales pour valoriser ...

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles capitaliser de façon optimale la valeur économique qui s'attache aux biens immobiliers qui leur appartiennent?

Une analyse juridique d'Alexandre Vandepoorter, avocat à la Cour, SCP Seban & Associés

La cession est un mode de valorisation intéressant, mais elle ne s'inscrit pas dans le long terme.

La « simple » mise à disposition n'offre guère de garantie aux opérateurs et ne leur permet donc pas de s'engager dans des investissements trop importants.

Le bail emphytéotique de droit commun comme le bail à construction sont...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

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Rapport Cornut-Gentille et C. Eckert, décembre 2011

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19

I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19

II.- LES MESURES DE LA RGPP 22

III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23

PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25

PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29

I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30

A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT 30

1.- Un rôle d'analyse et de préparation à la décision publique 30

2.- les thèmes abordés 30

3.- Le cadre de la participation des consultants privés aux audits 31

4.- Le secret...

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Pouvoirs de police du maire : Notions générales (Notions ...

Les pouvoirs de police dont dispose le maire obéissent à différentes règles.

1. Police administrative - Police judiciaire

Comme l'indiquait le « code des délits et des peines » du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795) en son article 18 : « La police se divise en police administrative et en police judiciaire ». La distinction est fonction du but spécifique à chaque police.

Le but de la police administrative est d'ordre préventif. Elle doit éviter que naissent des atteintes à l'ordre public. La police administrative comprend la définition des règles à respecter et des exigences en...

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Licence pro Métiers des administrations et collectivités ...

Licence pro Métiers des administrations et collectivités territoriales - Université Angers

Licence pro Métiers des administrations et collectivités territoriales

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Licence Professionnelle

Objectifs

La licence professionnelle Métiers des administrations et collectivités territoriales forme les agents administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Cette formation vise à permettre aux étudiants ayant un niveau bac +2 de recevoir une formation pendant une année pour...

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Date: 2017-04-03 16:29:09
Site : http://www.univ-angers.fr

Thèmes liés : agent administratif collectivite territoriale / metier collectivite territoriale / formation agent collectivite territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / agent de collectivite territoriale definition

Togo : comprendre le (vieux) problème des élections ...

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Payadowa Boukpessi, ministre de l'Administration territoriale et de la décentralisation. © APR�?SENT POUR J.A.

Organisées pour la dernière fois en 1987, les élections locales font l'objet ces dernières semaines d'un bras de fer entre le pouvoir et l'opposition au Togo. Décryptage en cinq point des enjeux de l'organisation de ce scrutin.

Pourquoi près de 25 ans d'attente ?

Les dernières élections locales au Togo ont été organisées en... 1987. Il y a presque 30 ans. Depuis, aucun scrutin de ce type n'a pu être organisé pour respecter l'article 141 de la Constitution...

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Site : http://www.jeuneafrique.com

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / administration territoriale de l'etat / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Services de l'Etat / Accueil - seine-maritime.gouv.fr

Rubrique créée le 04/05/2010

Mise à jour le 03/04/2017

 

L'organisation de l'�?tat

o L'articulation entre les différents niveaux territoriaux : une relation dynamique

Niveau régional et niveau départemental constituent ensemble l'administration territoriale de l'Etat. Ils exercent chacun un rôle différent mais ils dépendent l'un de l'autre et s'appuient mutuellement pour la mise en oeuvre des politiques ministérielles au service des administrés et de l'intérêt général.

Le niveau régional assure le lien entre les ministères, les stratégies nationales, et l'administration...

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Date: 2017-04-04 06:01:18
Site : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / administration territoriale de l'etat

L’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Les agents titulaires et les agents contractuels de la fonction publique d'état peuvent prétendre, sous conditions et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'administration,  à une indemnité de départ volontaire.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l'indemnité volontaire de départ des agents dans la fonction publique d'état sont :

-  Décret 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'état

- Circulaire 2008-2166 du 21 juillet 2008 relative...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / demission agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique definition / agent non titulaire de la fonction publique hospitaliere

Fonction publique : droit à la participation | service ...

Un CHSCT comprend des représentants du personnel et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : médecine professionnelle, inspection hygiène et sécurité, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.

Désignation des représentants du personnel

Ils sont désignés par les organisations syndicales (OS).

Rôle de l'instance

Les CHSCT ont pour mission de contribuer à :

la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents,

l'amélioration des conditions de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : organisation syndicale representative fonction publique territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / organisation syndicale fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d'etat

Le Recours pour Excès de Pouvoir - Fiches de Droit ...

Le Recours pour Excès de Pouvoir

Le Recours pour Excès de Pouvoir

Généralités. « Procès fait à un acte » (Edouard Laferrière), c'est le recours qui permet de demander au juge administratif l'annulation d'un AAU pour cause d'irrégularité, recours dont la disponibilité est un PGD même contra legem (CE « Dame Lamotte » 1950). La distinction REP/RPJ n'est en rien figée: on voit des AAU passer dans le RPJ qui a l'avantage d'avoir plus de pouvoirs, de pouvoir reconsidérer la décision de l'administration voire lui substituer sa décision (ex: CE « Société Atom » 2009...

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Site : http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com

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Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...

o Convention européenne des droits de l'homme

o Droit communautaire

Droit public Thionville

Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (�?tat, Collectivités Locales, �?tablissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.

Il s'oppose en cela au droit privé dont les règles juridiques régissent les rapports entre personnes privées entre elles.

Le droit administratif représente l'une des branches essentielles du droit public, définissant les droits et obligations...

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Site : http://www.avocat-thionville-mathieu.fr

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Encyclopédie Larousse en ligne - décentralisation

La décentralisation consiste en un partage du pouvoir entre l' �?tat unitaire et des entités administratives autonomes, appelées collectivités territoriales .

DROIT

L'organisation administrative française est le résultat d'une longue évolution. Pour mieux la comprendre, il faut se rappeler ce qu'elle était sous l' Ancien Régime et suivre ses transformations depuis la Révolution jusqu'à la Ve République.

1. Trois niveaux de collectivité locale

Il existe en France trois niveaux de collectivité locale : la commune , le département et la Région , dont les assemblées élues...

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Site : http://www.larousse.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / l organisation des collectivites territoriales

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - boukheloua.com

Fonction publique territoriale - Procédure contentieuse - Note en délibéré - Envoi par télécopie - Authentification de la note en délibéré antérieure à la lecture de la décision juridictionnelle - Exemplaire dûment signé de la note en délibéré par le requérant ou son avocat - Référé-suspension - Urgence (Oui) - Moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (Oui) - Syndicat - Droit Syndical - Heures de décharge d'activité de service - Report des heures non utilisées - modalités du dépôt des demandes de...

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Date: 2017-02-13 17:33:39
Site : http://boukheloua.com

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / administration territoriale de l'etat / syndicat fonction publique d'etat / contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale

Décentralisation - leFaso.net, l'actualité au Burkina Faso

Décentralisation : Transfert des compétences et des ressources aux communes

lundi 10 mai 2004.

 

Un atelier technique de concertation interministérielle sur "Le transfert des compétences et des ressources aux communes rurales", s'est tenu du 3 au 8 mai 2004 à Ouahigouya (Yatenga).

"Le transfert des compétences et des ressources est en fait le premier acte par lequel, au-delà de la création formelle des collectivités, l'Etat fonde la citoyenneté locale". C'est pour amorcer cette phase très importante du processus de la décentralisation au Burkina Faso que s'est tenu du 3 au 8...

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Date: 2017-04-04 00:09:01
Site : http://lefaso.net

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / ministere de l administration territoriale et de la decentralisation / transfert de competences aux collectivites territoriales au burkina faso / administration territoriale de l'etat / fonction publique collectivites locales

Fonction publique : intégration directe dans un autre ...

Sauf exceptions, tous les corps et cadres d'emplois de chaque fonction publique sont accessibles par intégration directe même lorsque leur

statut particulier

ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires.

L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut être réalisée dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique (par exemple de la fonction publique d'�?tat vers la fonction publique territoriale).

Certains postes ne sont pas accessibles par intégration directe :

les corps de l'�?tat comportant des attributions juridictionnelles...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique

Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est légalement reconnue » ne peut pas bénéficier d'une subvention municipale (CE, 28 octobre 2002, Commune de Draguignan, n°216706).

De même, les associations ayant fomenté des actes troublant...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat

Recrutement par voie contractuelle sans concours de ...

Accueil > Personnels et recrutement > Administratifs et techniques

Recrutement par voie contractuelle sans concours de personnels en situation de handicap

Année 2017 - Attaché d'administration, Secrétaire administratif, Adjoint administratif, Infirmier, Assistant de service social, Agent technique de laboratoire

Bénéficiaire de l'obligation d'emploi dans les filières administrative, technique, sociale, de santé de l'Éducation nationale

L'accès des personnes handicapés à la fonction publique suppose le respect des conditions générales fixées à l'article 5 du titre 1er du statut...

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Site : http://www.ac-rouen.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / concours adjoint administratif fonction publique d'etat

La clarification des compétences des collectivités ...

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur financement et leurs compétences. Centré sur ce dernier aspect, il explique d'abord comment, selon les différents échelons locaux, et l'héritage centralisateur de l'Etat français, les attributions de chacune semblent se distribuer aisément. Il insiste ensuite sur les agrégats observables et...

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Site : http://sds.revues.org

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale

Définition - Collectivité territoriale | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales : - les communes ; - les départements auxquels s'ajoutent les cinq départements d'outre-mer (Dom); - les régions auxquelles s'ajoutent également cinq...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : statut juridique d une collectivite territoriale / definition d une collectivite territoriale / collectivite locale territoriale / collectivite territoriale a statut particulier / statut juridique des collectivites territoriales

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat (BEP, CAP, BEPC) ou sans diplôme.

o    Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et aux agents publics justifiant d'une certaine durée de service dans la fonction publique.

o    Pour certains cadres d'emplois, un troisième concours est ouvert aux personnes justifiant d'une...

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Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / concours fonction territoriale categorie c / offre d'emploi de la fonction territoriale / concours de la fonction publique territoriale filiere sportive / concours fonction publique territoriale marseille

Projet de loi n° 1278 - Fonction publique : déontologie et ...

et de la fonction publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Héritier des grandes réformes de la période de la Libération, le statut général des fonctionnaires, garant de nos valeurs républicaines, est fondé sur un équilibre entre les droits et les obligations des fonctionnaires, qui assure à tous les citoyens le respect de notre modèle de service public.

En modifiant, par ce projet de loi, le statut général des fonctionnaires, le Gouvernement exprime son attachement à notre système de fonction publique.

Trente ans après la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / creation entreprise fonction publique territoriale / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / liste des metiers de la fonction publique categorie c / liste des metiers de la fonction publique d'etat