N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

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N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT

Premier ministre

Ministre de l'économie et des finances

et par

Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget

Table des matières

Exposé général des...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique 2014 / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Les agents non-titulaires (Notions-Cles.Lesagentsnon ...

Un agent contractuel ne peut être recruté pour occuper un emploi permanent que si celui-ci a été créé par l'organe délibérant, dans les conditions prévues par l' article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 que :

« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Concours - education.gouv.fr

Concours de recrutement supplémentaire des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) - session 2017

NOR : MENH1702490N

note de service n° 2017-017 du 30-1-2017

MENESR - DGRH E1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; à la cheffe du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Île-de-France (Siec)

Dans le cadre de l'accompagnement de la refonte de l'évaluation des personnels enseignants du  second degré, prévue dans le protocole parcours...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d inscription concours fonction publique / dossier d'inscription fonction publique / dossier d inscription fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse

Le concours d’assistant territorial d’enseignement artistique

Le concours d'assistant territorial d'enseignement artistique

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I.1. Calendrier des concours

Le Calendrier prévisionnel des concours 2016-2018 adopté par la Fédération nationale des centres de gestion est consultable sur le site du Centre Interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.

A l'heure où ces lignes sont écrites (MAJ : 03/11/2016) :

- il apparaît certain qu'un  examen professionnel d'accès au cadre d'emplois de PEA  sera organisé en 2017 (inscriptions du 15/11 au 14/12/2016 ; dossier à déposer avant le 22/12/2016 ; début des...

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Date: 2017-04-04 03:59:41
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Thèmes liés : offre d'emplois fonction publique territoriale / fonction publique offre d'emploi sans concours / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

La Réunion — Wikipédia

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Cet article concerne la région française d'outre-mer. Pour les autres significations, voir La Réunion (homonymie) .

La Réunion

Logotype du conseil régional.

Administration

La Réunion est une île de l'ouest de l' océan Indien dans l' hémisphère sud ainsi qu'un département et une région d' outre-mer français .

D'une superficie de 2 512 kilomètres carrés, La Réunion est située dans l' archipel des Mascareignes à environ 700 kilomètres à l'est de Madagascar et à 170 kilomètres au sud-ouest de l' île Maurice . Il s'agit d'une île...

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Date: 2017-04-02 23:25:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : departement de l ile de france / 5 departement d'outre mer / departement d ile de france

Trop de fonctionnaires dans les DOM ? | Fondation IFRAP

Dans les DOM, le poids des effectifs de la fonction publique, qu'elle soit d'État ou territoriale, est hypertrophié par rapport à celui du secteur privé local mais aussi par rapport à la fonction publique de métropole , déjà bien plus importante que celle des autres pays de l'OCDE. Alors que le secteur « non-marchand » représentait en métropole en 2004 19,5% du PIB, dans les DOM, sa part oscillait entre 30 et 34,6%.

Cet article date de juin 2009

Ci-dessous un article plus récent :

DOM : les conséquences du « oui » à la collectivité unique en Guyane et en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : prime speciale d'installation dans la fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique territoriale / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / prime d'installation fonction publique territoriale montant / prime d'installation dans la fonction publique territoriale

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés - dits « arrêtés Parodi » et « arrêtés Croizat » -, reposaient sur le principe d'un équilibrage de l'ensemble des fonctions, pour toutes les branches d'activité alors connues, sur la base du...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / cotisation securite sociale fonction publique territoriale / cotisation securite sociale fonction publique / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale

Livre I : Dispositions communes (partie réglementaire) | AIDA

Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas

Article R. 122-3 du code de l'environnement

(Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, article 1er et Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, articles 1er 1°, 2° et 8°)

« I. Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application d e l'article R. 122-2 , le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition ainsi que les incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine. Il décrit également, le...

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Date: 2017-04-04 00:17:20
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / code general des collectivites territoriales 2012

Alisse, statistiques d'entreprises

Objectifs

L'Enquête sur la Recherche-Développement produit des statistiques suivant une double approche :

les données par secteur considèrent, au sein de la population des entreprises, celles qui ont ce secteur pour activité principale exercée (APE) et qui réalisent des travaux de recherche-développement,

les données par branche se réfèrent aux branches d'activités pour lesquelles les travaux de recherche-développement sont réalisés indépendamment de l'APE des entreprises qui les mènent.

Ces deux séries de statistiques sont disponibles dans ALISSE.

Il s'agit d'une enquête...

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Site : http://www.alisse2.insee.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur annuelle du point d indice de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice dans la fonction publique

MENH1525845N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  2015  >  spécial n°9 du 12 novembre 2015

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

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Mobilité

Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2016

NOR : MENH1525845N

note de service n° 2015-186 du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : carte des departements d'outre mer / 5 departement d'outre mer

Région française — Wikipédia

Article détaillé : Région (collectivité territoriale française) .

La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l'�?tat et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif , le président, élu par l'assemblée et d'un organe consultatif, le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), dont les membres sont désignés [18] . L'action régionale s'exécute sous le contrôle a posteriori du préfet de...

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Date: 2017-04-02 14:03:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : collectivite territoriale a statut particulier / statut juridique d une collectivite territoriale / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / collectivite territoriale de corse wikipedia / organisation d une collectivite territoriale

Région française — Wikipédia

Article détaillé : Région (collectivité territoriale française) .

La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l'�?tat et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif , le président, élu par l'assemblée et d'un organe consultatif, le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), dont les membres sont désignés [18] . L'action régionale s'exécute sous le contrôle a posteriori du préfet de...

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Date: 2017-04-02 14:03:30
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Thèmes liés : collectivite territoriale a statut particulier / statut juridique d une collectivite territoriale / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / collectivite territoriale de corse wikipedia / organisation d une collectivite territoriale

Région française — Wikipédia

Article détaillé : Région (collectivité territoriale française) .

La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l'�?tat et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif , le président, élu par l'assemblée et d'un organe consultatif, le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), dont les membres sont désignés [18] . L'action régionale s'exécute sous le contrôle a posteriori du préfet de...

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Date: 2017-04-02 14:03:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : collectivite territoriale a statut particulier / statut juridique d une collectivite territoriale / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / collectivite territoriale de corse wikipedia / organisation d une collectivite territoriale

Qu'est-ce que le département ? - Quelles sont les ...

Sur la toile publique

Le département a été créé par la Révolution française pour rapprocher les administrés de l'administration. Le découpage départemental a été fait de telle sorte qu'il soit possible de se rendre au chef-lieu en une journée de cheval. Objet de tentatives régulières de suppression, le département s'est imposé comme un cadre essentiel de l'administration de l'État grâce au préfet (de département), et comme niveau décentralisé adapté aux politiques de solidarité.

La France compte 96 départements en métropole et 5 outre-mer (Guadeloupe, Guyane,...

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Date: 2017-04-03 23:29:45
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : conseil general collectivite territoriale / conseil general collectivite locale / 5 departement d'outre mer / collectivite territoriale competences generales

Domaine public en droit public français — Wikipédia

Le domaine public maritime a été défini par l' ordonnance sur la marine de Colbert de 1681 [5] , jusqu'à l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, qui abroge dans son article 7 cette disposition ancienne. L'ordonnance de Colbert précisait que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves » ( estran ).

Jusqu'en 1973, la jurisprudence faisait même appel, pour fixer...

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Date: 2017-03-29 15:00:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / fonction publique service public

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique.

« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations...

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Date: 2015-01-28 16:36:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / article 14 loi fonction publique / centre national de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil general collectivite territoriale

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les sommes et tous les avantages alloués à l'occasion ou en contrepartie de l'activité exercée. Entrent dans le champ d'application de l'impôt les sommes perçues :

PAR LES SALARIÉS EN ACTIVITÉ,...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : allocation perte d'emploi fonction publique d'etat / indemnite perte d'emploi fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

Grève générale et émeutes urbaines : comprendre la ...

 

Grève générale et émeutes urbaines : comprendre la situation à Mayotte

L'île est confrontée depuis deux semaines à un mouvement social désormais doublé de violences urbaines, qui mettent en lumière ses difficultés sociales et économiques.

Le Monde |

o Mis à jour le

14.04.2016 à 17h17

| Par Anne-Aël Durand

Barrages routiers, arbres arrachés, jets de pierres et voitures endommagées : la pression monte à Mayotte, où une grève générale paralyse l'activité économique depuis deux semaines, et se double depuis lundi 11 avril de violences entre bandes de jeunes à...

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Date: 2017-03-30 07:59:54
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : departement de l ile de france / 5 departement d'outre mer

Livre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire) | AIDA

Livre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire)

(JO n° 181 du 5 août 2005)

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Livre IV : « Patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Titre I : « Protection du patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Chapitre I : « Préservation et surveillance du patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Section 1 : « Préservation du patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Sous-section 1 :...

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Date: 2017-04-04 00:22:59
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale

La problématique de l'assainissement dans le département ...

Industrie de transformation de produits halieutiques

Diamaguène Sicap Mbao

Industrie de transformation de produits halieutiques

Diamaguène Sicap Mbao

fabrication de piles sèches

Diamaguène Sicap Mbao

Source : Recensement des industries à Pikine (décembre 1998)

Ainsi, on peut noter dans ce tableau l'existence de beaucoup d'usines utilisant des produits chimiques et qui ne disposent pas le plus souvent de système de traitement primaire de leurs eaux usées ce qui cause un grave problème de santé publique dans la mesure où ces plages restent les plus fréquentées de Dakar. La...

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Date: 2017-03-20 17:17:16
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Thèmes liés : ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / competences collectivites locales / controle de gestion collectivite locale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / 5 departement d'outre mer

La clarification des compétences des collectivités ...

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur financement et leurs compétences. Centré sur ce dernier aspect, il explique d'abord comment, selon les différents échelons locaux, et l'héritage centralisateur de l'Etat français, les attributions de chacune semblent se distribuer aisément. Il insiste ensuite sur les agrégats observables et...

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Site : http://sds.revues.org

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale

Combien il y a t'il de départements en France ? - Question ...

En France, il y a 100 départements, dont 4 en outre mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion). Les départements portent chacun un numéro. Pour retrouver le détails des départements français, rendez vous sur le site wikipedia.org . Le département est une...

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Site : http://reponses.qctop.com

Thèmes liés : combien y a t il de departement en france / departement francais outre mer / departement francais numero 19 / numero de departement en france / france numeros departement

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

ministre des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Les compétences du conseil départemental / Départementales ...

Les compétences du conseil départemental

16 février 2015

Le Conseil départemental a plusieurs compétences, obligatoires ou volontaristes. La plus importante est historiquement celle qui concerne les solidarités.

La loi du 27 janvier 2014 désigne le département comme "chef de file" en matière d'aide sociale, d'autonomie des personnes et de solidarité des territoires. Le coût financier de ses interventions représente plus de la moitié de son budget de fonctionnement. Son coeur de compétences se trouve donc réaffirmé.

Qu'est-ce que le département ?

Le département a été créé...

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Date: 2017-04-04 05:22:46
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / 5 departement d'outre mer

texte - legislation.cnav.fr

Origine du report : support et pièces justificatives

Trimestres assimilés

Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)

Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS

Circulaire ministérielle n°32/SS du 29/09/1975 et Circulaire CNAV n°155/75 du 20/11/1975

Lettre ministérielle du 4/11/1975 (prise en compte des périodes de bénéfice de l'allocation spéciale du FNE ou du régime de garantie de...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : 5 departement d'outre mer

Code de l'éducation – Partie réglementaire - dcalin.fr

Article R. 131-5

Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement.

Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de...

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Date: 2013-03-28 12:19:30
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / 5 departement d'outre mer

Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

3.1 La saine gestion de la rémunération des cadres supérieurs est une composante essentielle de la gestion efficace des cadres supérieurs ainsi que de la mise en oeuvre efficiente et économique des politiques, programmes et services gouvernementaux.

3.2 La rémunération des cadres supérieurs doit être administrée conformément au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique , qui comprend l'exigence d'agir avec respect, équité et de manière à conserver la confiance du public.

3.3 La présente directive a pour objet :

De prévoir une application équitable et fiable des...

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Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / interim fonction publique d'etat / echelle salariale cadre 4 fonction publique

STRADEV - Prépa concours infirmier en ligne / à distance

Maltraitance : enfants, personnes âgées, femmes

Les violences juvéniles et scolaires

Toxicomanies et addictions

Les institutions politiques de la France

De la monarchie à la république

De la première à la cinquième république

La cinquième république

Extraits de l'arrêté du 28 mai 2009 relatif au diplôme d'�?tat d'infirmier.

Les épreuves de sélection sont au nombre de trois:

Deux épreuves d'admissibilité;

Les épreuves d'admissibilité

Les épreuves d'admissibilité comprennent:

Une épreuve écrite consistant en un travail écrit et anonyme d'une durée de 2 heures, notée...

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Site : http://www.stradev.fr

Thèmes liés : concours d'entree dans la fonction publique hospitaliere / concours d'entree fonction publique territoriale / centre de formation de la fonction publique d'etat / formation fonction publique d'etat / concours d'entree fonction publique

Îles Kerguelen — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : océan Indien

�?les Kerguelen

modifier  

Les îles Kerguelen [1] ' [2] ou archipel Kerguelen [3] , jadis surnommées « îles de la Désolation », forment un archipel français au sud de l' océan Indien et constituent l'un des cinq districts des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Elles sont éloignées de plus de 3 400 km de La Réunion , terre habitée la plus proche. L'île principale, la Grande Terre , qui couvre plus de 90 % de la surface, est la troisième plus grande île française (après la Nouvelle-Calédonie et la Corse...

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Date: 2017-03-27 10:28:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : carte des departements de l ile de france / departement de l ile de france / carte des 8 departements d'ile de france / carte des departement d'ile de france / carte des departement d ile de france

Histoire de la France sous la Cinquième République — Wikipédia

La fin de la guerre d'Algérie et les débuts de la Cinquième République[ modifier | modifier le code ]

�? la suite de la crise de mai 1958 et du putsch du 13 mai à Alger , le gouvernement de la Quatrième République se résout à faire appel au général de Gaulle . Le 28 mai, Pierre Pflimlin démissionne et le président René Coty demande au Parlement d'investir de Gaulle, alors que se déroule à Paris une manifestation des partis de gauche, dénonçant un risque de dérive vers un pouvoir personnel. De Gaulle reçoit les pleins pouvoirs et obtient de l'assemblée le droit de...

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Date: 2017-03-31 18:00:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : 5 departement d'outre mer

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs

établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.

Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / valeur de l'indice fonction publique d'etat / collectivite territoriale de corse marche public / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

Les Nouvelles - Dernière Minute - cun-cbg.com

Quelques informations concernant l'organisation du CHAMPIONNAT DE FRANCE DE RING:

Organisateur: Jean Pierre et Christiane MONTEIL, 05.55.84.20.50, mail

Responsable des stands : Pascal MURAT : 05.55.85.78.97

Responsable des pubs : Jean Louis AUTHIER : 05.55.71.06.14

Le site web de la finale 2009: Ici

29/12/2008

Meilleurs voeux

A l'approche de cette nouvelle année, les membres de la CUNCBG se joignent à moi pour vous présenter nos meilleurs voeux pour 2009...La concrétisation de tous vos projets au sein d'une cynophilie réaliste,constructive et conviviale... Santé et bonheur pour vous et...

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Site : http://www.cun-cbg.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Suppression de l'aide médicale d'État et réduire les prestations aux soins essentiels.

Limitation aux soins essentiels et urgents : 400 millions d'euros d'économie par an.

Assurance maladie et sa gestion

Ouvrir l'assurance maladie obligatoire à la concurrence au premier euro (CNAM, mutuelles santé, assurance santé, associations d'assurés ou de malades, ou de professionnels de santé)  

Objectif : jusqu'à 5 milliards d'euros d'économies potentielles.

Parcours de santé / hospitaliers

Hôpitaux publics : faire converger les tarifs avec le privé et les rendre autonomes en alignant...

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Départements Régions Villes - Carte France - Carte de France

Mayotte

La région constitue le découpage de premier niveau de la France.

Avant la Révolution française de 1789, la France était divisée en provinces historiques issues de l'histoire féodale. Certaines de ces régions correspondent grosso modo aux régions actuelles.

A la révolution ces provinces furent supprimées et le territoire français fut divisé en 83 departements.

Le 5 avril 1919, un premier arrêté ministériel institue les premiers groupements régionaux dits « régions Clémentel ».

�? partir de la Première Guerre mondiale, le développement des transports, du tissu...

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Retraite des fonctionnaires, les nouvelles règles ...

Statuts et salaires dans la Fonction publique

Retraite des fonctionnaires, les nouvelles règles

Retraite des fonctionnaires, les nouvelles règles

publié le

Comment les fonctionnaires sont-ils touchés par la réforme des retraites, adoptée fin 2010 ?

CE QUI CHANGE

Le relèvement de l'âge de la retraite

L'âge légal de départ à la retraite, ou âge d'ouverture des droits, est aujourd'hui fixé à 60 ans pour la très grande majorité des fonctionnaires et des ouvriers de l'État. Cet âge sera porté à 62 ans en 2018, selon les mêmes modalités que pour les salariés du secteur...

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Date: 2017-04-04 00:46:46
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