Guide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014

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Guide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014

1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2014 LES ESSENTIELS

2. 3 Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) :...

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Site : https://fr.slideshare.net

Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / emploi dans l'administration territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / administration territoriale de l'etat

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ

DES TERRITOIRES

Article 5 A

Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le...

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Date: 2010-12-21 16:21:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / code general collectivite territoriale annexes

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : conseil general collectivite territoriale / code general collectivite territoriale annexes / code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivite territoriale / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Grille indiciaire — Wikipédia

Chaque fonction publique ( FPE - FPH - FPT ) dispose de son propre régime statutaire et de ses conditions de rémunération pour chaque grade ou emploi.

La grille indiciaire contient :

Un bornage indiciaire qui correspond à un indice brut de début de grade ( 1er échelon) et un indice brut de fin de grade (dernier échelon). La grille peut cependant contenir des échelons provisoires, de stage ou spéciaux en début ou fin de grille.

Un échelonnement indiciaire faisant apparaître un nombre d'échelons par...

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Date: 2017-03-27 07:19:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : valeur du point d'indice net dans la fonction publique territoriale / point d'indice fonction publique net / grille indiciaire et salaire fonction publique / grille indiciaire et salaire fonction publique territoriale / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).

L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / 5 departement d'outre mer / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / offre d'emploi collectivite territoriale ile de france

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / 5 departement d'outre mer / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / offre d'emploi collectivite territoriale ile de france

Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...

Code Général des Collectivités Territoriales

Partie législative

 

Article L. 2213-14

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :

- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de ...

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Date: 2016-03-30 13:07:18
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

· Textes modificatifs

Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : 5 departement d'outre mer / carte des departements d'outre mer / valeur de l'indice fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Actualités - Valeur du point : changement au 1er février ...

03/02/2017

Valeur du point : changement au 1er février 2017

Une évolution de la valeur du point d'indice qui sert de base au calcul des traitements de la fonction publique avait été publiée au Journal officiel du 26 mai 2016 avec le décret n°2016-670...

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Site : http://www.cdg61.fr

Thèmes liés : valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice dans la fonction publique / valeur du point d indice dans la fonction publique / point d'indice fonction publique 2017 / valeur point indice fonction publique territoriale 2017

CCN66 Grille de salaire Educateur spécialisé - CFDT PEP80

Commentaires sur CCN66 Grille de salaire Educateur spécialisé

changement de catégorie

bonjour

je suis fonctionnaire territoriale je suis au 6ème échelon en catégorie C, mon établissement est régie par la convention hospitalière.J'ai obtenu un diplôme en catégorie B; j'ai été titularisée en catégorie C en 2001.

J'ai 3 enfants dont une majeure. Pourriez vous me dire quel sera mon...

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Site : http://cfdtpep80.canalblog.com

Thèmes liés : 10 ans d'anciennete dans la fonction publique / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013 / avancement d'echelon fonction publique territoriale 2015 / point d'indice fonction publique territoriale 2013 / valeur de l'indice fonction publique d'etat