Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...

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1.2.2. Les catégories statutaires

Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :

la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

 On...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Réforme de la taxe professionnelle - Maire-Info

Article du 28/06/2012

La mission d'information du Sénat avance 25 propositions pour «opérer une transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique territoriale»

Dans son rapport (1), la mission commune d'information du Sénat, constituée de 25 sénateurs représentatifs de l'équilibre des groupes politiques, présidée par Anne-Marie Escoffier, et son rapporteur Charles...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reforme collectivites territoriales 2010 / conseil general collectivite territoriale

Taxe d'aménagement | Collectivités locales

La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes

Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...

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Date: 2017-04-03 23:54:17
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / departement de l ile de france / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / departement d ile de france / direction generale de l'administration et de la fonction publique france

Dette, déficit et dépenses publiques : quelles ...

SYNTH�?SES DES D�?BATS

Résumé

La dette publique française atteint un niveau sans précédent depuis l'après-guerre. Si le contexte des années 2008-2014 en est en partie responsable, cet endettement provient aussi de ce que les comptes publics n'ont jamais été à l'équilibre depuis quarante ans. En particulier, la France ne profite guère des périodes fastes pour consolider ses...

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Site : http://francestrategie1727.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / offre d'emploi fonction publique territoriale france / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique

attaché territorial / attachée territoriale - Onisep

Fiche métier

attaché territorial / attachée territoriale

L'attaché territorial est un fonctionnaire. Une fois le concours réussi, il peut prétendre à un grand nombre de postes et de métiers au sein des communes, des organismes publics, des départements ou des régions. D'importants recrutements sont prévus.

Niveau minimum d'accès : bac + 3

Salaire débutant

Nature du travail

5 grandes...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

réponses sur la réforme du Code des marchés publics de 2006

> réponses sur la réforme du Code des marchés publics de 2006

[TO] Commande publique Questions

réponses sur la réforme du Code des marchés publics de 2006

Moniteur N° 5394 -

Chat du 14 septembre 2006 - deuxième partie MINEFI - direction des affaires juridiques

18. Marchés de services (article 30)

Quels sont les services concernés par l'article 30 ? Où en trouver la liste...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / offre d'emploi fonction territoriale 34 / offre d'emploi fonction territoriale 44 / offre d'emploi de la fonction territoriale / offre d'emploi fonction publique territoriale 77

La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...

> Jurisprudence de la fonction publique territoriale

La jurisprudence de la fonction publique territoriale

Conseil d'État - Décision n°402500 du 23 décembre 2016

La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des...

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Date: 2017-04-04 00:29:59
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Attaché territorial — Wikipédia

Statut et avancement indiciaire des attachés territoriaux[ modifier | modifier le code ]

Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [1] fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du 30...

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Date: 2017-03-27 02:26:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / offre d'emplois fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale

Les cabinets de recrutement de la fonction publique ...

12/11/14

Ces cabinets qui chassent les fonctionnaires

En quête d'agents de la fonction publique territoriale ou de profils du privé prêts à intégrer des collectivités, une poignée de cabinets se partage le marché du recrutement par approche directe de dirigeants territoriaux. Tour d'horizon.

Light Consultants

Spécialiste du secteur public depuis 1989, Light Consultant est le plus...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : site d'offre d'emploi de la fonction publique territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / offre d'emploi fonction publique territoriale france / offre d'emploi collectivite territoriale ile de france / offre d emploi fonction publique territoriale

Devenir Administrateur de la fonction publique – Fiche ...

Matière

Fiche Métier : Administrateur de la fonction publique

Les fonctions d'administrateur de la fonction publique se déclinent selon deux catégories de cadres : les administrateurs de la fonction publique d'État et les administrateurs de la fonction publique territoriale. Tous appartiennent au corps des hauts fonctionnaires de l'État. Dans ces deux domaines, leurs missions consistent en...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / concours fonction publique administratif / concours administratifs fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique

Intercommunalité en France — Wikipédia

Article détaillé : pays (aménagement du territoire) .

Chartes de pays (1995), non reconnues par l'�?tat mais par les régions ;

Contrats de pays (1995, complété en 2000), reconnus par l'�?tat.

Critiques sur le fonctionnement de l'intercommunalité[ modifier | modifier le code ]

Cette section a besoin d'être recyclée

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.  

Une...

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Date: 2017-03-26 21:59:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reforme collectivites territoriales communaute de communes / collectivite territoriale communaute de communes / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / reforme collectivites territoriales 2010 / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

édile » Indemnités de fonction des maires et des adjoints

Indemnités de fonction des maires et des adjoints

Le cadre juridique applicable à l'indemnisation des fonctions de maire et d'adjoint est fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la loi pose toujours en principe la gratuité des fonctions municipales, elle permet cependant une indemnisation de ces élus dans la plupart des communes.

 

Héritage de la loi...

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Site : http://edile.fr

Thèmes liés : indemnites dans la fonction publique territoriale / indemnites dans la fonction publique / code general des collectivite territoriale / fonction publique mairie / code general collectivite locale

BO Hors-série n°7 du 23 septembre 1999 - education.gouv.fr

Oui *

Recommandée *

* La souscription d'une assurance collective est possible par l'association ou la collectivité territoriale qui participerait à l'organisation de la sortie.

II.6. Le financement

Toutes les sorties scolaires régulières doivent être gratuites pour les familles.

Pour les sorties scolaires occasionnelles et avec nuitée(s) deux précisions sont à apporter :

- une...

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Date: 2016-06-21 14:52:01
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale

Intercommunalité - Outil de l'aménagement

Bibliographie

Fiche écrite par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3 - octobre 2007.

L'intercommunalité recouvre différentes formules de coopération entre les communes. Elles sont apparues progressivement pour faire face à l'inadéquation de l'extrême morcellement communal français...

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Date: 2017-04-04 03:44:57
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / reforme collectivites territoriales communaute de communes / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

Taxe foncière sur les propriétés non bâties | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôts locaux  >Taxe foncière sur les propriétés non bâties

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Taxe foncière sur les propriétés non bâties » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale commune / mairie collectivite locale ou territoriale / collectivite locale territoriale / epci collectivite territoriale / 3 categories de collectivites territoriales

Emploi et recrutements dans les mairies et collectivites ...

   CDG 62

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais : missions et activités, annonces et résultats des concours administratifs, informations pratiques.

   CDG 59

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise les concours, la gestion de l'emploi et des carrières pour la fonction publique territoriale et apporte des conseils sur ces sujets aux collectivités. Le CDG59 est situé à Lille.

   Département du Calvados

Offres d'emploi et...

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Date: 2017-04-03 23:26:20
Site : http://www.emploi-mairies.com

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale nord pas de calais / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement du nord / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale nord

Recrutement et gestion des agents non titulaires ...

Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.

Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers est précisée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 .

Le recours aux agents non titulaires

Le recrutement d'un agent non titulaire se...

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Date: 2017-04-04 03:16:09
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique licenciement / agent fonction publique territoriale non titulaire / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Contribution: la crise de l’éducation au Sénégal, quelle ...

SENENEWS.COM-Quoi de plus important, pour un pays que l'éducation et la formation d'un capital humain de qualité ? Les concepteurs du Plan Sénégal Emergent et des plans antérieurs l'ont bien compris en le choisissant comme axe stratégique majeure.

Pourtant  tous les lieux d'éducation et de formation qui prévalaient dans nos sociétés traditionnelles ont disparu ou ne jouent plus leurs...

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Site : https://www.senenews.com

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d education / formation syndicale fonction publique d'etat / centre de formation de la fonction publique d'etat / formation fonction publique d'etat / fonction publique education nationale

Institutions Administratives, entre déconcentration et ...

 

la centralisation administrative : l'hypertrophie bureaucratique, lenteur et inadaptation aux circonstances locales

Elle se cristalise dans l'unité parfaite du système administratif : l'administration n'est confiée qu'à une seule personne morale, l'Etat, pouvoir central par excellence. La hiérarchie entre agents fonctionne à plein. Les décisions sont prises au niveau de l'organisation...

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Site : http://e-economie.over-blog.com

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / administration territoriale de l'etat

Police municipale (France) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Police municipale .

Police municipale

En France , l'expression police municipale désigne :

Les pouvoirs de police des édiles de toutes les communes,

L'ensemble des fonctionnaires de ces collectivités territoriales, détenteurs du statut particulier issu de la Loi du 15 avril 1999.

Ils sont placés sous l'autorité d'un maire qui est chargé, sous le contrôle...

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Date: 2017-04-02 12:44:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : police municipale fonction publique / police municipale fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique territoriale police municipale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / police nationale fonction publique d'etat

Modalités de mise en oeuvre de la participation pour ...

> Modalités de mise en oeuvre de la participation pour voiries et réseaux

[TO] Urbanisme et aménagement

Modalités de mise en oeuvre de la participation pour voiries et réseaux

GILLES DE ROBIEN - Moniteur N° 5229 -

Publié le 13/02/2004

CIRCULAIRE N° 2004-5 UHC/DU3/5 DU 5 FEVRIER 2004 - MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT - NOR : EQUU0410036C

Textes...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Régions du Burkina Faso — Wikipédia

Régions du Burkina Faso

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Carte de localisation des 13 régions du Burkina Faso.

Le Burkina Faso est subdivisé en 13 régions administratives et territoriales, elles-mêmes divisées administrativement en 45 provinces et en départements , ou territorialement en communes urbaines ou rurales.

Sommaire

Les treize...

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Date: 2017-03-26 23:14:51
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Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / collectivite territoriale la commune ne gere pas / organisation d une collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales / organisation administrative des collectivites territoriales

Urbaniste — Wikipédia

La profession d'urbaniste en France[ modifier | modifier le code ]

Garantir une approche globale dans l'espace et dans le temps[ modifier | modifier le code ]

La profession d'urbaniste est issue de la nécessité politique, économique, sanitaire et sociale voire culturelle e trouver une solution aux habitats insalubres des ouvriers qui viennent travailler en ville, du fait des besoins de...

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Date: 2017-04-02 13:02:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / code de valeurs et d'ethique de la fonction publique du canada / concours ingenieur d'etude fonction publique

Réforme territoriale - Maire-Info

Certains ports de plaisance pourront demeurer de compétence communale

Le transfert obligatoire, depuis le 1er janvier dernier, prévu par la loi Notre, des zones d'activités économiques portuaires des communes vers les intercommunalités a provoqué la colère de nombreux élus du littoral qui ne veulent pas perdre la main sur la gestion de leur port de plaisance. La réponse ...

Article du...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : nouvelle reforme de la fonction publique territoriale / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / projet de loi fonction publique territoriale / l organisation des collectivites territoriales

Le budget des collectivités territoriales - Atelier des médias

Le budget des collectivités territoriales

Publié(e) par Louis Walky le 13 février 2013 à 0:34

I L'élaboration du budget de la collectivité La préparation d'un budget relève de l'exécutif local(maire,présidents des conseils généraux ou régionaux) et il est assuré par les services financiers des collectivités. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour...

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Site : http://atelier.rfi.fr

Thèmes liés : exemple budget collectivite territoriale / cours budget collectivites territoriales / conseil general collectivite locale / conseil general collectivite territoriale / mairie collectivite locale ou territoriale

Commune nouvelle — Wikipédia

« Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contigües :

1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux  ;

2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de...

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Date: 2017-03-27 04:14:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition d une collectivite territoriale / collectivite territoriale commune / organisation d une collectivite territoriale / code general des collectivites territoriales 2013 / code general collectivite territoriale annexes

Guide de la Fonction Publique : Trois fonctions publiques ...

 

La fonction publique d'Etat

La fonction publique d'Etat regroupe plus de 3 000 000 d'agents en fonction dans les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés. Il s'agit dans le premier cas des services centraux des ministères, situés généralement à Paris, qui dirigent et assurent les grandes missions de l'Etat : enseignements, finances,...

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Site : http://www.fonctio.com

Thèmes liés : agent technique fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / emploi dans la fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / technicien fonction publique d'etat

Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...

o Convention européenne des droits de l'homme

o Droit communautaire

Droit public Thionville

Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (�?tat, Collectivités Locales, �?tablissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.

Il s'oppose en cela au droit privé dont les...

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Site : http://www.avocat-thionville-mathieu.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Mairie de Villepreux Place Mendès France 78450 Villepreux ...

Tel : 01 30 80 80 00

ou par Fax : 01 34 62 39 90

Horaires d'ouverture :

Le lundi, mercredi, jeudi et vendredi :

8h30 à 12h et de 14h à 17h30

Le mardi matin : fermé

Le mardi après-midi : 14h à 17h30 

Le samedi : 9h à 12h pour l'Espace services (État-civil, scolaire, péri-scolaire, sport, régie, et petite enfance). Permanence des...

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Site : http://www.villepreux.fr

Thèmes liés : mairie collectivite locale ou territoriale / mairie collectivite territoriale / missions des collectivites territoriales

Nos missions - Votre mairie - Bienvenue sur le site ...

Vous êtes dans : Accueil > Votre mairie > Nos missions

Nos missions

Les missions d'une mairie

Son rôle

La mairie est une collectivité territoriale dont la mission est de satisfaire aux besoins de la population locale. Les attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police administrative...

Le conseil municipal

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune : vote du budget, gestion du domaine municipal... Le nombre de membres est déterminé par le nombre d'habitants de la ville. Avec ses 34 543 habitants...

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Date: 2017-04-04 00:15:46
Site : http://www.macon.fr

Thèmes liés : missions des collectivites territoriales / mairie collectivite locale ou territoriale / mairie collectivite territoriale

Secrétaire de mairie : études, diplômes, salaire ...

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Secrétaire de mairie

© AA+W / Fotolia

Dans les communes de moins de 3500 habitants, le secrétaire de mairie met en oeuvre, sous l'autorité du maire, les politiques de l'équipe municipale. Il organise les services administratifs et techniques, élabore le budget. Accès sur concours de la fonction publique territoriale.

Description métier

Le...

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Date: 2017-04-03 18:50:40
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / concours interne fonction publique territoriale categorie b / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / concours secretaire administratif fonction publique territoriale

Le personnel de cabinet : analyse juridique - Association ...

Accueil » Statut » Le personnel de cabinet : analyse juridique

Le personnel de cabinet : analyse juridique

Le personnel de cabinet : analyse juridique

Par Patrice Valadou

Docteur en droit, Avocat

(Extrait du journal Communes de France)

Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels de cabinet sont définies par l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (loi n°...

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Site : http://www.dircab.net

Thèmes liés : cabinet recrutement fonction publique territoriale / decret d'application titularisation des contractuels fonction publique territoriale / recrutement agent d'accueil fonction publique / decret d application fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale

Vous souhaitez accéder sans concours - cdg25.org

5. Rédiger votre lettre de motivation et adapter votre CV en fonction de l'offre visée

 

Même si beaucoup de cabinets de recrutement avouent ne plus la lire...

Même si elle passe souvent en deuxième position après le CV...

Même si elle ne constitue plus l'étape décisive dans le recrutement...

La lettre de motivation reste encore indispensable dans un dossier de candidature : elle forme...

Lire la suite


Site : http://www.cdg25.org

Thèmes liés : exemple lettre de motivation collectivite territoriale / exemple lettre de motivation pour collectivite locale / directeur general collectivites locales / recrutement collectivites territoriales sans concours / recrutement emploi collectivite territoriale

Changer de collectivité par mutation - cdg25.org

4. Rédiger votre lettre de motivation et adapter votre CV en fonction de l'offre visée

 

Même si beaucoup de cabinets de recrutement avouent ne plus la lire...

Même si elle passe souvent en deuxième position après le CV...

Même si elle ne constitue plus l'étape décisive dans le recrutement...

La lettre de motivation reste encore indispensable dans un dossier de candidature : elle forme...

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Site : http://www.cdg25.org

Thèmes liés : exemple lettre de motivation collectivite territoriale / exemple lettre de motivation pour collectivite locale / directeur general collectivites locales / recrutement collectivites territoriales sans concours / recrutement emploi collectivite territoriale

Les grands principes de l'administration de l'Etat - CNFPT

Le rôle des membres du corps préfectoral

Pour l'organisation des administrations civiles de l'Etat, le principe de déconcentration a été mis en oeuvre. Selon l'article 1 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration : « La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

édile

Les communes nouvelles : une nouvelle émission proposée par Edile

Au 1er janvier 2016, 317 communes nouvelles ont été créées, conduisant à la suppression de 1017 communes. La France compte ainsi désormais moins de 36 000 communes. Et à l'horizon 2017, une centaine de nouveaux projets devraient encore voir le jour. Quels sont les avantages et les inconvénients d'une commune nouvelle ?...

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Site : http://edile.fr

Thèmes liés : code general des collectivite territoriale / mairie collectivite locale ou territoriale / loi collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / code collectivites territoriales

Le régime indemnitaire | Collectivités locales

> Votre rôle - Votre statut - Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire

L'essentiel

Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Qui, dans une commune, peut bénéficier d'une indemnité de fonction...

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Date: 2017-04-03 23:52:24
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice 1015 de la fonction publique / valeur du point d'indice dans la fonction publique 2014 / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2013

Missions / Préfectures / Le ministère - Ministère de l ...

1 juillet 2015

1- La représentation de l'�?tat et la communication

Le préfet est le seul représentant de l'�?tat dans le département, les sous-préfets étant chargés de l'assister. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux, et assure la direction des services de l'�?tat dans le...

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Date: 2017-04-04 00:22:00
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / emploi dans l'administration territoriale

Certification des comptes locaux : publication de la liste ...

Comptabilité communale

Par un arrêté paru au Journal officiel d'hier, le ministère chargé des Collectivités territoriales donne la liste des collectivités retenues pour l'expérimentation de la certification de leurs comptes.

Il s'agit d'une disposition issue de la loi Notre (article 110) : la loi prévoit que soit menée, d'ici 2018, une « expérimentation de dispositifs destinés à...

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Site : http://maire-info.com

Thèmes liés : liste collectivite territoriale / collectivite territoriale communaute de communes / collectivite territoriale departementale / collectivite territoriale commune / secretaire general collectivites territoriales

La Mairie - Saint Rémy de Provence

Mairie

La ville et l'Insee procèdent au recensement de la population

La ville de Saint-Rémy-de-Provence et l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) procèdent, jusqu'au samedi 25 février 2017 (inclus), au recensement de la population.

Les foyers à recenser ont déjà reçu un courrier d'information. Trois agents recenseurs missionnés à Saint-Rémy*, munis de...

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Date: 2017-04-03 10:03:28
Site : http://www.mairie-saintremydeprovence.fr

Thèmes liés : missions des collectivites territoriales / gestion des villes et des collectivites territoriales / definition d une collectivite territoriale / organisation d une collectivite territoriale / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Les nouveaux CT et CAP dans la fonction publique territoriale

Le statut de la FPT a prévu des organismes nationaux (CSFPT - CNFPT) qui assurent un fonctionnement paritaire national de la FPT. Ces organismes sont nécessaires pour une concertation au plus haut niveau, mais ne peuvent garantir à eux seuls le droit de participation des fonctionnaires. Il est nécessaire de retrouver au niveau local des lieux de concertation qui permettent aux...

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Site : http://www.sdpm.net

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / emploi dans l'administration territoriale / administration territoriale de l'etat / organisation syndicale representative fonction publique territoriale

Dossier Travailler dans l'administration territoriale ...

Archives newsletter

Travailler dans l'administration territoriale

Avec plus d'un million et demi d'agents en France, l'administration territoriale fait, encore et toujours des émules. Concours, évolutions de carrières, diversité des missions… faites le point sur ce domaine où polyvalence et proximité sont les maîtres mots.

Qu'est-ce que l'administration territoriale ?

Contrairement à...

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Site : https://www.l4m.fr

Thèmes liés : administration territoriale de l'etat / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / concours adjoint administratif fonction publique d'etat / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Guyane — Wikipédia

L' Agami trompette , une espèce d' oiseau que l'on retrouve assez souvent dans la faune guyanaise .

Ce département est parmi les plus riches du monde en matière de biodiversité tant animale que végétale .

La forêt guyanaise est une forêt primaire à très haut niveau de biodiversité (hot-spot parmi les plus riches au monde), protégée par un tout nouveau parc national et six réserves...

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Date: 2017-04-03 15:38:18
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Pompier en France — Wikipédia

En France, plusieurs organisations portent le nom de pompiers . Le terme de « sapeur-pompier » est souvent utilisé dans un sens englobant tous les acteurs de la sécurité civile au service de la population. Cet article ne traite que des pompiers qui interviennent au profit de la population civile ; pour les pompiers intervenant dans les entreprises privées, voir l'article Agent de...

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Date: 2017-04-02 12:51:21
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Thèmes liés : code general des collectivites territoriales 2013 / code general des collectivite territoriale

Les sénateurs se battent contre l’augmentation de la ...

Statut de l'élu

Les sénateurs ont adopté, samedi, en première lecture, par 183 voix pour et 20 contre, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 après avoir intégré plusieurs modifications au texte voté par l'Assemblée.

Outre la suppression de l'article permettant la ratification des décrets d'avance pris par le gouvernement au cours de l'année, les sénateurs ont...

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Thèmes liés : collectivite territoriale regionale / mairie collectivite locale ou territoriale / collectivite locale territoriale

Taxe d'habitation : l'exonération massive de Macron met en ...

Le candidat En marche propose la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des contribuables. La mesure est censée encourager la consommation des ménages et réduire les inégalités fiscales.

Taxe d'habitation : l'exonération massive de Macron met en colère les collectivités locales

La mesure se veut un geste en faveur du «pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires», mais elle...

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Date: 2017-04-04 00:05:07
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Thèmes liés : finance publique des collectivite locale / fonction publique collectivites locales / finance publique collectivite territoriale / mairie collectivite locale ou territoriale / collectivite locale territoriale

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - boukheloua.com

Fonction publique territoriale - Procédure contentieuse - Note en délibéré - Envoi par télécopie - Authentification de la note en délibéré antérieure à la lecture de la décision juridictionnelle - Exemplaire dûment signé de la note en délibéré par le requérant ou son avocat - Référé-suspension - Urgence (Oui) - Moyen de nature à créer un doute sérieux quant...

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Date: 2017-02-13 17:33:39
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Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / administration territoriale de l'etat / syndicat fonction publique d'etat / contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Citation de: dominique le Mars 28, 2016, 08:30:31

Au fait remarque concernant les commissions d'appel d'offres des collectivités locales, l'ordonnance ayant introduit l'article  L. 1414-2 du CGCT fait référence à celle des délégations de services publics, nouvel article L. 1411-5-1 du CGCT issu de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

...

on constate...

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Date: 2017-04-04 00:50:00
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Thèmes liés : collectivite territoriale de corse marche public / code general des collectivite territoriale / collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / collectivite territoriale corse

Débroussaillement d'office : pouvoirs du maire

Débroussaillement d'office : pouvoirs du maire

 

Problème

En vertu de dispositions du code forestier, il pèse sur les propriétaires de certaines régions une obligation de débroussaillement : si ceux-ci ne satisfont pas à leurs obligations, le maire peut faire effectuer d'office les travaux de débroussaillement. En outre, un texte de portée générale prévoit également une...

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Date: 2008-05-01 06:37:57
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Thèmes liés : code general des collectivite territoriale / code general des collectivites territoriales 2006 / code general collectivite locale / code general des collectivite / code collectivites territoriales

Maire (France) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

En France, la fonction de maire apparaît au IXe  siècle.

De 1789 à 1799, les agents municipaux (maires) sont élus au suffrage direct pour 2 ans et rééligibles, par les citoyens actifs de la commune, contribuables payant une contribution au moins égale à 3 journées de travail dans la commune. Sont éligibles ceux qui paient un impôt au moins...

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Date: 2017-03-29 00:12:58
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Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale police municipale / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique