Congé sabbatique: Comment ça marche | L'Economiste

Congé sabbatique: Comment ça marche

Par | Edition N°:3526 Le 10/05/2011 | Partager

Une procédure discrétionnaire dans l'entreprise

La fonction publique garantit ce droit

ENVIE de faire un break dans sa carrière, de prendre du recul ou d'élargir ses centres d'intérêt et ses expériences? Prendre un congé...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / fonction publique demande mise disponibilite / mise en disponibilite dans la fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Ces "plus hauts salaires" de la fonction publique appelés ...

La ministre de la Fonction publique a tenté d'apaiser la colère de ses agents, après l'annonce de Manuel Valls du maintien du gel de leurs salaires. (Photo : Reuters) (Crédits : AFP)

La ministre de la Fonction publique, Marilyse Lebranchu a promis d'appeler les plus hauts salaires à un geste de solidarité après l'annonce par le Premier ministre du maintien du gel des rémunérations des...

Lire la suite

Date: 2014-04-18 08:20:07
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : salaire cadre a fonction publique d'etat / augmentation salaire fonction publique categorie c / fonction publique salaire brut net / point d'indice fonction publique net / point d'indice fonction publique

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

       

publié en juin 2016 | FDH n° 351, p.5351 | remplace la FDH n° 011 de 1997

A - La nomination en qualité de stagiaire

B - Les positions non autorisées

II - Le déroulement du stage

A - Le temps de travail du stagiaire

B - La rémunération

C - Les congés et absences

III - La...

Lire la suite


Site : https://www.hopitalex.com

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Contrats publics et marchés publics : Informations et ...

Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Contrats publics et marchés publics : Informations et actualités 2017 et

2016 - 2015 - 2014 - 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008

Cette page...

Lire la suite


Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / offre d'emploi contractuel fonction publique d'etat / offre d'emploi contractuel dans la fonction publique / fonction publique offre d'emploi 2014

Memoire Online - Entrepreneuriat féminin et participation ...

S'agissant des petits commerces, notons que ce secteur d'activités procure

des revenus à près de 44% des ménages. Les principaux sous-secteurs sont :

- La vente des produits maraichers (piment, tomate, légumes frais, etc.) ;

- La vente des produits de l'agriculture (manioc, macabo, patate, igname) ; - La vente des nourritures cuites ;

- La vente du bois de chauffage.

L'agriculture est...

Lire la suite

Date: 2017-03-20 17:08:52
Site : http://memoireonline.com

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Programme du Conseil national de la Résistance — Wikipédia

Le Programme du Conseil national de la Résistance souvent abrégé en Programme du CNR, et intitulé dans sa première édition « Les Jours Heureux par le C.N.R. » [1] , est un texte adopté à l'unanimité par le Conseil national de la Résistance français le

15 mars 1944

.

Ce texte de moins d'une dizaine de feuillets [2] comprend deux parties, un « plan d'action immédiate » qui...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 22:10:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière ...

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière

Envoyer l'article | Partager

Synthèse

La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. La durée du...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:55:30
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale / definition temps de travail effectif fonction publique

Les collectivités loacles au Maroc - Décentralisation et ...

1-1 Qui sont les collectivités locales au Maroc et quelles sont leurs attributions ?

 La décentralisation marocaine initiatique amorcée en 1960 a connue un tournant historique en 1976. Cette année est considérée par nombre d'analystes l'an numéro de la décentralisation. En effet, elle a mis fin à la gestion bicéphale et transféré aux édiles locaux d'importantes attributions...

Lire la suite


Site : http://belkhiri.over-blog.org

Thèmes liés : controle de gestion collectivite locale / l organisation administrative des collectivites territoriales / collectivite locale maroc definition / collectivites locales maroc / fonction publique collectivites locales

Missions / Préfectures / Le ministère - Ministère de l ...

1 juillet 2015

1- La représentation de l'�?tat et la communication

Le préfet est le seul représentant de l'�?tat dans le département, les sous-préfets étant chargés de l'assister. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux, et assure la direction des services de l'�?tat dans le...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:22:00
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / emploi dans l'administration territoriale

Statut fonctionnaire - fgfc.lu

Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales

Art. 1er

1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».

Le conseil...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 06:41:39
Site : http://www.fgfc.lu

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

Accueil

Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

Veille à ce que les ministères et organismes de l'administration publique centrale gèrent les congés payés et non payés ainsi que les modalités de travail spéciales de façon appropriée, uniforme et efficace.

Renseignements supplémentaires

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente directive entre en vigueur le...

Lire la suite


Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / emploi fonction publique territoriale 13 / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs,...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : emploi dans l'administration territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / offre d'emploi fonction territoriale 34 / offre d'emploi fonction territoriale 76 / offre d'emploi de la fonction territoriale

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 23:53:46
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Fiche mise à jour le 31 août 2016

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Depuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.

De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 23:53:46
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Assurons l'avenir de l'assurance - senat.fr

Assistance technique et secrétariat assurés par :

Muriel Badin, Patricia Germain, Marie-Ange Guimelli,

Sophie Lapize de Salée, Bénédicte Maître, Nicole Rampon, Marie-Françoise Roux

AOÛT 1998 RÉSUMÉ

Chapitre Premier : Points de repère sur l'assurance française

Ce chapitre est consacré à définir l'activité de l'assurance et à confronter à ce stade les différences d'approche...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:07:31
Site : senat.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / assurance mutuelle collectivite publique

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : cumul activite fonction publique temps partiel / fonction publique conge fin d activite / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / creation entreprise fonction publique territoriale / reglement concernant travail temps partiel fonction publique

Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

3.1 La saine gestion de la rémunération des cadres supérieurs est une composante essentielle de la gestion efficace des cadres supérieurs ainsi que de la mise en oeuvre efficiente et économique des politiques, programmes et services gouvernementaux.

3.2 La rémunération des cadres supérieurs doit être administrée conformément au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ,...

Lire la suite


Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / interim fonction publique d'etat / echelle salariale cadre 4 fonction publique

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

Lire la suite


Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / formation syndicale fonction publique d'etat / fonction publique conge fin d activite / contrat travail temps partiel fonction publique

LEGISLATION - md.ucl.ac.be

les acteurs de l'hygiène hospitalière.

 

1. Historique en Europe Occidentale

Le constat du risque infectieux lié au fait de l'hospitalisationayant été réalisé dans les pays d'Europe Occidentale,à l'instar de ce qui était observé en Amériquedu Nord, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a élaboréen 1972 une Résolution (n° 72-31) visant à promouvoirune politique en...

Lire la suite

Date: 2008-03-10 11:08:02
Site : http://www.md.ucl.ac.be

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / concours fonction publique inspecteur d'hygiene / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / concours d'entree dans la fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique d'etat

Une nouvelle carte des régions françaises — Géoconfluences

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Éclairage > Une nouvelle carte des régions françaises

Info

Une nouvelle carte des régions françaises

Publié le 30/09/2015

Auteur(s) : Arnaud Brennetot, maître de conférences, UMR CNRS 6266 IDEES, Université de Rouen,

Sophie de Ruffray, professeur, UMR CNRS 6266 IDEES, Université de Rouen.

Depuis 2013, une vaste réforme territoriale a été...

Lire la suite

Date: 2016-10-03 13:18:21
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

Thèmes liés : departement francais situe dans la region d auvergne / carte des departements region ile de france / carte departement et region francaise / region ile de france carte / regions francaises et leurs departements

ARCHIVÉE - Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Version du document du 2003-04-01 au 2003-07-01 :

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-33

Loi concernant l'emploi dans la fonction publique du Canada

Titre abrégé

S.R., ch. P-32, art. 1.

Définitions

2   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

administrateur général

Loi sur la gestion des finances publiques

, du sous-ministre;

b)  dans...

Lire la suite


Site : http://lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : titulaire de la fonction publique sans concours / agent de la fonction publique d etat / agent de la fonction publique a b c / concours fonction publique locale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Modalités canadiennes d’intervention lors de toxi ...

Annexes

Préambule

Lors d'une éclosion d'origine alimentaire touchant plusieurs provinces ou territoires au Canada, l'enquête et l'intervention peuvent incomber à plusieurs organismes relevant de multiples échelons administratifs et dont les responsabilités sont complémentaires. Les Modalités canadiennes d'intervention lors de toxi­infection d'origine alimentaire (MITIOA) ont été...

Lire la suite


Site : http://www.phac-aspc.gc.ca

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / organigramme direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Réglementation - Guide régional de la gestion des déchets ...

Lessives

déchets .

La TGAP « Déchets », collectée par les exploitants d'installations de stockage,s'applique à tous les déchets qu'elles réceptionnent. Elle est déclarée sur l'imprimé CERFA N° 12036*7. Son montant est fixé annuellement par la loi de finance.

La TGAP a été étendue (par la loi de finances 2006) aux déchets exportés vers d'autres Etats (y compris externes...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:31:45
Site : http://www.guide-dechets-paca.com

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / code general des collectivite territoriale partie reglementaire / direction generale de l'administration et de la fonction publique

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / agent service fonction publique

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs ...

OHCHR > Français > Intérêt professionnel > Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

HTMLCountry1

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

Adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990

I. Perspectives fondamentales

1. La justice pour mineurs devrait protéger les droits et la...

Lire la suite


Site : http://www.ohchr.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Le funéraire | Collectivités locales

Une mission de service public

Article L. 2223-19 du CGCT

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public qui peut être assurée directement par la commune (en régie) ou dans le cadre d'une délégation de service public. Elle peut, aussi, être assurée par toute entreprise ou association ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 2223-23 du CGCT. Cette...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 23:52:26
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / police nationale fonction publique d'etat / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse

I. Sources de la règle du taux ... - bofip.impots.gouv.fr

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »

1

La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords internationaux qu'il a conclus ou auxquels il est partie ou,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique

ORDONNANCE N° 2010-035 du 04 juin 2010 ... - MEDIA NIGER

ORDONNANCE N° 2010-035 du 04 juin 2010 portant régime de la liberté de Presse

7204

ORDONNANCE N° 2010-035 du 04 juin 2010 portant régime de la liberté de Presse.

i just cheated on my husband click why would my husband cheat

my husband and i both cheated classic-color.com i have cheated on my husband

looking for affair women that cheat on their husbands wife cheated on me

why do husbands...

Lire la suite


Site : http://medianiger.info

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Loi sur les langues officielles - Site Web de la ...

Loi sur les langues officielles

L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada

[1988, ch. 38, sanctionné le 28 juillet 1988]

Préambule

Attendu :

que la Constitution dispose que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et qu'ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les...

Lire la suite


Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique

La clarification des compétences des collectivités ...

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur financement et leurs compétences. Centré sur ce dernier aspect, il explique d'abord comment,...

Lire la suite


Site : http://sds.revues.org

Thèmes liés : collectivite territoriale competences generales / competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale

ARTT - Le protocole d'accord cadre

liées au calendrier scolaire (nombre de jour travaillés et/ou amplitude quotidienne réduits)

enseignement, animation

amplitude quotidienne réduite

standards dont CAU

Si des agents sont soumis à plusieurs types de sujétions particulières prévues dans le tableau qui précède, ils bénéficient de la contrepartie la plus importante.

Le groupe de pilotage...

Lire la suite

Date: 2007-09-28 08:53:01
Site : http://cadresvp.free.fr

Thèmes liés : offre d emploi d agent de fonction territoriale 44 / agent technique fonction publique d'etat / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / lettre demande travail temps partiel fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique

Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...

Lire la suite


Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat

L'embauche : Chapitre 1 - JURIPOLE

A. LE PRINCIPE

87. L'article L 211-1 du code du travail pose le principe selon lequel les enfants ne peuvent être admis au travail avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire qui a été prolongée jusqu'à 16 ans par l'ordonnance du 6 janvier 1959.

Mais il existe des dérogations.

B. LES DEROGATIONS

88. Cette interdiction ne s'applique pas aux établissements où ne sont...

Lire la suite


Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / offre d'emploi pour travailleur handicape dans la fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Executer le budget | Collectivités locales

Vers le zéro papier : la dématérialisation des échanges avec le comptable public

 

L'exécution du budget est soumise au principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public résultant notamment de l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 et des articles L.1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le comptable est nommé par le ministre...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:33:35
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / certificat de specialisation gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / code general collectivite territoriale annexes / l organisation administrative des collectivites territoriales / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales

CUY - bareme enseignement

See You Why ?

Comment et combien sont payés les enseignants ?

Les barèmes sont publics et varient selon les fonctions exercées et les titres que possèdent les membres du personnel.

 

Indexation

Les barèmes légaux et décrétaux sont fixés en "brut annuel" ; il convient donc de leur appliquer quelques modifications pour retrouver le "net mensuel". Les traitements bruts suivent...

Lire la suite


Site : http://cuy.be

Thèmes liés : centre de formation de la fonction publique d'etat / recrutement fonction publique d'etat 2013 / recrutement dans la fonction publique d'etat / recrutement dans la fonction publique d etat / formation fonction publique d'etat

10 ans de contentieux de la fonction publique : quelles ...

Avocat au barreau de Bruxelles

Chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles

DLM - Association d'avocats

1- Cette année, nous fêtons les dix ans de la formation « Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique ».    Quelles sont les grandes évolutions dans ce domaine depuis 2003 ?

À mon sens, on peut distinguer trois évolutions significatives.

Une première...

Lire la suite


Site : http://secteurpublic.ifebenelux.com

Thèmes liés : droit et contentieux de la fonction publique / contentieux de la fonction publique / droit a la formation dans la fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / cours de droit de la fonction publique

Fermeture d'entreprises - emploi.belgique.be

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat

Le Recours pour Excès de Pouvoir - Fiches de Droit ...

Le Recours pour Excès de Pouvoir

Le Recours pour Excès de Pouvoir

Généralités. « Procès fait à un acte » (Edouard Laferrière), c'est le recours qui permet de demander au juge administratif l'annulation d'un AAU pour cause d'irrégularité, recours dont la disponibilité est un PGD même contra legem (CE « Dame Lamotte » 1950). La distinction REP/RPJ n'est en rien figée: on voit...

Lire la suite


Site : http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / administration territoriale de l'etat

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2013 / fonction publique offre d'emploi 2013 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

MENH1617106N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

1.2.1 Demande du dossier d'inscription

1.2.2 Envoi du dossier d'inscription

1.3 Documents reçus par les candidats

1.4 Académies d'inscription aux concours

1.4.1 Professeurs des écoles

1.4.2 Personnels de l'enseignement du second degré et personnels administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques

1.4.3 Personnels d'encadrement

1.5 Précisions concernant les recrutements de droit...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique tunisie / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / concours adjoint administratif fonction publique d'etat

Dette, déficit et dépenses publiques : quelles ...

SYNTH�?SES DES D�?BATS

Résumé

La dette publique française atteint un niveau sans précédent depuis l'après-guerre. Si le contexte des années 2008-2014 en est en partie responsable, cet endettement provient aussi de ce que les comptes publics n'ont jamais été à l'équilibre depuis quarante ans. En particulier, la France ne profite guère des périodes fastes pour consolider ses...

Lire la suite


Site : http://francestrategie1727.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / offre d'emploi fonction publique territoriale france / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Le calcul des droits à retraite | GMPA - Ensemble pour la ...

Le calcul des droits à retraite

Le calcul des droits à retraite

22/05/2015

Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.

Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et RSI)

La...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 02:28:54
Site : gmpa.fr

Thèmes liés : calcul du montant de la retraite dans la fonction publique / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / retraite 10 ans fonction publique / regime retraite fonction publique / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire

Comment faire un stage dans la Fonction publique ...

Texte de votre message

Copier

Vous êtes en formation ou pouvez l'être ? Vous êtes étudiant et pouvez bénéficier d'une convention de stage ? Alors, pourquoi ne pas effectuer un stage dans une administration ? C'est l'un des plus sûrs moyens de valider votre projet professionnel, et un atout supplémentaire pour réussir votre concours.

« JE SUIS ÉTUDIANT »

Que vous soyez étudiant...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 03:07:18
Site : http://vocationservicepublic.fr

Thèmes liés : financement formation professionnelle fonction publique hospitaliere / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / formation professionnelle continue fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Qu'est ce que la communication publique ? | Cap'Com

La communication publique couvre un large domaine. S'y retrouvent la communication des institutions publiques (Parlement, gouvernement, institutions nationales et européennes, corps constitués...), la communication des organismes assurant une mission de service public (établissements publics, organismes paritaires, sociétés d'économie mixte, entreprises nationales, associations...) et la...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:05:54
Site : http://www.cap-com.org

Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / fonction publique collectivites locales / conseil general collectivite locale / collectivite publique locale / collectivite territoriale la commune ne gere pas

CAEF - Le portail des ministères économiques et financiers

B-0050324/1 : Caisse nationale de crédit agricole, bons, emprunts, titres amortissables : correspondance, notes, textes, circulaires. - 1934-1976

B-0050325/1 : Caisse autonome de défense nationale, dons, libéralités, projet d'ouverture d'une souscription nationale : correspondance. - 1938-1946

B-0050325/2 : Caisse autonome de reconstruction (CAREC), services financiers : circulaires,...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:06:00
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique tunisie / direction generale de l'administration et de la fonction publique / tableau d'avancement dans la fonction publique territoriale

LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ... - senat.fr

LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ENTREPRISES

Table des matières

II. LE REGIME JURIDIQUE

NOTE DE SYNTHESE

Dans la perspective de l'examen par le Sénat du projet de loi modifiant le régime juridique des aides économiques des collectivités territoriales, on a analysé la législation correspondante dans plusieurs pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 15:41:27
Site : senat.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales dans le domaine economique / collectivite territoriale la commune ne gere pas / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / aide collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales

Collectivités Locales au Maroc - collectivités au Maroc

Collectivités Locales au Maroc

Introduction

 La rentabilité, l'efficacité et la responsabilisation qu'invoque la gouvernance, ont été longtemps considérées le champ de garde du management des entreprises américaines notamment. Depuis la fin des années 80, et suite à la crise asiatique ayant annoncé l'effondrement du mythe du marché, les discours sur la gouvernance ont de plus en plus...

Lire la suite

Date: 2017-03-23 08:07:01
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : collectivite locale maroc definition / collectivites locales maroc / controle de gestion collectivite locale / fonction publique collectivites locales / competences collectivites locales

Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

Chapitre 1 - Les principes budgétaires

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 05:57:22
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / autorisations d absence fonction publique

Le ballet de la République - L'Express

Le ballet de la République

Actualité

Par Rosso Romain, publié le

10/08/2000 à 00:00

?réactioncommentaire

Hérité de l'Ancien Régime, il fixe avec minutie la préséance, le cérémonial et les us et coutumes du pouvoir. Une tradition plus utile qu'il n'y paraît

Lorsqu'une porte est ouverte, il faut savoir qui passe le premier, sinon c'est la...

Lire la suite


Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Salaire Secrétaire - Métier et Rémunération

Pour consulter gratuitement les salaires Secretaire

Classés selon la région, l'âge, l'expérience...

Choisissez le métier qui vous correspond dans la liste ci-dessous

Secrétaire

Tout sur le salaire de ' Secrétaire '

Salariés non fonctionnaires n'ayant pas la qualité de cadre, chargés de préparer et de réunir les éléments du travail d'un chef d'entreprise, d'un cadre ou d'un service,...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:59:42
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : salaire cadre a fonction publique d'etat / secretaire fonction publique salaire / cadre fonction publique d'etat / salaire agent d'accueil fonction publique / fonction publique secretaire administratif