Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / depart volontaire fonction publique / indemnite de depart a la retraite fonction publique / depart a la retraite fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 21:26:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat d embauche dans la fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / interim fonction publique d'etat

CDG 40 - La retraite pour invalidité (CNRACL)

La gestion des inaptitudes

La retraite pour invalidité (CNRACL)

La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à n'importe quel moment de la carri�?re. Il n'y a ni...

Lire la suite


Site : cdg40.fr

Thèmes liés : pension de retraite invalidite fonction publique / fonction publique territoriale retraite pour invalidite / calcul de la retraite pour invalidite dans la fonction publique / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / calcul de la pension de retraite dans la fonction publique territoriale

CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

Décret 93-863 du 18 Juin 1993

Décret 96-1156 du 26 Décembre 1996

Décret 2006-779 du 3 Juillet 2006

Décret 2006-780 du 3 Juillet 2006

 

 

 

La Nouvelle Bonification Indiciaire constitue un supplément de traitement par adjonction, d'un à l'indice majoré afférent au grade de l'agent, d'un certain nombre de points d'indice selon l'emploi occupé ou les fonctions exercées. Elles visent à...

Lire la suite


Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : decret 3 juillet 2006 fonction publique territoriale / nbi agent d'accueil fonction publique / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) - Financermaformation

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

Fiche de dispositif

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) (Agent fonction publique d'Etat)

Principe

Les agents de la fonction publique d'Etat bénéficient d'un Droit Individuel à la Formation (DIF). L'utilisation du DIF, réservée à certaines catégories de formations, permet aux agents de suivre :

une formation continue inscrite au plan de formation et...

Lire la suite


Site : http://financermaformation.com

Thèmes liés : droit individuel a la formation fonction publique / agent de la fonction publique d etat / formation fonction publique d'etat / formation agent administratif de la fonction publique / conge individuel de formation dans la fonction publique

Pénibilité: même le public n'en veut pas | Fondation IFRAP

Lecture confort Lecture confort Imprimer

L'annonce a fait l'effet d'une bombe : le 29 juin 2016, Pierre Gattaz numéro un du Medef, annonçait que « les entreprises n'appliqueraient pas les nouvelles obligations du compte pénibilité à partir du 1er juillet ». Il s'agissait en l'occurrence de la seconde vague de mise en place de critères liés à la pénibilité (6 nouveaux critères :...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : droit formation fonction publique hospitaliere / condition travail fonction publique territoriale / droit a la formation dans la fonction publique territoriale / travail temps partiel fonction publique hospitaliere / travail effectif fonction publique hospitaliere

Fonction publique et indemnités journalières de sécurité ...

Fonction publique et indemnités journalières de sécurité sociale ?

Par andre.icard le mer, 15/07/2009 - 09:11

Certains agents publics non titulaires ou à temps non complet (- de 28 heures par semaine) peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) . De plus, les...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres dans la fonction publique / indemnite journaliere deplacement fonction publique / cotisation securite sociale fonction publique / securite sociale retraite fonction publique / securite sociale fonction publique

Arrêt maladie — Wikipédia

Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]

Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le...

Lire la suite

Date: 2017-03-30 10:37:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : 10 ans d'anciennete dans la fonction publique / securite sociale fonction publique / code de la fonction publique d'etat / fonction publique convention collective / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat

Titularisation d'un contractuel de la FPH : recrutements ...

occuper un emploi en CDI ou CDD dans la FPH à 50 % minimum (à temps complet ou incomplet), et être en fonction ou en congés (congé maladie, maternité, paternité, etc.).

ou remplir les conditions pour bénéficier du passage automatique en CDI au 13 mars 2012.

  �? noter :

un agent dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peut bénéficier des accès réservés...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique / recrutement agent d'accueil fonction publique / agent contractuel de la fonction publique passage automatique en cdi

Se former dans la fonction publique hospitalière ...

Posté par formations-concours le 7/10/2008 11:50:39 (837 lectures) Concours Formations du même auteur

Plan de formation, congé de formation à titre personnel ou bilan de compétences : panorama des outils à votre disposition.

 

1. Se former au titre du plan de formation

Hôpitaux, maison de retraite ou établissement public de soins à l'enfant : chaque établissement de la fonction...

Lire la suite


Site : http://www.formations-concours.com

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique hospitaliere / conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere / formation fonction publique d'etat / centre de formation de la fonction publique d'etat / conge de formation dans la fonction publique hospitaliere

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...

SECTION 1

CONGES ET REPOS LEGAUX

Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.

Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.

Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.

Art...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / effectif fonction publique d'etat / conges annuel dans la fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique

CDG 32 - La mise à disposition

La mise à disposition

Références :

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,

décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents...

Lire la suite


Site : cdg32.fr

Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Fonction publique : puis-je démissionner et avec quelles ...

Je travaille dans la fonction publique (comme agent de service dans les écoles). Depuis 2005, je suis en maladie professionnelle. J'ai eu une expertise médicale en décembre 2009. Il en résulte un taux d'IPP de 15 %. On m'a proposé un reclassement. Je leur ai dit que je n'étais pas contre. Etant donné que je me suis mariée, je veux suivre mon mari car je travaillais dans l'Isère, et...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:16:42
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : demission agent non titulaire de la fonction publique / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / agent fonction publique territoriale non titulaire / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale

Recrutement et gestion des agents non titulaires ...

Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.

Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers est précisée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 .

Le recours aux agents non titulaires

Le recrutement d'un agent non titulaire se...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 03:16:09
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique licenciement / agent fonction publique territoriale non titulaire / fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n°4 du ...

OBLIGATIONS DE SERVICE DES PERSONNELS IATOSS ET D'ENCADREMENT, EXERÇANT DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS OU ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MEN

C. n° 2002-007 du 21-1-2002

NOR : MENA0102886C

RLR : 610-7a

MEN - DPATE A1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux présidentes et présidents...

Lire la suite

Date: 2012-02-27 13:54:13
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail fonction publique d'etat / definition temps de travail effectif fonction publique / temps de travail effectif fonction publique etat / trajet formation temps de travail effectif fonction publique territoriale / amenagement et reduction du temps de travail fonction publique territoriale

La notation administrative et l'évaluation dans la ...

  Le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

- Décret 94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière

- Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:40:42
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / decret conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / agent administratif de la fonction publique hospitaliere

Service de médecine préventive - Espace Droit de la ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Service de médecine préventive

Envoyer l'article | Partager

Synthèse

Les services des collectivités territoriales et des établissements qui en relèvent doivent disposer d'un Service de médecine préventive. Ce service a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:33:44
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / organisation de service fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / medecine du travail fonction publique

Vade-mecum du congé de formation professionnelle

Contrairement aux formations imposées par l'employeur ou dans l'intérêt du service, le congé de formation professionnelle revêt la double caractéristique d'être à l'initiative exclusive de l'agent et de lui permettre d'entrevoir des perspectives d'évolution, soit au plan professionnel, soit dans un projet plus personnel. Quelques précisions utiles sur cette procédure.

Publié le 11...

Lire la suite


Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : conge formation professionnelle fonction publique territoriale / conge de formation professionnelle fonction publique / decret formation professionnelle fonction publique territoriale / conge de formation dans la fonction publique territoriale / conge de formation dans la fonction publique

Congés parentaux - Syndicat de la fonction publique et ...

 

Admission au RQAP

Pour être admissible au Régime québécois d'assurance parentale ( RQAP ), il vous faut être parent d'un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2006, résider au Québec et avoir gagné un revenu assurable d'au moins 2000 $ au cours des 52 semaines précédant le congé, et ce, peu importe le nombre d'heures travaillées.

Congés en cas d'adoption

Congé...

Lire la suite


Site : http://www.sfpq.qc.ca

Thèmes liés : conges maternite fonction publique / conges enfants malades fonction publique / conge paternite fonction publique / lettre demande travail temps partiel fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat

Guide de la fonction publique - Calcul primes des ...

Chef de projet, analyste, chef d'exploitation, prog. système

2,11 EUR

Les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

Des indemnités spécifiques peuvent être allouées aux personnels chargés d'effectuer des travaux dont l'exécution comporte certains risques ou incommodités.

Ces indemnités sont classées en trois catégories :

1ère catégorie : indemnité...

Lire la suite


Site : http://www.fonctio.com

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique d'etat / prime d'installation dans la fonction publique d'etat / prime d'installation dans la fonction publique / prime d installation dans la fonction publique

Le reclassement des fonctionnaires - fnath.org

Les agents de la fonction publique territoriale (département, mairie..)

Cette catégorie d'agents est soumise aux dispositions particulières du décret du 30 septembre 1985 qui oblige l'administration à reclasser son agent devenu inapte temporairement à l'exercice de ses fonctions.

Ce texte envisage deux types de situation au regard du reclassement :

En premier lieu si les nécessités du...

Lire la suite


Site : http://www.fnath.org

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / agent administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique agent administratif / agent administratif de la fonction publique / agent de la fonction publique categorie a

Le controle arret de travail et la contre visite employeur ...

Le contrôle des arrêts de travail dans la presse

La revue de presse des publications liées à la contre visite employeur

Quels contrôles pour les arrêts maladie ?

L'entreprise - Décembre 2006

Le bien-fondé d'un arrêt maladie peut être contrôlé sur l'initiative de la Sécurité sociale et sur celle de l'employeur. Deux procédures distinctes qui obéissent à des règles...

Lire la suite


Site : http://www.controle-medical.com

Thèmes liés : arret de travail fonction publique controle / arret de travail fonction publique demi traitement / arret de travail fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique / assurance maladie fonction publique

la prime de service dans la fonction publique hospitalière ...

La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25.

Le montant du crédit global de la prime de service est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l'établissement de l'année en cours.

Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:28:15
Site : http://cgtlaborit.fr

Thèmes liés : primes de service fonction publique hospitaliere / valeur du point d'indice dans la fonction publique hospitaliere / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique d'etat / agent administratif de la fonction publique hospitaliere

Acquis sociaux — Wikipédia

Les acquis sociaux peuvent faire référence à des droits valables pour tous les employés d'un pays, mais ils ne concernent parfois qu'une partie d'entre eux. En particulier ils dépendent du contrat de travail ( contrat à durée indéterminée , contrat à durée déterminée , etc.), ou encore du statut de l'employeur ( �?tat , entreprise publique , établissement public , entreprise...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 21:34:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat

CONTRACTUELS: Modèle de contrat de travail à durée ...

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

En application,

=> de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispo sitions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, et notamment de son article 9 relatif au recrutement d'agents contractuels.

=> du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié rela tif aux dispositions générales applicables aux agents

contractuels...

Lire la suite


Site : http://synd.cgt.chpc.over-blog.com

Thèmes liés : formation syndicale fonction publique d'etat / modele contrat de travail fonction publique hospitaliere / conge de formation syndicale dans la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere

Des congés annuels en fonction de l'âge | Fedweb

Des congés annuels en fonction de l'âge

Date: 

18 novembre 2008

Le Conseil des Ministres du 14 novembre 2008 a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences.

L'objectif est de d'augmenter le nombre de jours de congé annuel de vacances auquel ont droit les membres du personnel dans la tranche d'âge 55-60 ans

Age

33 jours ouvrables

 

Le congé annuel de vacances supplémentaire (ce qui dépasse 29 jours) à partir de l'âge de 60 ans n'est pas réduit du fait de prestations incomplètes ou d'absences telles que, par exemple,...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:21:48
Site : http://fedweb.belgium.be

Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / conges annuel dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / conge maladie dans la fonction publique / fonction publique et conges

Fonction publique : congés annuels | service-public.fr

2

2

Congés annuels fractionnés en au moins 3 périodes de 5 jours minimum chacune, sur toute l'année

0

1

Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière

Dans la FPE et la FPT, un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fonction publique maladie et conges annuels / conges annuel dans la fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / reduction du temps de travail dans la fonction publique / fonction publique service public

Les recrutements réservés créés par la loi Sauvadet du 12 ...

La loi du 12 mars 2012 (dite "loi Sauvadet") et son décret d'application n°2012-1293 du 22 novembre 2012 , permettent à certains enseignants contractuels de devenir fonctionnaires sans se présenter à un concours. Promulguée le 20 avril 2016, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge les dispositions de ces textes. Elle est complétée par le...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:21:39
Site : http://www.ariam-idf.com

Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / decret d'application loi sauvadet fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Congés parental à temps partiel et fonction publique

Vous n'avez pas le temps pour faire du sport ? Cette maman vous montre comment vous y prendre !

Vous n'avez pas le temps pour faire du sport ? Cette maman vous montre comment vous y prendre !

Pas de temps pour la salle de sport ? Ce papa a trouvé une alternative à domicile !

Super maman qui prépare ses 4 enfants en même temps

2 mai 2006 à 11h17

Je ne comprends pas bien...

ta...

Lire la suite

Date: 2006-05-02 12:53:48
Site : http://bebes.aufeminin.com

Thèmes liés : temps partiel 80 fonction publique territoriale / travail temps partiel fonction publique / temps partiel fonction publique 80 / texte loi temps partiel fonction publique / temps partiel fonction publique refus

Handicap : les droits à la retraite dans la fonction publique

Les agents invalides ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. "

Quel que soit leur mode de recrutement, les agents invalides ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. Ils disposent de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés. Toutefois, un certain nombre de mesures spécifiques ont...

Lire la suite


Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique territoriale

Fonction publique territoriale - Absentéisme : 26% de ...

Fonction publique territoriale - Absentéisme : 26% de hausse en huit ans dans la territoriale

30/11/2016 Laurent Terrade

Fonction publique Social - Santé

Le courtier Sofaxis a présenté, mardi 29 novembre, son panorama annuel des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales. Pour 2015, le taux d'absentéisme moyen s'élève à 9,3%. La taille des effectifs...

Lire la suite


Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : accident travail fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale / reforme de la fonction publique territoriale 2015 / fonction publique territoriale et maladie professionnelle / salaire moyen cadre a fonction publique territoriale

Article 3 - CNESST

La présente loi ne s'applique pas :

(paragraphe abrogé);

au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

Lire la suite


Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / cadre d emploi dans la fonction publique / cadre fonction publique d'etat / loi fonction publique d'etat

Guide de la fonction publique - Congés des fonctionnaires

Quel est le congé accordé aux pères ?

Quels sont vos congés annuels ?

Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.

Les congés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours

2 jours...

Lire la suite


Site : http://www.fonctio.com

Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / stage fonction publique territoriale conge maternite / autorisation d'absence deces fonction publique / conges maternite fonction publique / autorisations d'absence fonction publique territoriale

Fonction publique : indemnités de changement de résidence ...

Veuf : 25 m3 x distance

_

14 m3 x distance en km

36 m3 x distance en km

1

32,5 m3 x distance en km

39,5 m3 x distance en km

2

36 m3 x distance en km

43 m3 x distance en km

3

39,5m3 x distance en km

46,5 m3 x distance en km

4

43m3 x distance en km

50 m3 x distance en km

La formule est la suivante:

V : volume du mobilier

D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fonction publique maladie longue duree / conges longue maladie fonction publique / conge de longue duree fonction publique / longue maladie fonction publique / indemnite de residence fonction publique

La fonction publique, un peu plus proche du droit du travail

13/02/2017 | par Mickaël Verne , Julie Creveaux | Toute l'actualité

© Gajus - fotolia

Le 19 janvier 2017, était adoptée l'ordonnance n° 2017-53 portant « diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ». À la « faveur » de ce texte, le droit de la fonction publique se rapproche un...

Lire la suite


Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : droit individuel a la formation fonction publique / formation fonction publique d'etat / centre de formation de la fonction publique d'etat / droit a la formation dans la fonction publique territoriale / concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 21:27:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / duree contrat cdd fonction publique / contrat a duree determinee fonction publique / contrat duree indeterminee fonction publique

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 21:27:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat a duree determinee renouvellement fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / duree contrat cdd fonction publique / contrat a duree determinee fonction publique / contrat duree indeterminee fonction publique

La mairie recrute - Le Chesnay, ville nature

Accès à la fonction publique territoriale

En premier lieu, il est nécessaire de rappeler

que les collectivités territoriales recrutent presque exclusivement par concours. Dans quelques cas précis,

le statut autorise exceptionnellement le recours à des recrutements directs, c'est notamment le cas

pour les remplacements ponctuels, les saisonniers

ou les contractuels.

Conditions générales...

Lire la suite


Site : http://www.lechesnay.fr

Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

 

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

La prise en charge des frais de transport (train, véhicule personnel,...) dans les mêmes conditions que les autres déplacements temporaires.

L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence comprenant : Des frais de transport de bagages pour l'agent qui quitte ou rejoint un logement meublé par...

Lire la suite


Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : indemnite frais de transport fonction publique / remboursement frais de transport fonction publique / traitement minimum de la fonction publique / frais de transport fonction publique / conge de longue duree fonction publique

Conditions d'emploi pour les étudiants - tbs-sct.gc.ca

Conditions d'emploi pour les étudiants

Comprend les taux de rémunération.

Renseignements supplémentaires

1. Généralités

1.1 Date d'entrée en vigueur

Les présentes conditions d'emploi entrent en vigueur le 1er janvier 2007. Elles remplacent la version datée de janvier 2006.

1.2 Définitions

�? moins qu'elle ne figure dans le présent document, la définition des autres termes...

Lire la suite


Site : tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / offres d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi sans concours

Guide de la fonction publique - Changement de situation ...

 

Qu'est-ce que l'activité et la mise à disposition ?

L'activité est la position du fonctionnaire titulaire d'un grade qui exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.

La mise à disposition signifie que le fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine et qui continue à percevoir...

Lire la suite


Site : http://www.fonctio.com

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / demande d emploi fonction publique / cadre d emploi dans la fonction publique

demi traitement dans la fonction publique? | Yahoo ...

· à l'instant

Signaler un abus

Oui normalement au bout de 3 mois de maladie tu passes en demi traitement, c'est à dire demi salaire. Pas de panique, tu peux demander un "congé longue maladie", la durée est de 3, 6 ou 12 mois il me semble, renouvelables.

Pour faire cette demande, tu dois avoir un...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : demi traitement de la fonction publique / conges longue maladie fonction publique / fonction publique maladie longue duree / conge de longue duree fonction publique / longue maladie fonction publique

Psychologue : Les contrats de travail dans la fonction ...

Psychologue : Les contrats de travail dans la fonction publique hospitalière

samedi 25 février 2012

Le CDD : Contrat à durée déterminé

C'est le rêve de tout jeune psychologue de décrocher un contrat en CDD pour débuter sa carrière professionnelle.

Dans la Fonction Publique Hospitalière le CDD peut s'accorder pour les postes de psychologue à temps partiel non pourvus, les...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 02:17:08
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : contrat travail temps partiel fonction publique / duree contrat cdd fonction publique / contrat cdd fonction publique hospitaliere / avenant contrat de travail fonction publique / contrat de travail fonction publique

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / prime d installation fonction publique territoriale 2014 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2015

Congé de maternité | Portail de la Fonction publique

Congé de maternité - 11/05/2012

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-5°

Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995

Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 01:46:47
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : conges maternite fonction publique / fonction publique conge fin d activite / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique / conges enfants malades fonction publique

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique 2014 / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Attaché territorial — Wikipédia

Statut et avancement indiciaire des attachés territoriaux[ modifier | modifier le code ]

Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [1] fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du 30...

Lire la suite

Date: 2017-03-27 02:26:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / offre d'emplois fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale

N° - safpt.org

Elle peut être versée à un agent stagiaire.

Le bénéfice de

la N.B

.I. est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent.

La N.B

.I. bénéficie aux agents titulaires mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas où ceux-ci...

Lire la suite


Site : http://www.safpt.org

Thèmes liés : concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / decret agent de maitrise fonction publique territoriale / agent de maitrise principal fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Fonction publique : recrutement dans le cadre du Pacte ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) permet à un jeune non diplômé ou faiblement diplômé d'accéder sans concours à un emploi de catégorie C de la fonction publique. Le Pacte lui permet d'acquérir une qualification ou un diplôme en lien avec son emploi. L'agent est recruté en CDD et peut devenir fonctionnaire titulaire.

Tout...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / offre d'emploi fonction publique territoriale categorie c / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / fonction publique offre d'emploi sans concours / site d'offre d'emploi de la fonction publique territoriale

CDD : contrat à durée déterminée - Fiche pratique

Comment se conclut un CDD ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont la forme est nécessairement écrite. Ce document précise explicitement que le contrat est un CDD, sous peine de risquer d'être requalifié en CDI. Il doit, entre autres, préciser la date de fin de contrat , le poste de travail, la convention collective ou encore la rémunération.

Pendant...

Lire la suite


Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : duree contrat cdd fonction publique / contrat de travail cdd fonction publique territoriale / renouvellement contrat cdd fonction publique territoriale / rupture contrat cdd fonction publique territoriale / contrat a duree determinee dans la fonction publique hospitaliere