Titre 1 - Institution des régies et sous-régies ...

par prélèvement ;

à l'aide d'instruments de paiement (chèques-vacances, chèques d'accompagnement personnalisé, chèques emploi service universels, tickets restaurant, ..).

Les modes de recouvrement des produits de la sous-régie doivent s'inscrire dans la liste de ceux prévus par l'acte de création de la régie.

Par mesure de simplification, il est admis qu'un nouveau moyen de paiement...

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Date: 2017-04-04 00:35:15
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / l organisation des collectivites territoriales / agent de la fonction publique d etat / agent technique fonction publique d'etat

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

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Date: 2017-04-04 00:35:14
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / conges payes fonction publique territoriale non titulaire / nbi adjoint administratif fonction publique territoriale / liste des metiers de la fonction publique d'etat

Mutuelle Ministère de l’agriculture | Harmonie Fonction ...

La mutuelle qui vous connaît le mieux

 

Solidaires, avant tout

Héritière d'un savoir-faire de plus de 65 ans, la mutuelle Harmonie Fonction Publique est au service des agents du ministère de l'Agriculture. Son but : promouvoir un accès aux soins pour tous, dans le respect des valeurs de la Mutualité Française. Ce qui se traduit notamment par un mode de cotisation équitable : chaque...

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Site : https://www.harmonie-fonction-publique.fr

Thèmes liés : securite sociale harmonie fonction publique / agent service fonction publique / mutuelle maintien salaire fonction publique / mutuelle de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat

Modalités canadiennes d’intervention lors de toxi ...

Annexes

Préambule

Lors d'une éclosion d'origine alimentaire touchant plusieurs provinces ou territoires au Canada, l'enquête et l'intervention peuvent incomber à plusieurs organismes relevant de multiples échelons administratifs et dont les responsabilités sont complémentaires. Les Modalités canadiennes d'intervention lors de toxi­infection d'origine alimentaire (MITIOA) ont été...

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Site : http://www.phac-aspc.gc.ca

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / organigramme direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Recrutement par voie contractuelle sans concours de ...

Accueil > Personnels et recrutement > Administratifs et techniques

Recrutement par voie contractuelle sans concours de personnels en situation de handicap

Année 2017 - Attaché d'administration, Secrétaire administratif, Adjoint administratif, Infirmier, Assistant de service social, Agent technique de laboratoire

Bénéficiaire de l'obligation d'emploi dans les filières administrative,...

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Site : http://www.ac-rouen.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / concours adjoint administratif fonction publique d'etat

Le statut des agents de la fonction publique hospitalière ...

- Article 39 de l'Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

- Lettre circulaire DGOS/RH4/2010/337 du 1er septembre 2010 relative aux congés annuels des agents en études promotionnelles. Cette circulaire ne présente aucune valeur juridique.

- Lettre circulaire DGOS/RH4/2010/400 du 26 novembre 2010 relative au financement des études promotionnelles d'infirmier des...

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Date: 2017-04-04 01:07:07
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / financement formation professionnelle fonction publique hospitaliere / conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere / circulaire formation professionnelle fonction publique hospitaliere / formation professionnelle fonction publique hospitaliere

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : cumul activite fonction publique temps partiel / fonction publique conge fin d activite / conges payes fonction publique territoriale temps partiel / creation entreprise fonction publique territoriale / reglement concernant travail temps partiel fonction publique

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

       

publié en juin 2016 | FDH n° 351, p.5351 | remplace la FDH n° 011 de 1997

A - La nomination en qualité de stagiaire

B - Les positions non autorisées

II - Le déroulement du stage

A - Le temps de travail du stagiaire

B - La rémunération

C - Les congés et absences

III - La...

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Site : https://www.hopitalex.com

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / agent de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Les grands thèmes couverts par le site | Banque de données ...

Aide

Les grands thèmes couverts par le site

La convention cadre de 1993 qui régit le fonctionnement de la BDSP prévoit les approches de développement suivantes :

L'état de santé des populations

L'analyse des conséquences sur la santé de l'environnement et des autres facteurs de risque

Les méthodes et les actions en santé publique et leur évaluation

Les politiques et les institutions...

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Site : http://www.bdsp.ehesp.fr

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante obligatoire fonction publique / complementaire sante fonction publique

Faux et usage de Faux en écriture Publique ... - lexinter.net

Le faux est une atteinte à la confiance publique . 

LE FAUX DOCUMENT

Les articles 441-1  à 441-6 du code pénal traite du faux document. Le Code pénal distingue le faux, que l'on peut appeler faux ordinaire, de certains faux particuliers.

Le faux ordinaire

Le faux ordinaire est le successeur de l'ancien faux en écriture privée, de commerce ou de banque.

Il est prévu et puni par l'...

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Date: 2017-02-21 18:03:28
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : code de la fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique d'etat / texte fonction publique d'etat / fonction publique d etat / fonction publique service public

Gabon : Communiqué final du conseil des ministres du 29 ...

Jeudi, le 29 Janvier 2015, sous la Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l'Etat, le Conseil des Ministres s'est réuni à partir de 13 heures, dans la salle habituelle au Palais de la Présidence de la République.

Avant l'examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil des Ministres s'est félicité du séjour effectué à...

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Site : http://www.gabonlibre.com

Thèmes liés : ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / concours adjoint administratif fonction publique d'etat / loi fonction publique d'etat

Guide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014

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Guide - Etre recruté dans la fonction publique, DGAFP, 2014

1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2014 LES ESSENTIELS

2. 3 Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) :...

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Site : https://fr.slideshare.net

Thèmes liés : resultat concours fonction public territorial / emploi dans l'administration territoriale / offre d'emploi de la fonction public territorial / indemnite depart a la retraite+fonction publique hospitaliere / administration territoriale de l'etat

Le calcul des droits à retraite | GMPA - Ensemble pour la ...

Le calcul des droits à retraite

Le calcul des droits à retraite

22/05/2015

Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.

Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et RSI)

La...

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Date: 2017-04-04 02:28:54
Site : gmpa.fr

Thèmes liés : calcul du montant de la retraite dans la fonction publique / calcul de la retraite dans la fonction publique d'etat / retraite 10 ans fonction publique / regime retraite fonction publique / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire

Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

10. vaccin préventif contre lésions du col de l'utérus (HPV),

11. Infections invasives par le meningocoque C,

Auprès des nouveau-nés :

1. vaccin et immunoglobulines anti-hépatite B,

2. BCG.

Quels sont les vaccins que peuvent pratiquer les sages-femmes ?

Auprès des femmes :

Vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons ;

Vaccination contre le tétanos ;

Vaccination contre la...

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Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr

Thèmes liés : position d'activite fonction publique / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / fonction publique conge fin d activite / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / autorisations d'absence fonction publique hospitaliere

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Chapitre 1er. Dispositions introductives

   Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.

   Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :

  1° " ressortissant européen "...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologie / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA

I. Les espaces, ressources et milieux naturels « terrestres et marins », les « sites, les paysages diurnes et nocturnes », la qualité de l'air, « les êtres vivants et la biodiversité » font partie du patrimoine commun de la nation.

« Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.

« On entend par biodiversité, ou diversité...

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Date: 2017-04-04 05:52:25
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / decret d'application loi 12 mars 2012 fonction publique territoriale / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

Texte adopté n° 864 - Projet de loi, modifié, par l ...

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;

b) À la deuxième phrase,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france

MENH1417817C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

IVAL

 

Traitements et indemnités, avantages sociaux

 

Indemnité de départ volontaire : modalités de versement

NOR : MENH1417817C

circulaire n° 2014-156 du 27-11-2014

MENESR - DGRH B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique

CMDKare | Créer le Momentum de demain

Etablissements de santé (publics - ESPIC - privés)

Publics : Centre Hospitalier de Valenciennes - Centre Hospitalier Robert Bisson de Lisieux - Centre Hospitalier de Grasse - Groupe Hospitalier du Havre - Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre - Centre Hospitalier de Belfort Montbéliard - Centre Hospitalier de Lens - Centre Hospitalier de Gonesse - Hôpital Local de Craponne -...

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Site : http://cmdkare.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale nord pas de calais / complementaire sante fonction publique d'etat / centre de formation de la fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / complementaire sante fonction publique hospitaliere

MENH1617106N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

1.2.1 Demande du dossier d'inscription

1.2.2 Envoi du dossier d'inscription

1.3 Documents reçus par les candidats

1.4 Académies d'inscription aux concours

1.4.1 Professeurs des écoles

1.4.2 Personnels de l'enseignement du second degré et personnels administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques

1.4.3 Personnels d'encadrement

1.5 Précisions concernant les recrutements de droit...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique tunisie / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / concours adjoint administratif fonction publique d'etat

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2017-03-26 21:26:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat d embauche dans la fonction publique / renouvellement contrat a duree determinee fonction publique territoriale / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / interim fonction publique d'etat

Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011

Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011

Un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée une activité qualifiée d'accessoire, mais après autorisation seulement.

Présentation décret fonctionnaires du 20 janvier 2011

La législation a toujours fortement limité la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise . Pour exercer une activité secondaire, un fonctionnaire...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / activite accessoire fonction publique territoriale remuneration / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale

Utilisation des médicaments antiviraux durant une pandémie ...

» Aide pour télécharger les documents en format PDF

Utilisation des médicaments antiviraux durant une pandémie

Lors d'une pandémie ou d'une éclosion due à un nouveau virus, il faudra examiner ces recommandations à la lumière de la situation et modifier les stratégies en fonction de l'épidémiologie émergente ou d'autres données (p. ex. résistance antivirale,...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / complementaire sante fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada

Texte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...

»

Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : code general des collectivites locales 2014 / collectivite territoriale competences generales / syndicat fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d etat / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique 2014 / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre VII : Prévention des nuisances sonores (partie réglementaire)

(JO n° 240 du 16 octobre 2007)

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Titre VII : Prévention des nuisances sonores

Chapitre I : Lutte contre le bruit

Section 1 : Emissions sonores des objets

Sous-section 1 : Dispositions...

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Date: 2017-04-04 03:42:05
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / code de la fonction publique d'etat / valeur du point d'indice dans la fonction publique 2014 / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013 / valeur du point d'indice dans la fonction publique territoriale

TA 752 - Projet de loi rénovant l'action sociale et médico ...

Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Article 1er A

Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2.

Article 1er

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé :

« Art....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : concours fonction publique inspecteur de l'action sanitaire et sociale / decret d'application jour de carence fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d'etat / competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et sociale / conseil superieur de la fonction publique d etat

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / tableau d'avancement 2014 fonction publique territoriale / prime d installation fonction publique territoriale 2014 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2015

L’affirmation des métropoles à l'issue de la loi MAPTAM ...

1 Le périmètre

A. Les métropoles de droit commun

L'affirmation des métropoles passe tout d'abord par le caractère automatique de la transformation, puisqu'elle est « de plein droit », au 1er janvier 2015, pour les EPCI à fiscalité propre existants de plus de 400 000 habitants, situés dans une aire urbaine de plus de 650.000 habitants.

Selon la définition fournie par l'INSEE, constitue...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / competences des collectivites territoriales en matiere d education / conseil superieur de la fonction publique d'etat / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / conseil superieur de la fonction publique d etat

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / valeur de l'indice fonction publique d'etat / collectivite territoriale de corse marche public / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : recrutement collectivite territoriale var / collectivite territoriale communaute de communes / code general des collectivites locales 2014 / offre d'emploi de la fonction public territorial / collectivite territoriale competences generales

Pharmacien — Wikipédia

Le pharmacien d'officine[ modifier | modifier le code ]

Le pharmacien d'officine assume la responsabilité de tout ce qui est préparé et dispensé dans l'officine. Pour ce faire il supervise et assure la préparation et la dispensation des médicaments ainsi que l'analyse, le contrôle, et la validation des ordonnances [3] . S'il estime qu'un ou plusieurs médicaments ne sont pas adaptés sur...

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Date: 2017-04-03 20:02:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours ingenieur d'etude fonction publique / ingenieur d'etude de la fonction publique / concours d'ingenieur de la fonction publique / concours d ingenieur de la fonction publique / complementaire sante fonction publique d'etat

Financer l’hôpital public | PCF.fr

Supprimer le principe de gestion des hôpitaux selon des enveloppes fermées

Supprimer la T2A et l'EPRD

Restaurer les budgets de fonctionnement hospitalier

Financer l'hôpital à partir les besoins de la population

Lancer une politique nationale d'investissements hospitaliers

Supprimer la taxe sur les salaires et exonérer les hôpitaux de la TVA.

L'hôpital public a connu aux cours de ces trente...

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Date: 2017-04-04 00:06:42
Site : http://sante.pcf.fr

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / centre national de la fonction publique d'etat / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

MENH1605198C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Indemnité de départ volontaire : modalités de versement

NOR : MENH1605198C

circulaire n° 2017-010 du 27-1-2017

MENESR - DGRH B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : remuneration des agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / prime agent d'accueil fonction publique / poste agent d'accueil fonction publique

WWW.INTERIALE.FR Devis en ligne INTERIALE Mutuelle santé ...

WWW.INTERIALE.FR Mon compte de valeurs de respect de l'Adhérent, d'Humanisme et de Démocratie.

Sur WWW.INTERIALE.FR Ma santé vous constaterez que la Mutuelle INTERIALE FILIA Almerys pour être toujours disponible pour ses Adhérents développe un réseau de proximité avec 1700 Correspondants bénévoles, 43 Agences Mutuelle INTERIALE Adresse et numéro de Téléphone, 38 points d'accueil...

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Site : http://assurance-jeunes.com

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale / statut contractuel fonction publique d'etat / contractuels de la fonction publique territoriale / statut des contractuels de la fonction publique territoriale / salaire fonction publique territoriale contractuel

Travail de nuit | CNRACL - Fond national de prévention

Dispositions du code du travail

Définition et principes généraux

Selon le code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ( Code du travail, art. L 3122-29 ).

Le recours au travail de nuit doit demeurer exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ( Code du...

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Date: 2017-04-04 02:12:36
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : code du travail de la fonction publique / travail de nuit fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / medecine du travail fonction publique / organisation travail fonction publique territoriale

Cadre de santé (IFCS) | Les Hôpitaux Universitaires de ...

les formations continues suivies et leur durée.

Une présentation écrite personnalisée de 6 pages maximum portant sur :

l'expérience et les perspectives professionnelles du candidat,

sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et les responsabilités exercées dans des organismes ou associations,

ses conceptions de la fonction de cadre...

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Date: 2017-04-04 02:23:31
Site : http://www.chru-strasbourg.fr

Thèmes liés : cadre fonction publique hospitaliere / cadre fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique hospitaliere obligatoire / complementaire sante fonction publique hospitaliere

Adréa :Toutes les infos sur le mutuelle complémentaire ...

20/02/2017 | mutuelles santé | Campagne publicitaire | Marketing & Com

Avec la signature #ChaqueJourÊtreBien, la mutuelle santé met sa communication à l'heure des réseaux sociaux. Constatant que les Français n'ont jamais été aussi soucieux de leur santé, mais que le rapport qu'ils entretiennent avec leur complémentaire santé a rarement été aussi compliqué, Adréa Mutuelle a...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique hospitaliere / participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Suppression de l'aide médicale d'État et réduire les prestations aux soins essentiels.

Limitation aux soins essentiels et urgents : 400 millions d'euros d'économie par an.

Assurance maladie et sa gestion

Ouvrir l'assurance maladie obligatoire à la concurrence au premier euro (CNAM, mutuelles santé, assurance santé, associations d'assurés ou de malades, ou de professionnels de santé)...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique france / ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / conseil superieur de la fonction publique de l etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Devenir Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale

Devenir Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale

Zoom sur le métier d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale

Recevoir les alertes

Devenir Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale

Sigle : IASS

Niveau entrée : bac + 3

Accès : concours

Durée normale : 18 mois + 6 mois de formation complémentaire

Type de formation : initiale

Descriptif des études d'inspecteur de l'action sanitaire et...

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Thèmes liés : concours fonction publique inspecteur de l'action sanitaire et sociale / concours externe fonction publique categorie b / concours interne fonction publique territoriale categorie b / concours interne fonction publique categorie b / complementaire sante fonction publique d'etat

Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces ...

Annexe n° 3 : circulaire interministérielle n°83-158 du 7 juillet 1983

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des...

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Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / decret d application fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2013 / fonction publique offre d'emploi 2013 / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

56 réponses pour « 

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

 »

Le 09/12/2011 à 11h37

[ ! ]

Bonjour! Vous êtes dans la fonction publique territoriale et vous parlez de catégorie 2, ce qui est impossible dans la fonction publique à mon sens. Le taux invalidité de catégorie 1, 2 et 3 s'applique que si vous travaillez dans privé délivré par le biais de la sécurité sociale "Le...

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Date: 2017-04-04 03:45:20
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Thèmes liés : pension de retraite invalidite fonction publique / calcul de la retraite pour invalidite dans la fonction publique / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / retraite pour invalidite fonction publique maladie professionnelle / fonction publique territoriale retraite pour invalidite

Centre de Gestion de Saône et Loire - Les motifs de ...

Les motifs de saisine du comité médical

Dernière modification le 22/09/2014

Cure thermale

Les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics[ Sommaire ]

Nul ne peut être nommé à un emploi public (fonctionnaire ou contractuel de droit public) s'il ne produit à l'autorité un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que ; «...

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Thèmes liés : conges longue maladie fonction publique / conge maladie dans la fonction publique / conge de longue duree fonction publique / fonction publique maladie longue duree / longue maladie fonction publique

Bulletin officiel n°2001-15

Possibilité de repos mensuel en plus des congés légaux

2 jours

1 jour

1/2 jour

    La mise en �?uvre de l�?horaire variable dans les services ou parties de service où cette modalité sera appliquée se fera, en application de l�?article 6 du décret no 2000-815 du 25 août 2000, selon les principes suivants :

Principes de fonctionnement du dispositif

Champ...

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Date: 2008-10-31 14:27:57
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Thèmes liés : poste agent d'accueil fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / lettre demande travail temps partiel fonction publique / loi sur la reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

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Date: 2017-04-04 02:20:27
Site : https://www.agefiph.fr

Thèmes liés : maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique hospitaliere

LOI - WET

2014-04-02/12, art. 1, 046; En vigueur : 28-04-2014>

  (2)

2014-04-02/12, art. 2, 046; En vigueur : 28-04-2014>

   Art. N6 . Normes spéciales s'adressant aux services des maladies infantiles : Index E.

  (Un service des maladies infantiles (index E) ne peut être exploité que comme possibilité de traitement au sein d'un programme de soins agréé pour enfants, visé dans l'arrêté royal...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / concours fonction publique inspecteur de l'action sanitaire et sociale

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

JORF n°0069 du 22 mars 2015 page

texte n° 15 - VERSION AU 21 FEVRIER 2017

DECRET

Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux

NOR: AFSH1430302D

 

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Modifié par Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 - art. 7

Les médecins, odontologistes et pharmaciens...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / contrat d engagement fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Mutuelle générale de l'éducation nationale / MGEN

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DevisMutuelle. com : Comparateur de mutuelles santé 15 mutuelles et plus de 100 contrats..... MGEN veut dire " Mutuelle Générale de l'Education Nationale...

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Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de ...

Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de la loi n° 76-663 relative aux ICPE (abrogé)

(JO du 8 octobre 1977)

Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007), à l'exception des articles 44 et 45 .

Texte modifié par :

Décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 (JO du 17 octobre 1980)

Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (JO du...

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Date: 2017-04-04 05:22:21
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Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique definition / autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique