La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.

La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.

La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : emploi agent d'accueil fonction publique / nbi agent d'accueil fonction publique / prime agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / agent d'accueil fonction publique

Définition - Collectivité d'outre-mer / COM | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Les collectivités d'outre-mer (Com ) sont des collectivités territoriales de la République française régies, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, par l'article 74 de la Constitution (à savoir l'application du principe de l'exception législative dévolue à une institution compétente locale). Elles regroupent des...

Lire la suite


Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : 5 departement d'outre mer / definition d une collectivite territoriale / departement francais outre mer / organisation d une collectivite territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales

Département et région d'outre-mer — Wikipédia

Statut[ modifier | modifier le code ]

Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l' article 73 de la Constitution qui prévoit un régime d'identité législative, c'est-à-dire que « les lois et règlements sont applicables de plein droit ».

Toutefois, la Constitution prévoit également que des « adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces...

Lire la suite

Date: 2017-03-28 21:17:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : departement francais outre mer / departement 73 region / departement francais est egalement une region / regions de france et leurs departements / region de france departement

Département et région d'outre-mer — Wikipédia

Statut[ modifier | modifier le code ]

Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l' article 73 de la Constitution qui prévoit un régime d'identité législative, c'est-à-dire que « les lois et règlements sont applicables de plein droit ».

Toutefois, la Constitution prévoit également que des « adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces...

Lire la suite

Date: 2017-03-28 21:17:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : departement francais outre mer / departement 73 region / departement francais est egalement une region / regions de france et leurs departements / region de france departement

Statut des Dom-Tom - L'aménagement linguistique dans le ...

DOM-TOM

Les DOM-TOM français

Depuis la réforme constitutionnelle de 2003 , le statut des DOM-TOM a été modifié en France. Les DOM sont devenus techniquement des DROM ou DOM-ROM (pour «Département et région d'outre-mer») et les TOM sont disparus, sauf pour les Terres australes, afin de faire place aux COM (pour «Collectivité d'outre-mer»).

Quant à la Polynésie...

Lire la suite

Date: 2016-12-21 21:39:40
Site : http://www.axl.cefan.ulaval.ca

Thèmes liés : departement francais outre mer / statut juridique d une collectivite territoriale / organisation d une collectivite territoriale / departement d ile de france / departement de l ile de france

Les pouvoirs de police du maire - wikiterritorial.cnfpt.fr

9.2. L'éventuelle responsabilité de la commune

En vertu de l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C'est une mission polyvalente qui le conduit à intervenir dans des domaines très divers (stationnement des...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : police nationale fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique territoriale police municipale / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Département et région d'outre-mer — Wikipédia

Statut Modifier

Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l' article 73 de la Constitution qui prévoit un régime d'identité législative, c'est-à-dire que « les lois et règlements sont applicables de plein droit ».

Toutefois, la Constitution prévoit également que des « adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités »...

Lire la suite

Date: 2017-03-28 21:17:44
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : departement francais outre mer / departement francais est egalement une region / departement 73 region / region de france departement / regions de france et leurs departements

Synthèse de la fonction publique - emploitheque.org

Les agents de la fonction publique représentent une masse de 21,3 % de l'emploi total en France.

La fonction publique d'État

Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés.

Il s'agit dans le premier cas des services centraux des ministères, situés généralement à Paris, ayant en charge la conception...

Lire la suite


Site : http://www.emploitheque.org

Thèmes liés : agent de la fonction publique d etat / emploi dans la fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / agent administratif fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique france

Les transferts de compétences | Collectivités locales

> La place de votre commune - Prendre sa place au sein d'une intercommunalité renforcée - Les transferts de compétences

Les transferts de compétences

Communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles

Contrairement à la coopération conventionnelle, dont l'objectif est de répondre à des besoins ponctuels par la conclusion de conventions entre collectivités (références :...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:04:10
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert de competences aux collectivites territoriales / collectivite territoriale communaute de communes / differentes collectivites territoriales et leurs competences / l organisation administrative des collectivites territoriales

Insurance Risk Management - accueil

AUDIT Nous sommes en mesure de vous proposer nos services d'audit de vos contrats d'assurance... CONTACT

ASSISTANCE MAITRISE D'OUVRAGE Nous accompagnons nos clients de bout en bout de leur projet...

ANALYSE DES OFFRES Nous sommes en mesure de vous assister pour l'analyse des offres reçues...

CONSEIL ASSURANCE COLLECTIVITE Vous pouvez nous consulter pour toutes vos problématiques d'assurance...

Lire la suite


Site : http://marchepublicassurance.com

Thèmes liés : formation centre de gestion de la fonction publique territoriale / national centre gestion fonction publique territoriale / centre de formation fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale / centre regional de la fonction publique territoriale

Devenir Rédacteur territorial – Fiche métier Rédacteur ...

Matière

Fiche Métier : Rédacteur territorial

Les rédacteurs territoriaux sont des employés de bureau de la fonction publique. Leurs missions sont très variées, selon le service dans lequel ils sont affectés. Une bonne part de leurs tâches est de nature administrative.

Comment devenir Rédacteur territorial ? Retrouvez ici les missions, formation nécessaire, rémunération...

Mission du...

Lire la suite


Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : droit public collectivites territoriales concours redacteur / remuneration fonction publique territoriale redacteur / carriere redacteur fonction publique territoriale / redacteur territorial fonction publique / metiers fonction publique territoriale categorie b

CDG 32 - La mise à disposition

La mise à disposition

Références :

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,

décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents...

Lire la suite


Site : cdg32.fr

Thèmes liés : agent d'accueil fonction publique territoriale / emploi agent d'accueil fonction publique / statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique / remuneration des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee

Les salaires dans la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2014, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants

Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee ; Safiedine Hama, département des études et des statistiques locales, DGCL

En 2014, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale...

Lire la suite


Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : augmentation des salaires de la fonction publique en 2013 / augmentation des salaires dans la fonction publique en 2014 / fonction publique salaire net / fonction publique salaire brut net / salaire moyen cadre a fonction publique territoriale

L'intérim dans la Fonction publique : une réponse adaptée ...

L'obligation de saisir en priorité le centre de gestion refroidit l'intérim dans la fonction publique territoriale

L'intérim n'est pas un recrutement, mais une prestation de services soumise en conséquence, au code des marchés publics.

L'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion conf�?re donc un caract�?re subsidiaire au recours à l'intérim pour...

Lire la suite


Site : http://www.territorial.fr

Thèmes liés : interim fonction publique d'etat / bourse a l'emploi fonction publique territoriale / bourse pour l'emploi de la fonction publique / bourse a l emploi fonction publique / emploi dans l'administration territoriale

Le fichier Excel des 93 communautés de communes de la ...

Fichier des SDIS (Service Départemental Incendie et Secours)

Nos fichiers Excel sont de véritables outils de travail et de communication...

Lire la suite


Site : http://www.communautes-de-communes.eu

Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / collectivite territoriale commune

Tableau des effectifs: les agents mis à disposition sont ...

L'article 61 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale précise que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, réputé y occuper un emploi en continuant à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a...

Lire la suite


Site : http://www.naudrh.com

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale / cadres d emploi de la fonction publique territoriale

Le recrutement des autres fonctions publiques | Portail de ...

Accueil > SCORE > Les autres recrutements > Le recrutement des autres fonctions publiques

Le recrutement des autres fonctions publiques - 30/07/2015

Il existe en France trois grandes fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,3 millions d'agents au 31 décembre 2007, hors contrats aidés, soit un salarié sur cinq.

Près de la moitié appartient à la...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 04:07:01
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique hospitaliere / recrutement mineur dans la fonction publique territoriale / recrutement dans la fonction publique territoriale

Le Maroc : Une nouvelle gouvernance territoriale en gestation

Le Maroc : Une nouvelle gouvernance territoriale en gestation

,LE MATIN

02 Juillet 2015

la régionalisation avancée est perçue comme un nouvel instrument de développement économique et social de par l'importance qu'elle accorde aux acteurs locaux, à la participation des citoyen au processus régional de prise de décision ainsi qu'au rôle des ré

Le processus de décentralisation engagée...

Lire la suite


Site : http://lematin.ma

Thèmes liés : nouvelles competences des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / definition d une collectivite territoriale / role d une collectivite territoriale / collectivite territoriale maroc

Dans quels cas les abris de jardin sont-ils exonérés de la ...

Les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 ne sont pas soumis à la taxe d'aménagement. Lorsqu'ils sont soumis à une autorisation préalable de travaux, les abris de jardin peuvent également être exonérés de la taxe d'aménagement si la commune, le département ou, en en �?le-de-France la région, en a décidé ainsi par délibération.

Ces collectivités peuvent en effet décider d'exonérer de la taxe d'aménagement les abris de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : departement francais est egalement une region / region de france departement / collectivite territoriale commune / collectivites territoriales en france

ACTTIF Recrutement - Votre cabinet de recrutement sur Nantes

Contact

UN PARTENAIRE PLUS QU'UN PRESTATAIRE

ACTTIF RECRUTEMENT est une filiale du groupe ACTTIF, acteur régional connu dans le conseil en ressources humaines depuis 1998 et membre fondateur du réseau @aprime.

ACTTIF RECRUTEMENT intervient auprès des entreprises du secteur privé (de la PME au Grand Groupe) et des Collectivités Territoriales (Communes, Conseil Général, Conseil Régional, intercommunalités,...).

Nos métiers sont :

Le recrutement de cadres et de dirigeants à fort potentiel...

Lire la suite


Site : http://www.acttif-recrutement.fr

Thèmes liés : conseil general collectivite territoriale / poste communication collectivites territoriales / collectivite territoriale commune / direction generale des collectivites territoriales / collectivite territoriale regionale

Réforme de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Réforme de la catégorie C de la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 13676 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1372

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:22:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie c agent de maitrise

Liste chronologique des textes récents - senat.fr

Proposition de loi tendant à expérimenter l'attribution d'un revenu de base

7 décembre 2016

Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

6 décembre 2016

Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

5 décembre 2016

Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 22:19:25
Site : senat.fr

Thèmes liés : code general des collectivite territoriale / collectivite territoriale commune / collectivite territoriale competences generales / code general des collectivite / code collectivites territoriales

Réglementation - Guide régional de la gestion des déchets ...

Lessives

déchets .

La TGAP « Déchets », collectée par les exploitants d'installations de stockage,s'applique à tous les déchets qu'elles réceptionnent. Elle est déclarée sur l'imprimé CERFA N° 12036*7. Son montant est fixé annuellement par la loi de finance.

La TGAP a été étendue (par la loi de finances 2006) aux déchets exportés vers d'autres Etats (y compris externes...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:31:45
Site : http://www.guide-dechets-paca.com

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / code general des collectivite territoriale partie reglementaire / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),

Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG), 

Collectivités non obligatoirement affiliées selon une répartition fixée par la loi et les statuts particuliers des différents cadres d'emplois concernés.

Toutefois, courant 2009, la compétence d'organisation des concours de catégorie A, B et C sera transférée en...

Lire la suite


Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : national centre gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale 17

Master information communication : programme, options ...

Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 3.8 (5 votes)

Master information communication

© pressmaster - Fotolia

Le master est une formation universitaire qui se prépare sur 2 ans et est organisé en 4 semestres (S1 S2 S3 S4) correspondant à 120 crédits. Il propose une orientation professionnelle, recherche ou indifférenciée. L'architecture du master et l'organisation des études est propre à...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 18:35:55
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique / cadre fonction publique d'etat / concours niveau bac 3 dans fonction publique

Collectivités territoriales - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

Abonnement par courriel

  |   Abonnement RSS

Collectivités territoriales

Loi de réforme des collectivités territoriales :

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 parue au JO n° 292 du 17 décembre 2010 ( rectificatif paru au JO n° 293 du 18 décembre 2010)

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 du 9 décembre 2010...

Lire la suite

Date: 2016-12-06 17:59:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : reforme collectivites territoriales 2010 / loi collectivites territoriales / principales competences des collectivites territoriales / nouvelles competences des collectivites territoriales / collectivite territoriale competences generales

Accueil - CDG56

Réunion d'information Du 04-04-2017 au 04-04-2017

Les Rendez-Vous du Territoire 2017 - Venez rencontrer les représentants du CDG du Morbihan.

Réunion de la Commission de Réforme Le 06-04-2017

Date limite de réception des dossiers le 06/03/2017

Réunion du Comité Médical Le 07-04-2017

-

Zoom sur

Sept centres médicaux inaugurés dans le département

Les inaugurations des centres médicaux, par Monsieur Joseph BROHAN, Président du CDG du Morbihan en présence des élus locaux et représentants des collectivités territoriales du Morbihan,...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:34:00
Site : cdg56.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale communaute de communes / reforme collectivites territoriales communaute de communes / collectivite territoriale commune / collectivite locale territoriale

Référendum sur la réforme du Sénat et la régionalisation ...

Référendum sur la réforme du Sénat et la régionalisation

Méthode de vote

Corps électoral et résultats

Participation

modifier  

Le référendum sur « le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat  » a eu lieu le 27 avril 1969. Le résultat négatif a conduit à la démission du président de la République Charles de Gaulle le lendemain. Ce...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 18:00:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l organisation des collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / role d une collectivite territoriale / conseil general collectivite territoriale / 5 departement d'outre mer

La carrière et les cadres d’emplois | Collectivités locales

> Votre équipe - Votre personnel - Le statut et la gestion des agents - La carrière et les cadres d'emplois

La carrière et les cadres d'emplois

L'essentiel

Le fonctionnaire est intégré dans un cadre d'emplois lui donnant vocation à occuper un ensemble de fonctions. Au cours de sa carrière, il est amené à évoluer . Les règles d'avancement en vigueur lui donnent accès aux échelons,...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 03:31:43
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : recrutement agent d'accueil fonction publique / emploi agent d'accueil fonction publique / agent d'accueil fonction publique / tableau d'avancement fonction publique territoriale 2012 / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale

Débroussaillement d'office : pouvoirs du maire

Débroussaillement d'office : pouvoirs du maire

 

Problème

En vertu de dispositions du code forestier, il pèse sur les propriétaires de certaines régions une obligation de débroussaillement : si ceux-ci ne satisfont pas à leurs obligations, le maire peut faire effectuer d'office les travaux de débroussaillement. En outre, un texte de portée générale prévoit également une...

Lire la suite

Date: 2008-05-01 06:37:57
Site : http://www.maires-isere.fr

Thèmes liés : code general des collectivite territoriale / code general des collectivites territoriales 2006 / code general collectivite locale / code general des collectivite / code collectivites territoriales

Accédez à la fonction publique | Pôle emploi

La fonction publique attire bon nombre de candidats. A la clé : sécurité de l'emploi et de multiples offres à disposition ! Envie de vous lancer dans une carrière de fonctionnaire ? Découvrez toutes les informations pour y accéder !

Enseignants, conservateurs du patrimoine, bibliothécaires, infirmières, agents de police ou encore puéricultrices... la fonction publique recèle de...

Lire la suite


Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : offre d'emploi de la fonction public territorial / liste des metiers de la fonction publique d'etat / emploi fonction publique territoriale 13 / agent de la fonction publique d etat / centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) paris

Compétences eau & assainissement des communautés de ...

N° 100

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

 

PROPOSITION DE LOI

pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 291, 409 et 410 (2016-2017).

Article 1er

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;

2° (nouveau) Le...

Lire la suite

Date: 2017-02-28 14:00:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : code general des collectivite territoriale / l organisation des collectivites territoriales / collectivite territoriale competences generales / conseil general collectivite territoriale / code general des collectivite

UFR | Université Blaise Pascal, Clermont-Ferrand

Site web : http://www.lacc.univ-bpclermont.fr

L'Unité de Formation et de Recherche Langues appliquées, commerce et communication offre un ensemble de formations tertiaires professionnalisées de niveau licence et master dans trois grands domaines : Langues étrangères appliquées (LEA) ; Commerce et commerce international ; Information et Communication.

Trente ans d'expérience de...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 23:59:34
Site : http://www.univ-bpclermont.fr

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / organisation d une collectivite territoriale / organisation administrative des collectivites territoriales / collectivite territoriale commune

Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative par ...

988 - Nouvelle-Calédonie - TOM

ACTUALITE TOURISME: La France invitée à mieux s'occuper de son tourisme

La France est rétrogradée du 3e au 7e rang, selon le dernier rapport du Forum économique mondial sur la compétitivité dans le tourisme.

Le rapport 2013 du Forum économique mondial sur la compétitivité dans les secteurs du voyage et du tourisme devrait...

Lire la suite


Site : http://www.canalmonde.fr

Thèmes liés : mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / differentes collectivites territoriales et leurs competences

FPT-Les positions administratives

Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité de la...

Lire la suite


Site : http://www.statut-fpt.fr

Thèmes liés : cadre fonction publique d'etat / avancement d'echelon fonction publique territoriale 2015 / detachement dans la fonction publique d'etat / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Les positions administratives-Le détachement

Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d'emplois d'origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu'une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d'appliquer les règles propres à l'emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité de la...

Lire la suite


Site : http://www.statut-fpt.fr

Thèmes liés : cadre fonction publique d'etat / avancement d'echelon fonction publique territoriale 2015 / detachement dans la fonction publique d'etat / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Définition marché public et accord ... - marche-public.fr

(17) CE, 10 février 2010, société Prest'action, n° 301116 .

Ne sont pas des marchés publics les contrats qui excluent une rémunération du cocontractant et se caractérisent, au contraire, par le versement, par celui-ci, d'une redevance ou d'un prix à l'administration. C'est le cas des contrats d'occupation du domaine public, des ventes de biens domaniaux ou encore des offres de...

Lire la suite


Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours / contrat d engagement fonction publique / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / concours d'entree fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique

Emploi et recrutements dans les mairies et collectivites ...

   CDG 62

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais : missions et activités, annonces et résultats des concours administratifs, informations pratiques.

   CDG 59

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise les concours, la gestion de l'emploi et des carrières pour la fonction publique territoriale et apporte des conseils sur ces sujets aux collectivités. Le CDG59 est situé à Lille.

   Département du Calvados

Offres d'emploi et...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 23:26:20
Site : http://www.emploi-mairies.com

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale nord pas de calais / centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement du nord / centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale nord

Master Management Interculturel

Actualités

Présentation du Master Management interculturel (MMI)

L'Université Paris-Dauphine met son savoir-faire et son expertise au service d'une formation d'excellence dans le domaine du management interculturel. Ce Master, unique en son genre, réunit les plus grands spécialistes du domaine pour constituer une équipe enseignante internationale d'exception : universitaires, cadres...

Lire la suite


Site : http://www.management-interculturel.dauphine.fr

Thèmes liés : differentes collectivites territoriales et leurs competences / collectivite territoriale commune / consultant collectivites territoriales

Sénégal administratif / Sénégal - au-senegal.com

Organisation administrative et territoriale du Sénégal

Sénégal administratif

Cartes des collectivités locales et organisation territoriale et locale de la République du Sénégal.

 

Le Sénégal comprend 14 régions administratives, qui comprennent des départements et des arrondissements et des communes. L'État est représenté par un...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 05:57:25
Site : http://www.au-senegal.com

Thèmes liés : l organisation administrative des collectivites territoriales / organisation administrative des collectivites territoriales / collectivite locale territoriale / organisation d une collectivite territoriale / collectivite local

Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

Chapitre 1 - Les principes budgétaires

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 05:57:22
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisation d'absence fonction publique definition / autorisations d'absence fonction publique / les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competences / autorisations d absence fonction publique

ADN 100% territorial - Mutuelle Nationale Territoriale | MNT

Accueil > Découvrir La MNT > 100 % territorial

100 % territorial

Mutuelle territoriale, la MNT tire sa raison d'être de la fonction publique territoriale. Si celle-ci n'existait pas, la MNT n'existerait pas non plus car le statut des agents territoriaux a ses limites et la MNT cherche à y remédier.

La MNT a pour vocation de :

Répondre aux besoins des adhérents qui lui font confiance, et de...

Lire la suite


Site : http://www.mnt.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale

Fiscalité et TVA au Cameroun | izf.net

Fiscalité et TVA au Cameroun

Dossier réalisé par la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat

Date de mise à jour: JUILLET 2016

 

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

1 - Qu'est-ce que la TVA ?

·       C'est un impôt sur la consommation qui frappe la dépense ;

·       C'est un impôt indirect, car il n'est pas payé directement au Trésor public par le...

Lire la suite


Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales decentralisees definition

CHAPITRE IV : Compétences - Code général des ... - mcj.fr

Article LO6314-1

 

La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.

Article LO6314-2

 

Dans les conditions prévues à l'article LO 6351-5, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.

Article LO6314-3

 

I.-La...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 05:59:32
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l organisation administrative des collectivites territoriales / 5 departement d'outre mer / l organisation des collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere culturelle

Régions, départements, communes: qui fait quoi?

Newsletter BFM Business

OK

L'exécutif veut redistribuer les cartes de l'organisation territoriale en regroupant des collectivités. Ce qui pose naturellement le problème de la redistribution des financements, chaque région, département et communes ayant des compétences dédiées. Passage en revue.

L'exécutif veut mettre fin au mille-feuille territorial. A la suite de François Hollande ,...

Lire la suite


Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Thèmes liés : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / competences des collectivites territoriales en matiere d education / competences des collectivites territoriales en matiere d'environnement / l organisation administrative des collectivites territoriales / l organisation des collectivites territoriales

Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ...

RAPPORT 2011 DU FIPHFP 09/01/2013

Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : les communes en tête

par La rédaction

Le rapport 2011 du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 décembre 2012. Il montre une nette progression du taux d'emploi de...

Lire la suite


Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi des personnes handicapees dans la fonction publique hospitaliere

Questions réponses fonction publique - mobilité

modalités du préavis pour cause mobilité ou mise à disposition

1 réponse - Animation - mobilité

Détachement, mutation ou mise à disponibilité

...

Bonjour, Je suis actuellement rédacteur pour une mairie. Mon conjoint avec qui je suis pacsée va changer de travail au début du mois d'juin et je souhaite bien sûr l

changement d''employer dans la même administration

...

je suis...

Lire la suite


Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / concours adjoint administratif fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / emploi fonction publique territoriale adjoint administratif

La fonction publique territoriale, de toutes les réformes ...

Alors que la fonction publique d'État semble ne plus être le modèle à suivre, la fonction publique territoriale, de toutes les réformes depuis le début des années 1980, apparaît aujourd'hui comme le fer de lance de la « modernisation » des administrations publiques. Entre décentralisation, managérialisation, remise en cause du statut et contraintes budgétaires, ce processus ne va...

Lire la suite

Date: 2017-04-04 00:31:32
Site : http://www.metropolitiques.eu

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / tableau des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

Traitement dans la fonction publique française — Wikipédia

Traitement dans la fonction publique française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l' �?tat ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 09:53:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2014 / valeur du point d'indice de la fonction publique 2013 / valeur du point d'indice net dans la fonction publique territoriale

Publidia : préparer un concours de la fonction publique

Newsletter

La Fonction Publique : découverte rapide.

Il existe en France trois grandes fonctions publiques. La fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière qui, ensemble, totalisent près de 5 millions de fonctionnaires. Elles sont fondées sur un statut général commun fixant les droits et les obligations des fonctionnaires. Chaque fonction...

Lire la suite


Site : https://concours-fonction-publique.publidia.fr

Thèmes liés : concours d'agent de maitrise de la fonction publique territoriale / concours d ingenieur de la fonction publique territoriale / concours d'entree dans la fonction publique hospitaliere / concours d'entree fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie c agent de maitrise