Mauritanie - Ministère de la Fonction Publique, du Travail ...

la bonne gouvernance et la promotion de l'évaluation des politiques publiques ;

  la promotion et le développement d'outils d'accès au service public ;

  l'impulsion des actions et mesures de renforcement des capacités des administrations de l'Etat ;

  la modernisation des méthodes et de l'organisation des services administratifs par la simplification des procédures et formalités, la normalisation des documents et imprimés administratifs, l'amélioration de la productivité et de l'efficacité des services et la rationalisation de leur coût ;

 ...

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Date: 2017-04-04 04:21:12
Site : http://www.fonctionpublique.gov.mr

Thèmes liés : ministere de la fonction publique et de la modernisation de l'administration / gestion des ressources humaines dans la fonction publique / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / agent de la fonction publique d etat / ministre de la fonction publique et de la gouvernance

Le budget de l'EPLE, de sa préparation à son exécution

Un outil de pilotage et de gestion au service de la politique générale de l'EPLE

Dernière mise à jour : 12 octobre 2016

Dans le contexte du nouveau cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 assure une meilleure lisibilité du budget.

La réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC) s'inscrit dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), dans la mesure où l'on assiste à une globalisation de l'assignation budgétaire, à une volonté de présenter des résultats...

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Site : http://www.esen.education.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / l organisation administrative des collectivites territoriales / conseil superieur de la fonction publique d'etat

CHSCT des établissements de santé - CNRACL

FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

CHSCT des établissements de santé

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Synthèse

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au respect des prescriptions légales de son domaine de compétence.

Les articles R 4615-1 à R 4615-21 du Code du travail adaptent aux établissements publics de santé, les dispositions du même...

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Date: 2017-04-04 02:28:44
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : code du travail de la fonction publique / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique

Les fonctionnaires stagiaires : La rémunération - Le SNEP

- 6è, 5è, 4è, 3è de collège et 2nde de LEGT (à l'exception des LP )

Pour les autres divisions : taux identique à celui des autres enseignants

1 609,44 EUR

C - Indemnités de stage et de formation

Les stagiaires ont droit aux indemnités correspondant à leur situation.

1) Indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires

Décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014 - A. du 8 septembre 2014

A compter du 1er septembre 2014, est créée une indemnité forfaitaire au bénéfice des personnels enseignants et d'éducation stagiaires...

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Site : http://www.snepfsu.net

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / prime d'installation fonction publique territoriale montant / prime speciale d'installation dans la fonction publique territoriale / prime d'installation fonction publique territoriale 2013 / prime d installation fonction publique territoriale 2014

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »

CHAPITRE II

Élection et composition des conseils communautaires

Article 2

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 5211-6 est ainsi...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : conseil general collectivite territoriale / code general collectivite territoriale annexes / code general collectivite territoriale logement fonction / code general des collectivite territoriale / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Fonctionnaire et auto-entrepreneur: conditions du cumul d ...

V.Bouhour o 01/09/2016

©  CC-PublicDomain

Un fonctionnaire à plein temps ne peut plus être, en même temps, auto-entrepreneur... depuis la loi « Déontologie » d'avril 2016. En revanche, s'il travaille à temps non complet ou incomplet, c'est possible. Mais sous certaines conditions fixées par des textes.

La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a changé les règles de cumul d'emplois des agents publics, fonctionnaires et contractuels. Ces règles diffèrent suivant que vous travaillez à temps complet et à plein temps ou à temps non...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : cumul activite fonction publique temps partiel / demande de temps partiel fonction publique / texte loi temps partiel fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique

CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Le supplément familial de traitement est maintenu intégralement en cas :

- de congé maladie ordinaire à plein et demi-traitement

- de congé de longue maladie et de longue durée

- de congé maternité ou d'adoption

- de mi-temps thérapeutique

- de congé de formation professionnelle

- de détachement sur un emploi relevant de l'article 20 de la loi du 13 Juillet 1983. Le supplément familial et calculé par référence à l'indice détenu dans l'emploi d'accueil

- de mise à disposition

- de période d'instruction militaire ou d'activité dans la...

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Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : emploi agent d'accueil fonction publique / conges longue maladie fonction publique / salaire agent d'accueil fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaires de la fonction publique

ingénieur / ingénieure de la police technique et scientifique

Fiche métier

ingénieur / ingénieure de la police technique et scientifique

�?prouvettes, microscopes, portraits-robots numériques... tout un arsenal technologique permet à l'ingénieur de la police technique et scientifique (PTS) de faire analyser des indices par son équipe afin de démasquer les criminels.

© Alain Potignon / ONISEP

Niveau minimum d'accès : bac + 5

Salaire débutant

Enquêter, analyser l'information, je veux en faire mon travail,

J'aime organiser, gérer

Nature du travail

Traquer les indices

Les experts chargés d'analyser les indices laissés par les criminels sont...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : concours ingenieur d'etude fonction publique / concours d'ingenieur de la fonction publique / concours d ingenieur de la fonction publique / ingenieur d'etude de la fonction publique / police scientifique fonction publique

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.

Règles du forum

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Message par Antawn »...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : forum territoriale fonction publique / site fonction publique territoriale / projet de service fonction publique territoriale / forum fonction publique / loi fonction publique d'etat

Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie ...

Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT, PFA) ? - Septembre 2011

Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT, PFA) ? - Septembre 2011

Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires...

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Date: 2017-04-04 02:48:22
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : conges longue maladie fonction publique / conge de longue duree fonction publique / dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / fonction publique maladie longue duree / remuneration temps partiel therapeutique fonction publique territoriale

Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...

28 juillet 2013 2 commentaires

Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.

Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité libérale.

Les statuts des praticiens hospitaliers exerçant dans la fonction publique sont réglementés par :

- Décret 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Dispositions...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / fonction publique conge fin d activite / contrat d engagement fonction publique / compte epargne temps fonction publique

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles ...

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En France , les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (dits ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux chargés d'assister les enseignants dans les classes maternelles ou les classes à section enfantine (classes de niveau élémentaire avec un ou plusieurs niveaux de maternelle) [1] . Ce cadre d'emplois a été créé en 1992 . Il a remplacé celui des agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM).

Sommaire

Les fonctions[...

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Date: 2017-03-26 23:40:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / agent d'accueil fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale categorie c / cadres d emploi de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Les offres d'emploi du Département - La Charente-Maritime

Les offres d'emploi du Département

Les offres d'emploi du Département

Le Département de la Charente-Maritime emploie aujourd'hui près de 2 200 agents qui travaillent quotidiennement au service des "Charentais-Maritime". Les métiers y sont très variés et contribuent chaque jour au service public. Nous vous proposons de découvrir ci-dessous les postes actuellement vacants au sein du Département. Nous vous rappelons que les recrutements se feront prioritairement parmi les candidats titulaires de la fonction publique ou lauréat d'un concours de la fonction publique territoriale.

Liste...

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Site : http://charente-maritime.fr

Thèmes liés : fonction publique offre d'emploi sans concours / offre d emploi fonction publique territoriale / offres d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi / offres d emploi fonction publique d etat

Forum de la Fonction Publique ... - forumterritorial.org

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

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Message par sarahconnord » mer. 11 août 2010 19:03

Bonjour,

Dans une commune...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / decret conges annuels de la fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / loi relative fonction publique territoriale / disposition statutaire relative fonction publique

[Site Fonction Publique] Autorisations d’absence

vendredi 18 février 2011

Autorisations d'absence

Fonctions publiques électives

Candidats

20 jours, dans le cas des élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes,

10 jours, dans le cas des élections municipales, cantonales et régionales, peuvent être accordées aux candidats, soit par imputation sur les droits à congés annuels (ces 20 ou 10 jours viennent donc en déduction des droits à congés annuels normaux), soit par report d'heures de travail d'une période sur une autre. Au delà des 20 ou 10 jours, une disponibilité pour convenances personnelles ou...

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Date: 2016-02-15 18:24:36
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique fetes religieuses / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique / autorisations d absence fonction publique

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Message par pyr » mar. 4 déc. 2012 15:37

Bonjour à tous,

J'ai une nouvelle interrogation mais...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite carriere longue / forum territoriale fonction publique / carriere longue fonction publique territoriale / retraite carriere longue fonction publique / site fonction publique territoriale

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / reduction du temps de travail dans la fonction publique / conges annuel dans la fonction publique hospitaliere

Magistrat (France) — Wikipédia

Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]

Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région �?le de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.

Autres indemnités[ modifier | modifier le code ]

�? cette rémunération peuvent s'ajouter diverses primes et indemnités : prime d' astreinte (pour les magistrats du Parquet, les juges d'instruction et les juges de la liberté et de la...

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Date: 2017-03-26 21:30:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique france / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat

CDG 12 - CENTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE ...

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE L'AVEYRON

10, Faubourg Lo Barri - Saint-Cyrice Etoile - 12000 RODEZ

Tél. : 05.65.73.61.63

courriel : [email protected]

 

Le CDG12 compte 440 collectivités territoriales et établissements publics locaux affiliés et gère à ce titre plus de 5.000 agents publics.

En matière de médecine du travail, le CDG12 intervient également pour le compte d'autres administrations : Conseil départemental, ministères....

Le service Médecine professionnelle et préventive emploie actuellement 2 Médecins du travail à temps partiel.

Nos médecins de...

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Site : http://www.reseauprosante.fr

Thèmes liés : emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale / centre national fonction publique territoriale emploi / centre de la fonction publique territoriale / offre d emploi fonction publique territoriale

L'indemnisation chômage des agents non titulaires de la ...

bonsoir,je suis contractuel (agent d'acceuil) dans une municipalite depuis le mois d'avril 2010 j'ai donc travaillé 7 mois j'ai rompu mon contrat suite a refus de renouvellement sans signer aucun papier juste par non reponse du renouvellement. depuis le 8 novembre je suit une formation fimo pour valider mon permis transport en commun formation que j'attend depuis plus d'un ans par le biais de pole emploi,formation qui c'est presenté du jour au lendemain.le motif de rupture sur l'attestation assedic stipule "refus de renouvellement à l'initiative de l'agent".Aurais-je le droits aà...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : fin de contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / renouvellement contrat agent non titulaire fonction publique territoriale / fin contrat cdd fonction publique territoriale / lettre de non renouvellement de contrat cdd fonction publique / rupture contrat agent non titulaire fonction publique territoriale

Les nouvelles règles de cumul emploi retraite dans la ...

#Retraites

Les règles de cumul entre une pension et une rémunération sont celles qui sont prévues par le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat défini par le Code des pensions civiles et militaires (Cpcm), y compris pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Edoardo MARQUÈS

Twitter

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système des retraites » (publiée au Journal officiel du 21 janvier 2014) a modifié le régime de cumul entre pension et rémunération. Désormais, il est nécessaire que l'agent ait rompu tout...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : pension de retraite invalidite fonction publique / cumul emploi retraite dans la fonction publique / pension de retraite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique

Forum de la Fonction Publique Territoriale

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Message par pascani » jeu. 14 mai 2009 17:10

Bonjour,

Je ne vais pas revenir sur toute ma...

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Thèmes liés : forum territoriale fonction publique / formation centre de gestion de la fonction publique territoriale / poste vacant fonction publique territoriale / site fonction publique territoriale / droit a la formation dans la fonction publique territoriale

Pouvoirs de police du maire : Notions générales (Notions ...

Les pouvoirs de police dont dispose le maire obéissent à différentes règles.

1. Police administrative - Police judiciaire

Comme l'indiquait le « code des délits et des peines » du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795) en son article 18 : « La police se divise en police administrative et en police judiciaire ». La distinction est fonction du but spécifique à chaque police.

Le but de la police administrative est d'ordre préventif. Elle doit éviter que naissent des atteintes à l'ordre public. La police administrative comprend la définition des règles à respecter et des exigences en...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : police nationale fonction publique d'etat / direction generale de l'administration n et de la fonction publique / l organisation administrative des collectivites territoriales / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la ...

Attributions du Ministère Le ministère de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative prépare et met en oeuvre la politique de l'Etat dans les domaines de la fonction publique, du travail, de l'emploi et de la réforme administrative. Lire la suite

6 Assurance maladie Personnes couvertes par ménage de l'assuré ou tout autre assujetti ...

25 Comité sécurité et santé au travail...

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Site : http://www.fonctionpublique.gouv.tg

Thèmes liés : travail fonction publique / ministere de la fonction publique / emploi administratif fonction publique / reforme formation fonction publique / formation agent administratif de la fonction publique

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Message par grefer89 » sam. 13 mars 2010 08:55

Bonjour, voilà je cherche à me faire...

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Thèmes liés : forum territoriale fonction publique / site d'offre d'emploi de la fonction publique territoriale / lettre de motivation mutation fonction publique territoriale / bourse d'emploi de la fonction publique territoriale / site fonction publique territoriale

La retraite complémentaire des fonctionnaires titulaires ...

4. La réversion

1. Pourquoi la RAFP ?

C'est un régime de retraite obligatoire par répartition et par points, réservé aux fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière), aux magistrats et aux militaires.

Il est alimenté par des cotisations prélevées sur les primes, ainsi que sur l'ensemble des éléments de rémunération qui s'ajoutent au traitement de base.

En effet, le régime de retraite des fonctionnaires , à la différence du régime de base des salariés du privé, n'est pas limité par le plafond de la Sécurité sociale . Les...

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Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale / calcul de la pension de retraite dans la fonction publique territoriale / retraite complementaire agent fonction publique / remuneration des agents non titulaires de la fonction publique territoriale / pension de retraite fonction publique hospitaliere

Les offres d'emploi de la fonction publique en Ile-de ...

Offres d'emploi

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03/04/2017

Infirmier(e) BLOC

Centre hospitalier Pithiviers

Organiser, réaliser des soins et des activités en lien avec le geste opératoire, en pré, personnel et post interventionnel auprès des personnes bénéficiant...

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Site : http://ile-de-france-centre.emploipublic.fr

Thèmes liés : offre d'emploi fonction publique territoriale 76 / offres d'emploi fonction publique d'etat / fonction publique offre d'emploi / offres d emploi fonction publique d etat / fonction publique offre d emploi

Nouvelles grilles indiciaires catégorie B au 1er février ...

mercredi 15 mars

SACN en SACS :

Par arrêté du Directeur général de la CDC en date du 9 mars 2017, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure (SACS) de la CDC, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 19.

C en SACS :

Par arrêté du Directeur général de la CDC en date du 9 mars 2017, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure (SACS) de la CDC, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé...

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Date: 2017-04-04 04:02:36
Site : http://cdc.unsa.org

Thèmes liés : grille fonction publique categorie b / fonction publique categorie b et c / agent de la fonction publique categorie c / concours externe fonction publique categorie b / concours interne fonction publique categorie b

Les offres d'emploi de la fonction publique en Ile-de ...

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03/04/2017

Infirmier(e) BLOC

Centre hospitalier Pithiviers

Organiser, réaliser des soins et des activités en lien avec le geste opératoire, en pré, personnel et post interventionnel auprès des personnes bénéficiant...

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Justice / Métiers et concours / Le métier

�?volution de carrière

Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être promus au grade hors classe par deux voies :

- soit par examen professionnel, s'ils ont au moins 3 ans de services effectifs et un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade 

- soit par promotion au choix, s'ils ont au moins 7 ans de services effectifs, un an d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et qu'ils occupent au moins leur 2eemploi en tant que DPIP.

Ils peuvent aussi être nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation...

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Site : http://www.metiers.justice.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique

Travailleurs handicapés / Le ministère recrute / A votre ...

Le ministère recrute

Travailleurs handicapés

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prône l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale en leur garantissant en toutes circonstances une réelle égalité des chances.

La politique du handicap au ministère

Le ministère s'implique pleinement pour remplir cet objectif en développant l'emploi et l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, notamment au travers de ses plans triennaux d'actions.

La politique du...

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Date: 2017-04-04 01:37:35
Site : http://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique territoriale / taux d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de ...

Centre de gestion de la fonction publique territoriale  /  Carrière et Paie  /  Actualités statutaires

Actualités statutaires

Publiée le 29/03/2017 - En savoir plus

Depuis le 26 février 2017, les plafonds de l'indemnité de mobilité sont modifiés pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé de 90 kilomètres minimum (cf décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015).

Publiée le 29/03/2017 - En savoir plus

Le...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Thèmes liés : tableau d'avancement fonction publique territoriale categorie c / tableau d'avancement fonction publique territoriale 2013 / tableau d'avancement dans la fonction publique territoriale / avancement d'echelon fonction publique territoriale 2015 / tableau d'avancement dans la fonction publique

Généralités - Quelle est la différence entre le grade et ...

Auteurs

Quelle est la différence entre le grade et la fonction ?

La séparation entre le grade et la fonction est un principe fondamental dans la fonction publique. Il est affirmé par l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Un grade, plusieurs fonctions

Tout fonctionnaire, après une période de stage probante, devient titulaire, c'est-à-dire titulaire de son grade. Celui-ci lui donne vocation à occuper un ensemble d'emplois et lui permet d'exercer alors un certain nombre de fonctions, définies par le statut particulier qui définit...

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Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / grade statut fonction publique territoriale

Changement de filière fonction publique territoriale ...

Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

" Changement de filière fonction publique territoriale " - carrière

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Thèmes liés : filiere administrative fonction publique territoriale / adjoint administratif fonction publique territoriale grille indiciaire / grille adjoint administratif fonction publique territoriale / grilles indiciaires fonction publique territoriale 2017 / grilles indiciaires fonction publique territoriale

ATSEM – agent territorial spécialisé des écoles ...

29 mai 2014 2 commentaires

Les ATSEM - agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative.

Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / tableau d'avancement fonction publique territoriale categorie c / decret categorie c fonction publique territoriale 2014 / echelle de remuneration categorie c fonction publique territoriale / agent de la fonction publique territoriale categorie c

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

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Message par rxv795ards » jeu. 5 nov. 2009 21:44

Bonjour à tous,

On vient de nous signaler que...

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Thèmes liés : forum territoriale fonction publique / calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale / site fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / loi sur la formation fonction publique territoriale

Le bulletin de paie dématérialisé pour les agents de l ...

Actu Fonctionnaires

Le bulletin de paie dématérialisé pour les agents de l'État : en Janvier 2018 !!

Alors que la dématérialisation des feuilles de paie sera généralisée dans la fonction publique d'État entre janvier 2018 et janvier 2020, un décret paru au Journal officiel précise les modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde. Des arrêtés ministériels viendront préciser le dispositif.

"Les bulletins de paie des fonctionnaires de l'État vont être progressivement dématérialisés", prévoit un décret paru au...

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Date: 2017-04-04 00:58:21
Site : http://www.unsa-dgfip.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique (dgafp) / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale de la fonction publique / agent de la fonction publique d etat

Salaire des agents de l’Etat : Ce que gagnent les hautes ...

Salaire des agents de l'Etat : Ce que gagnent les hautes personnalités

o vendredi 1er juin 2012 à 01h30min

Les négociations pour les hausses de salaire sont souvent âpres entre le gouvernement et les syndicats de travailleurs. Si elles aboutissent souvent, les syndicats les jugent en deçà de leur attente. Mais le gouvernement dit faire de son mieux au vu du contexte économique du pays. Mais il a été reproché aux hautes autorités leurs émoluments exorbitants comparativement à ceux de la grande masse des fonctionnaires.

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Un tabou semble être de mise sur les rémunérations...

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Date: 2017-04-04 00:47:57
Site : http://lefaso.net

Thèmes liés : indice remuneration fonction publique / indice fonction publique d'etat / indices bruts de la fonction publique / echelle 3 remuneration fonction publique / echelle de remuneration fonction publique

Droit de grève à l'hôpital FPH Fonction Publique Hospitalière

Loi du 31 juillet 1983 , seule loi de portée générale :

o Qui a été insérée dans le Code du Travail dont elle constitue les articles L.521-2 à L.521-6, devenus les articles L.2512-1 à L.2512-5 ;

o Qui est applicable expressément aux hôpitaux publics, mais qui ne peut pas être considérée comme réglementant le droit de grève dans les hôpitaux publics puisqu'elle ne traite que du préavis, de l'interdiction des grèves tournantes, des sanctions en l'absence de préavis et du principe des retenues sur salaires.

Actuellement le droit applicable, en complément des textes...

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Date: 2013-04-12 12:28:24
Site : http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...

Thèmes liés : preavis greve fonction publique / greve fonction publique hospitaliere / texte loi fonction publique hospitaliere / loi sur la fonction publique hospitaliere / direction generale de l'administration n et de la fonction publique

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Message par OldSkool » jeu. 8 févr. 2007 14:15

J'ai appris qu'il y avait parfois des logements reservés pour les...

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Thèmes liés : forum territoriale fonction publique / logement de fonction fonction publique d'etat / site fonction publique territoriale / logement de service fonction publique territoriale / forum emploi fonction publique

CFDT - Le temps partiel

Le temps partiel peut être accordé aux agents, à leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

L'autorisation est accordée pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. En cas de refus, celui-ci est obligatoirement précédé d'un entretien et il doit être motivé. L'agent à qui un temps partiel est refusé peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente,...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : travail temps partiel fonction publique hospitaliere / travail temps partiel fonction publique / remuneration temps partiel 80 fonction publique hospitaliere / remuneration temps partiel 90 fonction publique territoriale / remuneration fonction publique territoriale temps partiel

Définition poste vacant fonction publique hospitalière ...

Résultats 1 à 12 sur 21

Définition poste vacant fonction publique hospitalière

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

12

Bonsoir

j'aimerais savoir à partir de quel moment un poste est-il réputé vacant ? au départ d'un agent titulaire ? à la publication de la vacance du poste (qui peux ne pas etre immédiate et on peux donc mettre un contractuel ou un vacataire sur le poste) ?

je suis en attente d'une réintégration à la suite d'une fin anticipée de détachement à ma demande (problèmes personnels graves). une amie quitte l'établissement le 1er mai,...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : poste contractuel dans la fonction publique / depart a la retraite fonction publique hospitaliere / poste fonction publique / agent de la fonction publique d etat

CDG 24 - Le comité technique (CT)

Le comité technique ( CT )

Références :

Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 32, 33, 33-1

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygi�?ne et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Le Comité Technique ( CT ) est une instance consultative, composée des...

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Site : cdg24.fr

Thèmes liés : dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale / dispositions statutaires relatives a la fonction publique d'etat / disposition statutaire relative fonction publique / emploi fonction publique territoriale 33 / centre de gestion fonction publique territoriale 33

Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...

Code Général des Collectivités Territoriales

Partie législative

 

Article L. 2213-14

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :

- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

- Dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de...

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Date: 2016-03-30 13:07:18
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : valeur de l'indice fonction publique d'etat / decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue

MA MAIRIE EN LIGNE - Guide des Droits & Démarches

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue

Principe

En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite, si vous avez commencé à travailler avant l'âge de 16, 17 ou 18 ans.   

Si vous êtes agent non titulaire relevant du régime général de la Sécurité sociale, les...

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Site : http://mairie-sellessurcher.fr

Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / retraite carriere longue fonction publique / recrutement dans la fonction publique d'etat / recrutement dans la fonction publique d etat / depart a la retraite fonction publique

Fonction publique : Le taux de cotisation de retraite ...

Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue au Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé.

Cette disposition fait suite à l'article 11 du Décret 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale a modifié le décret du 30 décembre 2010 sur les taux de cotisation des...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : taux cotisation fonction publique 2014 / taux cotisation fonction publique / cotisations retraite fonction publique / cotisation securite sociale fonction publique / pension de retraite fonction publique

REFORME DES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ...

Cette surcotisation est appliquée sur la base du traitement brut indiciaire et la NBI correspondant à ceux d'un agent du même grade, échelon et indice, exerçant ses fonctions à temps plein pour un emploi à temps complet.

Les services non travaillés ne peuvent excéder une prise en compte de plus de 4 trimestres, en liquidation, pour l'ensemble de la carrière.

La période de surcotisation sera au maximum de :

2 ans ........................pour un agent travaillant à 50 %

2 ans 1/2 ..................pour un agent travaillant à 60 %

3 ans 36 jours ..........pour un agent travaillant...

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Site : http://policerurale.over-blog.com

Thèmes liés : fonction publique conge fin d activite / valeur de l'indice fonction publique d'etat / valeur de l'indice majore dans la fonction publique territoriale / valeur de l'indice fonction publique territoriale 2013 / retraite agent non titulaire de la fonction publique territoriale

Ingénieur territorial — Wikipédia

Conditions d'accès[ modifier | modifier le code ]

Le concours externe est ouvert pour 75 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires :

d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'�?tat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L642-1 à L642-4 du Code de l'éducation ;

d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 ;

d'un diplôme de géomètre expert délivré par l'�?tat ;

d'un titre ou d'un diplôme à caractère scientifique ou technique délivré par l'�?tat et d'un niveau...

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Date: 2017-03-28 10:24:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours d'ingenieur en chef fonction publique territoriale / concours d ingenieur de la fonction publique territoriale / concours ingenieur d'etude fonction publique / concours d'ingenieur de la fonction publique / concours d ingenieur de la fonction publique

Temps de travail et congé - fgfc.lu

Chapitre XIV. - Le congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage.

Art. 39.

Le congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage est réglé par la loi du 25 avril 1994 instituant un congé spécial dans l'intérêt des volontaires assurant les services d'incendie, de secours et de sauvetage et par le règlement grand-ducal du 3 juin 1994 fixant les modalités d'exécution de la loi du 25 avril 1994 instituant un congé spécial dans l'intérêt des volontaires...

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Date: 2017-04-03 07:01:36
Site : http://www.fgfc.lu

Thèmes liés : conge individuel de formation dans la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique / conge de formation dans la fonction publique / formation fonction publique d'etat / formation agent administratif de la fonction publique

TA 752 - Projet de loi rénovant l'action sociale et médico ...

Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Article 1er A

Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2.

Article 1er

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 116-1. - L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté,...

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