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Le procureur de la république - Cours et exercices de ...

Intervient au cours de l'instruction

Représente la société devant le tribunal

Fait exécuter les décisions judiciaires

Classe sans suite

Recourt à une médiation avec l'accord des parties (s'il apparaît qu'une telle mesure assure la réparation du préjudice)

 

3.2 - RECHERCHE DES INFRACTIONS ET POURSUITE DE LEURS AUTEURS 

3.21 - Connaissance des crimes, délits et...

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Date: 2016-11-24 05:26:13

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la responsabilité pénale - Cours et exercices de procédure ...

Devoir de procédure pénale - la responsabilité pénale

LA PERSONNE PUNISSABLE ET LA RESPONSABILITE PENALE

 

1 - GENERALITES

Le droit pénal, français ne punit l'auteur, le coauteur ou le complice d'une infraction matériellement consommée (ou parfois simplement tentée) que s'il est reconnu pénalement responsable

Le caractère punissable d'un acte constitutif d'une infraction ne ...

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Date: 2016-11-24 05:24:22

Thèmes liés : l organisation des collectivites territoriales / texte fonction publique d'etat / collectivite locale territoriale