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Le procureur de la république - Cours et exercices de ...
Intervient au cours de l'instruction
Représente la société devant le tribunal
Fait exécuter les décisions judiciaires
Classe sans suite
Recourt à une médiation avec l'accord des parties (s'il apparaît qu'une telle mesure assure la réparation du préjudice)
3.2 - RECHERCHE DES INFRACTIONS ET POURSUITE DE LEURS AUTEURS
3.21 - Connaissance des crimes, délits et...
Date: 2016-11-24 05:26:13
Thèmes liés : direction generale de l'administration n et de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / loi fonction publique d'etat / police nationale fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique
la responsabilité pénale - Cours et exercices de procédure ...
Devoir de procédure pénale - la responsabilité pénale
LA PERSONNE PUNISSABLE ET LA RESPONSABILITE PENALE
1 - GENERALITES
Le droit pénal, français ne punit l'auteur, le coauteur ou le complice d'une infraction matériellement consommée (ou parfois simplement tentée) que s'il est reconnu pénalement responsable
Le caractère punissable d'un acte constitutif d'une infraction ne ...
Date: 2016-11-24 05:24:22
Thèmes liés : l organisation des collectivites territoriales / texte fonction publique d'etat / collectivite locale territoriale
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