Loi et Règlement- Tribunal de la dotation de la fonction ...

Tribunal de la dotation de la fonction publique

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Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont...

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Thèmes liés : loi sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / loi emploi fonction publique canada

Présentation d'une plainte- Tribunal de la dotation de la ...

Veuillez noter : Les décisions du Tribunal sont affichées sur son site Web et comprennent le nom des parties et des témoins ainsi que toute autre information pertinente.

Types de plaintes

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique la LEFP) autorise le Tribunal à considérer, assister dans la résolution, instruire et statuer sur les plaintes qui visent:

La décision de l'administrateur...

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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / commission de la fonction publique emploi / mise en disponibilite dans la fonction publique / emploi administratif fonction publique